Court orders State to pay architect fees, procedural indemnity, and costs for non-payment of services.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the State's request to revoke the case closure order and dismissed the argument regarding prescription. The plaintiff successfully claimed unpaid architect fees, a procedural indemnity under Article 240 of the Civil Procedure Code, and court costs. The State was ordered to pay the outstanding fees plus legal interest and a procedural indemnity due to the inequity of bearing all litigation expenses alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238, 240 n.c.p.; The court may award a procedural indemnity when it is inequitable for one party to bear all litigation costs, and the State is liable for unpaid professional fees and court expenses upon losing the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00231
Audience publique du mardi quatre juillet deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2022-04727 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 1er juin 2022,
comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341
Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2022, PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) a fait donner assignation à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal de ce siège
aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 102.327,67 euros,
avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), sinon à partir du DATE2.), sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civil et la condamnation de l’ETAT au
paiement des frais et dépens de l’instance.
A l’audience publique du 23 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître
Frank
ROLLINGER, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).
Maître Laura GUILARTE LOPEZ, avocat, en remplacement de Maître Alain
RUKAVINA, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.
2. Objet de la demande
Le DATE3.), PERSONNE1.) a signé un contrat d’architecte Ministre de
l’Environnement portant sur une étude de faisabilité d’un projet de renaturation
de la ALIAS1.) dans les communes de ALIAS2.) et ALIAS3.).
Les parties ont signé un deuxième contrat pour des prestations subséquentes à
réaliser par rapport au même projet.
PERSONNE1.) a émis une note d’honoraires en relation avec le contrat du
DATE3.) pour un montant total de 44.610,56 euros htva, qui a été réglé. Le
second mémoire d’honoraires d’un montant de 102.327,67 euros htva reste à ce
jour impayé bien qu’il ait été adressé à l’ETAT en date du DATE4.).
PERSONNE1.) demande actuellement le paiement de ce mémoire d’honoraires.
3. Appréciation
3.1.
La demande en révocation de l’ordonnance de clôture
Suivant courrier du 31 mai 2023, Maître Alain RUKAVINA demande la
révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023 dans les termes suivants :
« Madame le Président,
Je me permets de revenir à l’affaire sous rubrique plaidée et prise en délibéré
lors de l’audience du 23 mai 223.
Dans son dernier jeu de conclusion, la partie adverse avait soulevé
l’incompatibilité et contrariété de l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999
sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat à l’article 10bis de la
Constitution.
Cependant, la partie adverse ne soulève ou ne pose pas une question préjudicielle
en tant que telle, ce qui a été confirmé lors de l’audience du 23 mai 2023.
Je vous prie de prononcer, en application du principe du contradictoire, la
rupture du délibéré afin que je puisse conclure sur ce point ».
Aux termes de l’article 225 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance
de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle
a été rendue.
En l’espèce, les dernières conclusions de Maitre Fränk ROLLINGER aux termes
desquelles il soulève la question de l’incompatibilité et la contrariété de l’article
61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie
de l’Etat à l’article 10bis de la Constitution sont datées du 13 février 2023.
Suite au dépôt de ces conclusions, le tribunal a émis en date du 13 février 2023
un échéancier accordant à Maître Alain RUKAVINA un délai pour répliquer
jusqu’au 13 mars 2023.
Par courrier du 13 mars 2023, Maître Alain RUKAVINA a écrit au tribunal ce
qui suit :
« Madame le magistrat de la mise en état,
J’ai l’honneur de me référé au dossier sous rubrique suite à votre échéancier du
13 février 2023.
Je tiens à vous informer que je n’entends plus conclure dans la présente affaire
et que l’instruction peut être clôturée en ce qui me concerne (…) ».
Il y a dès lors lieu de retenir que Maître Alain RUKAVINA a eu l’opportunité de
prendre position quant à la question de l’incompatibilité et de la contrariété de
l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
trésorerie de l’Etat à l’article 10bis de la Constitution, mais qu’il a renoncé à cette
faculté suivant courrier du 13 mars 2023 précité.
Maître Alain RUKAVINA ne justifie dès lors pas une cause grave justifiant la
révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que sa demande est à rejeter.
3.2.
La recevabilité de la demande
L’ETAT soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour cause de
prescription.
Il fait valoir que l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la
comptabilité et la trésorerie de l’Etat (ci-après la loi du 8 juin 1999) édicterait une
prescription spéciale affectant les dettes à charge de l’ETAT. En l’espèce, la note
d’honorairess litigieuse aurait été produite dans le délai visé par l’article 61 de la
loi du 8 juin 1999, de sorte qu’elle aurait eue comme effet d’interrompre le délai
de prescription.
L’ETAT soutient que lorsque la prescription serait interrompue, comme en
l’espèce, un nouveau délai commencerait à courir ab initio pour la même durée
à partir du lendemain de l’acte interruptif. Dès lors un nouveau délai aurait
commencé à courir à partir du lendemain de l’envoi de la note d’honoraires
litigieuse. Depuis l’envoi de cette note d’honoraires PERSONNE1.) n’aurait
accompli aucun autre acte qui pourrait être qualifié d’acte interruptif de la
prescription. Par conséquent, compte tenu de l’écoulement d’un délai de plus de
douze ans depuis l’envoi de la note d’honoraires litigieuse, la demande de
PERSONNE1.) serait prescrite.
PERSONNE1.) demande à voir déclarer le moyen non fondé motif pris que
l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 concernerait uniquement les créances
existantes mais non matérialisées par une facture. A aucun moment le législateur
n’aurait indiqué que ce délai de prescription réduit s’appliquerait également après
la production d’une facture endéans la période réduite de cinq ans.
Il fait encore valoir qu’une fois la facture introduite, aucun délai de prescription
ne saurait courir, sinon le délai de droit commun.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) expose que l’article 61 de la loi du 8 juin 1999
serait contraire à l’article 10bis de la Constitution.
Il fait valoir qu’en admettant que la lecture de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999
telle que faite par l’ETAT soit retenue, cela placerait l’ETAT dans une situation
où il bénéficierait d’un traitement plus favorable en matière de prescription et ce
sans justification. L’ETAT serait dès lors placé dans une situation inégale par
rapport à PERSONNE1.).
Appréciation
L’article 61 de la loi du 8 juin 1999 dispose que « Sont prescrites et définitivement
éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par
d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière,
les créances qui, selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, n'ont pas
été produites dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice
budgétaire au cours duquel elles sont nées ».
Le tribunal relève que la prescription édictée par l’article 61 précité concerne
uniquement le délai endéans lequel une personne qui se prétend créancière de
l’ETAT doit produire sa facture et partant faire valoir sa créance. Il n’y est pas
fait mention du recouvrement de la créance une fois que celle-ci aurait été
produite.
En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a produit le mémoire
d’honoraires litigieux endéans le délai de 5 ans.
La loi du 8 juin 1999 ne contenant aucune disposition édictant une prescription
réduite applicable au recouvrement de la créance de PERSONNE1.) et les
dispositions de droit commun en matière de prescription abrégée n’étant pas
applicable à la créance litigieuse, il y a lieu de retenir que le délai de prescription
applicable au recouvrement de la créance de PERSONNE1.) est le délai de droit
commun.
PERSONNE1.) ayant produit sa note d’honoraires au mois de DATE4.) et la
présente instance ayant été introduite par exploit d’huissier du 1er juin 2022, la
demande est recevable.
Le moyen tiré de la prescription de la demande est dès lors à rejeter pour être non
fondé.
3.3.
Le bien-fondé de la demande
a) Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE3.) il
aurait conclu un contrat d’ingénieur avec le Ministre de l’Environnement portant
sur une étude de faisabilité d’un projet de renaturation de la ALIAS1.) dans les
communes de ALIAS2.) et ALIAS3.).
Il fait exposer qu’il aurait exécuté l’ensemble de ses obligations résultant dudit
contrat et qu’un second contrat aurait été conclu dans la foulé portant sur des
prestations subséquentes à réaliser en relation avec le même projet. L’ensemble
des prestations auraient été réalisées.
Il expose encore que la note d’honoraires acompte NUMERO1.) du DATE4.) en
relation avec le contrat du DATE3.) n’aurait jamais été payée et ce malgré
plusieurs relances et promesse de la part de l’ETAT. Il y aurait dès lors lieu à
contrainte judiciaire.
L’ETAT conteste la demande au motif qu’en application de l’article 3 du contrat
du DATE3.) les honoraires de PERSONNE1.) seraient pris en charge par la
garantie bancaire souscrite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, chargée de
financer les travaux. L’ETAT ne saurait dès lors être tenu au paiement de la note
d’honoraires litigieuse.
Il expose encore que la première facture d’acompte émise par PERSONNE1.)
aurait été payée par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Toutefois la note
d’honoraires litigieuse n’aurait pas pu être réglée étant donné que la garantie
bancaire souscrite par la société anonyme SOCIETE1.) SA serait venue à
échéance le DATE5.) et qu’elle n’aurait pas été prolongée.
PERSONNE1.) fait répliquer qu’il n’avait aucune relation contractuelle avec la
société anonyme SOCIETE1.) SA. En l’espèce, le contrat d’architecte aurait été
conclu entre PERSONNE1.) et le Ministère de l’Environnement. PERSONNE1.)
aurait signé les deux exemplaires du contrat et les aurait remis au Ministère de
l’Environnement pour signature. Un exemplaire lui aurait été retourné après
signature par le Ministre compétent et cette version du contrat comportait une
mention manuscrite relative à la prise en charge des frais par la société anonyme
SOCIETE1.) SA. Cette mention manuscrite et par conséquent le mécanisme de
paiement, aurait été ajoutée après la signature du contrat par PERSONNE1.) et
ce à son insu et sans son accord.
Il soutient que la mention manuscrite serait sans incidence quant aux obligations
découlant du contrat, à savoir plus particulièrement l’article 3 qui prévoirait que
le maître de l’ouvrage s’obligerait à payer les honoraires de l’ingénieur-conseil.
Aux terme du contrat, le maître de l’ouvrage serait l’ETAT.
PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il n’aurait pas eu connaissance, avant la
présente instance, de la décision ministérielle du DATE6.), du courrier du
Ministre PERSONNE2.) adressé à la société SOCIETE1.) du DATE7.) et du
courrier adressé par la société anonyme SOCIETE1.) SA adressé au Ministre du
Développement durable en date du DATE8.), qui seraient versés en cause par
l’ETAT.
A titre subsidiaire, l’ETAT conteste la note d’honoraires litigieuse ainsi que les
montants facturés motif pris qu’il ne serait pas en mesure de vérifier la qualité
des prestations fournies ni leur conformité par rapport aux dispositions du contrat.
Il demande à titre subsidiaire, à voir instituer une expertise afin de déterminer si
les prestations reprises dans la note d’honoraires litigieuse ont effectivement été
réalisées conformément aux dispositions contractuelles.
PERSONNE1.) conteste ce moyen motif pris qu’il résulterait d’un échange de
correspondance versés en cause que le Ministère de l’Environnement aurait
reconnu la dette de PERSONNE1.) et aurait marqué son accord pour le paiement.
Il fait encore valoir que la reconnaissance de la qualité et la conformité du travail
fourni par PERSONNE1.) résulterait du courrier du DATE7.) émanant du
Ministère du Développement durable, versé en cause par l’ETAT.
b) Appréciation
Il est constant en cause que PERSONNE1.) et l’ETAT, par l’intermédiaire du
Ministère de l’Environnement, ont conclu en date du DATE3.) un contrat
d’ingénieur ayant pour objet une étude de faisabilité concernant la renaturation
de la ALIAS1.) dans les communes de ALIAS2.) et ALIAS3.).
L’article 3 du contrat d’ingénieur intitulé « Fixation de honoraires d’ingénieur-
conseil » dispose que « Le maître d’ouvrage s’oblige à payer à l’intérieur-
conseil, pour les prestations suivant l’article 2 ci-avant, des honoraires (hors
TVA) révisable en fonction des variations de l’indice des prix. Ces honoraires
sont basés sur l’indice actuel 668.46 et de décomposent comme suit (…) ».
A la fin de l’article 3 précité une mention manuscrite dont la teneur est la suivante,
a été ajouté au contrat « Frais pris en charge par la garantie bancaire
SOCIETE1.) y compris modification ».
Le tribunal relève que l’ETAT qui se prévaut de cette mention manuscrite, reste
en défaut de rapporter la preuve que celle-ci aurait fait l’objet d’une négociation
entre parties et d’une acceptation expresse de la part de PERSONNE1.).
Force est encore de constater que la mention manuscrite n’a pas été paraphée, ni
par l’ETAT, ni par PERSONNE1.).
Il y partant lieu de retenir qu’à défaut de preuve d’une acceptation expresse de la
mention manuscrite, celle-ci est inopposable à PERSONNE1.).
En application du contrat d’ingénieur, et plus particulièrement de l’article 3 dudit
contrat, l’ETAT est dès lors tenu au paiement des honoraires de PERSONNE1.).
En ce qui concerne l’argument de l’ETAT selon lequel il ne serait pas en mesure
de vérifier la qualité et la conformité des prestations fournies par PERSONNE1.),
le tribunal relève qu’aux termes d’un courrier du DATE7.) adressé par le
Ministère du Développement durable il a été retenu que « la qualité des
prestations fournies répond aux exigences du Ministère du Développement
durable et des Infrastructure, département de l’environnement ».
L’argument de l’ETAT est dès lors à rejeter pour être non fondé et la demande en
institution d’une expertise est à rejeter pour être sans objet.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de
PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 102.327,67 euros.
PERSONNE1.) demande à se voir allouer les intérêts de retard à partir du
DATE1.), sinon à partir du DATE2.), sinon à partir de la demande en justice.
En l’espèce, les courriers des DATE9.) et DATE2.) ne constituent pas des mises
en demeure de paiement. En effet, par le biais du courrier du DATE1.)
PERSONNE1.) souhaite connaître la marche à suivre pour faire avancer la
situation. Ce courrier ne contient aucune demande en paiement. De même, par le
courrier du DATE2.), le mandataire de PERSONNE1.) demande uniquement
confirmation sur le déroulement des faits antérieurs sans qu’une demande en
paiement en soit formulée.
L’assignation en justice valant mise en demeure de payer, il y a lieu d’assortir la
condamnation des intérêts au taux légal à partir de l’assignation du 1er juin 2022,
jusqu’à solde.
4. Les demandes accessoires
-
L’indemnité de procédure
PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner
l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de
laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non
comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n°
26/17, n° 3763).
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de
PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de
sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.000 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner l’ETAT à payer à PERSONNE1.) la somme de
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.
-
Les dépens
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, l’ETAT, succombant à l’instance, est à condamner aux frais et
dépens de l’instance.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,
reçoit la demande en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023,
rejette le moyen tiré de la prescription de la demande,
dit la demande de PERSONNE1.) fondée,
partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer
à PERSONNE1.) la somme de 102.327,67 euros avec les intérêt légaux à partir
du 1er juin 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à
PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au frais et
dépens de l’instance.