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TAL08_TAL-2021-06497 Généré par l'IA

Court dismisses claim for full replacement value, orders clarification of scrap sale price.

Numéro de cause TAL08_TAL-2021-06497
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court rejected the plaintiff's request for a €12,000 replacement value for her damaged motorcycle, upholding the defendant's expert valuation of €6,500. While the plaintiff argued for a higher amount based on market listings and special adaptations, the court found these claims unpreserved due to lack of proof regarding actual purchase price and depreciation. Consequently, the court revoked the case closure order to allow the parties to clarify the specific sale price of the motorcycle scrap, which remains a disputed fact affecting the final compensation.

Regeste Legislator

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Code civil du 17 février 1944, art. 1382; Code civil du 17 février 1944, art. 1383: The court must determine the actual value of damaged property based on proven evidence, and may order further clarification of disputed facts such as the sale price of scrap before finalizing compensation.

Mots-clés

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motorcycle damage replacement value scrap sale price expert valuation burden of proof case closure revocation compensation calculation accident de motocycle

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle
son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018,
TAL 23 février 2018, n° 46/2018
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Texte complet

Jugement civil n° 2023TALCH08/00134

Audience publique du mercredi, 28 juin 2023.

Numéro du rôle : TAL-2021-06497

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 26 mai 2021,

comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3)

l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE

CONTRE

LES

ACCIDENTS

(AAA),

établissement public, établi et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route

d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 16,

représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

4)

la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son

siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité

directeur actuellement en fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

défaillantes.

_________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Laurent NIEDNER, avocat constitué.

Entendue PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de

Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN,

avocat constitué.

1. Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2021, PERSONNE1.), comparaissant par

Maître Laurent NIEDNER, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après

« PERSONNE2.) »), à la société anonyme

SOCIETE1.)

SA (ci-après « la

SOCIETE1.) »),

à

l’établissement

public

ASSOCIATION

D’ASSURANCE

ACCIDENTS (ci-après « l’AAA ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE

DE SANTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

ce siège.

Maître Jean KAUFFMAN s’est constituée pour la SOCIETE1.) en date du 2 juin 2021

et pour PERSONNE2.) en date du 22 juin 2021.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-06497. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2022 et l’affaire a été

renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023.

A cette audience, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral et l’affaire a été

prise en délibéré.

2. Prétentions et moyens des parties

Aux termes de l’exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme

de 12.000.-euros avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2020, date de l’accident

jusqu’à solde.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) solidairement,

sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande finalement à déclarer le jugement commun à l’AAA et à la CNS.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son fils PERSONNE3.) (ci-

après « PERSONNE3.) »), au volant d’une moto de marque Harley Davidson,

immatriculée NUMERO2.) (L), a été victime d’un accident de la circulation en date du

8 avril 2020, causé par PERSONNE2.) au volant de sa voiture de marque CITROEN

DS3, immatriculée sous le numéroNUMERO3.) (L), l’accident ayant eu lieu au

croisement entre la ADRESSE4.) et l’ADRESSE5.) à ADRESSE6.).

PERSONNE2.) serait en aveu de ne pas avoir fait attention et de lui avoir coupé la

priorité à droite, indiquant qu’elle ne l’aurait pas vu.

PERSONNE3.) aurait été grièvement blessé, ayant subi une fracture ouverte à la jambe

gauche.

PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire de la moto de marque Harley Davidson et

que le dommage à la moto serait total. Elle évalue le préjudice subi à la moto à la somme

de 12.000.-euros.

En droit, elle engage la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil. S’agissant de la SOCIETE1.), elle déclare exercer l’action directe

prévue par la loi, à savoir l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance. Pour ce qui est de l’AAA et de la CNS, elles sont assignées en déclarations

de jugement commun conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) se rapportent à la sagesse du tribunal en ce qui

concerne la recevabilité de l’assignation en justice en la pure forme.

Elles ne contestent pas les faits tels que repris dans l’assignation et reconnaissent que la

responsabilité de PERSONNE2.) est engagée, de sorte à ce que la SOCIETE1.), en sa

qualité d’assureur RC auto du véhicule de marque CITROEN CS3, immatriculé

NUMERO3.) (L), appartenant à PERSONNE4.) et conduit au moment des faits par

PERSONNE2.), doit intervenir au niveau du dommage subi par PERSONNE1.), ce

dommage devant toutefois être en relation causale avec l’accident du 8 avril 2020.

Or, PERSONNE1.) revendiquerait le montant de 12.000.-euros en communiquant à

l’appui de ses prétentions le procès-verbal de police et la carte grise.

Il ne serait pas autrement contesté que PERSONNE1.) est la propriétaire de la moto

HARLEY DAVIDSON, endommagée lors de l’accident du 8 avril 2020.

En revanche,

PERSONNE2.)

et

la

SOCIETE1.)

contestent le quantum de

l’indemnisation revendiquée. La SOCIETE1.) fait valoir avoir fait procéder à une

expertise de la moto, l’expert concluant à une perte totale avec un montant indemnisable

de 3.400,01.-euros, à augmenter de 5 jours d’immobilisation à 6,25.-euros par jour, soit

un total de 3.431,26.-euros.

Elle soutient avoir proposé au mandataire de

PERSONNE1.), par courrier du 11 janvier 2021, de régler ce montant. Ce courrier serait

cependant resté sans réponse, si ce n’est l’assignation en justice.

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) demandent acte qu’elles contestent le montant

revendiqué par PERSONNE1.) et que la SOCIETE1.) est disposée à régler au profit de

la victime et à décharge de son assurée, le montant de 3.431,26.-euros, avec les intérêts

tels que de droit.

Elles contestent encore l’indemnité de procédure réclamée et demandent à condamner

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance alors que celle-ci n’aurait pas réagi au

courrier de la SOCIETE1.) et qu’elle n’aurait à ce jour fait aucune contre-proposition

avant de procéder à la signification de l’assignation.

PERSONNE1.) fait valoir que le montant par elle réclamé serait pleinement justifié. En

effet, la moto serait un modèle Harley Davidson Iron XL 883 L avec environ 9.000 km,

la première immatriculation datant de 2012, ladite moto ayant fait l’objet de décorations

et d’adaptations professionnelles soignées et coûteuses pour en faire un objet unique.

Ainsi, la moto comporterait des marchepieds spéciaux, une adaptation correspondante

au cadre, un réservoir essence spécial avec laquage spécial, un guidon spécial, une

adaptation du filtre à air, une adaptation de l’aspiration, des appuie-pieds avancés, ainsi

qu’un siège spécial. En conséquence, la moto aurait fait l’objet d’une agréation spéciale,

conformément au Code de la Route. Ces adaptations, de même que l’agréation, auraient

coûté plus de cinq mille euros.

Elle fait valoir que la moto accidentée figure sur la suite de photos. La BALOISE aurait

évalué la moto à 6.500.-euros avant sinistre. Dans ses conclusions, elle affirmerait

évaluer le dommage à la moto à 3.431,26.-euros, y compris une indemnité

d’immobilisation de 5 jours. La moto aurait pu être vendue pour 1.300.-euros.

Elle soutient que le raisonnement de la SOCIETE1.) serait erroné. Il s’agirait en effet de

déterminer ce que coûterait à la partie lésée le remplacement de la moto avec les

adaptations spéciales. Il faudrait par conséquence déterminer ce que coûterait le modèle

de départ, augmenté des adaptations spéciales. Or, la SOCIETE1.) prendrait une valeur

minimale pour le modèle, déjà extrêmement basse, et ne tiendrait pas compte des

adaptations spéciales et de plus, ne mettrait en compte qu’une durée d’immobilisation

très courte. Cette façon de procéder ne saurait être admise.

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) font valoir que la valeur de la moto serait établie au

jour de l’accident et non pas au jour de l’achat. Il serait constant en cause que la première

immatriculation de la moto, suivant carte grise communiquée, daterait du 11 novembre

2010. Or, l’accident serait intervenu le 8 avril 2020, soit 9 ans et 5 mois plus tard. Il ne

s’agirait dès lors pas d’une moto neuve.

Elles contestent l’existence de prétendus suppléments. Or, il appartiendrait à

PERSONNE1.), conformément à l’article 1315 du Code civil, d’établir l’existence de

ces suppléments notamment par facture, indépendamment de la question de savoir si

lesdits suppléments dans le cadre d’une vente ultérieure, sont susceptibles d’augmenter

la valeur de la moto.

Elles font valoir que les annonces SOCIETE2.)-WEBMAIL feraient état des montants,

pour les Harley Davidson immatriculées en 2012, de 9.300.-euros, respectivement de

9.500.-euros. Il s’agirait en l’espèce d’immatriculations qui ont eu lieu 1 an et demi à 2

ans postérieurement à l’immatriculation de la moto endommagée suite à l’accident du 8

avril 2020.

Il faudrait également tenir compte du modèle. Parmi les offres de vente, il s’agirait du

type SPORTSTER-SUPERFLOW, alors que la carte grise de la moto accidentée

renseignerait tout simplement la marque Harley Davidson.

En même temps, on constaterait que les annonces reprennent des offres qui sont faites,

mais en fin de compte, le prix de vente, respectivement réalisé ne serait pas connu.

PERSONNE1.) fait une offre de preuve par l’audition de PERSONNE3.) et de

PERSONNE5.) des faits suivants :

« La moto accidentée était un modèle Harley Davidson Iron XL 883 L, environ 9000

km, première immatriculation en 2012, qui avait fait l’objet de travaux décoratifs, de

compléments ornementaux et d’adaptations professionnelles soignés et coûteux pour en

faire un objet unique.

Ainsi :

-

marchepieds spéciaux;

-

adaptations correspondante du cadre;

-

réservoir essence spécial avec laquage spécial;

-

guidon spécial;

-

adaptation filtre à air;

-

adaptation de l’aspiration;

-

appuie-pieds avancés;

-

siège spécial.

En conséquence, la moto a dû faire l’objet d’une agréation spéciale, conformément au

code de la route.

Ces adaptations, de même que l’agréation, ont coûté plus de cinq mille euros.

La moto accidentée a pu être vendue pour 1300 euros. »

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) concluent au rejet de l’offre de preuve adverse au

motif qu’il ne serait pas contesté que dans l’évaluation de l’expert technique, il aurait

été tenu compte de la facture des accessoires dont il est fait état. Cette évaluation

renfermerait partant toutes les adaptations mentionnées par PERSONNE1.).

Une adaptation n’entraînerait cependant pas nécessairement une augmentation de la

valeur de l’engin qui en est occupé, dans la mesure où il s’agit essentiellement de

dépenses qui seraient faites en vertu du goût de l’un, respectivement des convenances

personnelles de l’autre.

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) sont dès lors d’avis que le montant qui aurait été

proposé par l’expert suivant courrier du 11 janvier 2021, serait adéquat et approprié,

ceci d’autant plus que par entretien téléphonique du 22 octobre 2020, PERSONNE1.)

aurait marqué son accord avec l’évaluation faite par l’expert.

3. Motifs de la décision

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de PERSONNE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à

déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit

s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) de prouver,

conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) ne conteste pas la responsabilité de son assurée

PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident survenu le 8 avril 2020. Les parties sont

uniquement en désaccord quant au montant à allouer à PERSONNE1.) suite au

dommage total à sa moto.

Celle-ci évalue le préjudice relatif à sa moto à 12.000.-euros, sans verser une quelconque

pièce. Elle fait état du fait que des adaptations spéciales d’une valeur de plus de 5.000.-

euros, (y inclus l’agréation) auraient été mises sur sa moto. Il faudrait alors déterminer

ce que coûterait le modèle de départ, augmenté des adaptations spéciales. Or, la

SOCIETE1.) prendrait une valeur minimale pour le modèle, déjà extrêmement basse, ne

tiendrait pas compte des adaptations spéciales et de plus mettrait en compte une

indemnité d’immobilisation très courte.

La SOCIETE1.) soutient avoir fait procéder à une expertise de la moto, l’expert

concluant à une perte totale avec un montant indemnisable de 3.400,01.-euros, à

augmenter de 5 jours d’immobilisation à 6,25.-euros /jour, soit un total de 3.431,26.-

euros. Elle soutient que la valeur de la moto serait établie au jour de l’accident et non

pas au jour de l’achat, la moto ayant plus de neuf ans à la date du sinistre. Elle conclut

au rejet de l’offre de preuve faite par PERSONNE1.) au motif qu’il ne serait pas contesté

que dans l’évaluation de l’expert technique, il aurait été tenu compte de la facture des

accessoires dont il est fait état.

Il est de principe, qu’au cas où l’objet est fortement détérioré, la victime ne peut pas

imposer, au nom de la règle de la réparation intégrale, le paiement de dommages-intérêts

correspondant au coût des réparations si ce coût est supérieur à la valeur de

remplacement et doit se contenter de celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le remplacement

à l’identique s’avère impossible, notamment parce que l’objet est rare et qu’il n’y pas

de marché permettant de se procurer un bien équivalent ou lorsque la victime a un intérêt

sérieux à la conservation de l’objet détérioré.

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture

du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant

son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018,

n° 46/2018).

Le principe est dès lors clair : la valeur de remplacement correspond au prix d’achat

d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la

victime avant son endommagement.

La SOCIETE1.) verse un rapport d’expertise duquel il résulte que la valeur du marché

de la moto était de 5.555,56.-euros HTVA, soit 6.500,01.-euros TVAC.

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) se contente de contester ce montant et de

réclamer la somme de 12.000.-euros en versant des annonces pour des motos d’occasion

similaires pour des prix bien plus élevés, dont il n’est cependant pas prouvé qu’il s’agit

de leur valeur réelle et que ces motos ont effectivement été vendues pour le prix annoncé.

PERSONNE1.) ne verse même pas une facture du prix d’acquisition de la moto en 2012.

S’agissant des adaptations spéciales dont fait état PERSONNE1.) et dont elle offre de

prouver que ces adaptations ont coûté plus de cinq mille euros, le Tribunal considère

que cette offre de preuve est vague et n’est pas pertinente à la solution du litige étant

donné que même si PERSONNE1.) prouve que ces adaptations ont coûté plus de 5.000.-

euros, le Tribunal ignore de quand datent ces adaptations, auxquelles il faudrait

également appliquer un coefficient de vétusté.

A défaut pour PERSONNE1.) de prouver que la valeur au jour du sinistre de sa moto

était de 12.000.-euros, il y a lieu de retenir la valeur de 6.500,01.-euros TTC.

Or, dans la même expertise, la SOCIETE1.) fait état d’une offre pour l’épave de la

société SOCIETE3.) SCRL pour un montant de 3.100.-euros, montant que son

mandataire déduit du montant de 6.500,01.-euros pour proposer une indemnisation de

PERSONNE1.) pour un montant de 3.400,01.-euros en y ajoutant 5 jours d’indemnité

d’immobilisation, soit 3.430,01.-euros. PERSONNE1.) soutient cependant que la moto

accidentée a été vendue pour la somme de 1.300.-euros.

Étant donné qu’aucune des parties ne prend position quant à ce point, il y a lieu, avant

tout autre progrès en cause, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin

de permettre aux parties d’éclaircir le Tribunal quant au fait de savoir pour quel montant

la moto a été vendue.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à PERSONNE1.) et

à la société anonyme SOCIETE1.) SA d’éclaircir le tribunal quant au point de savoir

pour quel montant l’épave de la moto a été vendue et de verser le cas échéant des pièces

quant à ce sujet ;

invite Maître Laurent NIEDNER à conclure pour le 15 septembre 2023 au plus tard ;

invite Maître Jean KAUFFMAN à conclure pour le 15 octobre 2023 au plus tard ;

réserve les droits des parties et le surplus ;

réserve les frais et dépens de l’instance.