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TAL01_TAL-2022-04727 Généré par l'IA

Court orders State to pay architect fees, procedural indemnity, and costs for non-payment of services.

Numéro de cause TAL01_TAL-2022-04727
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the State's request to revoke the case closure order and dismissed the argument regarding prescription. The plaintiff successfully claimed unpaid architect fees, a procedural indemnity under Article 240 of the Civil Procedure Code, and court costs. The State was ordered to pay the outstanding fees plus legal interest and a procedural indemnity due to the inequity of bearing all litigation expenses alone.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 238, 240 n.c.p.; The court may award a procedural indemnity when it is inequitable for one party to bear all litigation costs, and the State is liable for unpaid professional fees and court expenses upon losing the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
unpaid professional fees procedural indemnity State liability court costs allocation legal interest prescription defense civil procedure code honoraires d'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 238 of the new Civil Procedure Code
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
Article 240 of the new Civil Procedure Code
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Court of Cassation, 2 July 2015, No 60/15
Court of Cassation, 27 February 1992, No 7/92
Court of Cassation, 16 March 2017, No 26/17
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00231

Audience publique du mardi quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-04727 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL

de Luxembourg du 1er juin 2022,

comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2022, PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) a fait donner assignation à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal de ce siège

aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 102.327,67 euros,

avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), sinon à partir du DATE2.), sinon à

partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civil et la condamnation de l’ETAT au

paiement des frais et dépens de l’instance.

A l’audience publique du 23 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître

Frank

ROLLINGER, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Laura GUILARTE LOPEZ, avocat, en remplacement de Maître Alain

RUKAVINA, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.

2. Objet de la demande

Le DATE3.), PERSONNE1.) a signé un contrat d’architecte Ministre de

l’Environnement portant sur une étude de faisabilité d’un projet de renaturation

de la ALIAS1.) dans les communes de ALIAS2.) et ALIAS3.).

Les parties ont signé un deuxième contrat pour des prestations subséquentes à

réaliser par rapport au même projet.

PERSONNE1.) a émis une note d’honoraires en relation avec le contrat du

DATE3.) pour un montant total de 44.610,56 euros htva, qui a été réglé. Le

second mémoire d’honoraires d’un montant de 102.327,67 euros htva reste à ce

jour impayé bien qu’il ait été adressé à l’ETAT en date du DATE4.).

PERSONNE1.) demande actuellement le paiement de ce mémoire d’honoraires.

3. Appréciation

3.1.

La demande en révocation de l’ordonnance de clôture

Suivant courrier du 31 mai 2023, Maître Alain RUKAVINA demande la

révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023 dans les termes suivants :

« Madame le Président,

Je me permets de revenir à l’affaire sous rubrique plaidée et prise en délibéré

lors de l’audience du 23 mai 223.

Dans son dernier jeu de conclusion, la partie adverse avait soulevé

l’incompatibilité et contrariété de l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999

sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat à l’article 10bis de la

Constitution.

Cependant, la partie adverse ne soulève ou ne pose pas une question préjudicielle

en tant que telle, ce qui a été confirmé lors de l’audience du 23 mai 2023.

Je vous prie de prononcer, en application du principe du contradictoire, la

rupture du délibéré afin que je puisse conclure sur ce point ».

Aux termes de l’article 225 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance

de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

a été rendue.

En l’espèce, les dernières conclusions de Maitre Fränk ROLLINGER aux termes

desquelles il soulève la question de l’incompatibilité et la contrariété de l’article

61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie

de l’Etat à l’article 10bis de la Constitution sont datées du 13 février 2023.

Suite au dépôt de ces conclusions, le tribunal a émis en date du 13 février 2023

un échéancier accordant à Maître Alain RUKAVINA un délai pour répliquer

jusqu’au 13 mars 2023.

Par courrier du 13 mars 2023, Maître Alain RUKAVINA a écrit au tribunal ce

qui suit :

« Madame le magistrat de la mise en état,

J’ai l’honneur de me référé au dossier sous rubrique suite à votre échéancier du

13 février 2023.

Je tiens à vous informer que je n’entends plus conclure dans la présente affaire

et que l’instruction peut être clôturée en ce qui me concerne (…) ».

Il y a dès lors lieu de retenir que Maître Alain RUKAVINA a eu l’opportunité de

prendre position quant à la question de l’incompatibilité et de la contrariété de

l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

trésorerie de l’Etat à l’article 10bis de la Constitution, mais qu’il a renoncé à cette

faculté suivant courrier du 13 mars 2023 précité.

Maître Alain RUKAVINA ne justifie dès lors pas une cause grave justifiant la

révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que sa demande est à rejeter.

3.2.

La recevabilité de la demande

L’ETAT soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour cause de

prescription.

Il fait valoir que l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la trésorerie de l’Etat (ci-après la loi du 8 juin 1999) édicterait une

prescription spéciale affectant les dettes à charge de l’ETAT. En l’espèce, la note

d’honorairess litigieuse aurait été produite dans le délai visé par l’article 61 de la

loi du 8 juin 1999, de sorte qu’elle aurait eue comme effet d’interrompre le délai

de prescription.

L’ETAT soutient que lorsque la prescription serait interrompue, comme en

l’espèce, un nouveau délai commencerait à courir ab initio pour la même durée

à partir du lendemain de l’acte interruptif. Dès lors un nouveau délai aurait

commencé à courir à partir du lendemain de l’envoi de la note d’honoraires

litigieuse. Depuis l’envoi de cette note d’honoraires PERSONNE1.) n’aurait

accompli aucun autre acte qui pourrait être qualifié d’acte interruptif de la

prescription. Par conséquent, compte tenu de l’écoulement d’un délai de plus de

douze ans depuis l’envoi de la note d’honoraires litigieuse, la demande de

PERSONNE1.) serait prescrite.

PERSONNE1.) demande à voir déclarer le moyen non fondé motif pris que

l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 concernerait uniquement les créances

existantes mais non matérialisées par une facture. A aucun moment le législateur

n’aurait indiqué que ce délai de prescription réduit s’appliquerait également après

la production d’une facture endéans la période réduite de cinq ans.

Il fait encore valoir qu’une fois la facture introduite, aucun délai de prescription

ne saurait courir, sinon le délai de droit commun.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) expose que l’article 61 de la loi du 8 juin 1999

serait contraire à l’article 10bis de la Constitution.

Il fait valoir qu’en admettant que la lecture de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999

telle que faite par l’ETAT soit retenue, cela placerait l’ETAT dans une situation

où il bénéficierait d’un traitement plus favorable en matière de prescription et ce

sans justification. L’ETAT serait dès lors placé dans une situation inégale par

rapport à PERSONNE1.).

Appréciation

L’article 61 de la loi du 8 juin 1999 dispose que « Sont prescrites et définitivement

éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par

d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière,

les créances qui, selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, n'ont pas

été produites dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice

budgétaire au cours duquel elles sont nées ».

Le tribunal relève que la prescription édictée par l’article 61 précité concerne

uniquement le délai endéans lequel une personne qui se prétend créancière de

l’ETAT doit produire sa facture et partant faire valoir sa créance. Il n’y est pas

fait mention du recouvrement de la créance une fois que celle-ci aurait été

produite.

En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a produit le mémoire

d’honoraires litigieux endéans le délai de 5 ans.

La loi du 8 juin 1999 ne contenant aucune disposition édictant une prescription

réduite applicable au recouvrement de la créance de PERSONNE1.) et les

dispositions de droit commun en matière de prescription abrégée n’étant pas

applicable à la créance litigieuse, il y a lieu de retenir que le délai de prescription

applicable au recouvrement de la créance de PERSONNE1.) est le délai de droit

commun.

PERSONNE1.) ayant produit sa note d’honoraires au mois de DATE4.) et la

présente instance ayant été introduite par exploit d’huissier du 1er juin 2022, la

demande est recevable.

Le moyen tiré de la prescription de la demande est dès lors à rejeter pour être non

fondé.

3.3.

Le bien-fondé de la demande

a) Les moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE3.) il

aurait conclu un contrat d’ingénieur avec le Ministre de l’Environnement portant

sur une étude de faisabilité d’un projet de renaturation de la ALIAS1.) dans les

communes de ALIAS2.) et ALIAS3.).

Il fait exposer qu’il aurait exécuté l’ensemble de ses obligations résultant dudit

contrat et qu’un second contrat aurait été conclu dans la foulé portant sur des

prestations subséquentes à réaliser en relation avec le même projet. L’ensemble

des prestations auraient été réalisées.

Il expose encore que la note d’honoraires acompte NUMERO1.) du DATE4.) en

relation avec le contrat du DATE3.) n’aurait jamais été payée et ce malgré

plusieurs relances et promesse de la part de l’ETAT. Il y aurait dès lors lieu à

contrainte judiciaire.

L’ETAT conteste la demande au motif qu’en application de l’article 3 du contrat

du DATE3.) les honoraires de PERSONNE1.) seraient pris en charge par la

garantie bancaire souscrite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, chargée de

financer les travaux. L’ETAT ne saurait dès lors être tenu au paiement de la note

d’honoraires litigieuse.

Il expose encore que la première facture d’acompte émise par PERSONNE1.)

aurait été payée par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Toutefois la note

d’honoraires litigieuse n’aurait pas pu être réglée étant donné que la garantie

bancaire souscrite par la société anonyme SOCIETE1.) SA serait venue à

échéance le DATE5.) et qu’elle n’aurait pas été prolongée.

PERSONNE1.) fait répliquer qu’il n’avait aucune relation contractuelle avec la

société anonyme SOCIETE1.) SA. En l’espèce, le contrat d’architecte aurait été

conclu entre PERSONNE1.) et le Ministère de l’Environnement. PERSONNE1.)

aurait signé les deux exemplaires du contrat et les aurait remis au Ministère de

l’Environnement pour signature. Un exemplaire lui aurait été retourné après

signature par le Ministre compétent et cette version du contrat comportait une

mention manuscrite relative à la prise en charge des frais par la société anonyme

SOCIETE1.) SA. Cette mention manuscrite et par conséquent le mécanisme de

paiement, aurait été ajoutée après la signature du contrat par PERSONNE1.) et

ce à son insu et sans son accord.

Il soutient que la mention manuscrite serait sans incidence quant aux obligations

découlant du contrat, à savoir plus particulièrement l’article 3 qui prévoirait que

le maître de l’ouvrage s’obligerait à payer les honoraires de l’ingénieur-conseil.

Aux terme du contrat, le maître de l’ouvrage serait l’ETAT.

PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il n’aurait pas eu connaissance, avant la

présente instance, de la décision ministérielle du DATE6.), du courrier du

Ministre PERSONNE2.) adressé à la société SOCIETE1.) du DATE7.) et du

courrier adressé par la société anonyme SOCIETE1.) SA adressé au Ministre du

Développement durable en date du DATE8.), qui seraient versés en cause par

l’ETAT.

A titre subsidiaire, l’ETAT conteste la note d’honoraires litigieuse ainsi que les

montants facturés motif pris qu’il ne serait pas en mesure de vérifier la qualité

des prestations fournies ni leur conformité par rapport aux dispositions du contrat.

Il demande à titre subsidiaire, à voir instituer une expertise afin de déterminer si

les prestations reprises dans la note d’honoraires litigieuse ont effectivement été

réalisées conformément aux dispositions contractuelles.

PERSONNE1.) conteste ce moyen motif pris qu’il résulterait d’un échange de

correspondance versés en cause que le Ministère de l’Environnement aurait

reconnu la dette de PERSONNE1.) et aurait marqué son accord pour le paiement.

Il fait encore valoir que la reconnaissance de la qualité et la conformité du travail

fourni par PERSONNE1.) résulterait du courrier du DATE7.) émanant du

Ministère du Développement durable, versé en cause par l’ETAT.

b) Appréciation

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et l’ETAT, par l’intermédiaire du

Ministère de l’Environnement, ont conclu en date du DATE3.) un contrat

d’ingénieur ayant pour objet une étude de faisabilité concernant la renaturation

de la ALIAS1.) dans les communes de ALIAS2.) et ALIAS3.).

L’article 3 du contrat d’ingénieur intitulé « Fixation de honoraires d’ingénieur-

conseil » dispose que « Le maître d’ouvrage s’oblige à payer à l’intérieur-

conseil, pour les prestations suivant l’article 2 ci-avant, des honoraires (hors

TVA) révisable en fonction des variations de l’indice des prix. Ces honoraires

sont basés sur l’indice actuel 668.46 et de décomposent comme suit (…) ».

A la fin de l’article 3 précité une mention manuscrite dont la teneur est la suivante,

a été ajouté au contrat « Frais pris en charge par la garantie bancaire

SOCIETE1.) y compris modification ».

Le tribunal relève que l’ETAT qui se prévaut de cette mention manuscrite, reste

en défaut de rapporter la preuve que celle-ci aurait fait l’objet d’une négociation

entre parties et d’une acceptation expresse de la part de PERSONNE1.).

Force est encore de constater que la mention manuscrite n’a pas été paraphée, ni

par l’ETAT, ni par PERSONNE1.).

Il y partant lieu de retenir qu’à défaut de preuve d’une acceptation expresse de la

mention manuscrite, celle-ci est inopposable à PERSONNE1.).

En application du contrat d’ingénieur, et plus particulièrement de l’article 3 dudit

contrat, l’ETAT est dès lors tenu au paiement des honoraires de PERSONNE1.).

En ce qui concerne l’argument de l’ETAT selon lequel il ne serait pas en mesure

de vérifier la qualité et la conformité des prestations fournies par PERSONNE1.),

le tribunal relève qu’aux termes d’un courrier du DATE7.) adressé par le

Ministère du Développement durable il a été retenu que « la qualité des

prestations fournies répond aux exigences du Ministère du Développement

durable et des Infrastructure, département de l’environnement ».

L’argument de l’ETAT est dès lors à rejeter pour être non fondé et la demande en

institution d’une expertise est à rejeter pour être sans objet.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de

PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 102.327,67 euros.

PERSONNE1.) demande à se voir allouer les intérêts de retard à partir du

DATE1.), sinon à partir du DATE2.), sinon à partir de la demande en justice.

En l’espèce, les courriers des DATE9.) et DATE2.) ne constituent pas des mises

en demeure de paiement. En effet, par le biais du courrier du DATE1.)

PERSONNE1.) souhaite connaître la marche à suivre pour faire avancer la

situation. Ce courrier ne contient aucune demande en paiement. De même, par le

courrier du DATE2.), le mandataire de PERSONNE1.) demande uniquement

confirmation sur le déroulement des faits antérieurs sans qu’une demande en

paiement en soit formulée.

L’assignation en justice valant mise en demeure de payer, il y a lieu d’assortir la

condamnation des intérêts au taux légal à partir de l’assignation du 1er juin 2022,

jusqu’à solde.

4. Les demandes accessoires

-

L’indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner

l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n°

26/17, n° 3763).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de

PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de

sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins

qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.000 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner l’ETAT à payer à PERSONNE1.) la somme de

2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

-

Les dépens

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, l’ETAT, succombant à l’instance, est à condamner aux frais et

dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en

état,

reçoit la demande en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023,

rejette le moyen tiré de la prescription de la demande,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée,

partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer

à PERSONNE1.) la somme de 102.327,67 euros avec les intérêt légaux à partir

du 1er juin 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au frais et

dépens de l’instance.