Court declares company bankrupt for insolvency, rejecting defense's challenge to enforceable debt certificate.

Jugement commercial 2023TALCH02/00896

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-04326

Faillite n°517/2023

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant

son siège social à D-72539 Pfronstetten-Aichelau, Paravanstrasse 5-10, représentée par

ses organes statutaires actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce près

le tribunal d’instance de Stuttgart sous le numéro HRB 748927 ;

élisant domicile en l'étude de Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat, susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse, comparant par Maître Andrei ZAMFIROIU, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Valérie KOPERA, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette en date du 12 mai 2023,

la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

2 juin 2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit,

1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans

ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-04326 du rôle pour l'audience publique du

2 juin 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 16 juin 2023, lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Maximilien WANDERSCHEID, mandataire de la demanderesse, donna lecture de

l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Andrei ZAMFIROIU, en remplacement de Maître Valérie KOPERA, mandataire de la

partie défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2023, la société de droit allemand SOCIETE2.)

GmbH (ci-après « SOCIETE3.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal de

ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du

présent jugement.

La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse.

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) expose qu’en vertu d’une grosse en forme exécutoire

d’un acte notarié allemand du 25 octobre 2021 et d’un certificat subséquent de titre

exécutoire européen aux termes du règlement (CE) No 805/2004 du parlement européen et

du conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances

incontestées (ci-après le « Règlement n°805/2004 ») du 23 février 2023, SOCIETE4.) lui

redevrait un montant de 1.589.383,05 EUR.

Une procédure d’exécution forcée serait restée infructueuse de sorte qu’un procès-verbal

de carence aurait été dressé par l’huissier de justice Tom Nilles en date du 20 avril 2023.

SOCIETE3.) disposerait partant d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de

SOCIETE4.) qui n’aurait pas été apurée, de sorte qu’il y aurait lieu de constater que la

défenderesse se trouve en cessation de paiements et que son crédit est ébranlé. Les

conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.

Suite aux développements de la partie défenderesse, SOCIETE3.) expose que le montant

réclamé figurant sur le titre exécutoire ne serait pas le même que celui figurant sur l’acte

notarié, alors que le contrat de prêt aurait été résilié pour non-paiement des intérêts par

SOCIETE4.).

L’existence d’une clause attributive de compétence en faveur des juridictions allemandes

serait en outre sans pertinence alors qu’il n’appartiendrait pas au tribunal saisi de prendre

position sur le bien-fondé de la créance invoquée.

Elle précise finalement que le titre exécutoire européen n’aurait jamais été contesté en

Allemagne. Les conditions de la faillite seraient partant réunies dans le chef de la

défenderesse.

SOCIETE4.) conclut au rejet de la demande alors que les conditions de l’article 437 du Code

de commerce ne seraient pas remplies.

Elle fait valoir que la créance invoquée par SOCIETE3.) serait basée sur un contrat de prêt

du 25 octobre 2021. Or, le montant prétendument prêté de 5.000.000,- EUR ne lui aurait

jamais été versé. La créance d’SOCIETE3.) n’existerait dès lors pas et, par conséquent, elle

ne serait pas certaine.

La créance invoquée ne serait en outre pas liquide, alors que le titre exécutoire

mentionnerait une somme de 6.000.000,- EUR, et que dans l’assignation figurerait un autre

montant.

Par ailleurs, dans la mesure où le terme du contrat de prêt aurait été fixé à 60 mois après

sa signature, la créance ne serait pas non plus exigible.

Suite aux développements d’SOCIETE3.), SOCIETE4.) expose que si aucune résiliation du

contrat de prêt n’aurait été versée, cela confirmerait néanmoins l’existence d’un différend

entre parties. Elle précise à cet égard que le contrat de prêt litigieux serait soumis au droit

allemand et qu’il comporterait une clause attributive de compétence exclusive en faveur des

juridictions allemandes. Tous différend au fond devrait partant être toisé en Allemagne. Le

tribunal saisi ne serait dès lors pas compétent pour statuer sur la demande d’SOCIETE3.).

A titre reconventionnel, SOCIETE4.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à

hauteur de 500,- EUR.

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781).

L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de

ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si

ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle

(Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées).

En l’espèce, SOCIETE3.) se prévaut d’un certificat de titre exécutoire européen – acte

authentique, établi et signé par le notaire allemand Dr. Peter Sigel, lequel certifie l’existence

à l’égard de SOCIETE4.) d’une créance de 6.000.000,- EUR. Selon ce certificat, l’acte

authentique à la base de la créance est exécutoire dans l’Etat membre d’origine, à savoir

en Allemagne.

Aux termes des points 1 et 2 de l’article 25 du Règlement n°805/2004, relatifs aux actes

authentiques, le certificat de titre exécutoire européen – acte authentique constitue un titre

exécutoire, établissant une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la Société :

« 1. Un acte authentique relatif à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, exécutoire

dans un État membre, est, sur demande adressée à l'autorité désignée par l'État membre

d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant

à l'annexe III.

2. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre

d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la

force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution. ».

Le certificat de titre exécutoire européen – acte authentique constitue partant aux termes de

l’article 25 du Règlement n°805/2004 précité un titre exécutoire, établissant une créance

certaine, liquide et exigible d’SOCIETE3.) à l’encontre de SOCIETE4.).

Le tribunal saisi n’est dès lors pas amené à se prononcer sur le bien-fondé de la créance

invoquée, qui est d’ores et déjà certaine, liquide et exigible aux termes du titre exécutoire

européen, de sorte que la prétendue existence d’une clause attributive de compétence en

faveur des juridictions allemandes est sans pertinence en l’espèce.

Par ailleurs, en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du Règlement n°805/2004 « la décision

ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne peut en aucun cas faire l'objet

d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution ». Les contestations présentées par

SOCIETE4.) relatives au caractère certain liquide et exigible de la créance sont dès lors

inopérantes.

Il n’est en outre pas établit, ni même allégué, que SOCIETE4.) aurait demandé, en

application de l’article 10 du Règlement n° 805/2004, la rectification ou le retrait du certificat

de titre exécutoire européen litigieux.

Il résulte de ce qui précède, que la demanderesse dispose d’une créance certaine, liquide

et exigible à l’égard d’SOCIETE3.) qui n’a pas été apurée et qu’elle refuse actuellement

d’accorder des délais de paiement.

SOCIETE4.) reste par ailleurs en défaut de prouver qu’elle dispose des fonds nécessaires

au règlement de la créance d’ARNOLD.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite dans le chef de

SOCIETE4.), à savoir la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données.

Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE4.) en état de faillite par application de l’article

442 du Code de commerce.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part de SOCIETE4.) est à

rejeter au vu de l’issue du litige, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et

qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des

dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 30 décembre 2022 ;

nomme juge-commissaire Madame Ines BIWER, juge au tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et désigne comme curateur Maître Cécilia COUSQUER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 14 juillet 2023 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

28 juillet 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 16 août 2023 à 14.30 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.