Family court authorizes parent to unilaterally sign school enrollment and option choice documents for minor child.

Jugement n°2023TALJAF/002287 du 29 juin 2023

Numéro de rôle TAL-2023-03691

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 juin 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Allemagne à ADRESSE1.),

demeurant en France à F-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 mai 2023,

comparant en personne, assisté de la société à responsabilité limitée VOGEL

AVOCAT Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard

Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant en fonction, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état, née le DATE2.) en ADRESSE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, demeurant

à Luxembourg.

Rétroactes de procédure :

Par requête déposée le 4 mai 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) saisit le juge aux affaires familiales aux fins de voir

statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

L’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience du 15 juin 2023 à 10.00 heures.

Lors de cette audience, PERSONNE1.), assisté de Maître Emmanuelle RUDLOFF,

avocat, pour le compte de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT Sàrl,

développa ses demandes et moyens.

PERSONNE2.), assistée de Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat, en

remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, fut entendue en ses

explications, demandes et moyens.

Le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour.

l’ordonnance qui suit :

Faits

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ont un enfant commun mineur, à savoir

PERSONNE3.), né le DATE3.).

Suivant jugement du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg n° 2019TALJAF/001954 du 1er août 2019, la résidence habituelle de

PERSONNE3.) a été fixée auprès de PERSONNE1.).

Suivant jugement du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg n° 2021TALJAF/003162 du 21 octobre 2021, PERSONNE2.) s’est

vue accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant à exercer en

période scolaire chaque deuxième weekend du samedi à 10.00 heures au dimanche

à 18.00 heures.

Suivant jugement n° 2022TALJAF/002337 du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) s’est vu

autoriser à inscrire l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à l’école

privée ADRESSE6.), sise à F-ADRESSE7.) à partir de la rentrée scolaire 2022/2023.

Par même jugement, PERSONNE1.) a été autorisé à déménager avec l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) en France, à F-ADRESSE2.).

PERSONNE3.) est actuellement scolarisé en France, à l’école privée ADRESSE6.),

sise à F-ADRESSE7.).

Par requête du 4 mai 2023, PERSONNE1.) demande à voir dire qu’il aura seul

l’autorité parentale pour toutes les questions relatives à la scolarité de PERSONNE3.)

et à se voir autoriser à effectuer seul toutes les démarches scolaires relatives à

PERSONNE3.), dont notamment la signature de tous les documents relatifs à

l’orientation scolaire du mineur, le choix du diplôme préparé et des matières de

spécialité, l’établissement scolaire et à entreprendre seul toutes les démarches en vue

d’inscrire PERSONNE3.) dans un établissement post collège.

Compétence territoriale internationale

Aux termes de l’article 7 du Règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfants :

« 1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité

parentale à l’égard d’un enfant qui

réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 8 à 10. »

L’article 10 du même règlement prévoit :

« 1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité

parentale lorsque les conditions

suivantes sont réunies:

a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que:

i) au moins un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle,

ii) cet état membre est l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, ou

iii) l’enfant est ressortissant de cet État membre;

b) les parties ainsi que tout autre titulaire de la responsabilité parentale:

i) se sont librement accordés sur la compétence, au plus tard au moment où la

juridiction est saisie, ou

ii) ont expressément accepté la compétence au cours de la procédure et la juridiction

s’est assurée que toutes les

parties ont été informées de leur droit de ne pas accepter sa compétence; et

c) l’exercice de la compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

En l’espèce, les parties ont expressément accepté la compétence du juge aux affaires

familiales à l’audience du 15 juin 2023, le Grand-Duché du Luxembourg constitue la

dernière résidence du mineur et PERSONNE2.) y réside toujours. Il est par ailleurs

dans l’intérêt du mineur que les juridictions luxembourgeoises statuent sur la présente

demande en ce qu’elles connaissent tous les antécédents de l’affaire.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est territorialement compétent pour statuer sur les

demandes de PERSONNE1.).

Accord trouvé entre parties

Lors de l’audience du 15 juin 2023, les parties ont trouvé l’accord suivant :

-

PERSONNE1.) est autorisé à signer seul les documents nécessaires et à faire

seul les démarches nécessaires pour l’inscription de PERSONNE3.) au lycée

qui l’acceptera en seconde générale et technologique pour l’année scolaire

2023/2024 ;

-

PERSONNE1.) s’engage à transmettre à PERSONNE2.) les informations

importantes quant à la scolarité de PERSONNE3.) ;

-

Au moment où PERSONNE3.) devra effectuer le choix d’option en fin de

seconde, PERSONNE1.) en informera PERSONNE2.) qui disposera d’un délai

d’une semaine pour répondre et à défaut de réponse, PERSONNE1.) est

autorisé à signer seul les documents nécessaires et à faire seul toutes les

démarches pour le choix des options du mineur.

Il y a lieu d’entériner l’accord trouvé entre parties.

Distraction des frais et dépens

La société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT Sàrl demande la distraction des

frais et dépens avancés.

Au vu du fait toutefois que le ministère d’avocat à la cour n’est pas requis dans la

présente procédure, la demande en distraction des frais et dépens de la société à

responsabilité limitée VOGEL AVOCAT Sàrl est à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour

connaître des demandes

de

PERSONNE1.) ;

autorise PERSONNE1.) à signer seul les documents nécessaires et à faire seul les

démarches nécessaires pour l’inscription de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

né le DATE3.) au lycée qui l’acceptera en seconde générale et technologique pour

l’année scolaire 2023/2024 ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il s’engage à transmettre à PERSONNE2.) les

informations importantes quant à la scolarité de

l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié ;

dit qu’au moment où l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, devra

effectuer le choix d’option en fin de seconde, PERSONNE1.) en informera

PERSONNE2.) qui disposera d’un délai d’une semaine pour répondre et à défaut de

réponse dans ce délai, PERSONNE1.) sera autorisé à signer seul les documents

nécessaires et à faire seul toutes les démarches pour le choix des options du mineur ;

dit la demande en distraction de la part de la société à responsabilité limitée VOGEL

AVOCAT Sàrl non fondée,

en déboute ;

constate que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est d’application immédiate ;

impose les frais et dépens pour moitié à chacune des parties.