Legislator Jurisprudence & Législation
TAL11_TAL-2019-10063 Généré par l'IA

Plaintiffs withdrew their civil lawsuit against a municipality and the state, resulting in dismissal and cost liability.

Numéro de cause TAL11_TAL-2019-10063
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs formally withdrew their civil lawsuit against the municipality and the state, leading the court to declare the instance extinguished. The plaintiffs had filed an action in November 2019 but subsequently issued a notice of withdrawal on February 21, 2023, which was accepted by the defendants. Consequently, the court ruled that the plaintiffs bear all costs and expenses of the abandoned proceedings under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 546 and 227 of the Civil Procedure Code: A party's voluntary withdrawal of an action results in the extinction of the instance and the withdrawal bears the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action extinction of instance allocation of costs civil procedure voluntary dismissal désistement d'action classement de la procédure retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 227 of the Civil Procedure Code
Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau
Article 546 of the Civil Procedure Code
Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement civil no 2023TALCH11/00090 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2019-10063 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE :

1. PERSONNE1.), psychologue, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.),

3. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

4. PERSONNE4.), directrice administrative, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg du 13 et 14 novembre 2019,

comparant par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

1. l’SOCIETE1.), ayant sa maison communale à L-ADRESSE3.), représentée par

son collège des bourgmestre et échevins,

comparaissant par la société anonyme ELVINGER DESSOY MARX, établie et

ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge

MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rie

de la Congrégation, représentée par son Ministre d’Etat actuellement en

fonctions,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant

son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenu J.F. Kennedy, inscrite au

barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes

par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau

Code de procédure civile.

Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 9 juin 2023.

Entendu PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par

l’organe de leur mandataire Maître Marie LAMBERT, avocat en remplacement de

Maître Martine LAMESCH, avocat constitué.

Entendu l’SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Paul ROEMKE,

avocat en remplacement de Maître Serge MARX, avocat constitué.

Entendu l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par l’organe de son mandataire

Maître Gilles DAUPHIN, avocat en remplacement de Maître Christian POINT,

avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 9 juin 2023 par Monsieur le premier

juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

Par exploit des 13 et 14 novembre 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner assignation à l’SOCIETE1.) et à

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir statuer

sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier.

Par acte dûment notifié aux parties assignées en date du 21 février 2023,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont déclaré se

désister purement et simplement de l'instance et de l’action introduites par l’exploit

d'huissier de justice des 13 et 14 novembre 2019 à l'égard de l’SOCIETE1.) et

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Ce désistement d'instance et d’action a été accepté par les parties défenderesses

au prédit exploit.

Il convient d’y faire droit.

Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à

tous les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de

leur désistement d'instance et d’action et y fait droit,

partant, décrète le désistement d'instance et d’action de PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l'égard de l’SOCIETE1.) et

de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux conséquences de droit,

déclare

éteinte

l’instance

lancée

par

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l'encontre de l’SOCIETE1.) et de l’Etat du

Grand-Duché de Luxembourg,

met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).