Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal claiming unfair trial due to defendant's illness and absence.

N° 88 / 2023 pénal

du 29.06.2023

Not. 3395/16/CD

Numéro CAS-2022-00108 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

et de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 septembre 2022 sous le numéro 261/22 X. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Roby

SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28

octobre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 novembre 2022 par PERSONNE1.)

à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), déposé le 17 novembre 2022 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du procureur

général

d’Etat adjoint Christiane

BISENIUS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait déclaré non avenue l’opposition du demandeur en

cassation contre le jugement rendu par défaut à son égard par lequel il avait été

condamné du chef d’infractions aux articles 197, 228 et 496 du Code pénal à une

peine d’emprisonnement et à une peine d’amende. Le tribunal avait dit partiellement

fondées les demandes en indemnisation des parties civiles. La Cour d’appel, statuant

par défaut, a déclaré non fondé l’appel au pénal et irrecevable l’appel au civil du

demandeur en cassation.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation des articles 6 § 1 ensemble 6 § 3 b) de la convention européenne

de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après

Convedh) en ce sens que la cour d'appel 10ième chambre correctionnelle, en refusant

la demande de refixation de l’audience au fond, fondée sur des éléments attestant de

l’incapacité manifeste dans le chef du prévenu de pouvoir suivre son procès pénal

pour cause de maladie, et en refusant, par ailleurs, d’accorder une rupture du

délibéré pour les mêmes raisons, la cour d’appel n’a pas offert au demandeur en

cassation de disposer, au moment du déroulement de son procès en appel, tel que

requis par l’article 6 3 b) conventionnel, du temps et des facilités nécessaires à la

préparation de sa défense, qu’en conséquence son procès en appel n’a pas rejoint

les exigences du procès équitable suivant les exigences de l’article 6 § 1 ; de sorte

que la cassation avec annulation et renvoi subséquent devant une chambre

correctionnelle autrement composée, de l’arrêt querellé n° 261/22/X du 28

septembre 2022 de la dixième chambre correctionnelle de la cour d’appel est

encourue et partant demandée à votre haute juridiction, pour non-respect des

précités articles conventionnels alors que requérant en cassation fut manifestement

privé de toute la vaste gamme des interventions propres au conseil, droits

individuels, personnels et directement applicables devant une juridiction répressive

nationale en matière pénale.

Faits et procédure

Le prévenu fut condamné par jugement numéro 2584/2018 rendu par défaut

en date du 11 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine

d’emprisonnement ferme de 4 ans ensemble une amende de 3000 euros ainsi qu’à

l’indemnisation des parties civiles PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

En date du 18 octobre 2018, opposition contre le précédent jugement fut

relevée.

En date du 28 octobre 2021 le jugement dont opposition fut purement et

simplement confirmé par jugement réputé contradictoire n° 2222/2021, l’opposition

formée contre le jugement rendu par défaut le 11 octobre 2018 fut déclarée non

avenue.

De ce jugement appel fut relevé au pénal au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 novembre 2021 par le mandataire

du prévenu et en date du 25 novembre 2021 par le représentant du ministère public.

L’appelant fut cité pour l’audience du 16 mars 2022, et l’affaire fut refixée à

l’audience du 6 juillet 2022, à laquelle nonobstant l’invocation par le mandataire au

pénal du requérant de motifs tenant à la santé du prévenu appelant, l’affaire fut

retenue et le prononcé de l’arrêt à intervenir fut fixé au mois de septembre 2022.

Le mandataire avait expressément indiqué ne pas disposer de mandat de

représentation de la part de son mandant, ce dernier n’étant pas apte à comprendre

le sens de cet acte, et ne fut à même de l’apprécier valablement et véritablement.

Le défenseur devant le refus de refixation de la chambre correctionnelle pour

raisons de maladie grave de son mandant, et faute de disposer d’un mandat de

représentation en bonne et due forme, que l’actuel requérant en cassation ne pouvait

valablement donner vu son état de santé fortement diminué, n’avait d’autre option,

sinon choix, que celle ou celui de quitter la salle d’audience.

Néanmoins et devant la gravité de la situation, alors qu’une peine

d’emprisonnement de 4 ans ferme a été prononcée en première instance, et qu’en

instance d’appel la représentante du ministère public a demandé la confirmation

pure et simple du jugement dont appel, le mandataire a entrepris une ultime

tentative/action, afin de communiquer à la cour, les documents pertinents en relation

avec la situation sur l’état de santé de son mandant, état de santé compromis à tel

point qu’il fut manifestement incapable d’assister à son procès en appel et encore

moins de pouvoir comprendre le sens, et de l’instance, et de la peine éventuellement

à intervenir, demandant ainsi par courrier du 6 septembre 2022 la rupture du

délibéré, en joignant une foultitude de documents attestant de la situation de santé

hautement déplorable de son mandant et incompatible avec une mise en procédure

pénale au fond.

En date du 28 septembre 2022, la dixième chambre de la cour d’appel

condamna le requérant en cassation à la peine confirmative de quatre ans

d’emprisonnement ferme ensemble une amende de 3.000 avec possible contrainte

par corps, peines demandées par le ministère public lors de l’audience d’appel.

En date du 28 octobre 2022, une déclaration de pourvoi fut entreprise au

greffe.

En Droit

Les articles conventionnels 6 § 1 et 6 § 3 b stipulent que ;

<< ARTICLE 6 Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

contre elle. (…)

3. Tout accusé a droit notamment à : b) disposer du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense ; >>

La directive (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

CONSEIL du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la

présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des

procédures pénales stipulant en son considérant 42 comme suit : << (42) Les États

membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des

personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en

ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès. Selon

la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties

procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans

le cadre des procédures pénales ( 1 ), les personnes soupçonnées ou poursuivies

vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées

ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la

procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un

handicap. >>

Encore que les considérants d’une directive ne soient du droit positif

directement applicable, il n’empêche que lesdits considérants indiquent la voie à

suive dans l’interprétation des articles de la directive par les Etats membres

signataires, de sorte que l’article 8 de la directive stipulant que : << Droit d'assister

à son procès 1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes

poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. >> est à interpréter à la lumière

du précité considérant 42, tout particulièrement lorsque sont concernés des suspects

ou personnes poursuivies, qui sont à considérer comme des personnes vulnérables,

en raison d’une détérioration de leur état de santé, physique ou mental, au point

qu’ils/elles ne sont plus aptes à suivre un procès pénal, tel le cas du requérant en

cassation.

C’est en ce sens que le demandeur en cassation fait sien l’article 8 de la

précitée directive ensemble son considérant n° 42.

Le requérant en cassation fait encore sienne la disposition de procédure

pénale rajoutée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel à la fin de son

arrêt sub << par application des textes de loi cités par la juridiction de première

instance en ajoutant les articles 185 (…) >> à lire en son paragraphe pertinent pour

la cause :

<< Art. 185. (L. 27 juin 2008)

(1) Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse

une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.

Le prévenu comparaîtra en personne.

Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses

moyens de défense. (…)

(4) Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la

comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du

ministère public, en annexe à la nouvelle citation. (…) >>

Le demandeur en cassation estime que les droits individuels procéduraux

directement invocables en son chef en vertu des précités textes ne lui ont pas profité

lors de son instance en appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel

au moment de l’instruction au fond de son affaire, de sorte que ce non-respect lui

cause torts et griefs en ce sens qu’un État ne devrait pouvoir priver une personne de

son autonomie qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Il s’évince qu’un procès n'est pas équitable lorsque l'accusé n'est pas présent

ou qu'il est incapable par ailleurs de participer positivement à sa défense. Ainsi un

accusé, déclaré inapte à suivre son procès par attestation sinon certificat médical,

doit être considéré comme étant incapable de participer positivement, à comprendre

réellement et effectivement, à sa mise en procédure partant d’exercer la vaste gamme

des interventions propres au conseil, en raison même du trouble mental qui

l’empêche de cet exercice réel et effectif de ses droits de la défense.

Il n’est ainsi pas en mesure de participer à son procès mais se trouve

davantage dans la situation d’une personne qui << souffre >> son procès, état

situationnel incompatible avec le plein exercice des droits de la défense en sa qualité

de prévenu.

Le code criminel canadien, certes non applicable en l’espèce, le concluant en

est bien conscient définit en son article 2 << l’inaptitude à subir son procès comme

étant l’incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense,

ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures,

avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites ;

b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites ;

c) communiquer avec son avocat. (unfit to stand trial)

Or, le requérant en cassation fait sienne la philosophie de ce texte alors

qu’elle est parfaitement transposable à la situation dans laquelle il s’est trouvé lors

du déroulement de son procès pénal lors de l’audience de la cour d’appel, état de

santé déplorable qui est toujours le sien au moment de la rédaction du présent

mémoire en cassation.

En effet, en raison de la lourdeur de sa maladie, existant aussi bien au

moment de son procès de première instance, qu’en appel, et perdurant au moment

de la rédaction du présent mémoire en cassation, tel qu’il résulte toujours et encore

à travers le certificat établi en date du 10 octobre 2022, le demandeur en cassation

doit être considéré comme manifestement incapable d’avoir pu participer

positivement, partant réellement et effectivement à son procès, alors que le récent

certificat médical établit dans le chef du prévenu, cette incapacité de comprendre,

aussi bien sa mise en jugement, que la peine subséquemment prononcée, ledit

certificat médical précisant que : << Aufgrund der Schwere der Erkrankung des

o.g.Patienten (Herr PERSONNE1.)) sind wir davon überzeugt, dass Er für eine

Gerichtsverhandlung Absolut, nicht fähig ist ; Dies zu verstehen noch daran

teilzunehmen, Da der Patient durch die Alzheimer Erkrankung, nicht mehr versteht

um was es sich handelt, ebenso nicht haftfähig ist.

Med. Prognose : Es wird keine Besserung bei dem Patienten Herrn

PERSONNE1.) entreten, sondern die Demenz bei der Hiv-Erkrankung (Alzheimer)

wird sich in raschen Schritten verschlechtern.

Durch massive Aufregung oder Stress besteht ein hohes Risiko für einen

weiteren Schlaganfall. (Apoplexie) >> (PIECE N° 1)

De la sorte le requérant en cassation, non seulement est inapte à comprendre

son procès, mais encore la peine à prononcer, et qu’il est encore important de

souligner que sa mise en procédure risque d’avoir sur sa personne des conséquences

graves à tel point que le stress créé dans le chef du requérant, en raison de sa seule

mise en procédure pénale, est susceptible, d’après les énonciations du certificat

médical, de lui causer un nouvel accident vasculaire cérébral, (Schlaganfall

apoplexie).

Le concluant estime que << rendre Justice >> ne saurait impliquer pour un

mis en procédure de devoir accepter, dans le seul but d’être présent à son procès

pénal au fond, des risques pouvant avoir au niveau de son état de santé, partant de

sa vie, une issue vitale fatale !!, pas plus qu’on ne saurait exiger raisonnablement de

lui de conférer à son conseil un mandat de représentation, dont il n’est plus à même,

physiquement et surtout mentalement, d’apprécier les tenants et les aboutissants.

Or, malheureusement telle fut la situation de l’actuel demandeur en

cassation, qui n’a, à aucun moment eu la possibilité de s’expliquer devant ses juges

du fond, aussi bien en première instance, qu’en instance d’appel, précisément en

raison de sa maladie, de sorte qu’il n’a eu, réellement et effectivement accès au

tribunal, partant qu’en conséquence son procès, apprécié dans son intégralité, n’a

pas rejoint les critères du procès équitable, tel qu’il doit avoir cours dans une société

démocratique, la violation de l’article conventionnel 6 § 1 est donnée, de même que

celle de l’article 6 § 3 b), l’article 185 (4) n’ayant pas été d’avantage envisagé par

ses juge du fond, il s’évince que le demandeur en cassation n’a pas disposé << du

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. >>

L’arrêt dont pourvoi ne saurait valoir, doit être cassé, annulé, par votre haute

juridiction, et renvoyé devant une cour d’appel autrement composée, pour qu’il y

soit statué sur les moyens susceptibles d’être soulevés devant elle, non seulement aux

fins de remédier aux violations des précités articles d’ores et déjà données, mais

encore afin d’éviter tout risque que ne s’y rajoute une violation de l’article

conventionnel 3 dans son aspect de : traitement dégradant. ».

Réponse de la Cour

Il ne résulte pas des pièces et actes de procédure auxquels la Cour peut avoir

égard que lors de l’audience du 6 juillet 2022, à laquelle l’affaire avait été refixée à

la demande du demandeur en cassation en raison de son état de santé, ce dernier ait

sollicité un nouveau report de l’audience, son mandataire, informé que le Ministère

public ne s’oppose pas à ce qu’il représente le demandeur en cassation, s’étant limité

à renseigner les juges d’appel qu’il n’avait pas mandat pour représenter le prévenu.

En prenant en ces circonstances l’affaire en délibéré par défaut, les juges d’appel ont

fait l’exacte application des règles de procédure pénale.

Les juges d’appel, saisis par la suite d’une demande de rupture du délibéré

émanant du même mandataire, ont, à bon droit, sans violer les dispositions visées au

moyen, rejeté cette demande en relevant l’absence de tout élément nouveau pertinent

postérieur à la prise en délibéré de l’affaire.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation des articles 185 paragraphe 1, du

Code procédure pénale et 6, paragraphes 1 et 3, point b), de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas fondé.

Le demandeur en cassation fait de même grief à la Cour d’appel d’avoir violé

l’article 185, paragraphe 4, du Code de procédure pénale en n’ayant pas ordonné la

comparution en personne du demandeur en cassation.

L’article 185, paragraphe 4, du Code de procédure pénale prévoit une simple

faculté dont l’exercice relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au

contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 185, paragraphe 4, du

Code de procédure pénale ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence de l’avocat général Bob PIRON

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ Ministère Public

en présence des parties civiles

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

n° CAS-2022-00108 du registre

Par déclaration faite le 28 octobre 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Roby

SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom

et pour le compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), contre l’arrêt rendu le 28

septembre 2022 sous le numéro 261/22 X - not. 3395/16/CD par la Cour d'appel, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu et

défendeur au civil et par défaut à l’égard des demanderesses au civil PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) dans la cause entre le Ministère Public et le demandeur en cassation. Cet arrêt

a été notifié le 4 octobre 2022 à PERSONNE1.).

Le 15 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait signifier son mémoire en cassation à

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La déclaration du pourvoi a été suivie du dépôt, en date du 17 novembre 2022, d'un mémoire

en cassation, signé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir de la notification de l’arrêt rendu par

défaut dans lequel la déclaration de pourvoi doit intervenir, conformément à l’article 41 de la

loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La pièce n° 2 de la farde de 9 pièces (« Medezinischer Bericht » établi par le Dr Jörg

WIESENFELD), déposée à l’appui du pourvoi en cassation, a été établie le 10 octobre 2022

partant après que l’arrêt attaqué ait été prononcé. Elle est à écarter.

Conformément à l’article 43 de la loi précitée, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour,

précise les dispositions attaquées de l’arrêt et contient un moyen de cassation.

Faits et rétroactes :

Par citation du 24 juillet 2018, PERSONNE1.) a été cité à comparaître à l’audience du 20

septembre 2018. Il a retiré le 26 juillet 2018 la convocation. Il n’a pas comparu à l’audience du

20 septembre 2018. Le 11 octobre 2018, le tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle

a rendu par défaut, sous le n° 2584/2018, un jugement à l’égard de PERSONNE1.), et a statué

contradictoirement à l’égard des demanderesses au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Par courrier du 18 octobre 2018, l’avocat de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le

jugement n° 2584/2018.

PERSONNE1.) a été cité successivement aux audiences des 7 janvier 2019, 13 février 2019, 4

juin 2019, 16 octobre 2019, 28 mai 2020, 23 juillet 2020, 4 février 2021 pour entendre statuer

sur l’opposition contre le jugement n° 2584/2018. Il a fait verser des certificats médicaux

attestant de son état général dégradé sinon de son état vulnérable face au COVID-19 ne lui

permettant pas de comparaître à l’audience. Par citation du 29 juillet 2021, il a été cité à

l’audience du 7 octobre 2021. A cette audience, il a fait verser par son avocat un certificat établi

le 20 juillet 2021 par le Dr Nadja MARAITE certifiant que « PERSONNE1.) est incapable de

poursuivre son activité professionnelle en ce moment et ce jusqu’à ce qu’un diagnostic a été

posé ». PERSONNE1.) ne comparut pas et son avocat déclara qu’il n'avait pas mandat pour

présenter ses moyens de défense. Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le 28 octobre 2021 un jugement réputé

contradictoire à l’égard du prévenu, et a déclaré non avenue l’opposition relevée le 18 octobre

2018 contre le jugement n° 2548/2018.

Les 24 et 25 novembre 2021, l’avocat de PERSONNE1.) a relevé appel au pénal et au civil au

nom et pour le compte de son client. Le procureur d’Etat a relevé appel le 25 novembre 2021.

Par citation notifiée à son domicile, PERSONNE1.) a été convoqué à comparaître le 16 mars

2022 devant la Cour d’appel pour entendre statuer sur l’appel interjeté pour son compte, et par

le Ministère public. La citation était accompagnée de l’information sur ses droits, l’obligation

de se présenter, soit seul, soit en se faisant assister ou même représenter par un avocat. Le 16

mars 2022, l’avocat de PERSONNE1.) a sollicité la refixation de l’affaire en versant un

certificat établi le 14 mars 2022 par le Dr Friederich KLÖSGES qui a noté « Auf Grund der

mir vorliegenden Akten und der mir beschriebenen Erkrankungen (Schlaganfall mit Lähmung

der linken Körperseite, sowie HIV) des obengenannten Patienten, komme ich zur Überzeugung,

dass er für eine Gerichtsverhandlung nicht fähig ist daran teilzunehmen.». Il n’appert pas du

certificat que le Dr KLÖSGES ait vu et examiné PERSONNE1.) le 14 mars 2022. L’affaire a

été refixée contradictoirement à l’audience au 6 juillet 2022 ; refixation confirmée par écrit le

même jour par l’avocat général en charge du dossier à l’attention de l’avocat du prévenu.

Le 30 juin 2022, l’avocat de PERSONNE1.) s’est adressé par courrier à l’avocat général en

charge du dossier. Il a écrit qu’il « semble qu’il soit manifestement plus en état de suivre

correctement un procès pénal » et « il semble que son état général va de pire et pire » et il a

versé un document intitulé « Medizinisches Gutachten des behandelden Arztes im Rahmen

eines Auftrages auf Gewährung von Leistungen der Pflegeversicherung » portant la date du 18

mai 2022 et signé par le Dr KLÖSGES. L’avocat a ajouté « pourriez-vous me contacter par

mail de manière urgente afin de savoir comment on procède dans la présente affaire, si tant

est qu’il y a encore lieu de procéder ? » L’avocat de PERSONNE1.) s’est adressé dans des

termes similaires à la Cour d’appel. Il a ainsi écrit « j’estime qu’au vu du contenu du certificat

médical mon mandant n’est plus à même de suivre un procès, comme ce fut déjà le cas en

première instance, d’autant plus que son état de santé s’est aggravé en raison d’une seconde

attaque cérébrale ». Il n’a pas sollicité de manière formelle la remise des débats à une autre

date que celle du 6 juillet 2022. Le Dr KLÖSGES n’a par ailleurs plus relevé dans son rapport

du 18 mai 2022 que PERSONNE1.) était incapable de répondre à la convocation à l’audience

correctionnelle fixée contradictoirement au 6 juillet 2022. Par courrier électronique du 30 juin

2022, l’avocat général a informé l’avocat de PERSONNE1.) qu’il ne s’opposait pas à ce qu’il

présente les moyens de défense du prévenu à l’audience du 6 juillet 2022.

Le 6 juillet 2022, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience et son avocat a déclaré ne pas

avoir mandat pour présenter ses moyens de défense et il a quitté la salle d’audience. L’affaire

a été retenue par défaut et l’avocat général a conclu à la confirmation du jugement et le

prononcé a été fixé au 28 septembre 2022.

Le 6 septembre 2022, l’avocat de PERSONNE1.) a sollicité une rupture du délibéré et a produit

à cet effet un certificat établi par le Dr Kevin SIEREN le 12 août 2022, le rapport médical établi

par le Dr KLÖSGES le 18 mai 2022 et une copie d’une décision rendue par la Caisse Nationale

de Santé le 26 août 2022.

Le 28 septembre 2022, la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil a rendu l’arrêt n° 261/22 X,

déclarant irrecevable l’appel au pénal et au civil de PERSONNE1.) formé le 25 novembre

2021, déclaré recevable l’appel au pénal de ce dernier formé par déclaration au greffe du 24

novembre 2021, déclaré l’appel du procureur d’Etat de Luxembourg du 25 novembre 2021

recevable et dit les appels non fondés.

La Cour d’appel a motivé le rejet de la demande de rupture du délibéré, présentée pour le

compte de PERSONNE1.), comme suit : « Par courrier du 6 septembre 2022, le mandataire

du prévenu PERSONNE1.) sollicita la rupture du délibéré en produisant un certificat du

médecin généraliste Docteur Kevin SIEREN du 12 août 2022, le rapport médical du Dr

Friederich KLÖSGES du 18 mai 2022 ainsi que la copie de la décision rendue par la Caisse

Nationale de Santé du 26 août 22, illisible, réévaluant aux termes du courrier le besoin en

prestations de l’assurance dépendance. Le rapport médical du Dr Friederich KLÖSGES du 18

mai 2022 a déjà été versé avant l’audience de la Cour. Le certificat médical du Dr Kevin

SIEREN ainsi que la décision de la Caisse Nationale de Santé ne reprennent que ces

conclusions. En l’absence de tout élément nouveau, la Cour décide de ne pas faire droit à la

demande de rupture du mandataire de PERSONNE1.), qui dispose d’un mandat oral pour se

présenter à l’audience et assurer les intérêts du prévenu. »1

L’arrêt du 28 septembre 2022 a été notifié à PERSONNE1.) le 4 octobre 2022. Il n’a pas relevé

opposition contre cet arrêt dans les délais impartis par la loi.

Le 28 octobre 2022, l’avocat de PERSONNE1.) a formé au greffe de la Cour Supérieure de

Justice, un recours en cassation au nom et pour le compte de son mandant.

1 Page 28 de l’arrêt rendu le n° 261/22 X du 28 septembre 2022, alinéas 7, 8, 9 et 10.

Quant à l’unique moyen de cassation :

Il est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1er et paragraphe 3 b) de la Convention

européenne des droits de l’Homme et de l’article 185 (4) du Code de procédure pénale.

Le demandeur en cassation fait valoir que la Cour d’appel ne lui a pas offert le temps et les

facilités nécessaires à la préparation de sa défense, premièrement, en lui refusant une remise

de l’affaire en date du 6 juillet 2022 au regard de son «incapacité manifeste de suivre son

procès pénal pour cause de maladie », et deuxièmement, en ne faisant pas droit à la demande

de rupture du délibéré présentée le 6 septembre 2022. Il en déduit que les exigences du procès

équitable n’ont pas été respectées lors du procès en appel et qu’il a été « manifestement privé

de toute la vaste gamme des interventions propres au conseil, droits individuels, personnels et

directement applicables devant une juridiction répressive nationale en matière pénale ». Il

reproche aux juges du fond « de ne pas avoir envisagé les dispositions de l’article 185 (4) du

Code de procédure pénale ».

L’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...). »

L’article 6, paragraphe 3 b) prévoit que « tout accusé a droit notamment à ...) disposer du temps

et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. »

L’article 185 (4) du Code de procédure pénale prévoit que « le tribunal peut ordonner par un

jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Si le prévenu ne donne pas

suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La

décision à intervenir est contradictoire. Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne

charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée

contradictoire. »

L’article 6, paragraphe 3 b) de la Convention des droits de l’Homme protège le prévenu «

contre un procès hâtif au cours duquel il n’aurait pas accès à tous les éléments du dossier dans

les mêmes conditions que l’accusation ». En tenant compte de la chronologie de la procédure

tant en première instance qu’en instance d’appel, et des diligences accomplies par le Ministère

public dont notamment les multiples refixations contradictoires de l’affaire sur une période

comprise entre juillet 2018 et juillet 2022, le demandeur en cassation, qui tout au long de la

procédure a été assisté par le même avocat, manque de faire état de faits concrets susceptibles

de pouvoir conclure qu’il a fait l’objet d’un procès hâtif et/ou qu’il n’a pas eu accès à tous les

éléments du dossier dans les mêmes conditions que l’accusation.

La conduite de sa défense est libre et entière dans le chef du justiciable qui doit se voir accorder

la possibilité de soumettre ses moyens de défense en personne ou par l’intermédiaire de son

avocat, à la juridiction saisie d’une cause qui relève du champ d’application de l’article 6

paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’Homme ; sinon, il y a

méconnaissance de son droit à un procès équitable. Néanmoins, le fait qu’une procédure pénale

se déroule en l’absence du prévenu n’est pas en elle-même incompatible avec l’article 6 de la

Convention quand la juridiction a pu évaluer si les excuses fournies par le prévenu pour justifier

son absence étaient valables et si elle a autorisé l’avocat à présenter les moyens de défense du

prévenu en son absence notamment pour éviter qu’un défaut paralyse l’exercice de l’action

publique en entraînant la prescription de l’infraction ou un déni de justice, notamment à l’égard

d’éventuelles victimes des agissements du prévenu.2

En l’espèce, l’avocat du demandeur en cassation a été informé dès le 30 juin 2022 soit une

semaine avant l’audience de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été remise

contradictoirement que l’avocat général en charge du dossier ne s’opposait pas à ce qu’il

présente les moyens de défense de son client à l’audience du 6 juillet 2022. Or, lors de l’appel

de l’affaire, son avocat a déclaré ne pas avoir mandat pour présenter les moyens de défense de

ce dernier avant de quitter la salle d’audience. Force est de constater que le demandeur en

cassation a sollicité le 6 septembre 2022 la rupture du délibéré et qu’il a fait verser trois pièces

et que la Cour d’appel a spécialement motivé son refus de faire droit à cette demande. Il

appartenait en effet à la Cour d’appel de mettre en balance les intérêts à protéger c’est-à-dire

la protection contre d’éventuelles obstructions au fonctionnement de la justice et la possibilité

pour le prévenu de voir présenter ses moyens de défense. Lorsque des pièces « nouvelles » sont

produites après la clôture des débats, le juge du fond apprécie souverainement, sur base de

circonstances spéciales ou exceptionnelles, si les pièces lui communiquées durant le délibéré

lui sont nécessaires au jugement de la cause et s’il s’avère opportun ou nécessaire d’ordonner

la réouverture des débats sollicités par une partie sans préjudice toutefois à des droits de la

défense afin qu’en permettre la communication et la discussion. La seule circonstance que le

juge a souverainement décidé de ne pas les prendre en considération et les a écartées de la

procédure ne méconnaît pas le droit du prévenu à un procès équitable. Le juge est tenu de se

prononcer de manière explicite sur une requête en réouverture des débats à peine de

méconnaître les droits de la défense des parties. La réouverture s’impose dès l’instant où les

pièces soumises peuvent avoir une influence sur la formation de la conviction de la juridiction ;

cette influence fût-elle marginale. La juridiction n’est dès lors pas tenue d’ordonner la

réouverture des débats lors que la pièce déposée postérieurement à la clôture des débats n’est

pas de nature à influencer son jugement.3

Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel a souverainement apprécié les pièces lui communiquées

en cours du délibéré et elle les a écartées pour ne pas contenir d’éléments nouveaux susceptibles

de justifier une réouverture des débats et elle a prononcé le 28 septembre 2022 un arrêt par

défaut contre l’actuel demandeur en cassation ; arrêt contre lequel ce dernier n’a pas relevé

opposition !

Sous le couvert de la violation de l’article 6, paragraphes 1er et 3 b), de la Convention

européenne des droits de l’Homme, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion la pertinence

et la nécessité d’ordonner ou non une remise de l’affaire et d’ouvrir ou non les débats au vu

d’un courrier adressé en cours de délibéré à la Cour d’appel par l’avocat du demandeur en

cassation, soit tendant à remettre en discussion la question si la raison invoquée par un prévenu

pour justifier son absence à l’audience constitue une raison valable, appréciation qui relève du

pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Votre Cour

a également décidé en ce que concerne l’opportunité d’ordonner un complément d’instruction

dans le cadre d’un moyen fondé sur la violation de l’article 6, et plus particulièrement des

paragraphes 1er et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que les juges du fond

2 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Vol. 1, p. 357 et ss.

3 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Vol. 1, p. 578 et ss. ; Cass. 14 juin 2012, n° 3076 du

registre.

sont souverains pour apprécier la pertinence pour la manifestation de la vérité d’une mesure

d’instruction supplémentaire.4

Le demandeur en cassation tient encore grief à la Cour d’appel de ne pas avoir tiré profit des

dispositions de l’article 185 (4) du Code de procédure pénale en ce qu’elle n’a pas ordonné par

jugement sa comparution en personne.

La loi du 27 juin 2008 a modifié le mode de comparution à l’audience. Le prévenu qui ne

comparaît pas en personne peut choisir entre deux attitudes : soit, il invoque une excuse et

demande le report de l’affaire, le tribunal appréciant alors la validité de l’excuse, soit, il charge

un avocat de présenter ses moyens de défense.5 Il ne ressort pas de la décision entreprise que

l’avocat du demandeur en cassation ait demandé, à un quelconque stade avant de quitter la

salle, à la Cour d’appel d’ordonner à son client de comparaître à l’audience.

Il résulte de la formulation de l’article 185 (4) du Code de procédure pénale qu’une juridiction

du fond a la faculté mais non l’obligation d’ordonner la comparution d’un prévenu en

audience.6 L’exercice de cette faculté relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe

au contrôle de la Cour de cassation.7

L’unique moyen n’étant pas fondé, il convient de déclarer le pourvoi non fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

L’unique moyen n’est pas fondé.

Le pourvoi est à rejeter.

Pour le procureur général d’Etat,

le procureur général d’Etat adjoint

Christiane Bisenius

4 Voir en ce sens, par exemple Cass. 24 janvier 2019, n° 12/2019 pénal, n° 4076 du registre.

5 Voir le document parlementaire n° 5597, avis du Conseil d’Etat, page 3, avant-dernier alinéa: “A relever qu’un

certificat médical attestant une maladie n’est pas soumis à un régime privilégié par rapport aux autres excuses.

La juridiction saisie pourra en apprécier le caractère pertinent au même titre que pour tout autre motif invoqué”.

6 Idem. : le Conseil d’Etat a émis l’avis “que les tribunaux correctionnels ne devraient ordonner la comparution

personnelle que dans des situations exceptionnelles”.

7 Cf. Cass. 11 mai 2023, n° 52/2023 pénal, n° CAS-2022-00068 du registre.