Court dismisses appeal against bankruptcy ruling, confirming cessation of payments and credit damage despite tax debt reduction.

Arrêt N° 133/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00266 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Geoffrey Gallé

de Luxembourg et Georges Weber de Diekirch du 23 février 2023,

comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant à

Steinfort,

e t

1) Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-9266 Diekirch, 9, rue du Pensionnat, pris en

sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d'arrondissement de Diekirch du 15 février 2023,

intimé aux fins du prédit acte Weber,

comparant par lui-même,

2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352

Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la

Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,

des

Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu

au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume,

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par Maître François Gengler, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

LA COUR D’APPEL

Par jugement rendu le 15 février 2023, le Tribunal d’arrondissement

de Diekirch a déclaré en état de faillite sur assignation de l’ETAT (ci-

après « l’ETAT ») qui se prévalait d’une créance de taxe sur la valeur

ajoutée de 39.626,50 euros, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »).

Par deux actes d’huissiers de justice du 23 février 2023, SOCIETE1.)

a relevé appel de ce jugement, qui, d’après les éléments du dossier,

ne lui a pas été signifié.

Elle sollicite que la faillite soit rabattue et que le jugement entrepris

ainsi que tous les actes effectués par le curateur soient déclarés nuls

et non avenus.

Elle demande encore à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun au

curateur.

Dans son acte d’appel, elle fait valoir qu’elle ne se trouve pas en état

de cessation de paiement et que son crédit n’est pas ébranlé. Elle

expose que la créance de l’ETAT, résultant en grande partie de

taxations d’office, a été réduite à 8.747,56 euros avant la faillite suite

à deux paiements d’acompte pour un total de 20.000 euros et suite à

la rectification de son décompte pour l’exercice de 2021.

La créance de 8.747,56 euros serait encore susceptible de réduction

étant donné que le sort de l’acompte prévisionnel pour 2022 ne serait

pas réglé et que les délais pour déposer la déclaration relative à

l’année 2022 n’étaient pas écoulés au jour du jugement.

Des rentrées importantes seraient d’ailleurs imminentes et l’associé

unique mettrait à disposition d’SOCIETE1.) les montants nécessaires

pour apurer l’ensemble des dettes et pour régler les frais et honoraires

du curateur.

SOCIETE1.) précise que le montant de 8.747,56 euros a été versé sur

le compte-tiers de son mandataire pour demander le rabattement de

la faillite.

Le curateur se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité

en la pure forme des actes d’appel et quant au bien-fondé de l’appel.

Il précise que l’actif de la faillite, 13,85 euros, est insuffisant pour

couvrir le passif inscrit, composé de 3 déclarations de créance

déposées pour le montant total de 17.098,74 euros ainsi que ses frais

et honoraires, évalués à 3.013,13 euros.

Il indique qu’il a admis au passif de la faillite les trois créances

déclarées, soit celle de l’Administration des Contributions Directes

pour le montant de 3.428,78 euros, celle de l’Administration de

l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour le montant de

13.654,80 euros et celle d’une société d’assurances pour le montant

de 15,16 euros.

L’ETAT se rapporte également à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité de l’appel, et au fond conclut à la confirmation

du jugement de faillite et la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat.

Il fait valoir qu’il a entamé la procédure de recouvrement de taxe sur

la valeur ajoutée par l’émission d’une contrainte en janvier 2022 pour

recouvrir la TVA due pour les années 2019, 2020 et 2021. Ce ne serait

qu’après l’assignation en faillite en octobre 2022, qu’SOCIETE1.)

aurait commencé à apurer sa dette.

L’affaire de faillite aurait été refixée à plusieurs reprises mais

SOCIETE1.) n’aurait pas réussi à régler l’intégralité des montants

redus avant le prononcé du jugement de faillite le 15 février 2023.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, tout

commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve

ébranlé est en état de faillite.

Il incombe au demandeur en rabattement de la faillite de prouver que

la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de

commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation

des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve

un débiteur de faire face à ses engagements.

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et

provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent pour payer ses dettes,

respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de

paiement.

SOCIETE1.) verse un avis de crédit duquel résulte que la somme de

8.747,56 euros a été versée le 21 février 2023 sur le compte-tiers de

son mandataire avec la communication « Acompte SOCIETE2.) ».

Il résulte du récapitulatif au 21 décembre 2022 de l’extrait de compte

détaillé de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la

TVA que pour l’année 2022, seuls les frais administratifs pour le

montant de 62,36 euros ont été comptabilisés.

SOCIETE1.) ne justifie pas avoir réglé un acompte prévisionnel pour

l’année 2022 qui n’aurait pas été pris en compte par l’ETAT. Etant

donné que la créance de l’ETAT ne comprend pas de taxe pour

l’année 2022, il n’est pas pertinent de savoir si les délais pour le dépôt

de la déclaration de taxe pour cette année étaient écoulés au moment

du jugement de faillite.

Trois déclarations de créance ont été admises au passif de la faillite

pour le montant total de 17.098,74 euros. Elles concernent des dettes

pour les années 2020, 2021 et 2022, soit des dettes préexistantes à

la faillite.

L’actif de 13,85 euros et le montant de 8.747,56 euros, consigné sur

le compte tiers du mandataire d’SOCIETE1.), ne suffisent pas pour

apurer le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur.

Au vu des développements qui précèdent, SOCIETE1.) était bien en

état de cessation de paiements et son crédit était ébranlé au jour du

prononcé de la faillite.

L’appelante ne motive ni en droit ni en fait sa demande tendant à

l’annulation des actes du curateur et ne précise pas les actes visés.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.

Au vu de l’issue de l’appel, les frais et dépens sont à mettre à charge

de la masse de la faillite de SOCIETE1.).

Le curateur étant partie à part entière au litige, il n’y a pas lieu de lui

déclarer le présent arrêt commun.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

rejette la demande en annulation des actes du curateur,

confirme le jugement entrepris,

met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), avec distraction des dépens pour

l’instance d’appel au profit de Maître François Gengler, avocat à la

Cour concluant, sur ses affirmations de droit.