Court dismisses claim for full replacement value, orders clarification of scrap sale price.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the plaintiff's request for a €12,000 replacement value for her damaged motorcycle, upholding the defendant's expert valuation of €6,500. While the plaintiff argued for a higher amount based on market listings and special adaptations, the court found these claims unpreserved due to lack of proof regarding actual purchase price and depreciation. Consequently, the court revoked the case closure order to allow the parties to clarify the specific sale price of the motorcycle scrap, which remains a disputed fact affecting the final compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du 17 février 1944, art. 1382; Code civil du 17 février 1944, art. 1383: The court must determine the actual value of damaged property based on proven evidence, and may order further clarification of disputed facts such as the sale price of scrap before finalizing compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2023TALCH08/00134
Audience publique du mercredi, 28 juin 2023.
Numéro du rôle : TAL-2021-06497
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Hannes WESTENDORF, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 26 mai 2021,
comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
1)
PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),
2)
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
3)
l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE
CONTRE
LES
ACCIDENTS
(AAA),
établissement public, établi et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route
d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 16,
représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,
4)
la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité
directeur actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
défaillantes.
_________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Laurent NIEDNER, avocat constitué.
Entendue PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de
Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN,
avocat constitué.
1. Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2021, PERSONNE1.), comparaissant par
Maître Laurent NIEDNER, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après
« PERSONNE2.) »), à la société anonyme
SOCIETE1.)
SA (ci-après « la
SOCIETE1.) »),
à
l’établissement
public
ASSOCIATION
D’ASSURANCE
ACCIDENTS (ci-après « l’AAA ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
ce siège.
Maître Jean KAUFFMAN s’est constituée pour la SOCIETE1.) en date du 2 juin 2021
et pour PERSONNE2.) en date du 22 juin 2021.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-06497. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2022 et l’affaire a été
renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023.
A cette audience, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral et l’affaire a été
prise en délibéré.
2. Prétentions et moyens des parties
Aux termes de l’exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande à voir condamner
PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme
de 12.000.-euros avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2020, date de l’accident
jusqu’à solde.
Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) solidairement,
sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande finalement à déclarer le jugement commun à l’AAA et à la CNS.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son fils PERSONNE3.) (ci-
après « PERSONNE3.) »), au volant d’une moto de marque Harley Davidson,
immatriculée NUMERO2.) (L), a été victime d’un accident de la circulation en date du
8 avril 2020, causé par PERSONNE2.) au volant de sa voiture de marque CITROEN
DS3, immatriculée sous le numéroNUMERO3.) (L), l’accident ayant eu lieu au
croisement entre la ADRESSE4.) et l’ADRESSE5.) à ADRESSE6.).
PERSONNE2.) serait en aveu de ne pas avoir fait attention et de lui avoir coupé la
priorité à droite, indiquant qu’elle ne l’aurait pas vu.
PERSONNE3.) aurait été grièvement blessé, ayant subi une fracture ouverte à la jambe
gauche.
PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire de la moto de marque Harley Davidson et
que le dommage à la moto serait total. Elle évalue le préjudice subi à la moto à la somme
de 12.000.-euros.
En droit, elle engage la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de
l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil. S’agissant de la SOCIETE1.), elle déclare exercer l’action directe
prévue par la loi, à savoir l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance. Pour ce qui est de l’AAA et de la CNS, elles sont assignées en déclarations
de jugement commun conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) se rapportent à la sagesse du tribunal en ce qui
concerne la recevabilité de l’assignation en justice en la pure forme.
Elles ne contestent pas les faits tels que repris dans l’assignation et reconnaissent que la
responsabilité de PERSONNE2.) est engagée, de sorte à ce que la SOCIETE1.), en sa
qualité d’assureur RC auto du véhicule de marque CITROEN CS3, immatriculé
NUMERO3.) (L), appartenant à PERSONNE4.) et conduit au moment des faits par
PERSONNE2.), doit intervenir au niveau du dommage subi par PERSONNE1.), ce
dommage devant toutefois être en relation causale avec l’accident du 8 avril 2020.
Or, PERSONNE1.) revendiquerait le montant de 12.000.-euros en communiquant à
l’appui de ses prétentions le procès-verbal de police et la carte grise.
Il ne serait pas autrement contesté que PERSONNE1.) est la propriétaire de la moto
HARLEY DAVIDSON, endommagée lors de l’accident du 8 avril 2020.
En revanche,
PERSONNE2.)
et
la
SOCIETE1.)
contestent le quantum de
l’indemnisation revendiquée. La SOCIETE1.) fait valoir avoir fait procéder à une
expertise de la moto, l’expert concluant à une perte totale avec un montant indemnisable
de 3.400,01.-euros, à augmenter de 5 jours d’immobilisation à 6,25.-euros par jour, soit
un total de 3.431,26.-euros.
Elle soutient avoir proposé au mandataire de
PERSONNE1.), par courrier du 11 janvier 2021, de régler ce montant. Ce courrier serait
cependant resté sans réponse, si ce n’est l’assignation en justice.
PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) demandent acte qu’elles contestent le montant
revendiqué par PERSONNE1.) et que la SOCIETE1.) est disposée à régler au profit de
la victime et à décharge de son assurée, le montant de 3.431,26.-euros, avec les intérêts
tels que de droit.
Elles contestent encore l’indemnité de procédure réclamée et demandent à condamner
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance alors que celle-ci n’aurait pas réagi au
courrier de la SOCIETE1.) et qu’elle n’aurait à ce jour fait aucune contre-proposition
avant de procéder à la signification de l’assignation.
PERSONNE1.) fait valoir que le montant par elle réclamé serait pleinement justifié. En
effet, la moto serait un modèle Harley Davidson Iron XL 883 L avec environ 9.000 km,
la première immatriculation datant de 2012, ladite moto ayant fait l’objet de décorations
et d’adaptations professionnelles soignées et coûteuses pour en faire un objet unique.
Ainsi, la moto comporterait des marchepieds spéciaux, une adaptation correspondante
au cadre, un réservoir essence spécial avec laquage spécial, un guidon spécial, une
adaptation du filtre à air, une adaptation de l’aspiration, des appuie-pieds avancés, ainsi
qu’un siège spécial. En conséquence, la moto aurait fait l’objet d’une agréation spéciale,
conformément au Code de la Route. Ces adaptations, de même que l’agréation, auraient
coûté plus de cinq mille euros.
Elle fait valoir que la moto accidentée figure sur la suite de photos. La BALOISE aurait
évalué la moto à 6.500.-euros avant sinistre. Dans ses conclusions, elle affirmerait
évaluer le dommage à la moto à 3.431,26.-euros, y compris une indemnité
d’immobilisation de 5 jours. La moto aurait pu être vendue pour 1.300.-euros.
Elle soutient que le raisonnement de la SOCIETE1.) serait erroné. Il s’agirait en effet de
déterminer ce que coûterait à la partie lésée le remplacement de la moto avec les
adaptations spéciales. Il faudrait par conséquence déterminer ce que coûterait le modèle
de départ, augmenté des adaptations spéciales. Or, la SOCIETE1.) prendrait une valeur
minimale pour le modèle, déjà extrêmement basse, et ne tiendrait pas compte des
adaptations spéciales et de plus, ne mettrait en compte qu’une durée d’immobilisation
très courte. Cette façon de procéder ne saurait être admise.
PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) font valoir que la valeur de la moto serait établie au
jour de l’accident et non pas au jour de l’achat. Il serait constant en cause que la première
immatriculation de la moto, suivant carte grise communiquée, daterait du 11 novembre
2010. Or, l’accident serait intervenu le 8 avril 2020, soit 9 ans et 5 mois plus tard. Il ne
s’agirait dès lors pas d’une moto neuve.
Elles contestent l’existence de prétendus suppléments. Or, il appartiendrait à
PERSONNE1.), conformément à l’article 1315 du Code civil, d’établir l’existence de
ces suppléments notamment par facture, indépendamment de la question de savoir si
lesdits suppléments dans le cadre d’une vente ultérieure, sont susceptibles d’augmenter
la valeur de la moto.
Elles font valoir que les annonces SOCIETE2.)-WEBMAIL feraient état des montants,
pour les Harley Davidson immatriculées en 2012, de 9.300.-euros, respectivement de
9.500.-euros. Il s’agirait en l’espèce d’immatriculations qui ont eu lieu 1 an et demi à 2
ans postérieurement à l’immatriculation de la moto endommagée suite à l’accident du 8
avril 2020.
Il faudrait également tenir compte du modèle. Parmi les offres de vente, il s’agirait du
type SPORTSTER-SUPERFLOW, alors que la carte grise de la moto accidentée
renseignerait tout simplement la marque Harley Davidson.
En même temps, on constaterait que les annonces reprennent des offres qui sont faites,
mais en fin de compte, le prix de vente, respectivement réalisé ne serait pas connu.
PERSONNE1.) fait une offre de preuve par l’audition de PERSONNE3.) et de
PERSONNE5.) des faits suivants :
« La moto accidentée était un modèle Harley Davidson Iron XL 883 L, environ 9000
km, première immatriculation en 2012, qui avait fait l’objet de travaux décoratifs, de
compléments ornementaux et d’adaptations professionnelles soignés et coûteux pour en
faire un objet unique.
Ainsi :
-
marchepieds spéciaux;
-
adaptations correspondante du cadre;
-
réservoir essence spécial avec laquage spécial;
-
guidon spécial;
-
adaptation filtre à air;
-
adaptation de l’aspiration;
-
appuie-pieds avancés;
-
siège spécial.
En conséquence, la moto a dû faire l’objet d’une agréation spéciale, conformément au
code de la route.
Ces adaptations, de même que l’agréation, ont coûté plus de cinq mille euros.
La moto accidentée a pu être vendue pour 1300 euros. »
PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) concluent au rejet de l’offre de preuve adverse au
motif qu’il ne serait pas contesté que dans l’évaluation de l’expert technique, il aurait
été tenu compte de la facture des accessoires dont il est fait état. Cette évaluation
renfermerait partant toutes les adaptations mentionnées par PERSONNE1.).
Une adaptation n’entraînerait cependant pas nécessairement une augmentation de la
valeur de l’engin qui en est occupé, dans la mesure où il s’agit essentiellement de
dépenses qui seraient faites en vertu du goût de l’un, respectivement des convenances
personnelles de l’autre.
PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) sont dès lors d’avis que le montant qui aurait été
proposé par l’expert suivant courrier du 11 janvier 2021, serait adéquat et approprié,
ceci d’autant plus que par entretien téléphonique du 22 octobre 2020, PERSONNE1.)
aurait marqué son accord avec l’évaluation faite par l’expert.
3. Motifs de la décision
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
La demande de PERSONNE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à
déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.2.
Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit
s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) de prouver,
conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) ne conteste pas la responsabilité de son assurée
PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident survenu le 8 avril 2020. Les parties sont
uniquement en désaccord quant au montant à allouer à PERSONNE1.) suite au
dommage total à sa moto.
Celle-ci évalue le préjudice relatif à sa moto à 12.000.-euros, sans verser une quelconque
pièce. Elle fait état du fait que des adaptations spéciales d’une valeur de plus de 5.000.-
euros, (y inclus l’agréation) auraient été mises sur sa moto. Il faudrait alors déterminer
ce que coûterait le modèle de départ, augmenté des adaptations spéciales. Or, la
SOCIETE1.) prendrait une valeur minimale pour le modèle, déjà extrêmement basse, ne
tiendrait pas compte des adaptations spéciales et de plus mettrait en compte une
indemnité d’immobilisation très courte.
La SOCIETE1.) soutient avoir fait procéder à une expertise de la moto, l’expert
concluant à une perte totale avec un montant indemnisable de 3.400,01.-euros, à
augmenter de 5 jours d’immobilisation à 6,25.-euros /jour, soit un total de 3.431,26.-
euros. Elle soutient que la valeur de la moto serait établie au jour de l’accident et non
pas au jour de l’achat, la moto ayant plus de neuf ans à la date du sinistre. Elle conclut
au rejet de l’offre de preuve faite par PERSONNE1.) au motif qu’il ne serait pas contesté
que dans l’évaluation de l’expert technique, il aurait été tenu compte de la facture des
accessoires dont il est fait état.
Il est de principe, qu’au cas où l’objet est fortement détérioré, la victime ne peut pas
imposer, au nom de la règle de la réparation intégrale, le paiement de dommages-intérêts
correspondant au coût des réparations si ce coût est supérieur à la valeur de
remplacement et doit se contenter de celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le remplacement
à l’identique s’avère impossible, notamment parce que l’objet est rare et qu’il n’y pas
de marché permettant de se procurer un bien équivalent ou lorsque la victime a un intérêt
sérieux à la conservation de l’objet détérioré.
Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture
du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant
son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018,
n° 46/2018).
Le principe est dès lors clair : la valeur de remplacement correspond au prix d’achat
d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la
victime avant son endommagement.
La SOCIETE1.) verse un rapport d’expertise duquel il résulte que la valeur du marché
de la moto était de 5.555,56.-euros HTVA, soit 6.500,01.-euros TVAC.
Le Tribunal constate que PERSONNE1.) se contente de contester ce montant et de
réclamer la somme de 12.000.-euros en versant des annonces pour des motos d’occasion
similaires pour des prix bien plus élevés, dont il n’est cependant pas prouvé qu’il s’agit
de leur valeur réelle et que ces motos ont effectivement été vendues pour le prix annoncé.
PERSONNE1.) ne verse même pas une facture du prix d’acquisition de la moto en 2012.
S’agissant des adaptations spéciales dont fait état PERSONNE1.) et dont elle offre de
prouver que ces adaptations ont coûté plus de cinq mille euros, le Tribunal considère
que cette offre de preuve est vague et n’est pas pertinente à la solution du litige étant
donné que même si PERSONNE1.) prouve que ces adaptations ont coûté plus de 5.000.-
euros, le Tribunal ignore de quand datent ces adaptations, auxquelles il faudrait
également appliquer un coefficient de vétusté.
A défaut pour PERSONNE1.) de prouver que la valeur au jour du sinistre de sa moto
était de 12.000.-euros, il y a lieu de retenir la valeur de 6.500,01.-euros TTC.
Or, dans la même expertise, la SOCIETE1.) fait état d’une offre pour l’épave de la
société SOCIETE3.) SCRL pour un montant de 3.100.-euros, montant que son
mandataire déduit du montant de 6.500,01.-euros pour proposer une indemnisation de
PERSONNE1.) pour un montant de 3.400,01.-euros en y ajoutant 5 jours d’indemnité
d’immobilisation, soit 3.430,01.-euros. PERSONNE1.) soutient cependant que la moto
accidentée a été vendue pour la somme de 1.300.-euros.
Étant donné qu’aucune des parties ne prend position quant à ce point, il y a lieu, avant
tout autre progrès en cause, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin
de permettre aux parties d’éclaircir le Tribunal quant au fait de savoir pour quel montant
la moto a été vendue.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande en la forme ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à PERSONNE1.) et
à la société anonyme SOCIETE1.) SA d’éclaircir le tribunal quant au point de savoir
pour quel montant l’épave de la moto a été vendue et de verser le cas échéant des pièces
quant à ce sujet ;
invite Maître Laurent NIEDNER à conclure pour le 15 septembre 2023 au plus tard ;
invite Maître Jean KAUFFMAN à conclure pour le 15 octobre 2023 au plus tard ;
réserve les droits des parties et le surplus ;
réserve les frais et dépens de l’instance.