Contract termination and damages dismissed by court due to lack of certain damage proof and procedural failure.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00137

Audience publique du mercredi, 28 juin 2023.

Numéro du rôle : TAL-2020-07615

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1)

PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2)

PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey

GALLÉ de Luxembourg du 24 juillet 2020,

comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendu PERSONNE1.)

et son épouse

PERSONNE2.)

(ci-après les « époux

GROUPE1.) ») par l’organe de Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en

remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.

Entendu

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.àr.l.

(ci-après

« SOCIETE1.) ») par l’organe de Maître Nicolas CHELY, avocat, en remplacement de

Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué.

Faits constants

Par devis signé le 16 mai 2018, les époux GROUPE1.) ont passé commande d’une

cuisine « NOVA CUCINA » auprès d’SOCIETE1.) pour un prix de 31.000.- euros TTC.

Procédure

Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 juillet 2020, les

époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Lex THIELEN, ont assigné SOCIETE1.)

devant le tribunal de ce siège.

Maître Marisa ROBERTO, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.) en date du 30

juillet 2020.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2020-07615. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyée

à l’audience du 19 avril 2023.

À cette audience, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral et l’affaire a été

prise en délibéré.

Prétentions des parties

Les époux GROUPE1.)

Les époux GROUPE1.) demandent la résiliation du contrat conclu avec SOCIETE1.).

Ils demandent qu’il soit ordonné à SOCIETE1.) d’enlever la cuisine dans un délai de

quinze jours à partir de l’assignation, sinon à partir du jugement, sous peine d’astreinte

d’un montant de 200.- euros par jour de retard.

Ils demandent encore d’ordonner à SOCIETE1.) de restituer les acomptes payés à

hauteur de 24.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sinon de

la date du jugement.

Ils demandent enfin de condamner SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure

de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

ainsi qu’aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN qui la

demande affirmant en avoir fait l’avance.

Enfin, ils demandent de dire le jugement exécutoire par provision nonobstant toute voie

de recours.

Quant au prétendu retard

Les travaux auraient débuté le 10 octobre 2019 et, à la date de l’assignation, les travaux

n’auraient toujours pas été terminés.

Le délai serait excessif et des malfaçons pourraient être observées.

Même en tenant compte des développements d’SOCIETE1.), les travaux auraient dû

être terminés le 18 novembre 2019. Or, même au 6 décembre 2019, date de la dernière

réunion sur le chantier, les travaux n’auraient pas encore été terminés.

Quant au prétendu non-alignement de la cuisine

La cuisine ne serait pas alignée avec le plan. Sa partie basse déborderait sur le parquet

du salon et la partie haute se trouveraient en retrait.

SOCIETE1.) se serait trompée dans les mesures. Les armoires hautes et basses de la

cuisine ne seraient pas alignées.

Les époux GROUPE1.) contestent les affirmations d’SOCIETE1.). Ils n’auraient jamais

demandé à ce que l’îlot de la cuisine soit posé en partie sur le parquet du salon. Ils

auraient à plusieurs reprises averti SOCIETE1.) des problèmes relatifs à l’installation

de la cuisine. Il ressortirait des pièces que le non alignement concernerait tous les

meubles installés par SOCIETE1.).

Ils n’auraient pas consenti au non-alignement. À part l’attestation de PERSONNE3.), il

n’y aurait aucun élément de preuve en ce sens.

SOCIETE1.) aurait eu parfaitement connaissance de la disposition de la pièce et se serait

trompée au niveau des mesures.

À titre subsidiaire, les époux GROUPE1.) proposent la nomination d’un expert en vue

de déterminer s’il y avait des vices ou malfaçons et proposent une formulation de

mission d’expertise.

Les éléments de la cuisine n’auraient pas été commandés en une seule fois, ce qui serait

confirmé par une personne dénommée PERSONNE4.) dans le cadre d’un courrier

électronique.

Quant à la plaque de cuisson

D’après le devis, les époux GROUPE1.) auraient commandé une plaque de cuisson non

intégrée dans le plan de travail, tandis que la plaque de cuisson installée serait

complètement intégrée dans le plan de travail. Ils n’auraient jamais consenti à un

changement de plaque de cuisson.

SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve d’un changement par rapport à ce qui aurait

été initialement prévu. Les époux GROUPE1.) n’auraient jamais eu l’intention de

changer de plaque de cuisson.

Quant à la prétendue non-conformité de la hotte

La lumière installée dans la hotte serait aussi différente de celle commandée.

Contrairement aux affirmations d’SOCIETE1.), il existerait bien une différence entre

les modèles 7510 et 7520. La couleur de l’éclairage aurait été déterminante pour le choix

de la hotte. SOCIETE1.) se serait manifestement trompée de modèle.

Il n’y aurait pas eu de demande de changement de modèle de leur part. Ils n’auraient pas

été informés des corrections manuscrites effectuées sur la pièce 1 de Maître ROBERTO,

qui auraient été faites après la signature intervenue le 16 mai 2018. Il s’agirait de

modifications unilatérales.

Ils prétendent que le 28 juin 2019, ils auraient bien été présents au showroom, mais

auraient interagi avec une prénommée PERSONNE4.) et non avec PERSONNE5.) qui

aurait été assise à un bureau plus éloigné et n’aurait pas participé à la conversation.

L’attestation de PERSONNE5.) ne serait donc pas pertinente et ne pourrait pas être

retenue. Les époux GROUPE1.) se réservent le droit d’intenter une action pour faux

témoignage.

Si SOCIETE1.) leur avait indiqué que la couleur de la lampe de la hotte pourrait être

changée manuellement, on ne leur aurait cependant jamais montré sur place que cela

serait possible.

La facture indiquerait le bon modèle de hotte conformément au contrat signé, et pour

cette raison ils n’auraient pas émis de réserve. Ils ne se seraient rendus compte que plus

tard qu’ils se serait agi d’un autre modèle.

Quant aux autres critiques

Les époux GROUPE1.) critiquent d’autres éléments :

-

l’absence de lumière LED en-dessous des armoires basses ;

-

la finition de la porte cachée intégrée dans la cuisine ;

-

l’absence de finition de l’évier ;

-

le montage des prises d’électricité non fini ;

-

le fait d’avoir abaissé le plan de travail et d’avoir laissé des trous apparents ;

-

la non-conformité des armoires suspendues en raison de la hauteur du living-

room par rapport à ce qui aurait été convenu, et le prétendu préjudice esthétique

en résultant.

Ces éléments n’auraient jamais été développés antérieurement parce que les problèmes

majeurs concerneraient la hotte, la plaque de cuisson et le non-alignement.

Il n’en resterait pas moins que ces éléments démontreraient aussi qu’SOCIETE1.) aurait

failli à son obligation d’exécuter les travaux conformément au contrat et aux règles de

l’art.

Quant à l’obligation contractuelle d’SOCIETE1.)

Les parties seraient liées par un contrat d’entreprise et SOCIETE1.) serait tenue

d’exécuter les travaux conformément à l’article 1147 du Code civil. Elle serait tenue

d’une obligation de résultat.

Le résultat souhaité n’aurait pas été atteint.

En raison des prétendues fautes de la part d’SOCIETE1.), il y aurait lieu de prononcer

la résiliation, respectivement la résolution judiciaire du contrat en raison de

l’inexécution fautive par SOCIETE1.) ainsi que la remise en pristin état.

Quant à la recevabilité

La référence à la notion d’« audience de vacation » serait une erreur matérielle qui

n’aurait aucune influence sur la représentation d’SOCIETE1.) et ne lui aurait causé

aucun grief, de telle manière que l’acte introductif d’instance serait recevable.

Quant à la demande de rejet de pièces

Dans le cadre de leurs conclusions du 27 avril 2021, les époux GROUPE1.) demandent

le rejet de toutes les pièces de la farde I de Maître ROBERTO qui n’auraient pas été

versées.

Quant au prétendu abandon du chantier

En réponse aux conclusions d’SOCIETE1.), ils font valoir qu’ils n’auraient jamais

empêché personne de travailler sur le site pour cette société en vue de terminer les

travaux.

Le 6 décembre 2019, une réunion se serait tenue chez les époux GROUPE1.).

Néanmoins, ce serait la personne représentant SOCIETE1.) qui se serait énervée et

aurait quitté les lieux tout en leur indiquant qu’ils devraient contacter leur avocat.

Les époux GROUPE1.) prétendent que les affirmations contenues dans l’attestation

testimoniale de PERSONNE3.) seraient fausses et qu’il s’agirait d’un faux témoignage.

À cette date, aucun ouvrier n’aurait été présent. Seule une personne dénommée

PERSONNE6.) aurait été présente et serait partie de son propre chef. PERSONNE3.)

n’aurait pas été présente le 6 décembre 2019. Les époux GROUPE1.) se réservent le

droit d’intenter une action pour faux témoignage.

Quant aux demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles sont contestées par les époux GROUPE1.).

La facture finale ne serait pas due, parce qu’SOCIETE1.) aurait manqué manifestement

à ses obligations contractuelles et parce qu’elle aurait quitté volontairement le chantier.

SOCIETE1.)

Quant à la recevabilité

Quant à la recevabilité, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice, mais relève que

l’exploit introductif d’instance vise en sa première page une « audience de vacation » et

une « citation », alors qu’il s’agirait d’une assignation.

Il s’agirait non pas d’une irrecevabilité mais simplement de souligner les incohérences

contenues dans l’acte introductif d’instance.

Quant aux prétendues demandes nouvelles

Dans leur acte introductif d’instance, les époux GROUPE1.) demandaient la résiliation

du contrat, tandis que dans leurs conclusions subséquentes, ils demandent « la

résiliation, respectivement la résolution judiciaire ».

Il s’agirait d’une demande nouvelle, comme telle irrecevable.

Quant au fond

Elle conteste l’ensemble des allégations et demandes adverses tant en droit qu’en fait.

L’attestation de PERSONNE3.) serait conforme aux dispositions du Nouveau Code de

procédure civile et devrait être retenue. Elle ne saurait être rejetée sur base de simples

allégations calomnieuses.

Quant au prétendu retard

Le contrat signé le 16 mai 2018 aurait prévu les modalités de paiement suivantes :

-

40% à la signature,

-

40% à la livraison et

-

20% au solde du chantier.

Le contrat aurait également prévu que la commande de la marchandise serait reportée

jusqu’au jour du paiement de la première avance de 40%.

Ce paiement serait intervenu le 30 août 2019.

Un délai de 6/7 semaines aurait commencé à courir à partir de cette date, ainsi qu’un

délai supplémentaire de 15 à 20 jours pour le plan de travail après pose des meubles.

Le 8 novembre 2019, SOCIETE1.) aurait informé les parties que le plan de travail aurait

été disponible.

Les délais des travaux auraient donc été respectés.

Quant au prétendu abandon du chantier

SOCIETE1.) aurait été interdite d’accès au chantier sans préavis ni motif valable le 6

décembre 2019 à 8h au matin. Ceci résulterait d’une attestation testimoniale du 3 février

2020 de PERSONNE3.), employée d’SOCIETE1.).

Les époux GROUPE1.) occuperaient la maison depuis octobre 2019 et jouiraient depuis

cette date de la cuisine.

SOCIETE1.) prend position sur les griefs formulés par les époux GROUPE1.) qu’elle

prétend non fondés.

Quant au prétendu non-alignement de la cuisine

Quant au prétendu non-alignement de la cuisine, elle fait valoir que l’alignement

demandé ne résulterait d’aucun plan signé.

Le décalage aurait été demandé par les époux GROUPE1.) en cours de contrat. Ceci

aurait évidemment eu pour conséquence que les armoires murales se trouveraient

également en retrait d’une distance équivalente au décalage de l’îlot demandé par les

époux GROUPE1.).

Ces faits et la demande explicite des époux GROUPE1.) résulteraient de l’attestation

testimoniale du 3 février 2020 de PERSONNE3.), employée d’SOCIETE1.), qui aurait

été présente lors de la demande expresse par ces derniers.

Il ne s’agirait donc pas d’un vice, d’une malfaçon ou d’une non-conformité, mais d’une

demande expresse des époux GROUPE1.). Par courrier du 6 mars 2020, le mandataire

d’SOCIETE1.) aurait adressé au mandataire des époux GROUPE1.) un courrier

indiquant au sujet de la question du décalage que si ces derniers le souhaitaient,

SOCIETE1.) pouvait reculer à nouveau l’îlot. Cette relance serait restée lettre morte.

Elle conteste que les époux GROUPE1.) auraient dénoncé à plusieurs reprises des

problèmes relatifs à l’installation de la cuisine et l’alignement de l’îlot.

Tous les éléments de la cuisine auraient été commandés ensemble.

L’allégation de non-conformité de l’îlot est contestée.

Quant à la prétendue non-conformité de la hotte

Quant au modèle de hotte, SOCIETE1.) fait valoir que les modèles NOVY ZEN 7510

et 7520 seraient strictement identiques, à part la couleur de l’éclairage, chaud de couleur

jaune pour le 7510 et blanc de couleur froide pour le 7520.

Conformément à la demande des époux GROUPE1.), le modèle 7520 aurait été posé. Il

y aurait eu une confusion de la part des époux GROUPE1.) sur ce point, ce qui résulterait

clairement d’un échange de messages électroniques.

De même, il résulterait d’une attestation testimoniale de PERSONNE5.) du 14 février

2020 que les époux GROUPE1.) auraient demandé lors d’une réunion le 28 juin 2019

le changement de l’éclairage de la hotte en version blanche/froide.

Le système d’éclairage interne pourrait aussi être changé par l’usage d’un bouton intégré

à la hotte de couleur chaude à froide.

La couleur de l’évier aurait également été changée en blanc, ce qui corroborerait le

souhait des époux GROUPE1.) en ce sens.

Elle aurait demandé par courrier aux époux GROUPE1.) de prendre clairement position,

ce qu’ils auraient fait par courrier électronique du 16 octobre 2019. À la suite d’un

courrier d’SOCIETE1.) du 23 décembre 2019, une acceptation de changement de la

couleur par les demandeurs résulterait d’un courrier de Maître Lex THIELEN du 21

janvier 2020.

SOCIETE1.) confirme qu’elle serait toujours en mesure de changer la couleur. En effet,

ce changement serait aisé parce qu’il ne concernerait qu’un bandeau LED.

Quant à la plaque de cuisson

Quant à la plaque de cuisson, SOCIETE1.) fit valoir que les époux GROUPE1.) auraient

souhaité, lors d’une réunion au showroom le 28 juin 2019, la pose d’un modèle différent

de celui initialement prévu, ce qui résulterait d’une attestation testimoniale de

PERSONNE5.) du 14 février 2020. La référence résultant du changement se trouverait

reprise sur la facture n° 00123-2018 du 28 juillet 2019 qui aurait été payée sans réserves

par les époux GROUPE1.).

Cette plaque serait ainsi conforme à ce qui aurait été convenu entre les parties à l’issue

de cette modification.

Quant aux autres critiques

Les autres griefs seraient « imprécis respectivement inintelligibles » et ne seraient pas

plus développés dans les conclusions subséquentes.

Le contrat ne prévoirait pas de lumière LED en dessous des armoires basses.

En ce qui concerne les autres griefs, ils seraient non précis et non intelligibles et ne

résulteraient d’aucun élément du dossier.

Quant à l’obligation contractuelle d’SOCIETE1.)

Quant aux demandes des époux GROUPE1.), SOCIETE1.) fait valoir qu’elles seraient

contradictoires.

La résiliation mettrait un terme au contrat et n’impliquerait pas de remise en pristin état.

La demande de restitution des acomptes et de démontage impliquerait ainsi la résolution

du contrat.

SOCIETE1.) s’oppose à ces demandes qui devraient être déclarées non fondées. Les

bases légales invoquées ne justifieraient pas les demandes formulées.

Quant aux attestations testimoniales

SOCIETE1.) prétend que les attestations testimoniales seraient conformes aux

dispositions du Nouveau Code de procédure civile et il n’y aurait pas d’impossibilité

dans le chef d’un salarié de témoigner.

Il ne s’agirait pas de faux témoignages.

Elle a formulé une offre de preuve par témoins.

Quant aux demandes reconventionnelles

Reconventionnellement, SOCIETE1.) demande à ce que les époux GROUPE1.) soient

condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du

solde restant, soit 6.200.- euros en principal.

Les parties défenderesses ne contesteraient ni le principe ni le quantum de la dernière

facture, mais s’opposeraient uniquement à son paiement en prétendant qu’SOCIETE1.)

aurait manqué à ses obligations contractuelles.

Ils feraient ainsi valoir l’exception d’inexécution qui devrait être rejeté en l’espèce parce

qu’elle n’aurait d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages-

intérêts.

Quant à la demande d’expertise

À titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande l’instauration d’une expertise et propose une

mission d’expertise.

Quant aux demandes accessoires

Elle demande aussi la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, une indemnité de procédure de 5.500.- euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et que les époux

GROUPE1.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa

part, à lui payer 5.000.- euros au titre des honoraires d’avocat et ce sur les fondements

des articles 6-1 et 1382 du Code civil.

Enfin, elle demande de condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part, à tous les frais et dépens avec distraction au profit

de Maître Marisa ROBERTO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité

Par conclusions du 27 avril 2021, les époux GROUPE1.) réclament la « résiliation,

respectivement la résolution judiciaire du contrat ».

La société SOCIETE1.) invoque que cette demande tendant à la résolution judiciaire et

à la remise en pristin état serait irrecevable pour être nouvelle.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la

demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de

la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause

ou par la qualité des parties.

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses

éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre

que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il a généralement

été admis qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son

admissibilité en soulevant son irrecevabilité. Sommairement expliqué, le fondement de

cette règle est généralement donné par la notion de contrat judiciaire : le demandeur

introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le

demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi

d’immutabilité du litige (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 1114 et 1115).

Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit

par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la

demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile qui

permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que

celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et, de l’autre côté,

par les demandes virtuellement comprises dans l’acte introductif d’instance (Th.

HOSCHEIT, op. cit., n° 1117).

Dans le cadre de l’assignation, les époux GROUPE1.) « demandent de prononcer la

résiliation du contrat en raison de l’inexécution fautive de la partie assignée ».

Il demandent encore d’ « ordonner la partie assignée d’enlever la cuisine dans un délai

de 15 jours à partir de la présente assignation, sinon à partir de la date du jugement à

rendre, sous peine d’astreinte d’un montant de 200€ par jour de retard,

ordonner la restitution des acomptes payés à hauteur de 24.580-.€, avec les intérêts au

taux légal à compter de la présente assignation, sinon de la date du jugement à rendre,

jusqu’à solde ».

Il résulte de la combinaison des demandes de l’assignation que, contrairement à ce que

soutient SOCIETE1.), la demande des époux GROUPE1.)

formulée dans les

conclusions du 27 avril 2021 et tendant à voir constater la résolution judiciaire du contrat

se rattache par un lien suffisant à la prétention originaire tendant à voir prononcer la

résiliation et la remise en pristin état ainsi que la restitution des acomptes payés telle que

formulée dans l’assignation, de sorte que conformément à l’article 53 du Nouveau Code

de procédure civile, elle ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable, et que le

moyen d’irrecevabilité soulevé par la SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondé.

Les demandes des époux GROUPE1.) n’étant pas autrement énervées quant à leur

recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas

donné, celles-ci sont à déclarer recevables pour avoir été introduites dans les forme et

délai de la loi.

Quant à la demande de rejet de pièces

Dans le cadre de leurs conclusions du 27 avril 2021, les époux GROUPE1.) demandent

le rejet des pièces invoquées dans les conclusions I de Maître ROBERTO parce qu’elles

n’auraient pas été communiquées.

Aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état

d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.

L’article 282 du même Code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui

n’ont pas été communiquées en temps utile.

La communication préalable des pièces est nécessaire à l’exercice des droits de la

défense de l’adversaire. Elle doit se faire de telle manière que la partie adverse ait

matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense.

Il résulte des conclusions d’SOCIETE1.) du 14 juin 2021 que les pièces ont été

communiquées aux époux GROUPE1.). Ces derniers ont encore pris des corps de

conclusions les 6 octobre 2021 et 18 mai 2022, les dernières conclusions datant donc de

plus d’environ 12 mois après que les pièces lui avaient été communiquées par son

adversaire.

Il faut en conclure que les époux GROUPE1.) ne peuvent se prévaloir d’aucun grief

quant à la communication tardive des pièces par SOCIETE1.), leurs droits de la défense

ayant été préservés.

Il convient d’ajouter que les pièces ont été communiquées aux époux GROUPE1.) en

temps utile puisqu’ils ont pris position par rapport à ces pièces dans leurs écritures.

Il n’y a donc pas lieu de rejeter les pièces invoquées dans les conclusions I de Maître

ROBERTO.

Quant au fond

Quant à la demande de résolution

L’article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-

entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne

satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la

convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et

intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai

selon les circonstances ».

Le juge peut ainsi prononcer la résolution du contrat s’il devait constater que le débiteur

a gravement violé ses obligations découlant du contrat. Il est de jurisprudence constante

que le manquement par le cocontractant à ses obligations doit être d’une gravité

suffisante pour justifier la résolution.

Le contrat litigieux est à qualifier de contrat d’entreprise. En vertu de ce contrat, la

défenderesse avait l’obligation de résultat de réaliser des ouvrages exempts de vices et

conformément aux règles de l’art.

En l’espèce, même s’il n’est pas contesté en l’espèce que les travaux n’ont pas encore

été terminés par SOCIETE1.), la sanction demandée par les époux GROUPE1.) est

d’une particulière gravité.

D’une part, en ce qui concerne les délais des travaux, il y a lieu de relever ce qui suit :

Le devis a été signé le 16 mai 2018, pour un montant de 31.000.- euros TTC et prévoit

ce qui suit :

« Conditions générales :

Conditions de paiement

40% à la signature

40% à la livraison

20% solde fin de chantier

DÉLAI DE LIVRAISON POUR LES MEUBLES

6/7 semaines jours ouvrables à partir de la prise des mesures définitives

DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES

15/20 JOURS OUVRABLES après la pose des meubles

[…]

CONDITIONS DE PAIEMENT

Si le client n’a pas effectué le paiement du montant de l’avance, tel que stipulé dans le

contrat, la commande de la marchandise sera reportée jusqu’au jour du payement par

le client. Dans ce cas, la date de livraison sera aussi reportée de la même durée. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que le paiement est intervenu le 30 août 2019 et que

les travaux ont commencé le 10 octobre 2019 (soit dans les 7 semaines après le paiement

de la facture).

Il n’y a donc pas de retard dans le début de l’exécution de la livraison et des travaux de

pose de la cuisine.

De même, si on rajoute les 20 jours ouvrables supplémentaires, on en arrive au 8

novembre 2019.

S’il est admis que les travaux n’étaient pas encore terminés la première semaine de

décembre, il n’en reste pas moins que de ce point de vue, il n’existe pas d’inexécution

grave du contrat justifiant la résolution judiciaire, ce d’autant plus que les époux

GROUPE1.) n’ont

pas soumis au tribunal une mise en

demeure formelle

d’SOCIETE1.).

D’autre part, les époux GROUPE1.) font valoir un certain nombre de prétendus vices et

malfaçons. Ces prétentions sont appuyées par des photographies.

Au vu des photographies versées, le Tribunal considère que les reproches faits par les

époux GROUPE1.) à SOCIETE1.) apparaissent relativement mineurs.

Surtout, au vu de ces photographies, il apparaît que les travaux n’ont pas été terminés,

ce qui n’est pas contesté par les parties dans leurs conclusions.

Il ressort en particulier de plusieurs courriers du mandataire d’SOCIETE1.) au

mandataire des époux GROUPE1.) que cette société a proposé de terminer les travaux :

« Ma mandante entend terminer [le chantier] et se faire payer du solde restant dû

s’élevant actuellement à hauteur de 6.200,00€ en principal (solde de 20%). » (courrier

du 23 décembre 2019)

« Ma mandante entend terminer la cuisine et se faire payer du solde restant dû s’élevant

actuellement à hauteur de 6.200,00€ en principal (solde de 20%).

Si vos parties veulent désormais reculer à nouveau l’îlot et les meubles haut ma

mandante peut le réaliser sans difficulté. La décision leur appartient et ils doivent se

positionner sur cette question. » (courrier du 6 mars 2020)

« Je reviens vers vous dans ce dossier suite à mon courrier du 6 mars 2020 auquel vous

n’avez donné aucune suite concernant le contrat relatif à la cuisine.

Je vous rappelle que ma mandante entendait terminer la cuisine et se faire payer du

solde restant dû s’élevant actuellement à hauteur de 6.200,00€ en principal (solde de

20%).

Je vous avais demandé que vos clients se positionnent enfin sur la question de l’îlot. »

(courrier du 7 juillet 2020)

Dans la mesure où SOCIETE1.) a proposé de terminer les travaux à plusieurs reprises

et qu’il n’est pas contesté que les travaux ne sont pas terminés, il n’est pas possible de

retenir que les prétendus défauts invoqués constituent des vices ou malfaçons.

Au vu de ces éléments, l’inexécution reprochée à SOCIETE1.) par les époux

GROUPE1.) n’est pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat conclu

entre les parties.

Il y a dès lors lieu de rejeter les demandes de résiliation, voire de résolution, du contrat

ainsi que de remise en pristin état et de remboursement des acomptes payés (représentant

la conséquence de la demande de résolution) de la part des époux GROUPE1.) comme

non fondées.

Quant à la demande reconventionnelle en paiement du solde

Reconventionnellement, SOCIETE1.) demande à ce que les époux GROUPE1.) soient

condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du

solde restant soit 6.200.- euros en principal.

Selon les époux GROUPE1.), la facture finale ne serait pas due, parce qu’SOCIETE1.)

aurait manqué manifestement à ses obligations contractuelles et parce qu’elle aurait

quitté volontairement le chantier.

En l’espèce, il résulte des conditions générales citées plus haut que le solde de 20% est

dû en fin de chantier.

Or, il n’est pas contesté que le chantier n’a pas été terminé.

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’SOCIETE1.) en condamnation solidaire, sinon

in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux GROUPE1.) au paiement du solde

restant du contrat relatif à la cuisine soit 6.200.- euros en principal.

Quant aux demandes accessoires

1.1.1. Les frais et honoraires d’avocats et indemnité de procédure

Les époux GROUPE1.) demandent à ce que SOCIETE1.) soit condamnée à leur payer

le montant de 3.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.

SOCIETE1.) demande à ce que les époux GROUPE1.) soient condamnés à lui payer le

montant de 5.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure et

à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocat à hauteur de 5.000.- euros en

dehors de l’indemnité de procédure sur le fondement de la responsabilité civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

Les époux GROUPE1.) et SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives introduites sur

cette base ne sont pas fondées.

Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou

éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La

condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son

existence qui incombe à la victime (G. RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 1109).

En l’absence d’une quelconque pièce versée par SOCIETE1.) prouvant l’existence de

son prétendu dommage, il y a lieu de la débouter de sa demande qui est non fondée.

1.1.1. Quant à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans

caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage

ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des

parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de

la cause.

1.1.2. Les frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et

d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront

demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation

du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux GROUPE1.) in solidum à

payer les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marisa

ROBERTO, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit les demandes de PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ;

les dit non fondées ;

dit non fondées toutes les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. ;

dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de son épouse

PERSONNE2.), d’une part, et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

d’autre part, en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en

paiement d’une indemnité au titre des honoraires d’avocat ;

dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens

avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.