Court allows guarantor's liability for solidary debt under Civil Code articles 2011 and 2021.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00170

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-04080 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Françoise FALTZ, juge,

Angela DE OLIVIERA MARTINS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 27 mars 2023,

comparaissant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

défaillante.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de Maître Emilie

MELLINGER, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 juin 2023.

Faits :

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.)

SA (ci-après la société SOCIETE1.)) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) en

sa qualité de caution de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL-S (ci-

après la société SOCIETE2.)).

Procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant

le tribunal de ce siège.

Prétentions et moyens :

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.), sous le bénéfice

de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 32.320,18 EUR, sous le visa de

l’article 2011 du Code civil, avec les intérêts légaux jusqu’à solde, d’une indemnité de

2.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux

dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que par contrat du 11

février 2020, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) un véhicule

ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.).

PERSONNE1.) serait le gérant de la prédite société.

Par acte de cautionnement du 24 janvier 2020, PERSONNE1.) se serait porté

« caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourrait devoir la société

SOCIETE2.) SARL-S en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de

location de voitures et pour une durée indéterminée ».

Suivant titre exécutoire D-OPA2-2669/22 du 5 septembre, la société SOCIETE2.) se

trouverait être redevable du montant principal de 13.118,04 EUR avec les intérêts

conventionnels de 12% sur la somme de 3.118,41 EUR entre le 5 mars 2021 et le 13

mai 2022, sur la somme de 245,70 EUR entre le 8 juillet 2021 et le 13 mai 2022 et sur

la somme de 8.561,38 EUR entre le 28 mars 2022 et le 13 mai 2022.

A ce montant s’ajouteraient encore d’autres factures impayées.

La société SOCIETE2.) serait redevable du montant se composant comme suit:

-

principal

29.912,16 EUR,

-

intérêts conventionnels

977,72 EUR,

-

clause pénale

1.430,30 EUR.

Une mise en demeure du 24 février 2023 adressée à la société SOCIETE2.) serait

restée sans suites.

Une mise en demeure adressée en date du 10 mars 2023 à PERSONNE1.), en sa

qualité de caution, serait également restée sans réponse de sorte qu’il y aurait lieu à

contrainte judiciaire.

Motifs de la décision :

PERSONNE1.) n’a pas comparu.

Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la

signification ou de la notification des actes du 17 avril 2023, que l’exploit dirigé contre

PERSONNE1.) a été valablement remis à son adresse le 17 avril 2023 par l’huissier

de justice Luc AMEELE, de sorte qu’en application de l’article 79 du Nouveau Code

de procédure civile il y a lieu de statuer par défaut à son égard

1. Compétence pour connaître de l’exécution de l’acte de cautionnement

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) est, conformément

à son article 66, applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 10 février

2015.

Il se dégage de l’article 4 dudit Règlement, ainsi que de son quinzième considérant,

que la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur.

En vertu de l’article 7, 1a) dudit Règlement, « une personne domiciliée sur le territoire

d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière

contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base

à la demande ».

Lorsque les parties ont choisi de porter leur différent devant une juridiction en

particulier, il y a lieu de se référer à l’article 25 du Règlement n° 1215/2012 qui dispose

notamment :

« 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une

juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à

naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes,

sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant

au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf

convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre

elles; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont

les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est

largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties

à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la

convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

(…) ».

En l’occurrence, les parties ont conclu un contrat écrit intitulé « Acte de

cautionnement », dûment signé par PERSONNE1.) à Luxembourg le 24 janvier 2020,

qui stipule que « toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du

présent contrat seront soumises aux tribunaux luxembourgeois qui seront seuls

compétents ».

Les parties sont donc convenues d’une clause d’élection de for conformément à

l’article 25 du Règlement n° 1215/2012.

Les tribunaux luxembourgeois, saisis d’une demande relative à l’exécution de l’acte

de cautionnement, sont donc compétents pour en connaître.

2. Loi applicable à l’acte de cautionnement

Par application de l’article 3, 1., respectivement 6, 2. du Règlement CE n° 593/2008

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement

Rome I, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

L’acte de cautionnement du 24 janvier 2020 stipule : « pour l’interprétation et

l’exécution des présentes et de toutes leurs suites les parties se soumettent aux lois

luxembourgeoises. »

La convention est partant régie par le droit luxembourgeois.

3. Bien-fondé de la demande

L’article 2011 du Code civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation,

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

pas lui-même ».

En l’espèce, il résulte de l’acte de cautionnement que PERSONNE1.) s’est porté

caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) de ses dettes envers la

société SOCIETE1.) pour les sommes que la société SOCIETE2.) pourrait redevoir

en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voitures et ce

pour une durée indéterminée.

Il résulte des pièces versées que les dettes de la société SOCIETE2.) à l’égard de la

société SOCIETE1.) se chiffrent au montant de 32.320,18 EUR. Elle a été mise en

demeure par courrier du 24 février 2023.

L’article 2021 du Code civil dispose que « La caution n’est obligée envers le créancier

à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens,

à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne

soit obligée solidairement avec le débiteur; auquel cas l’effet de son engagement se

règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».

La caution solidaire ne dispose pas du bénéfice de discussion, de sorte que le

créancier peut indifféremment et dans n’importe quel ordre, s’adresser aussi bien à la

caution qu’au débiteur principal.

L’exclusion des bénéfices de discussion et de division constitue l’effet principal de la

stipulation de solidarité. Le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal

ou la caution solidaire, sans que puisse lui être opposée l’exception dilatoire de

discussion.

Il ressort des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a été mis en demeure

par courrier du 10 mars 2023 de régler le montant de 32.320,18 EUR.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’engagement de caution souscrit

par PERSONNE1.) pour les dettes de la société SOCIETE2.) à l’égard de la société

SOCIETE1.) est valable et conforme aux articles 2011 et suivants du Code civil.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 32.320,18 EUR avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2023, date de

la demande en justice jusqu’à solde.

Il serait encore inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité

des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense

de ses intérêts en justice.

Au vu de l’issue du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande

d’indemnité de procédure pour le montant de 750 EUR.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

Vu l’issue du présent litige, PERSONNE1.) est à condamner aux dépens de l’instance,

avec distraction au profit de l’avocat de la société SOCIETE1.), qui affirme en avoir

fait l’avance.

Les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas

remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

de 32.320,18 EUR avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2023, date de la

demande en justice jusqu’à solde.

condamne PERSONNE1.) à payer la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité

de procédure de 750 EUR,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit

de Maître Emilie MELLINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.