Court acquitted defendant on some charges but convicted on others for theft and money laundering with confiscation.

Jugt n° 1476/2023

not. 22116/22/CD

not. 29601/22/CD

(jonction)

1x ex.p. / (s)

(jonction)

(confisc/rest)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.),

alias PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.),

alias PERSONNE4.), né le DATE4.),

alias PERSONNE5.), né le DATE4.),

alias PERSONNE6.), né le DATE1.),

alias PERSONNE7.), né le DATE5.),

alias PERSONNE8.), né le DATE6.),

alias PERSONNE9.), sans date de naissance,

alias PERSONNE10.), né le DATE7.),

alias PERSONNE11.), né le DATE8.),

alias PERSONNE12.), né le DATE4.) en ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 4 avril 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE2.),

alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.), alias PERSONNE6.), alias

PERSONNE7.), alias PERSONNE8.), alias PERSONNE9.), alias PERSONNE10.), alias

PERSONNE11.), alias PERSONNE12.), ci-après PERSONNE1.), à comparaître à l’audience

publique du 4 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

not. 22116/22 :

vol commis à l’aide de violences ou menaces dans une maison habitée, des armes ayant été

employées ou montrées, port public de faux nom, blanchiment-détention, vol, tentatives de

vol et escroquerie,

not. 29601/22/CD :

vol à l’aide d’effraction, tentative de vol à l’aide d’effraction et blanchiment-détention.

À cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 1er juin 2023.

À l’audience du 1er juin 2023, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), avec tous ses alias, et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE13.) et PERSONNE14.) furent entendus en leurs déclarations orales

après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu

PERSONNE1.) assisté de l’interprète assermenté à l’audience Abdelatif

MAHJOUBI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros

22116/22/CD et 29601/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 22116/22/CD et 29601/22/CD et de

statuer par un seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu du 4 avril 2023 (not. 22116/22/CD et 29601/22/CD), régulièrement

notifiées à PERSONNE1.).

Notice 22116/22/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 240/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 22 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), avec tous ses

alias, moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du chef de vol

commis à l’aide de violences ou menaces dans une maison habitée, des armes ayant été

employées ou montrées, ainsi que du chef de blanchiment-détention, de vol, de tentatives de vol

et d’escroquerie.

Vu le rapport d’expertise numéro E220061 du 23 août 2022 établi par le Laboratoire national de

santé, Service médico-judiciaire, Département de médecine légale, par PD Dr PERSONNE15.).

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00390501 du 9 août 2022 établi par le Laboratoire

national de santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale, par M.

Sc. PERSONNE16.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Ports publics de faux noms

aux dates, heures et lieux indiqués ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce,

-

le 11 juillet 2022 vers 5.20 heures, à la gare de ADRESSE4.), sinon au Commissariat

de Police situé à L-ADRESSE5.), avoir publiquement pris le nom de « PERSONNE4.)

né le DATE4.) » et de « PERSONNE5.) né le DATE4.) »

-

le 11 juillet 2022 vers 17.00 heures, au cabinet d’instruction situé au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, L-ADRESSE6.),

avoir publiquement pris le nom de « PERSONNE12.) né le DATE4.) »

-

le 15 novembre 2022, vers 9.12 heures, au cabinet d’instruction situé au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, L-ADRESSE6.),

avoir publiquement pris le nom de « PERSONNE4.) né le DATE4.) »

II. Le groupe d’infractions au préjudice de lPERSONNE13.)

A. Vol à l’aide de menaces dans une maison

le lundi 11 juillet 2022, vers 2.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE7.), dans une maison d’habitation,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis l'aide de violences ou de menaces dans une maison

habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE13.), né le DATE9.) à Dudelange,

-

PERSONNE17.), né le DATE10.) à ADRESSE8.) (France), et

-

N. P., né le DATE11.) à ADRESSE9.) (mineur au moment des faits),

les objets suivants, sans préjudice quant à d’autres objets ou à une description plus exacte :

-

Une tablette APPLE iPad 256GB,

-

un vélo de couleur blanche-rouge,

-

deux ordinateurs portables APPLE MacBook Pro

-

deux téléphones mobiles APPLE iPhone XR noirs

-

un téléphone mobile SAMSUNG modèle A32 (appartenant à la SOCIETE1.))

-

un microphone Karaoké

-

deux cartes VISA de la SOCIETE2.)

-

un permis de conduire français

-

une carte d’identité

-

une carte de sécurité sociale CNS

-

une paire d’écouteurs sans fils APPLE AirPod

-

un portemonnaie de couleur noire

-

de l’argent liquide d’une valeur totale d’environ 167,60 euros

-

six cartes de légitimation de la SOCIETE3.)

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec les circonstances aggravantes que PERSONNE1.), préqualifié, surpris en flagrant délit, a

dirigé un couteau contre PERSONNE13.), préqualifié, dans la maison habitée par lui et sa

famille, pour tenir ce dernier à distance, assurer sa fuite et se maintenir en possession des objets

préalablement soustraits ;

B. Blanchiment-détention

depuis le lundi 11 juillet 2022, vers 2.45 heures, jusqu’à 5.20 heures (heure de l’arrestation),

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), à L-

ADRESSE10.), à L-ADRESSE11.) et à la gare de ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées

au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, avoir détenu ou utilisé les objets énumérés ci-avant sub II.A, formant le produit

direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub II.A ci-avant, dont il était

l’auteur.

III. Le groupe d’infractions au préjudice de PERSONNE18.)

A. Vol simple dans un véhicule

depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre le lundi 4 juillet 2022 vers 18.00

heures et le mardi 5 juillet 2922 vers 7.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.) né le DATE12.) à

Luxembourg, les objets suivants à partir de son véhicule non-verrouillé de la marque AUDI

modèle RSQ3 :

-

50 euros d’argent liquide

-

une carte de crédit VISA émis par la SOCIETE4.) (SOCIETE2.)) doté de la fonction

« paiement sans contact »

partant des objets ne lui appartenant pas ;

B. Escroqueries en Belgique

le mardi 5 juillet 2022, en Belgique, notamment à ADRESSE13.), à la gare d’ADRESSE13.),

et/ou à ADRESSE14.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds,

meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou

pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses chose appartenant à autrui, s’est fait remettre

ou délivrer des objets non autres déterminés mais probablement des denrées alimentaires, des

boissons, et/ou des cigarettes, et des tickets de train pour une valeur totale équivalent à 84.60

euros, appartenant à:

-

Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS, en français: SOCIETE5.))

-

l’exploitant de la librairie SOCIETE6.) situé à la gare dADRESSE15.) en Belgique

en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité de

titulaire ou propriétaire d’une carte de crédit VISA émise par la banque SOCIETE2.), carte

précédemment volée au préjudice de PERSONNE18.) (cf. III.A), et de la présenter pour faire

croire à l’existence d’un crédit imaginaire.

IV. Les vols commis à ADRESSE16.)

depuis un temps non prescrit, entre le lundi 4 juillet 2022 vers 17.00 heures et le mardi 5 juillet

2022 vers 9.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE16.) aux lieux indiqués ci-après,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement :

A. au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE13.)

à L-ADRESSE17.),

les objets suivants à partir de son véhicule non-verrouillé de la marque RENAULT modèle

TWINGO :

-

plusieurs pièces de monnaie en euro,

-

une carte V-PAY àmise par la banque SOCIETE7.)

-

une clé USB,

partant des objets ne lui appartenant pas ;

B. au préjudice de PERSONNE20.), née le DATE14.)

à L-ADRESSE17.),

les objets suivants à partir de son véhicule non-verrouillé de la marque LAND ROVER modèle

SOCIETE8.) :

-

un sac à dos de couleur noire,

partant des objets ne lui appartenant pas ;

C. au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE15.)

à L-ADRESSE18.),

les objets suivants à partir de la cave (non verrouillée) de la maison d’habitation :

-

30 euros en liquide,

-

Six montres-bracelets non autrement caractérisées,

partant des objets ne lui appartenant pas ;

V. Les tentatives de vols commises à ADRESSE16.)

depuis un temps non prescrit, entre le lundi 4 juillet 2022 vers 17.00 heures et le mardi 5 juillet

2022 vers 9.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE16.) aux lieux indiqués ci-après,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement :

D. au préjudice de PERSONNE22.), né le DATE16.)

à L-ADRESSE19.),

des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de la marque VOLKSWAGEN

modèle GOLF et dans la maison d’habitation appartenant à PERSONNE22.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ces crimes, à savoir en appuyant sur les poignées du véhicule et de la maison, et

qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son

auteur, à savoir que les portes du véhicule et de la maison étaient verrouillés ;

E. au préjudice de PERSONNE23.), née le DATE17.)

à L-ADRESSE20.),

des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de la marque MERCEDES

modèle CLASSE-V,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ces crimes, à savoir en appuyant sur les poignées du véhicule, et qui n’ont manqué

leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir que

les portes du véhicule étaient verrouillés et que l’alarme de protection s’est déclenché. »

En fait

Le 11 juillet 2022, vers 02.45 heures, la Police est appelée à intervenir au n°ADRESSE21.) à L-

ADRESSE22.) en raison d’un cambriolage.

Sur les lieux, les policiers sont accueillis par PERSONNE13.) qui leur explique qu’il a surpris

un voleur dans sa maison.

Il explique aux agents qu’en rentrant, il a vu quelqu’un dans la maison avec une lampe torche. Il

aurait allumé toutes les lumières du rez-de-chaussée et aurait pris un couteau dans la cuisine tout

en appelant la Police. En se rapprochant de la porte d’entrée, il aurait tout d’un coup vu un homme

qui pointait un couteau en sa direction. L’individu aurait pris la fuite en réalisant que

PERSONNE13.) était en train d’appeler la Police.

PERSONNE13.) donne une description détaillée de l’auteur, mais malgré une recherche policière

dans les alentours, l’auteur ne sera pas retrouvé.

PERSONNE13.) informe encore la Police qu’un iPad Pro, deux MacBook Pro, un iPhone, un

téléphone portable de la marque SAMSUNG, un portefeuille de la marque MAVERICK

contenant les papiers de son père ainsi que deux cartes VISA ont été volés.

PERSONNE13.) recontacte la Police vers 05.00 heures pour les informer que ses écouteurs

AirPods ont également été volés et qu’il vient de les localiser à la gare de ADRESSE4.).

Les policiers se rendent immédiatement à la gare de ADRESSE4.) et remarquent un homme

correspondant à la description donnée par PERSONNE13.).

A la vue des policiers, l’homme en question laisse tomber par terre un couteau.

Il est interpellé par les policiers et indique s’appeler PERSONNE4.), né le DATE4.).

Au bureau de police à Dudelange, il s’identifie comme étant PERSONNE5.), né le DATE4.).

Interrogé quant à son âge, le suspect déclare être âgé de 25 ans. Confronté avec le fait que cet

âge ne correspond pas avec la date de naissance indiquée, il déclare avoir 17 ans. Les policiers

l’informent que cet âge ne correspond toujours pas à sa date de naissance, il se ravise et explique

avoir 16 ans.

Le suspect est amené au HÔPITAL1.) (ci-après SOCIETE9.)) afin de vérifier s’il est mineur.

L’examen radiologique révèle que l’âge estimé du suspect est d’au moins 19 ans.

L’enquête permettra par la suite d’identifier le suspect en la personne d’PERSONNE1.), né le

DATE1.) à ADRESSE1.) au ADRESSE23.).

Lors de la fouille corporelle du 11 juillet 2022, les policiers saisissent sur la personne

d’PERSONNE1.) divers objets volés à lPERSONNE13.), à savoir de l’argent, six cartes de

légitimation SOCIETE3.), un porte-monnaie de la marque MAVERICK ainsi qu’une paire

d’PERSONNE24.).

Intérrogé par le Juge d’instruction le 11 juillet 2022, PERSONNE1.) déclare se nommer

PERSONNE12.), né le DATE4.) en ADRESSE1.) et il conteste avoir volé les objets saisis sur sa

personne.

Confronté avec le fait que la victime PERSONNE13.) l’a formellement reconnu, PERSONNE1.)

répond qu’il ne se souvient plus de rien et qu’il regrette d’avoir fait quelque chose dont il n’était

pas conscient.

Interrogé sur son identité et plus précisément quant à l’information reçue d’Interpol Bern, à savoir

qu’il serait connu en Suisse sous l’identité « PERSONNE11.), né le DATE8.) », PERSONNE1.)

confirme qu’il s’était déclaré en Suisse sous cette identité mais qu’en réalité son véritable nom

est « PERSONNE25.) ».

L’enquête a encore permis de révéler qu’une série de vol a eu lieu dans la nuit du 4 juillet au 5

juillet 2022 à ADRESSE16.), lors de laquelle l’auteur a commis plusieurs vols, respectivement

des tentatives de vol dans des véhicules. Lors de deux de ces tentatives de vol, les caméras de

surveillance de deux maisons ont enregistré l’auteur en train de s’affairer à ouvrir les véhicules.

Les policiers identifient clairement sur ces images PERSONNE1.).

Lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 15 novembre 2022,

PERSONNE1.) déclare s’appeler « PERSONNE4.), né le DATE4.) ».

Interrogé sur la série de vol et de tentatives de vol dans des véhicules ayant eu lieu à

ADRESSE16.), dans la nuit du 4 au 5 juillet 2022, PERSONNE1.), sans contester avoir commis

les faits, déclare ne plus s’en souvenir.

A l’audience, il a admis avoir commis le vol du 11 juillet 2022 et il s’est également rappellé qu’il

a volé un sac à dos dans un véhicule à ADRESSE24.) dans la nuit du 4 au 5 juillet 2022. Pour le

reste, il a déclaré se souvenir de rien.

En droit

Compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre

public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties (PERSONNE26.), Précis d’Instruction Criminelle en

Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis le 5 juillet 2022 une

escroquerie en Belgique.

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les

articles 3 – qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité – et 4 du

Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

A côté des règles formelles prévues par le Code de procédure pénale, il peut cependant y avoir

prorogation de compétence « lorsqu’il existe entre les différentes infractions ressortissant à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie DALLOZ, Pénal, v° compétence, n°

234).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de

la connexité et de l’indivisibilité, où, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (PERSONNE26.), op.cit., n°375).

En application des principes ainsi énoncés et au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de l’escroquerie

reprochée à PERSONNE1.), l’escroquerie ayant été commise au moyen de la carte bancaire volée

à PERSONNE18.) à ADRESSE16.) dans la nuit du 4 au 5 juillet 2022, elle est connexe au vol

précité.

Port public de faux nom

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 juillet 2022, à la gare de ADRESSE4.) sinon

au commissariat de Dudelange, le 11 juillet 2022 et le 15 novembre 2022 au cabinet d’instruction

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pris publiquement un faux nom.

A l’audience, PERSONNE1.) conteste l’infraction lui reprochée sub I.

Il déclare à l’audience qu’il s’appelle PERSONNE4.), né le DATE4.) en ADRESSE1.).

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a dans un premier temps déclaré le 11 juillet 2022 à

la Police s’appeler « PERSONNE4.),

né le

DATE4.) » puis il a déclaré s’appeler

« PERSONNE5.), né le DATE4.) ».

Au Juge d’instruction, il a déclaré le 11 juillet 2022 qu’il était « PERSONNE12.), né le

DATE4.) ». Le 15 novembre 2022, il s’identifie comme étant « PERSONNE4.), né le DATE4.) ».

Le Tribunal constate qu’il résulte du rapport de radiographie du Dr Thierry DEFLANDRE du 11

juillet 2022 ainsi que de l’expertise médico-légale du Dr PERSONNE15.) du 23 août 2022 que

le prévenu était majeur au moment des faits lui reprochés en l’espèce et que la date de naissance

indiquée par le prévenu aux policiers et au Juge d’instruction ne correspond pas à la vérité.

Cela est confirmé par les informations reçues d’Interpol Rabat ADRESSE1.) qui identifie le

prévenu sur base de ses empreintes digitales en la personne du ressortissant marocain

PERSONNE1.), né le DATE18.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.).

A cela s’ajoute qu’il ressort du rapport SPJ7CB/RB-E/2022/116063-21/SCJO établi le 16

septembre 2022 que les autorités françaises connaissent le prévenu également sous l’identité

« PERSONNE1.), né le DATE18.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.) » et ils ont communiqué à la

Police une photo de cette personne ; photo sur laquelle on identifie clairement le prévenu.

Il est partant prouvé que le prévenu s’appelle PERSONNE1.), né le DATE18.) à ADRESSE1.)

au Maroc et qu’il a pris publiquement un faux nom en s’identifiant auprès de la Police et du Juge

d’instruction comme étant « PERSONNE4.), né le DATE4.) », « PERSONNE5.), né le

DATE4.) », « PERSONNE12.), né le DATE4.) » et « PERSONNE4.), né le DATE4.) ».

L’infraction de port public de faux nom libellée sub I. est partant à retenir à charge du prévenu.

Vol à l’aide de menaces dans une maison habitée

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 juillet 2022, vers 02.45 heures à L-

ADRESSE7.), commis un vol à l’aide de menaces, dans une maison habitée, au préjudice de

lPERSONNE13.) avec la circonstance que des armes ont été montrées.

A l’audience, PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été dans la maison de lPERSONNE13.) et

d’avoir soustrait frauduleusement des objets leur appartenant, mais il conteste avoir menacé

PERSONNE13.) avec un couteau.

Il admet qu’il avait un couteau en main tout en contestant l’avoir pointé en direction de

PERSONNE13.).

Maître EL HANDOUZ, mandataire du prévenu, plaide qu’PERSONNE1.) était effrayé lorsqu’il

a été pris en flagrant par PERSONNE13.). Il ne comprenait pas le langage de PERSONNE13.)

et voyait uniquement que celui-ci avait un couteau en main. PERSONNE1.) n’aurait à aucun

moment voulu menacer PERSONNE13.).

Le témoin PERSONNE13.) déclare à l’audience sous la foi du serment qu’PERSONNE1.)

pointait le couteau en sa direction et que lui-même avait un couteau de cuisine en main, mais

qu’il le tenait le long de son corps.

A la question du Tribunal de savoir s’il avait le couteau en main pour pouvoir sortir de la maison,

PERSONNE1.) a répondu « oui ».

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une

maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une

des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il

a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un

d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de

l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes

ont été employées ou montrées.

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces

doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité pratique de

droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole,

le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime

et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité

pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte

des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (G.

SCHUIND, op.cit., p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l’espèce, le témoin PERSONNE13.) est formel pour dire qu’PERSONNE1.) l’a menacé avec

un couteau en le pointant en sa direction et il ressort des déclarations d’PERSONNE1.) faites à

l’audience qu’il avait le couteau en main pour pouvoir assurer sa fuite.

Le Tribunal retient partant que l’infraction du vol commis à l’aide de menaces, dans une maison

habitée, une arme ayant été montrée au sens de l’article 471 du Code pénal est prouvée à charge

d’PERSONNE1.).

Blanchiment-détention

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 juillet 2022, détenu les

objets volés à lPERSONNE13.), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenait d’un vol

au sens de l’article 471 du Code pénal.

A l’audience, PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction de blanchiment-détention lui

rerpochée.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans

et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui

ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 alinéa 2 point 1° du même Code, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1

susvisé ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Le vol au sens de l’article 471 du Code pénal rentre dans le champ d’application de l’article 506-

1 1) du Code pénal étant donné que cette infraction est punie d’une peine privative de liberté

d’un minimum supérieur à 6 mois.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 du même

Code sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction

primaire.

L’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le

produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue

à l’article 506-1 1) du même Code.

Le prévenu ayant été retenu dans les liens de l’infraction de vol commis par menaces dans une

maison habitée en sa qualité d’auteur, il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite

des objets soustraits au préjudice de lPERSONNE13.). Il est dès lors également à retenir dans les

liens de la prévention de blanchiment-détention libellée à son encontre.

Vols et tentatives de vols

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 4 juillet 2022 et le 5 juillet 2022, à

ADRESSE16.) commis plusieurs vols notamment au préjudice de PERSONNE18.), de

PERSONNE19.), de PERSONNE20.), ces vols ayant été commis dans leurs véhicules, et au

préjudice d’PERSONNE27.), ce vol ayant été commis dans la cave (non verrouillée).

Le Parquet reproche encore au prévenu d’avoir commis, dans la même nuit à ADRESSE16.),

deux tenatives de vols au préjudice de PERSONNE22.) et au préjudice d’PERSONNE23.).

A l’audience,

PERSONNE1.) est en aveu d’avoir commis les deux tentatives de vol lui

reprochées.

Ces infractions sont encore prouvées par les images des caméras de surveillance de la maison de

PERSONNE22.) et d’PERSONNE23.), où l’on voit PERSONNE1.) tirer à la poignée des

véhicules mais ne réussisant pas à ouvrir les véhicules, respectivement pour le véhicule

d’PERSONNE23.) l’alarme du véhicule ayant résonné, le prévenu s’en est éloigné.

Quant aux vols lui reprochés, PERSONNE1.) admet qu’il a volé dans plusieurs véhicules mais il

explique ne plus se souvenir dans lesquels. Il se souvient d’avoir volé dans un véhicule un sac à

dos.

Le Tribunal constate qu’un sac à dos a été soustrait dans le véhicule de PERSONNE20.) dans la

nuit du 4 au 5 juillet 2022.

Le vol commis au préjudice de PERSONNE20.) est partant à retenir à charge du prévenu.

Pour le surplus des vols libellés, Maître El HANDOUZ soulève qu’il n’est pas prouvé que des

objets ont été volés à PERSONNE18.), PERSONNE19.) ou PERSONNE27.) étant donné que

ces personnes n’ont pas été cités à l’audience pour témoigner.

PERSONNE18.) a déclaré le 5 juillet 2022 à la Police que 50 euros ainsi que sa carte de crédit

VISA lui ont été volés dans son véhicule. PERSONNE28.) a déclaré quant à lui le 5 juillet 2022

à la Police que de la monnaie, sa carte bancaire SOCIETE10.) et une clé USB lui ont été volés.

Quant à PERSONNE27.), il a déclaré le 5 juillet 2022 à la Police qu’on lui a volé dans un

portefeuille, qui se trouvait dans sa cave, 30 euros ainsi que six montres-bracelet.

Le Tribunal n’a pas de raison objective pour douter de la véracité de ces déclarations qui ont été

faites de manière officielle à des agents de police à titre de plainte pénale.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé que les objets précités ont été volés au

préjudicie de PERSONNE18.), PERSONNE19.) et de PERSONNE27.).

Force est de constater que les trois vols commis au préjudice de PERSONNE18.), de

PERSONNE19.) et d’PERSONNE27.) ont tous été commis dans la même nuit du 4 au 5 juillet

2022 et ceci à poximité du vol et des tentatives de vol pour lesquels PERSONNE1.) est en aveu.

Ces éléments constituent un faisceau d’indices pertinents et concluants emportant l’intime

conviction du Tribunal qu’PERSONNE1.) a également commis les vols au préjudice de

PERSONNE18.), de PERSONNE19.) et d’PERSONNE27.).

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des vols et tentatives de vols lui

reprochés.

Escroquerie

Le Parquet reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 juillet 2022, à ADRESSE13.) en

Belgique, commis une escroquerie en payant avec la carte de crédit volée à PERSONNE18.)

divers achats pour une somme totale de 84,60 euros.

A l’audience, PERSONNE1.) conteste l’infraction d’escroquerie lui reprochée.

PERSONNE1.) a certes été retenu dans les liens de l’infraction de vol de la carte de crédit VISA

appartenant à PERSONNE18.), mais aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure

avec certitude que le prévenu a fait usage de cette carte de crédit à ADRESSE13.).

Il n’y a au dossier répressif aucune image de caméras de surveillance le montrant en train

d’utiliser la carte de crédit volée dans les magasins de la SOCIETE5.) ou SOCIETE11.).

Il n’est par ailleurs pas prouvé qu’PERSONNE1.) était à ADRESSE13.) le 5 juillet 2022.

Au vu des constestations du prévenu et en l’absence de tout élément probant, le Tribunal retient

que l’infraction d’escroquerie n’est pas prouvée à sa charge.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le mardi 5 juillet 2022, en Belgique, notamment à ADRESSE13.), à la gare d’ADRESSE13.),

et/ou à ADRESSE14.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds,

meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou

pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses chose appartenant à autrui, s’est fait remettre

ou délivrer des objets non autres déterminés mais probablement des denrées alimentaires, des

boissons, et/ou des cigarettes, et des tickets de train pour une valeur totale équivalent à 84.60

euros, appartenant à:

-

Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS, en français: SOCIETE5.))

-

l’exploitant de la librairie SOCIETE6.) situé à la gare dADRESSE15.) en Belgique

en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité de

titulaire ou propriétaire d’une carte de crédit VISA émise par la banque SOCIETE2.), carte

précédemment volée au préjudice de PERSONNE18.) (cf. III.A), et de la présenter pour faire

croire à l’existence d’un crédit imaginaire. »

PERSONNE1.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. aux dates, heures et lieux indiqués ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce,

-

le 11 juillet 2022 vers 5.20 heures, à la gare de ADRESSE4.) et au Commissariat

de Police situé à L-ADRESSE5.), avoir publiquement pris le nom de

« PERSONNE4.) né le DATE4.) » et de « PERSONNE5.) né le DATE4.) »

-

le 11 juillet 2022 vers 17.00 heures, au cabinet d’instruction situé au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, L-

ADRESSE6.), avoir publiquement pris le nom de « PERSONNE12.) né le

DATE4.) »

-

le 15 novembre 2022, vers 9.12 heures, au cabinet d’instruction situé au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, L-

ADRESSE6.), avoir publiquement pris le nom de « PERSONNE4.) né le

DATE4.) »

II.A. le lundi 11 juillet 2022, vers 2.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), dans une maison d’habitation,

en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis l'aide de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été

employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE13.), né le DATE9.) à Dudelange,

-

PERSONNE17.), né le DATE10.) à ADRESSE8.) (France), et

-

N. P., né le DATE11.) à ADRESSE9.) (mineur au moment des faits),

les objets suivants, sans préjudice quant à d’autres objets ou à une description plus exacte :

-

une tablette APPLE iPad 256GB,

-

un vélo de couleur blanche-rouge,

-

deux ordinateurs portables APPLE MacBook Pro

-

deux téléphones mobiles APPLE iPhone XR noirs

-

un téléphone mobile SAMSUNG modèle A32 (appartenant à la SOCIETE1.))

-

un microphone Karaoké

-

deux cartes VISA de la SOCIETE2.)

-

un permis de conduire français

-

une carte d’identité

-

une carte de sécurité sociale CNS

-

une paire d’écouteurs sans fils APPLE AirPod

-

un portemonnaie de couleur noire

-

de l’argent liquide d’une valeur totale d’environ 167,60 euros

-

six cartes de légitimation de la SOCIETE3.)

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstances aggravante que PERSONNE1.), préqualifié, surpris en flagrant délit,

a dirigé un couteau contre PERSONNE13.), préqualifié, dans la maison habitée par lui et

sa famille, pour tenir ce dernier à distance, assurer sa fuite et se maintenir en possession

des objets préalablement soustraits ;

II.B. depuis le lundi 11 juillet 2022, vers 2.45 heures, jusqu’à 5.20 heures (heure de

l’arrestation), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE7.), à L-ADRESSE10.), à L-ADRESSE11.) et à la gare de ADRESSE4.),

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des

infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1, 3), sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, avoir détenu les objets énumérés ci-avant sub II.A, formant l’objet

d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub II.A ci-avant, dont il était

l’auteur ;

III. entre le lundi 4 juillet 2022 vers 18.00 heures et le mardi 5 juillet 2922 vers 7.00 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.) né le

DATE12.) à Luxembourg, les objets suivants à partir de son véhicule non-verrouillé de la

marque AUDI modèle RSQ3 :

-

50 euros d’argent liquide

-

une carte de crédit VISA émis par la SOCIETE4.) (SOCIETE2.)) doté de la fonction

« paiement sans contact »

partant des objets ne lui appartenant pas ;

IV. entre le lundi 4 juillet 2022 vers 17.00 heures et le mardi 5 juillet 2022 vers 9.00 heures,

dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE16.) aux lieux

indiqués ci-après,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement :

A. au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE13.),

à L-ADRESSE17.),

les objets suivants à partir de son véhicule non-verrouillé de la marque RENAULT modèle

TWINGO :

-

plusieurs pièces de monnaie en euro,

-

une carte V-PAY àmise par la banque SOCIETE7.)

-

une clé USB,

partant des objets ne lui appartenant pas ;

B. au préjudice de PERSONNE20.), née le DATE14.),

à L-ADRESSE17.),

les objets suivants à partir de son véhicule non-verrouillé de la marque LAND ROVER

modèle SOCIETE8.) :

-

un sac à dos de couleur noire,

partant des objets ne lui appartenant pas ;

C. au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE15.),

à L-ADRESSE18.),

les objets suivants à partir de la cave (non verrouillée) de la maison d’habitation :

-

30 euros en liquide,

-

six montres-bracelets non autrement caractérisées,

partant des objets ne lui appartenant pas ;

V. entre le lundi 4 juillet 2022 vers 17.00 heures et le mardi 5 juillet 2022 vers 9.00 heures,

dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE16.) aux lieux

indiqués ci-après,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement :

A. au préjudice de PERSONNE22.), né le DATE16.),

à L-ADRESSE19.),

des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de la marque

VOLKSWAGEN modèle GOLF et dans la maison d’habitation appartenant à

PERSONNE22.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ces crimes, à savoir en appuyant sur les poignées du véhicule et de la maison,

et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté

de son auteur, à savoir que les portes du véhicule et de la maison étaient verrouillés,

B. au préjudice de PERSONNE23.), née le DATE17.),

à L-ADRESSE20.),

des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de la marque

MERCEDES modèle CLASSE-V,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ces crimes, à savoir en appuyant sur les poignées du véhicule, et qui n’ont

manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur,

à savoir que les portes du véhicule étaient verrouillés et que l’alarme de protection s’est

déclenché. »

Notice 29601/22/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 251/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), avec tous ses

alias, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide d’effraction ainsi que du chef de blanchiment-

détention et de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) du 12 décembre 2022 et rapport

d’expertise génétique numéro NUMERO2.) du 13 janvier 2023 établis par le Laboratoire national

de santé, Service médico-judiciaire, Département de médecine légale, M. Sc. PERSONNE16.).

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juillet 2022, entre 03.00

heures et 03.20 heures, dans l’arrondissement judicaire de et à Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE25.), au centre commercial « ADRESSE26.) », commis un vol à l’aide d’effraction au

préjudice de la société SOCIETE12.) Sàrl, exploitant du restaurant « ADRESSE27.) », en

soustrayant 300 euros en pièces et 260 euros en billets avec la circonstance aggravante que

l’auteur a cassé la porte d’entrée du restaurant.

Le Ministère Public reproche sub B. à PERSONNE1.) d’avoir, le jeudi 7 juillet 2022, vers 3.18

heures, jusqu’au 11 juillet 2022 (le jour de son arrestation en flagrant délit dans le dossier portant

la notice 22116/22/CD), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE28.) et à Dudelange, commis l’infraction de blanchiment-détention en détenant ou

utilisant le produit direct de l’infraction de vol avec effraction libellé sub A.

Finalement, le Ministère Public reproche sub C. à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juillet 2022, entre

03.00 heures et 03.20 heures, dans l’arrondissement de et à Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE25.), au centre commercial « ADRESSE26.) », commis une tentative de vol avec

effraction au préjudice

du local « ADRESSE29.) »

exploité par la commerçante

PERSONNE29.), née le DATE19.).

A l’audience publique du 1er juin 2023, la représentante du Ministère Public a demandé la

rectification d’une erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu dans la mesure où le

Ministère Public avait sub C. libellé que la gérante du local « ADRESSE29.) » était

PERSONNE30.), née le DATE20.) au lieu de PERSONNE29.), née le DATE19.).

Il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de redresser cette erreur matérielle.

A l’audience du 1er juin 2023, PERSONNE1.) n’a pas autrement contestée les infractions lui

reprochées sous la notice 29601/22/CD.

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) résultent à suffisance des éléments du dossier

répressif,

notamment

des

déclarations

d’PERSONNE31.),

gérant

du

restaurant

« ADRESSE27.) », de l’exploitation des images des caméras de surveillance du centre

commercial « ADRESSE26.) » et des expertises génétiques réalisées desquelles il ressort que le

profil ADN d’PERSONNE1.) a été décélé sur la pierre avec laquelle l’auteur a tenté de casser la

vitre du local « ADRESSE29.) ».

Les infractions libellées sub A, B et C à charge d’PERSONNE1.) sont partant à retenir à

l’encontre du prévenu avec la précision qu’PERSONNE1.) a détenu les objets volés au préjudice

de la société SOCIETE12.) Sàrl et qui forment partant les objets de cette infraction et non pas le

produit de l’infraction de vol avec effraction.

PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés

à l’audience et ses aveux complets, :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. le jeudi 7 juillet 2022, entre 3.00 et 3.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE25.), au centre commercial « ADRESSE26.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) S.à

r.l., exploitant le restaurant « ADRESSE30.) », environ 300 euros en pièces et 260 euros en

billets, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, à savoir en cassant la porte

d’entrée vitrée du restaurant à l’aide d’un objet contondant (un marteau ou une pierre),

B. depuis le jeudi 7 juillet 2022, vers 3.18 heures, jusqu’au 11 juillet 2022 (le jour de son

arrestation en flagrant délit dans le dossier portant la notice 22116/22/CD), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE28.) et à Dudelange,

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des

infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où

ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, avoir détenu les objets énumérés ci-avant sub A, formant l’objet direct

d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub A ci-avant, dont il était

l’auteur,

C. le jeudi 7 juillet 2022, entre 3.00 et 3.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE25.), au centre commercial « ADRESSE26.) »,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

du local

« ADRESSE29.) » exploité par la commerçante PERSONNE29.), née le DATE19.), des

objets non autrement déterminés se trouvant dans le café,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ces crimes, à savoir en lançant à deux reprises une pierre vers la baie vitrée

du local, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de son auteur, à savoir que la baie vitrée a résisté aux lancers de pierre. »

La peine

Concernant la notice 22116/22/ CD, l’infraction de vol à l’aide de menaces dans une maison

habitée retenue sub II.A. et l’infraction de blanchiment détention retenue sub II.B. se trouvent en

concours idéal. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions de vols, de

tentatives de vols et de port public de faux nom, lesquelles sont encore en concours réel entre

elles.

Concernant la notice 29601/22/CD, l’infraction de vol à l’aide d’effraction retenue sub A. et

l’infraction de blanchiment détention retenue sub B. se trouvent en concours idéal. Ce groupe

d’infractions est en concours réel avec la tentative de vol à l’aide d’effraction retenue sub C.

Les infractions retenues à charge du prévenu sous les notices numéros 22116/22/CD et

29601/22/CD se trouvent en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de

cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article

77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Aux termes des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide d’effraction sera

punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

En vertu de l’article 471 du Code pénal, le vol à l’aide de menaces commis dans une maison

habitée, des armes ayant été montrées, est punie de la réclusion de dix à quinze ans. À la suite de

la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code

pénal, la peine encourue est la réclusion de cinq à dix ans ou même un emprisonnement non

inférieur à trois ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une

amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Le port public de faux nom est puni, par application de l’article 231 du Code pénal, d’un

emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de vol.

Au vu de la gravité et la multiplicité des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.), le

Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 30 mois et décide, au vu de sa situation

financière précaire, de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du

Code pénal.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu en France, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Les confiscations et restitutions

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre l’infraction retenue

sub II. A. sous la notice 22116/22/CD à charge d’PERSONNE1.), d’un couteau avec manche en

bois de la marque OPINEL et d’une petite lampe de poche de couleur noir de la marque HYCELL

Art. Nr. NUMERO3.) saisis suivant procès-verbal n° 32003 du 11 juillet 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange et le téléphone portable de la marque

SAMSUNG Galaxy A50 saisi suivant procès-verbal n° 32005 du 11 juillet 2022 dressé par la

Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°22875/2022

du 10 juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat

Differdange E-3R-DIFF comme choses ayant servi à commettre les infractions, respectivement

comme objets des infractions retenues sous la notice n°29601/22/CD, respectivement par mesure

de sûreté.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire d’une pièce de monnaie

de 5 Kuna, d’une pièce de monnaie de 2 Fr et d’une pièce de monnaie de 50 Lipa saisies suivant

procès-verbal n° 32003 du 11 juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

commissariat Dudelange.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.), alias PERSONNE6.), alias

PERSONNE7.), alias PERSONNE8.), alias PERSONNE9.), alias PERSONNE10.), alias

PERSONNE11.), alias PERSONNE12.), entendu en ses explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu

en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros

22116/22/CD et 29601/22/CD,

a c q u i t t e PERSONNE1.) alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

alias PERSONNE5.), alias PERSONNE6.), alias PERSONNE7.), alias PERSONNE8.), alias

PERSONNE9.), alias PERSONNE10.), alias PERSONNE11.), alias PERSONNE12.), du chef

de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.)

alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.), alias PERSONNE5.), alias PERSONNE6.), alias PERSONNE7.), alias

PERSONNE8.), alias PERSONNE9.), alias PERSONNE10.), alias PERSONNE11.), alias

PERSONNE12.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement

de TRENTE (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.378,95

euros,

o r d o n n e la confiscation d’un couteau avec manche en bois de la marque OPINEL et d’une

petite lampe de poche de couleur noir de la marque HYCELL Art.Nr. NUMERO3.) saisis suivant

procès-verbal n° 32003 du 11 juillet 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

commissariat Dudelange,

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy A50 saisi

suivant procès-verbal n° 32005 du 11 juillet 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, région

Sud-Ouest, commissariat Dudelange,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°22875/2022 du 10 juillet

2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Differdange E-3R-

DIFF,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire d’une pièce de monnaie de 5 Kuna, d’une

pièce de monnaie de 2 Fr et d’une pièce de monnaie de 50 Lipa saisies suivant procès-verbal n°

32003 du 11 juillet 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat

Dudelange.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 231, 461, 463, 467, 471 et

506 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et

196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.