Plaintiff's lawsuit dismissed due to valid withdrawal; defendants waived procedural costs and claims.

Jugement civil no 2023TALCH11/00093 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-02620 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 4 avril 2018,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1.) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2.) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant

son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209.469, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présent procédure par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLÉ.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 2 juin 2023.

Entendu la société à anonyme SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître

Fränk ROLLINGER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) par l’organe de son mandataire Maître

Léon GLODEN, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience 2 juin 2023 par Monsieur le juge

Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2018, PERSONNE1.) a régulièrement fait

donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) et à la société anonyme

SOCIETE2.) (ci-après : « la SOCIETE2.) ») pour :

à titre principal,

-

voir prononcer la résolution de l’acte notarié de vente en l’état futur

d’achèvement du 20 octobre 2014 conclu entre elle et la société

SOCIETE1.) dressé par-devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence

à Mersch, portant le n°NUMERO3.), aux torts exclusifs de la société

SOCIETE1.),

-

partant, voir condamner

solidairement, sinon

in solidum

la société

SOCIETE1.), assignée en sa qualité de vendeur-promoteur de deux

appartements dans une copropriété dénommée « SOCIETE1.) », et la

SOCIETE2.), assignée en sa qualité de garante ayant fourni la garantie

d’achèvement en se portant caution solidaire de la société SOCIETE1.), à

la restitution intégrale des sommes payées par la requérante,

-

voir ordonner à Monsieur le Conservateur des Hypothèques de procéder à

la transcription du jugement à intervenir sur simple présentation qui sera

faite de l’expédition du jugement,

à titre subsidiaire,

-

voir prononcer la résolution de la vente pour autant qu’elle porte sur les lots

010 et 014 constituant l’appartement 005,

-

partant, voir condamner

solidairement, sinon

in solidum

la société

SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) à la restitution intégrale des sommes payées

par la requérante pour ces lots,

-

voir ordonner à Monsieur le Conservateur des Hypothèques de procéder à

la transcription du jugement à intervenir sur simple présentation qui sera

faite de l’expédition du jugement,

à titre encore plus subsidiaire,

-

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.000.000

euros, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par le Tribunal

ou à dire d’expert,

en tout état de cause,

-

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 1.400.000

euros en réparation de son préjudice matériel, sinon tout autre montant

même supérieur à déterminer par le Tribunal,

-

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.000.000

euros en réparation de son préjudice moral, sinon tout autre montant même

supérieur à déterminer par le Tribunal,

-

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 50.000

euros du chef de frais et d’honoraires d’avocat exposés,

-

voir assortir toutes les condamnation à prononcer de l’intérêt légal de retard

à échoir à compter de la signification du jugement jusqu’à solde,

-

voir ordonner la compensation judiciaire entre tous montants qui seraient

redus par elle à la société SOCIETE1.) et tous montants auxquels le

Tribunal aura condamné la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 15.000 euros à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle sollicite

finalement

l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance

au profit de Maître David YURTMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Suivant acte intitulé « Désistement d’action et d’instance » signé en date du

11 janvier 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle « se désiste purement et

simplement de l’action et de l’instance introduite par assignation signifiée en date

du 4 avril 2018 par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, actuellement

pendante devant la XIème Chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2018-02620 et de toute action dans le

présent contexte ».

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il convient à toutes fins utiles de relever que l’indication par la partie demanderesse

suivant laquelle l’acte introductif d’instance du 4 avril 2018 émanerait de l’huissier

de justice Pierre BIEL n’est à considérer que comme simple erreur matérielle. En

effet, l’assignation indique qu’elle émane de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

tandis que le nom de l’huissier Pierre BIEL a été mis entre parenthèses par le

signataire de l’acte. Dans les modalités de remise d’acte se trouve cochée la case

portant le nom de Geoffrey GALLÉ.

Les représentants respectifs de la société SOCIETE1.) et de la société

SOCIETE2.) ont apposé leur signature sur l’acte de désistement d’action et

d’instance précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement ».

L’acte de désistement porte encore la signature de Maître Fränk ROLLINGER,

mandataire de la société SOCIETE1.) et celle de Maître Léon GLODEN,

mandataire de la société SOCIETE2.).

Suivant conclusions notifiées en date du 21 mars 2023, la société SOCIETE1.) a

demandé acte qu’elle renonce à ses diverses demandes formulées à l’encontre

de PERSONNE1.) dans son corps de conclusions du 9 août 2018, à savoir :

-

une demande tendant à la voir condamner aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER,

-

une demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 3.000 euros à son profit sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

Par conclusions en date du 27 mars 2023, la société SOCIETE2.) indique

pareillement qu’elle renonce à ses demandes formulées à l’égard de la partie

demanderesse dans son corps de conclusions du 24 octobre 2018, à savoir :

-

une demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 5.000 euros à son profit sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure Civile,

-

une demande tendant à sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Il convient de donner acte aux parties défenderesses de leurs renonciations

respectives.

Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu

de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action et d’instance et y fait

droit,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa renonciation à ses demandes

tant en allocation d’une indemnité de procédure, qu’en condamnation aux frais et

dépens de l’instance formuée à l’encontre de PERSONNE1.),

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) de sa renonciation à ses demandes

tant en allocation d’une indemnité de procédure, qu’en condamnation aux frais et

dépens de l’instance formuée à l’encontre de PERSONNE1.),

partant, décrète le désistement d’action et d’instance de PERSONNE1.) à l’égard

de la société anonyme SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) aux

conséquences de droit,

déclare éteintes l’action et l’instance dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de

la société anonyme SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.),

met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.).