Appellant partially allowed on debt claim but dismissed procedural fee and witness evidence requests.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00132

Audience publique du mardi, quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2022-09486

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge-délégué,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à

L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 18 novembre 2022,

comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par son administrateur-délégué PERSONNE2.).

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-09486 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 13 décembre 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 23 février 2023

pour plaidoiries. Par avis du tribunal du 22 février 2023, l’affaire fut refixée au

8 juin 2023 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut

entendue en ses moyens.

PERSONNE2.), administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 4

juillet 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2020, Maître PERSONNE1.) a donné citation

à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir condamner celle-ci à lui payer

le montant de 7.039,50 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du mémoire

d’honoraires n° NUMERO2.), sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du

jugement.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 850.- euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la société défenderesse aux

frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement.

La société SOCIETE1.) a contesté les développements adverses et a réclamé une

indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par jugement du 28 janvier 2022, tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu reçoit les demandes en

la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOCIETE1.) à prouver

par l’audition du témoin Maître PERSONNE3.), avocat, demeurant professionnellement

au ADRESSE3.),

les faits suivants :

« Lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.)

accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.

Lors de cette réunion, Me PERSONNE1.) supplantera rapidement Me PERSONNE3.),

et conviendra avec M. PERSONNE2.) du mandat seul et unique d’assigner en justice la

partie adverse SOCIETE2.) dans les plus brefs délais afin d’obliger cette dernière de

communiquer l’identité et tout document probant renseignant sur l'identité de son

bénéficiaire économique. M. PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également

convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me

PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par une

somme forfaitaire de 5'000,00- EUR HT pour l’assignation en justice de la partie

adverse

SOCIETE2.), tout comme toute prestation accessoire nécessaires à

l’assignation. A la fin de cette réunion, M. PERSONNE2.) remettra également le dossier

SOCIETE2.) à Me PERSONNE1.), contenant les pièces suivantes :

1 30-07-06 Convention de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) + avenant

du 1/3/10

11 25-03-15 Signification de l'ordonnance de référé.

12 16-03-15 Lettre de Me PERSONNE4.) au Tribunal (procédure)

13 13-03-15 Lettre de Me PERSONNE5.) a Tribunal (procédure).

14 12-03-15 Facture d'SOCIETE1.) à SOCIETE2.) n° MAR-291-15 de 39.067-, euros.

15 03-03-15 Réponse de Me PERSONNE5.) à Me PERSONNE4.) (non réponse)

16 02-03-15 Réponse de Me PERSONNE4.) à Me PERSONNE5.) (demande

informations).

17 24-02-15 Lettre (fax) de Me PERSONNE5.) à Me PERSONNE4.) (explications).

18 09-01-2014 Paiement d'SOCIETE1.) de 15.000,-euros à Me PERSONNE4.)

19 17-12-14 Lettre de Me PERSONNE5.) à SOCIETE1.) (projet assignation/facture

SOCIETE1.)

20 20-11-14 Réponse d'SOCIETE1.) à SOCIETE2.) (sa mise en demeure du 13-11-14)

21 18-11-14 Réponse de la CSSF à la lettre de Me PERSONNE4.) du 17-09-14

22 13-11-14 Lettre de SOCIETE2.) à SOCIETE1.) mise en demeure (remise des

dossiers).

23 17-09-14 Lettre de Me PERSONNE4.) à la CSSF (demande d'informations)

24 28-07-14 Lettre de Me PERSONNE5.) à agir (précision et menace)

25 16-07-14 Lettre-MED aux 4 membres du CA de SOCIETE2.) (identif. BE)

26 16-07-14 Lettre-MED d’SOCIETE1.) à ADRESSE4.) (identification BE)

27 28-05-14 Lettre réponse d'SOCIETE1.) à ADRESSE4.) (demandetransfert)

28 15-05-14 Lettre porteur Fedex de ADRESSE4.) à SOCIETE1.) (transfère de siège)

29 07-05-14 Lettre d'SOCIETE1.) à ADRESSE4.) (Mise en demeure)

30 21-12-12 Lettre d'SOCIETE1.) à CSSF (Demande d'assistance)

31 21-12-12 Lettre (faxé) d'SOCIETE1.) à Me PERSONNE5.) (excuses)

32 20-12-12 Réponse-fax de Me PERSONNE5.) à SOCIETE1.) (fin de non-recevoir)

33 20-12-12 Réponse d'SOCIETE1.) à Me PERSONNE5.) (réitérations)

34 19-12-12 Réponse à ADRESSE5.) (obstruction)

35 11-12-12 Lettre d'SOCIETE1.) à ADRESSE4.) (pour précisions BE*) ».

Il a fixé jour et heure pour l’enquête où est à entendre le témoin préqualifié au jeudi 10

mars 2022 et pour la contre-enquête au jeudi 17 mars 2022.

Vu les procès-verbaux d’enquête des 24 mars 2022 et 21 avril 2022 dressés en cause.

Il a fixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du 25 mars 2022

et a réservé tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les frais.

A l’audience publique du 6 mai 2022,

la société

SOCIETE1.)

a sollicité

reconventionnellement le remboursement d’un montant de 2.500.- euros. Elle a réclamé,

par ailleurs, une indemnisation à hauteur de 1.000.- euros pour préjudice moral et

atteinte à son honneur, de même qu’elle diminué sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure au montant de 1.000.- euros.

Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le

jugement

interlocutoire du 28 janvier 2022, a débouté Maître PERSONNE1.) de sa demande en

paiement.

Il a condamné Maître PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme 1.500.-

euros au titre de remboursement d’un trop-payé d’honoraires.

Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande en octroi d’une indemnisation pour préjudice

moral et atteinte à l’honneur.

Il a débouté Maître PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

Il a condamné Maître PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme 250.-

euros à titre d’indemnité de procédure.

Il a finalement condamné Maître PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par requête entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 16 juin 2022, faite

sous réserve d’appel, la société SOCIETE1.) a demandé à voir procéder à la rectification

d’une erreur matérielle du jugement n° 1633/22 rendu par le tribunal de paix de et à

Luxembourg en date du 3 juin 2022.

Elle a soutenu que le jugement précité contient dans son dispositif une erreur quant à la

dénomination / forme sociale de la partie demanderesse par reconvention. Au lieu de

viser la société anonyme SOCIETE1.) SA (inscrite au registre du commerce et des

sociétés sous le n° B NUMERO3.)), le dispositif du jugement se référerait erronément

à la « société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ».

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à la société

SOCIETE1.) que sa requête en rectification d’une erreur matérielle est formulée sous

réserve d’appel, a reçu la requête en rectification d’une erreur matérielle en la forme, l’a

dit fondée, rectifiant le jugement n° 1633/22 du 3 juin 2022, a dit que dans le dispositif

du jugement n° 1633/22 rendu le 3 juin 2022 par le tribunal de Paix de et à Luxembourg,

statuant en matière civile, il y a lieu de lire :

« Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

vidant le jugement interlocutoire du 28 janvier 2022,

dit non fondée la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et en déboute,

dit fondée jusqu’à concurrence de 1.500,- EUR la demande reconventionnelle en

remboursement d’un trop-payé d’honoraires formulée par la société anonyme

SOCIETE1.) SA et déboute pour le surplus,

condamne Maître PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA à ce

titre la somme 1.500,- EUR,

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA en

octroi d’une indemnisation pour préjudice moral et atteinte à l’honneur et en déboute,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

Maître PERSONNE1.) et en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité

de procédure à concurrence de 250,- EUR et déboute pour le surplus,

condamne Maître PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme 250,- EUR à titre d’indemnité de procédure,

condamne Maître PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, Maître PERSONNE1.) a

régulièrement interjeté appel contre les prédits jugements des

28 janvier 2022 et 3

juin 2022, le jugement du 28 janvier 2022 n’ayant pas été signifié et étant un jugement

avant-dire droit et les jugements du 3 juin 2022 et du 4 juillet 2022 ayant fait l’objet

d’une signification à Maître PERSONNE1.) en date du 11 octobre 2022.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.039,50 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir de la note d'honoraires de clôture n°NUMERO2.), sinon à partir de la citation,

sinon à compter de la date du jugement à intervenir.

Il sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du premier

jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

Il demande à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.

Subsidiairement, il demande à se voir décharger de la condamnation à rembourser à la

société SOCIETE1.) le montant de 1.500.- euros.

Il réclame une indemnité de procédure de 850.- euros pour la première instance et de

1.500.- pour l’instance d’appel.

Il demande finalement à voir condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

des deux instances.

La société SOCIETE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de

1.500.- euros ainsi que la condamnation de Maître PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel, sinon à voir instaurer un partage entre parties.

Position des parties

1. Maître PERSONNE1.)

Avant toute autre défense au fond, Maître PERSONNE1.) demande à ce qu’il soit statué

dans un premier temps par un jugement séparé sur la seule question du bien-fondé de la

mesure d’instruction ordonnée en première instance.

L’offre de preuve formulée par la société SOCIETE1.) devant le premier juge et tendant

à faire entendre Maître PERSONNE3.) comme témoin aurait dû être rejetée alors qu’elle

aurait été d’ores et déjà contredite par toute une série d’écrits versés en cause et

démontrant qu’il n’aurait jamais été dans l’intention des parties de limiter les honoraires

de Maître PERSONNE1.) à un montant forfaitaire.

En date du 20 avril 2015, la société SOCIETE1.) aurait mandaté Maître PERSONNE1.)

afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la société

anonyme SOCIETE2.). Ce litige serait né de la volonté de l'intimée d'identifier le

bénéficiaire économique ultime de la société anonyme SOCIETE2.), domiciliée auprès

d’elle du 30 juillet 2006 au 30 juin 2014.

Il aurait été convenu avec la société SOCIETE1.) que les honoraires dans le cadre de

cette affaire étaient de 300.- euros par heure pour Maître PERSONNE1.) et de 200.-

euros par heure pour ses collaborateurs.

Le 21 avril 2015, Maître PERSONNE1.) aurait alors adressé à l'intimée une demande

de provision n°NUMERO4.) d'un montant de 5.850.- euros TTC. Cette demande de

provision aurait été honorée en date du 22 avril 2015.

L'élément essentiel à la base de la facturation, aurait été la complexité du dossier,

notamment en raison du caractère inédit de la demande de l'intimée nécessitant un riche

travail, notamment par de fastidieuses recherches.

Maître PERSONNE1.) aurait ensuite accompli de nombreuses prestations pour le

compte de l'intimée et de concert avec elle entre le 20 avril 2015 et le

juillet 2015.

La concrétisation des prestations aurait abouti à la rédaction par l'appelant d'une mise

en demeure détaillée, envoyée le 17 juillet 2015 pour le compte de l'intimée à la société

anonyme SOCIETE2.).

Le 21 juillet 2015, l'appelant aurait adressé à l'intimée une note d'honoraires

intermédiaire n°NUMERO5.) d'un montant de 13.591,99 euros TTC, avec pour solde le

montant de 7.741,99 euros. Cette note d'honoraires aurait ainsi facturé la totalité des

prestations intervenues entre le 20 avril 2015 et le 17 juillet 2015, déduction faite de la

demande de provision à hauteur de 5.850.- euros TTC.

En date du 31 juillet 2015, l'intimée aurait subitement révoqué le mandat conféré à

l'appelant en affirmant que cette révocation était due à la note d'honoraires n°

NUMERO5.).

Maître PERSONNE1.) aurait toutefois admis avoir commis une légère erreur de

comptabilisation des prestations. En effet, un taux horaire de 325.-euros au lieu des 300.-

euros convenus avait été facturé pour ses prestations. Le 20 août 2015, il aurait ainsi

adressé une note de crédit à l'intimée d'un montant de 702,49 euros.

Par la suite, Maître PERSONNE1.) aurait été informé le 1er septembre 2015 de

l'ouverture d'une procédure de taxation d'honoraires introduite par l'intimée devant le

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg. Cette taxation serait alors

intervenue le 1er septembre 2021, soit six ans après son introduction.

La taxation, dûment motivée, aurait confirmé le bien-fondé de la totalité des honoraires

réclamés en estimant que tous les critères fixés par la loi sur la profession d'avocat et le

règlement intérieur de l'Ordre des Avocats avaient été respectés.

Toutes les prestations en faveur de la société SOCIETE1.) aurait été exactement

minutées dans un « time sheet ». Un tel procédé n’aurait fait aucun sens en présence

d’un forfait.

Même à supposer pour les seuls besoins de la cause que les parties se soient mises

d’accord sur un forfait, un forfait pourrait toujours être dépassé, dépassement dont la

société SOCIETE1.) aurait bien été au courant à travers les nombreux courriels lui

adressés en copie.

Le jugement interlocutoire du 28 janvier 2022, serait entrepris pour avoir fait droit à une

offre de preuve imprécise, non pertinente et non concluante qui aurait été d'ores et déjà

contredite par les pièces versées en cause.

Lors de la première réunion entre parties, l'appelant et l'intimée aurait convenu d'un taux

horaire à appliquer pour les prestations à accomplir et du paiement d'une provision de

5.000.- euros HTVA étant donné la spécificité du dossier et sa complexité. Cette

demande de provision dont le libellé serait clair aurait été payée comme telle le

lendemain par l'intimée et l'offre de preuve n'aurait pas dû être admise pour prouver qu'il

se serait agi d'un montant forfaitaire couvrant l'ensemble des prestations.

Nonobstant la précision et la justesse de la taxation du 1er septembre 2021, le jugement

entrepris du 3 juin 2022 aurait décidé de se départir des pièces pour se baser uniquement

sur les dires du témoin et condamner injustement l'appelant à rembourser un montant

forfaitaire à la partie intimée au lieu de condamner cette dernière à payer une dette échue

et due depuis plus de sept ans.

Il y aurait par conséquent lieu de réformer les deux jugements entrepris, d'annuler le

procès-verbal d'enquête du 24 mars 2022 et de condamner l'intimé conformément au

dispositif de la citation du 27 août 2020, repris au dispositif du présent acte d'appel.

Subsidiairement, et si comme le premier juge l’a retenu, il existait un forfait entre

parties, ce serait toujours à tort que Maître PERSONNE1.) a été condamné à rembourser

à la société SOCIETE1.) le montant de 1.500.- euros au titre de trop-perçu d’honoraires.

2. La société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) s’oppose à ce qu’il soit statué par un jugement séparé sur le

bien-fondé de l’offre de preuve. Selon elle, il s’agirait d’une stratégie pour faire traîner

le dossier.

Lors d’un entretien du 20 avril 2015, PERSONNE2.) en sa qualité d'administrateur

délégué de la société SOCIETE1.) et Maître PERSONNE3.), à l'époque des faits

collaborateur auprès de la partie appelante, il aurait été convenu verbalement entre

parties d'introduire une demande au fond (assignation de la société anonyme

SOCIETE2.)) pour un honoraire forfaitaire de 5.000.- euros HTVA.

Or, Maître PERSONNE1.) aurait fini par rédiger une seule mise en demeure, ce qui pour

le surplus n’aurait pas correspondu au mandat lui confié.

Maître PERSONNE1.) se serait finalement permis de facturer la somme de 13.591,99

euros pour ce maigre rendement, alors qu'il avait été convenu d'une somme forfaitaire

de 5.000.- euros HTVA.

Suite à la réception de la facture litigieuse du 21 juillet 2015, la société SOCIETE1.)

aurait, en date du 13 août 2015, contesté la somme réclamée par courrier recommandé,

en reprochant à l'avocat d'avoir failli au mandat lui confié, et en lui rappelant que

l'application d'un forfait de 5.000.- euros HTVA avait été convenue.

L'offre de preuve telle que formulée à l’audience des plaidoiries de première instance

du 17 décembre 2021 aurait été bien précise, en ce qu'elle aurait détaillé le rôle du témoin

Maître

PERSONNE3.)

dans la formation du contrat litigieux entre Maître

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). L'offre de preuve aurait en outre été

pertinente et concluante en ce qu'elle aurait permis de révéler leur volonté réelle lors de

la formation du contrat litigieux.

Les pièces versées en cause par la partie appelante seraient purement unilatérales, Maître

PERSONNE1.) ayant failli à produire un seul document probant permettant de révéler

l'intention réelle des parties lors de la conclusion du contrat.

Sur ce, la société SOCIETE1.) conclut finalement à la confirmation pure et simple du

jugement entrepris.

Motifs de la décision

1. Quant à la demande de voir statuer par un jugement séparé

Le tribunal décide que dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il y a lieu

de statuer par un seul jugement aussi bien sur la question du bien-fondé de l’offre de

preuve formulée par la société SOCIETE1.) que sur le bien-fondé de la demande en

paiement de Maître PERSONNE1.).

La décision sur le bien-fondé de l’offre de preuve ayant cependant une incidence directe

sur la question du bien-fondé de la demande en paiement de Maître PERSONNE1.), il

en découle qu’il y a lieu de statuer par un seul et même jugement sur les deux questions

en même temps.

2. Quant à la demande en paiement de Maître PERSONNE1.)

a. L’offre de preuve

Par courriel interne à l’étude de Maître PERSONNE1.) du 21 avril 2015, ce dernier

informe ses collaborateurs de l’ouverture du dossier « SOCIETE1.) SA / SOCIETE2.)

SA » avec la précision sous la rubrique « BILLING » que les « hourly rates of the people

in charge » donc le taux d’horaire des avocats en charge du dossier sera de 300.- euros

l’heure pour Maître PERSONNE1.) et de 200.- euros l’heure pour ses collaborateurs.

Il est encore mentionné que le « type of billing » sera « Detailed ». En l’absence d’autre

précision sur ce qu’il faut entendre par « Detailed », le tribunal en déduit qu’il s’agit

d’un « time sheet » reprenant les prestations une par une avec le temps exact y consacré.

Par un deuxième courriel du 21 avril 2015, l’étude de Maître PERSONNE1.) écrit à la

société SOCIETE1.) : « Faisant suite à votre réunion d’hier avec Maître PERSONNE1.)

et PERSONNE3.), je vous prie de bien vouloir trouver, en annexe, notre demande de

provision de ce jour dont l’original vous parviendra par courrier ordinaire ». La note

d’honoraires n° NUMERO4.) renseigne ensuite le montant de 5.850.- TTC réclamé à

titre de provision.

Suivant courriel du 17 juin 2015, Maître PERSONNE1.) informe la société SOCIETE1.)

que « J’ai sous-estimé le temps nécessaire pour les appréhender mais aussi le temps

nécessaire pour les retranscrire dans cette mise en demeure ».

Par courriel du 18 juin 2015 avec comme objet « Re : SOCIETE1.) SA c/ SOCIETE2.)

SA », Maître PERSONNE3.) met en garde Maître PERSONNE1.) que « Je crois qu’un

élément important pour justifier du montant de la facture est le Time sheet montrant le

temps passé sur le kyc … à condition que ce soit conséquent, sinon cela risque de se

retourner contre nous […] ». Le tribunal tient à souligner que la société SOCIETE1.)

lisait ce courriel en copie.

L'article 348 du nouveau code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la

solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

mesure d'instruction légalement admissible.

Aux termes de l’article 349 du nouveau code de procédure civile, les mesures

d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose

pas d’éléments suffisants pour statuer, étant précisé qu’en application de l’article 351

du même code, une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de

suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal constate que :

-

Dès le 21 avril 2015, soit le lendemain de la réunion avec la société SOCIETE1.),

Maître PERSONNE1.) a informé ses collaborateurs du taux d’horaire applicable

au dossier, tout en précisant qu’il y a lieu de détailler avec rigueur le temps passé

sur les différentes prestations ;

-

Le même jour, Maître PERSONNE1.) envoie une demande de provision à la

société SOCIETE1.) qui correspond au centime prêt au prétendu forfait. Partant

dès le lendemain de la réunion, la société SOCIETE1.) était au courant que Maître

PERSONNE1.) lui réclame une provision au montant de 5.000.- HTVA. Or, à

aucun moment, elle n’a émis de contestation ou a interrogé Maître

PERSONNE1.) pourquoi on lui réclame de provision, s’il existait, comme elle le

prétend un accord entre parties quant à un forfait ;

-

Il en va de même du courriel du 17 juin 2015, par lequel la société SOCIETE1.)

est informé que Maître PERSONNE1.) a sous-estimé le temps à consacrer au

dossier. A nouveau, la société SOCIETE1.) ne fait aucune référence qu’il y aurait

un forfait entre parties, peu importe le temps dédié à l’affaire.

-

Finalement, par courriel du 18 juin 2015, dont la société SOCIETE1.) en copie,

Maître PERSONNE3.) écrit lui-même qu’il est primordial de se focaliser sur le

« time sheet » afin d’éviter par après des discussions avec le client.

Contrairement aux dires de la société SOCIETE1.), les pièces versées en cause par la

partie appelante ne sont donc pas purement unilatérales, la société SOCIETE1.) les ayant

lues soit en copie, soit en tant que destinataire direct, avec la possibilité de s’opposer à

tout moment sinon de faire tous commentaires utiles à ce sujet, ce qu’elle a cependant

omis de faire respectivement dont elle s’est abstenue de le faire.

L’offre de preuve par témoin formulée en première instance par la société SOCIETE1.)

avait, notamment la teneur suivante :

« (…)

Or, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.)

accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.

Lors de cette réunion, Me PERSONNE1.) supplantera rapidement Me PERSONNE3.),

et conviendra avec M. PERSONNE2.) du mandat seul et unique d’assigner en justice la

partie adverse SOCIETE2.) dans les plus brefs délais afin d’obliger cette dernière de

communiquer l’identité et tout document probant renseignant sur l'identité de son

bénéficiaire économique. M. PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également

convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me

PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par une

somme forfaitaire de 5'000,00- EUR HT pour l’assignation en justice de la partie

adverse

SOCIETE2.), tout comme toute prestation accessoire nécessaires à

l’assignation.

(…) »

Force est donc de constater que l’offre de preuve est contredite par les pièces versées en

cause desquelles il ne ressort non pas seulement implicitement mais expressément que

les honoraires de Maître PERSONNE1.) et de ses collaborateurs seront payés à l’heure

et non pas au moyen d’un forfait. Ce d’autant plus que le témoin a fait lui-même

référence à la nécessité de tenir un « time sheet » précis.

Si les parties s’étaient réellement mises d’accord sur un forfait, il n’aurait été

aucunement nécessaire de s’attarder sur un « time sheet » qui aurait été une pure perte

de temps en face d’un montant forfaitaire fixé donc indépendamment du temps passé

sur le dossier.

Au vu des l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal décide, par

réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2022, qu’il n’y avait pas lieu d’admettre

l’offre de preuve et ce pour être non pertinente et non concluante.

Le tribunal de céans déclare partant irrecevable l’offre de preuve par témoin formulée

par la société SOCIETE1.) lors de l’audience du 17 décembre 2021 devant le juge de

paix. Il s’ensuit que les déclarations recueillies lors de l’enquête du 24 mars 2022 sont

à écarter.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir que les parties ne s’étaient

pas mises d’accord de facturer les honoraires de Maître PERSONNE1.) sur base d’un

forfait mais qu’il y a lieu de faire application d’un taux horaire, tout en prenant en

compte la complexité et l’envergure du dossier soumis à Maître PERSONNE1.).

b. Bien-fondé de la demande en paiement

Les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat.

L’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit que l’avocat

arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des

honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels

l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de

fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait les normes raisonnables, le

Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés

ci-avant.

A défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat,

n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats,

lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a

même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre

n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel,

30 janvier 2002, P 32, p.159).

Concernant les honoraires facturés pour les prestations en question, le tribunal rappelle

qu’il est de principe que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par

l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se

rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu

l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il

ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni

l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une

affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le

service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des

intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de

compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères

dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32,

p.159).

Suivant taxation opérée par le Conseil de l’Ordre en date du 1er septembre 2021 :

« (…)

L’affaire avait une importance élevée pour la société SOCIETE1.) S.A. En effet, la

société a sollicité de connaître l’identité du bénéficiaire économique effectif de la

société SOCIETE2.) S.A. pour remplir ses obligations de vigilance tel qu’il ressort de

la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement

du terrorisme.

Le degré de complexité de l’affaire était particulièrement élevé alors qu’il était difficile

de légitimer la cause de la demande de la société qui souhaitait connaitre le BE de la

société SOCIETE2.) S.A. après le départ de cette société vers un autre domiciliataire.

(…)

Les prestations telles que figurant dans la note d’honoraires ont été réalisées par Maître

PERSONNE1.) ainsi que ses deux collaborateurs Monsieur PERSONNE6.) et Maître

Patrick HOUBERT.

Ils ont mis 38 heures et 20 minutes en compte pour leur travail sur une période de plus

de 3 mois.

Dans sa note d’honoraires, Maître PERSONNE1.) énonce de façon minutieuse les

prestations accomplies.

Au vu de cette circonstance, le Conseil de l’Ordre a été mis en situation de vérifier les

prestations de Maître PERSONNE1.) et peut procéder à une appréciation in concreto

de l’envergure du travail fourni.

Le Conseil de l’Ordre ne dispose d’aucun élément menant à penser que les prestations

énoncées dans la note d’honoraires du 21 juillet 2015 n’auraient pas été réalisées.

(…)

Sur base des éléments dont il dispose, au regard notamment de l’enjeu du dossier, du

volume des pièces à instruire notamment du premier conseil de la société, ainsi que des

nombreuses recherches juridiques dû à la complexité de la demande, le Conseil de

l’Ordre estime que la durée des prestations à hauteur de 38 heures et 20 minutes est

raisonnable et justifiée.

(…)

Le taux horaire appliqué pour les prestations de Maître PERSONNE1.) est de 300,00 €

HTVA et de 200,00 € HTVA pour les collaborateurs.

Le Conseil de l’Ordre estime que les taux horaires sont raisonnables et justifiés au

regard de l’expérience professionnelle et de l’ancienneté de chacun.

(…)

Le Conseil de l’Ordre estime que le montant de 11.617,09 € HTVA pour les honoraires

de Maître PERSONNE1.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article

38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

(…) »

Au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal se rallie à l’avis du Conseil

de l’Ordre que les prestations facturées par Maître PERSONNE1.) ont été utiles et

appropriées et que la durée des prestations est raisonnable.

Il y a encore lieu de souligner que même si Maître PERSONNE1.) n’a certes pas assigné

la société anonyme SOCIETE2.) en justice, toujours est-il que l’ensemble des

prestations réalisées et facturées antérieurement à une éventuelle assignation en justice

future ont été utiles et nécessaires, dont notamment la rédaction d’une mise en demeure.

Par réformation du jugement entrepris du 3 juin 2022, le tribunal retient donc que la

demande en paiement de Maître PERSONNE1.) est fondée pour le montant réclamé de

7.039,50 euros (montant qui prend d’ores et déjà en compte le paiement de la provision

à hauteur de 5.850.- euros TTC ainsi que de la note de crédit du

20 août

2015 de 702,49 euros).

Le montant de 7.039,50 euros est à augmenter des intérêts au taux légal à partir du

27 août 2020, date de la première demande en justice, jusqu’à solde.

La note d’honoraires étant entièrement due, il échet encore, par réformation du jugement

entrepris du 3 juin 2022, de décharger Maître PERSONNE1.) de la condamnation à

rembourser à la société SOCIETE1.) la somme de 1.500.- euros au titre d’un trop-payé

d’honoraires.

Maître PERSONNE1.) sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt légal de trois

points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à

intervenir.

Le tribunal relève d’emblée que la demande en majoration du taux d’intérêt n’a pas été

formulée devant le premier juge.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre

privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence

au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce

qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande

pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal

de céans doit l’analyser.

Suivant l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard dispose qu’ « en cas de condamnation, le tribunal ordonnera,

dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l'intérêt légal sera majoré

de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du

jugement ».

Le prédit article 15 se trouve dans le chapitre II intitulé « les intérêts de retard en faveur

des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un

consommateur ».

La loi du 10 juin 2005 portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard vient cependant de rajouter un article 15-1

prévoyant que « dans tous les cas non visés aux chapitres I et II de la présente loi, le

taux de l’intérêt légal est celui fixé à l’article 14. L’article 15 est applicable. »

Ne s’agissant en l’espèce ni de transaction commerciale (chapitre I) ni de contrat conclu

entre un professionnel et un consommateur (chapitre II), et l’article 15-1 prévoyant que

dans tous les autres cas l’article 15 est applicable, il y a lieu de faire droit à la demande

et de dire que le taux de l'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai

de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

3. Quant aux demandes accessoires

Maître PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile à hauteur de 850.- euros pour la première instance et

de 1.500.- euros pour l’instance d’appel, tandis que la société SOCIETE1.) sollicite une

indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la société SOCIETE1.) ne saurait prétendre à

l’allocation d’une indemnité de procédure, ni pour la première instance, ni pour

l’instance d’appel.

Il y partant lieu, par réformation du jugement entrepris du 3 juin 2022, de décharger

Maître PERSONNE1.) de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure pour la première instance.

A défaut par Maître PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à

sa charge une partie des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sa demande

introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à

déclarer non fondée, aussi bien en ce qui concerne la première instance que l’instance

d’appel.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet donc de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux

instances.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

en conséquence,

-

par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2022,

dit irrecevable l’offre de preuve par témoin formulée par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. à l’audience du 17 décembre 2021,

-

par réformation du jugement entrepris du 3 juin 2022,

dit la demande de Maître PERSONNE1.) fondée pour le montant de 7.039,50 euros, à

augmenter des intérêts au taux légal à partir du 27 août 2020, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

partant condamne la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

à payer à Maître

PERSONNE1.) le montant de 7.039,50 euros, avec les intérêts à partir du 27 août 2020,

jusqu’à solde,

dit la demande Maître PERSONNE1.) en majoration du taux d’intérêt de trois points

recevable et fondée,

partant dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

décharge Maître PERSONNE1.) de la condamnation à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.500.- euros au titre de remboursement d’un trop-payé

d’honoraires,

décharge Maître PERSONNE1.) de la condamnation de payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure pour la première instance,

déboute Maître PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

déboute Maître PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens des deux instances.