Court orders tenant to pay backdated occupancy fees and legal costs for unauthorized lodging in Luxembourg.

Rép. n° 1991/23 du 30.6.2023 Dossier n° L-BAIL-297/23 Audience publique extraordinaire du trente juin deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions ; partie demanderesse, comparant par Maître Stephen LAMOTHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ; e t PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) ;

2 / 4 partie défenderesse, comparant en personne.

Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 15 mai 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 9 juin 2023 à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Le requérant, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, comparut par Maître Stephen LAMOTHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par requête déposée le 15 mai 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 12.185,48.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement, jusqu’à solde.

La partie requérante sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 250.- euros et aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Lors des plaidoiries, la partie requérante expose que suite à des paiements effectués par la partie défenderesse, elle réduit sa demande au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation à la somme de 11.985,48.- euros. Il convient de lui en donner acte.

3 / 4 Moyens des parties La partie requérante expose que suivant engagement unilatéral du 5 avril 2018, PERSONNE1.) s’est engagé à quitter le logement lui attribué au plus tard le 1er octobre 2018 et de payer en contrepartie une indemnité d’occupation mensuelle. L’indemnité d’occupation aurait été payable pour la première fois le 1er juillet 2018. En l’espèce, PERSONNE1.) a été logé à L-ADRESSE2.), et a quitté la structure d’hébergement le 17 décembre 2020. La partie requérante conclut à la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 11.985,48.- euros au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.

PERSONNE1.) reconnaît redevoir le montant réclamé et insiste pour dire qu’il est prêt à continuer à rembourser ce montant de manière échelonnée. Motivation Au titre de l’article 1er, paragraphe (3) f) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, cette loi ne s’applique pas « aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visé par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg », à l’exception des dispositions prévues par le chapitre V relatives au règlement des litiges.

Il s’ensuit que le litige a valablement été introduit par voie de requête. La partie défenderesse ne conteste pas le décompte versé en cause et le montant des arriérés chiffré à 11.985,48.- euros. La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est par conséquent, au vu des pièces versées en cause et des informations fournies lors des plaidoiries, à déclarer fondée pour un montant de 11.985,48.- euros, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit, avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2023, jour de la requête, jusqu’à solde.

Il y a par contre lieu de débouter la partie requérante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce. Le requérant demande encore à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

4 / 4 Cette demande est justifiée au regard de la reconnaissance de la partie défenderesse de redevoir le montant réclamé. En application de l’article 238 du Code civil, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, r e ç o i t la demande en la forme ; d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction de sa demande ; d i t fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au titre des arriérés d’indemnités d’occupation pour un montant de 11.985,48.- euros ; partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 11.985,48.- (onze mille neuf cent quatre-vingt-cinq virgule quarante-huit) euros, avec les intérêts légaux à compter du 15 mai 2023 jusqu’à solde ; d i t non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure et en d é b o u t e ; o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement. Tania NEY Tom BAUER