Court partially allows appeal to correct a clerical error in child support amount and adjusts arrears payment.

Arrêt N°140/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00196 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

23 février 2023,

représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS

& Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins de la prédite requête,

représenté par Maître Laura MAY, en remplacement de Maître Marc LENTZ,

avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Suivant jugement du 18 janvier 2023, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a notamment

-

dit non fondé le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’irrecevabilité de la

demande en révision de la pension alimentaire introduite par

PERSONNE2.),

-

reçu la demande de PERSONNE2.)

en augmentation de la

contribution due par PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de

l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

dit fondée cette demande à partir du 15 septembre 2020 pour un

montant de « 300 euros » par mois,

-

augmenté, par révision du jugement du 29 mars 2018, avec effet au

15 septembre 2020, la contribution de PERSONNE1.) à l’éducation

et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) à la somme de

250 euros par mois, allocations familiales non comprises,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à partir du 15

septembre 2020 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur

fille PERSONNE3.) de 250 euros par mois, allocations familiales non

comprises,

-

dit qu'à compter du prononcé du jugement, ladite contribution est

portable et payable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’échelle mobile des salaires,

-

dit que pour le paiement des arriérés de contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.), encore dus au jour du prononcé du

jugement, elle est admise à procéder, en application de l’article 1244,

alinéa 2, du Code civil, par paiements de 180 euros par mois à partir

du 15 septembre 2020, paiements portables et dus le premier jour de

chaque mois, jusqu’à apurement du solde restant dû desdits arriérés,

-

dit

la

demande

de

PERSONNE2.)

en

condamnation

de

PERSONNE1.) à participer aux frais de scolarisation et autres frais

d’installation de l’enfant commune PERSONNE3.) par lui exposés

avant le 16 juin 2021, date du dépôt de sa requête, et évalués au

montant de 5.725 euros, recevable mais non fondée, partant l’en a

débouté,

-

dit

la

demande

de

PERSONNE2.)

en

condamnation

de

PERSONNE1.) aux frais extraordinaires à échoir irrecevable,

-

dit que pour les frais extraordinaires de l’enfant commune

PERSONNE3.)

non encore engagés,

PERSONNE1.)

devra

participer, à compter du jugement, à hauteur de 30% aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant, sa participation

étant soumise à la condition que les frais furent engagés avec son

accord ou par décision judiciaire,

-

précisé que la participation aux frais extraordinaires susmentionnés

se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui

en demande la prise en charge ou le remboursement et sont à

rembourser endéans le mois de la réception des pièces justificatives,

-

précisé que les frais médicaux de l’enfant commune PERSONNE3.)

sont payables dans le mois du jour où le parent qui demande le

remboursement aura présenté à l’autre le relevé de l’organisme de

sécurité sociale,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure de 750 euros recevable, mais non fondée, partant l’en a

débouté,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties.

De ce jugement qui lui a été notifié le 20 janvier 2023, PERSONNE1.) a

interjeté appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23

février 2023.

L’appelante conclut, dans un premier temps, sur base du principe dévolutif

de l'appel, à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif

du jugement entrepris en ce que la somme mensuelle qu’elle a été

condamnée de payer à partir du 15 septembre 2020 à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), est de 250

euros et non de 300 euros.

Elle demande encore à la Cour de réformer le jugement du 18 janvier 2023

quant à sa condamnation à payer à PERSONNE2.) un montant de 250 euros

par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de la fille

commune PERSONNE3.) à compter du 15 septembre 2020 et quant au

montant de 180 euros par mois au paiement duquel elle a été condamnée

sur base de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil pour apurer les arriérés de

pension alimentaire à compter du 15 septembre 2020. PERSONNE1.)

demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire,

affirmant en avoir fait l'avance.

A l’appui de son recours, l’appelante expose que le jugement déféré présente

deux erreurs matérielles à la page 12 dans la motivation et à la page 14 dans

le dispositif en ce que le montant mensuel à payer par la mère à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune y renseigné est de

300 euros par mois, alors qu’il se dégage de tous les développements

contenus dans la motivation du jugement, ainsi que du dispositif du jugement,

que la somme mensuelle dont condamnation s’élève à 250 euros.

Pour le surplus et quant au fondement de l’appel, PERSONNE1.) reproche au

juge de première instance d’avoir mal apprécié ses capacités contributives

financières qui seraient inférieures à celles retenues, notamment en raison

du changement de la classe d’impôt en 2022 suite au divorce. Ce

changement aurait entraîné une diminution de ses revenus de 300 euros par

mois. A titre de dépenses mensuelles incompressibles, elle invoque le

remboursement d’un prêt hypothécaire par des mensualités de 1.053,42

euros et d’un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule par des mensualités

de 475,65 euros. Elle invoque également le remboursement d’un prêt

contracté pour le paiement d’une dette de TVA suite à l’acquisition d’un

immeuble par des mensualités de 77,02 euros. Finalement, elle payerait

mensuellement une somme de 50 euros dans le cadre d’une assurance-vie.

Ses revenus ne seraient donc pas beaucoup plus élevés que ceux qu’elle

percevait lors de la fixation initiale de la pension alimentaire à 120 euros par

mois. A l’audience, elle offre de payer la somme mensuelle de 200 euros

directement à la fille majeure. Au vu de l’importance des arriérés qu’elle ne

serait pas en mesure d’assumer en raison de sa situation financière, il n’y

aurait lieu d’allouer cette somme que pour le futur.

De plus, le juge aux affaires familiales aurait largement sous-estimé les

capacités financières de PERSONNE2.). Ainsi, les revenus mensuels de

PERSONNE2.) auraient été de 4.681,76 euros par mois en 2020 et la

pension de l’intimé se serait élevée en moyenne à environ 4.900 euros

d’octobre à décembre 2021, le total brut de la pension s’étant élevé à

45.738,52 euros pour l’année 2021. En 2022, cette pension se serait élevée

à 5.095,40 euros par mois. Au titre de sa qualité d’administrateur unique de

la société SOCIETE1.) s.a. PERSONNE2.) aurait perçu en 2020 des

dividendes de 364.250 euros pour l’exercice 2019. PERSONNE1.) conteste

le paiement par PERSONNE2.) d’un loyer de 3.750 euros, d’une part, au

motif que la société dont il est administrateur paye le loyer et, d’autre part,

parce que cette dépense, à supposer qu’elle lui incombe,

est

disproportionnée par rapport aux revenus que PERSONNE2.) admet

percevoir. Les revenus du père seraient donc largement supérieurs à ceux

de la mère et également supérieurs à ceux qu’il a perçus pendant l’instance

en divorce. En cas de besoin, il conviendrait d’ordonner la production de

pièces supplémentaires par PERSONNE2.).

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les

études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en

septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de

835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois,

ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie locative

annuelle de 54,87 euros et que la bourse CEDIES s’élevait à 4.439 euros,

soit 739 euros par mois pour le semestre d’hiver 2021-2022. Or, les études

au sein du Collège of Art & Design (ci-après le CAD) depuis l’année

académique 2021-2022 engendreraient des frais d’inscription de 8.400

euros, PERSONNE3.) payerait un loyer de 500 euros par mois et la bourse

CEDIES pour le semestre d’hiver se serait élevée à 3.543 euros, soit 590

euros par mois.

Les besoins de la fille commune auraient ainsi augmenté, mais

PERSONNE1.) ne serait pas en mesure de payer la contribution fixée par le

juge de première instance. Or, il aurait appartenu tant à la fille majeure qu’au

père de prendre en considération les ressources limitées de la mère lors du

choix de l’école générant un coût hors de proportion avec ses facultés

contributives. Elle n’aurait jamais été consultée pour le choix de l’école de

PERSONNE3.) et elle n’y aurait donc a fortiori pas consenti.

A l’audience du 9 juin 2023, PERSONNE2.) admet que le jugement déféré

contient une erreur matérielle en ce que PERSONNE1.) a été condamnée à

lui payer la somme mensuelle de 250 euros à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure et non la somme

mensuelle de 300 euros. Interjetant appel incident, il demande à la Cour de

fixer la contribution mensuelle de la mère à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 400 euros à partir du 1er

septembre 2020, sinon à partir du jour du dépôt de la requête introductive de

la première instance, le 16 juin 2021. Il demande également, par réformation,

la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la moitié des frais

extraordinaires qu’il a exposés dans le passé pour l’installation de

PERSONNE3.) à l’université et pour les études, s’élevant à une somme de

9.925 euros pour l’appelante, ainsi que les frais à venir.

Il relève que l’appelante ne conteste plus en appel l’existence d’un élément

nouveau dans le chef de la fille commune qui poursuit des études

supérieures à Bruxelles, ni que cette dernière se trouve à sa charge et que

les besoins de celle-ci ont augmenté. Les frais engagés pour le compte de

la fille commune justifieraient cependant une contribution plus importante de

la mère. Il aurait exposé en détail toute sa situation financière devant le juge

de première instance en ce qu’il ne percevrait pas de revenus des sociétés

dans lesquelles il assume ou a assumé dans le passé un mandat social.

Certaines sociétés faisant des pertes, il aurait démissionné de ses mandats

et il aurait vendu la société SOCIETE2.) à son associé pour un prix de zéro

euro. La société SOCIETE1.) s.a. serait une société holding et ne

distribuerait pas de dividendes. Sa pension de vieillesse serait de 4.831,36

euros par mois et elle aurait augmenté avec l’index. De septembre 2020 à

juin 2021, il aurait payé le loyer pour son logement au moyen de ses

épargnes car le bail serait à son nom depuis l’année 2016. Lorsque la société

payait les loyers, il aurait alimenté les comptes de la société par ses propres

deniers. Il rembourserait encore un prêt personnel, contracté pour apurer

certaines dettes, par des mensualités de 373,55 euros.

PERSONNE2.) relève que la situation financière de PERSONNE1.) ne serait

pas transparente. En effet, elle ne travaillerait qu’à raison de 24 heures par

semaine, son salaire varierait en fonction du résultat obtenu et elle

obtiendrait des chèques-repas. PERSONNE1.) pourrait donc facilement

augmenter ses capacités financières, voire toucherait plus que ce qu’elle

n’admet. Il conviendrait de retenir dans le chef de l’appelante un revenu

mensuel théorique net d’environ 4.300 euros. Ses revenus auraient diminué

dans la même proportion que ceux de la mère du fait du changement de la

classe d’impôt suite au divorce. Il faudrait également s’interroger au sujet

des échéances des prêts dont PERSONNE1.) fait état aux fins d’apprécier

si les dettes en question ne vont pas être remboursées dans un proche

avenir.

Les besoins de PERSONNE3.) auraient été correctement appréciés par le

juge aux affaires familiales, sauf qu’ils justifieraient une contribution plus

importante de la mère.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le

juge aux affaires familiales a permis à PERSONNE1.) de régler les arriérés

de pension alimentaire par des versements mensuels de 180 euros.

Concernant les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de la fille

commune majeure, la mère devrait y participer en vertu de l’obligation

alimentaire des parents envers leurs enfants.

PERSONNE1.)

aurait

finalement été d’accord avec le choix d’une école privée à Bruxelles pour

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500

euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

-

La rectification d’une erreur matérielle

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la

compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle

appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle

à laquelle il est déféré. En cette dernière hypothèse, l’effet dévolutif de l’appel

soumet le point à rectifier également à la juridiction d’appel, qui est alors

seule compétente pour y remédier.

Il faut qu’un appel soit introduit sur le fond, étant donné que l’appel ne peut

pas avoir pour unique objet la rectification de l’erreur dont la première

décision est atteinte.

Ces conditions étant remplies en l’espèce, la Cour est compétente pour

connaître

de

la rectification de

l’erreur matérielle alléguée par

PERSONNE1.).

Conformément aux conclusions concordantes des parties, il se dégage

clairement de la motivation et du dispositif du jugement du 18 janvier 2023

que PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) une

contribution mensuelle de 250 euros à l’entretien et à l’éducation de la fille

commune majeure à partir du 15 septembre 2020. Les mentions de la

somme de 300 euros par mois à la page 12, 11ème paragraphe de la

motivation du jugement et à la page 14, 4ème paragraphe du dispositif du

jugement déféré procèdent donc d’une erreur purement matérielle qu’il

convient de redresser, conformément au dispositif du présent arrêt.

-

Le fondement de l’appel

A. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

majeure PERSONNE3.)

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes

gouvernant la contribution des parents aux frais d’entretien et d’éducation

des enfants communs, qui est fixée en fonction des besoins de ceux qui la

réclament et des capacités financières de ceux qui la doivent et que

l’obligation alimentaire survit à la majorité du créancier d’aliments dans

l’hypothèse où celui-ci poursuit des études. Il n’est plus controversé en

instance d’appel que tel est le cas de l’enfant commune PERSONNE3.).

Il convient cependant de préciser que la fille commune est majeure depuis

le 4 juin 2019 et qu’aucune des deux présomptions en vertu desquelles

l’adage « aliments n’arréragent pas » est écarté en présence d’enfants

mineurs n’est donc remplie, tant l’enfant majeur que le parent ayant pris en

charge ses frais pouvant valablement renoncer à la pension alimentaire ou

au remboursement des frais exposés et les enfants majeurs n’étant pas

présumés être dans le besoin. Les aliments sont, en effet, destinés à

subvenir aux besoins présents et futurs, non à rembourser des dépenses

passées.

Dans ces circonstances et eu égard à ce que PERSONNE2.) n’a exercé

d’action en adaptation du secours alimentaire presté par PERSONNE1.) en

vertu du jugement de divorce du 29 mars 2018 que le 16 juin 2021, d’un point

de vue de la charge de la preuve, il lui appartient d’établir que PERSONNE3.)

était effectivement dans le besoin, l’état de besoin étant l’une des conditions

d’existence de l’obligation alimentaire, et de démontrer qu’il n’est pas resté

inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir, car un créancier alimentaire majeur

peut renoncer valablement à réclamer les aliments échus.

Concernant les besoins de l’enfant majeure, il n’est pas controversé et le

juge de première instance a correctement énoncé que PERSONNE3.)

poursuit des études supérieures à Bruxelles depuis septembre 2020 et que

pendant l’année académique 2020-2021, elle a fréquenté l’ULB contre le

paiement de frais d’inscription de 835 euros par an, soit une charge

mensuelle d’environ 70 euros. PERSONNE3.) qui partageait son logement

avec un autre étudiant a payé un loyer, charges et assurance comprises, de

655 euros au vu du contrat de bail et de l’avis d’échéance de l’assurance

versés. Pour le premier semestre, PERSONNE3.) a reçu une bourse

CEDIES s’élevant à 2.704 euros, soit 450 euros par mois. La Cour ne

dispose pas d’informations concernant les bourses perçues pour le semestre

d’été 2020-2021. A défaut d’information contraire, il convient néanmoins

d’admettre que PERSONNE3.) a continué à toucher une bourse étatique

d’un montant équivalent à celui touché auparavant.

Pendant l’année académique 2021-2022, PERSONNE3.) s’est inscrite au

CAD pour faire des études d’architecte d’intérieur. Les frais d’inscription se

sont élevés à 8.400 euros, augmentés de 580 euros pour le « summer

package » et de 335 euros pour des visites culturelles organisées par l’école,

soit au total une somme de 9.315 euros ou 776,25 euros par mois. Elle a

changé de logement et réduit le loyer à la somme de 500 euros par mois à

partir du 1er juin 2022.

C’est à juste titre que le juge de première instance a pris en considération

ces frais de scolarité récurrents dans le cadre de la fixation de la pension

alimentaire mensuelle et non pas à titre de frais extraordinaires auxquels la

mère devrait contribuer à raison de moitié.

Le juge de première instance a correctement exposé que PERSONNE3.) a

touché des bourses étatiques de 4.439 euros pour le semestre d’hiver 2021-

2022, soit environ 740 euros par mois. Il se dégage cependant des pièces

versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché

(3.542 euros +1.900 euros=) 5.442 euros au titre des bourses étatiques, soit

907 euros par mois, notamment eu égard aux importants frais de scolarité.

Le même montant de 3.542 euros (590 euros par mois) a été alloué à

PERSONNE3.)

pour le semestre d’été 2022-2023, sans prise en

considération des frais d’inscription. Il n’est pas controversé que

PERSONNE3.) a réussi sa première année et continue actuellement de

fréquenter le CAD.

Le juge aux affaires familiales est à approuver pour avoir retenu qu’il n’y a

pas lieu de prendre en compte le prêt étudiant que PERSONNE3.) a touché

de la part de l’Etat, étant donné qu’il n’y a pas lieu de contraindre un enfant

dont les parents sont capables de contribuer financièrement à son entretien

et à son éducation, de s’endetter pour poursuivre des études.

Conformément aux conclusions de la partie appelante, l’enfant ne peut

cependant pas non plus contraindre ses parents à s’endetter pour lui

permettre de poursuivre des études dont le coût dépasse largement leurs

capacités contributives financières et ne se trouve pas justifié par une

nécessité absolue. En l’occurrence, il se dégage des développements ci-

dessus que l’enfant commune PERSONNE3.) a changé d’école en 2021-

2022 en s’inscrivant dans une école privée où les frais d’inscription sont plus

de dix fois plus élevés que ceux antérieurement payés à l’ULB. Confronté

aux contestations de l’appelante,

PERSONNE2.)

n’établit pas que

PERSONNE1.) ait été associée au choix de cette école par PERSONNE3.),

ni qu’elle se soit engagée à prendre en charge les importants frais. La limite

supérieure de la contribution de la mère aux frais en question sera donc

constituée, d’une part, par des frais usuels engendrés par des études

supérieures similaires en genre et, d’autre part, par ses capacités

contributives financières.

S’il est ainsi établi que les frais engendrés par l’entretien et par l’éducation

de l’enfant commune PERSONNE3.) ont augmenté de manière significative

à partir de septembre 2020, il est également établi qu’une large partie de ces

frais se trouvait couverte par les bourses étatiques touchées par

PERSONNE3.) et ce plus particulièrement pendant la première année

académique où PERSONNE3.) était inscrite à l’ULB.

Jusqu’au jour de la requête introductive d’instance, le 16 juin 2021, le père

n’établit pas avoir demandé une augmentation par la mère de sa contribution

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.),

ni avoir été dans l’incapacité d’agir en justice en vue d’une telle

augmentation, de sorte qu’il convient d’admettre que PERSONNE2.) a été

en mesure d’assumer le coût des études de la fille commune, compte tenu

du paiement par la mère de la contribution à laquelle elle avait été

condamnée par le jugement de divorce et qu’il a ainsi renoncé à demander

une contribution alimentaire plus importante à PERSONNE1.).

L’appel principal de PERSONNE1.) est donc fondé et l’appel incident de

PERSONNE2.) n’est pas fondé pour la période allant du 1er septembre 2020

au 16 juin 2021.

Par réformation du jugement entrepris, il convient de dire non fondée la

demande de PERSONNE2.) pour la période allant du 1er septembre 2020 au

16 juin 2021, jour de l’introduction de la demande en justice.

Les besoins de l’enfant ayant augmenté et n’ayant plus été couverts dans

une proportion si importante par les aides étatiques à partir de l’année

académique 2021-2022, il convient, conformément à la demande de

PERSONNE2.), de réapprécier les facultés contributives des parents

respectifs pour la période postérieure au 16 juin 2021.

En ce qui concerne les capacités contributives de la mère, il se dégage des

fiches de salaire versées par celle-ci qu’elle était classée dans la classe

d’impôt numéro 2 jusqu’au 31 décembre 2019 et que son revenu net était

d’environ 3.362 euros, chèques repas compris, à cette époque. En juin 2021,

elle était classée dans la classe d’impôt numéro 1 et son salaire net était de

3.073,98 euros, toujours chèques repas inclus. Ce salaire a augmenté et

était en moyenne d’environ 3.347 euros pendant les quatre premiers mois

de l’année 2023.

Comme il se dégage du jugement de divorce des parties que déjà à l’époque,

PERSONNE1.) ne travaillait qu’à temps partiel auprès du même employeur,

il convient d’admettre qu’il s’agit d’une décision commune des parties et il n’y

a pas lieu de forcer PERSONNE1.), actuellement âgée de 55 ans, de

rechercher un travail à plein temps. Aucune pièce ne permet, par ailleurs, de

retenir qu’outre les chèques repas d’un montant négligeable, PERSONNE1.)

touche encore une rémunération supplémentaire.

D’après ses explications et au vu des pièces versées, suite à l’obtention du

produit de la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et

PERSONNE2.), l’appelante a acquis un appartement et conclu un prêt

immobilier qu’elle rembourse actuellement par des mensualités de 1.053,42

euros. Elle rembourse encore un prêt ayant servi à l’acquisition d’un véhicule

par des mensualités de 475,65 euros. Les causes des deux autres prêts dont

elle apporte les preuves de paiement, restant inconnues, il n’est pas établi

que ces dettes priment l’obligation alimentaire de PERSONNE1.) à l’égard

de la fille commune majeure, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en

considération à titre de dettes mensuelles incompressibles. Il en est de

même du paiement des primes d’une assurance-vie qui constitue une

épargne.

Les capacités contributives de la mère varient donc entre environ 1.545 et

1.818 euros par mois entre juin 2021 et le jour des plaidoiries en juin 2023.

En ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), il se dégage des

certificats émis par la Caisse Nationale d’Assurance Pension que la rente

nette moyenne des trois derniers mois de l’année 2021 s’élevait à environ

4.894 euros par mois. En 2022 la rente s’élevait à environ 5.095 euros par

mois et en 2023 à 5.303 euros.

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) percevrait encore des revenus

supplémentaires des divers mandats sociaux qu’il exerce dans diverses

sociétés.

Or, conformément aux conclusions de PERSONNE2.), ce n’est pas sa

qualité d’administrateur unique de la société holding SOCIETE1.) s.a. qui lui

confère droit à des dividendes. Il se dégage encore des notes annexées aux

bilans abrégés de la société en question de 2020 et 2021 qu’aucune

rémunération n’a été allouée aux membres des organes de gestion et de

surveillance à raison de leur fonction. D’éventuels dividendes perçus par

PERSONNE2.) en sa qualité alléguée d’actionnaire, de la société en

question, pour l’année 2019 ne sont pas pertinents pour la solution à

apporter au présent litige.

Il ressort également du bilan abrégé de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) s.à r.l. de 2020, dont PERSONNE2.) admet avoir été le salarié

jusqu’en 2020, qu’aucune rémunération n’a été allouée aux membres des

organes de gestion et de surveillance à raison de leur fonction.

Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, il n’est donc

pas établi que

PERSONNE2.)

touche encore des rémunérations

supplémentaires du fait des mandats sociaux assumés dans les sociétés

SOCIETE1.) s.a. et SOCIETE3.) s.à r.l. PERSONNE1.) reste également en

défaut de préciser quelles pièces pertinentes à cet égard PERSONNE2.)

devrait encore produire, de sorte que sa demande tendant à la production

forcée de pièces par PERSONNE2.) n’est pas fondée.

A titre de dépense mensuelle incompressible, l’intimé fait état du paiement

d’un loyer de 3.750 euros hors charges. PERSONNE1.) conteste l’existence

de cette dépense dans le chef de PERSONNE2.) aux motifs, d’une part, que

c’est la société SOCIETE3.) s.à r.l. qui est titulaire du bail et qui paye le loyer

et, d’autre part, que cette dépense est manifestement disproportionnée par

rapport aux revenus que celui-ci soutient percevoir à l’exclusion d’autres

revenus.

Il se dégage, en effet, des pièces versées que le bail portant sur la maison,

comportant quatre chambres à coucher, sise à ADRESSE3.), a été

initialement

souscrit

par

SOCIETE3.)

s.à r.l., avec la mention que l’immeuble sera occupé par PERSONNE2.).

Ce contrat a été repris au nom de PERSONNE2.) suivant avenant du 25 mai

2016, avec effet au 1er juin 2016.

Si PERSONNE2.) verse certains extraits de compte de janvier à décembre

2021, il a modifié les copies versées de manière à ce que ni le numéro de

compte, ni le titulaire du compte à partir duquel les loyers ont été payés ne

soient identifiables. Confronté aux contestations de PERSONNE1.), il

n’établit donc pas avoir payé le loyer de 3.750 euros par mois en 2021.

Il résulte, par contre des extraits du compte de PERSONNE2.) de février et

mars 2023 que celui-ci a payé le loyer s’élevant à 3.850 euros au propriétaire

de l’immeuble situé ADRESSE3.) à Luxembourg.

Au vu des faibles revenus de PERSONNE2.), PERSONNE1.) relève à juste

titre que cette dépense est trop élevée pour permettre à PERSONNE2.) de

se loger avec la fille commune PERSONNE3.).

Il n’y a donc lieu de tenir compte que d’une dépense de logement mensuelle

de 1.500 euros dans le chef de l’intimé.

L’objet du nouveau prêt contracté par PERSONNE2.) et qu’il rembourse par

des mensualités de 373,55 euros n’étant pas établi, il n’est pas non plus

prouvé que cette dette répond à une nécessité et prime donc l’obligation

alimentaire du père à l’égard de la fille commune. Cette dépense n’est donc

pas à prendre en considération à titre de dépense mensuelle incompressible.

Au vu de ces éléments, les capacités contributives financières dans le chef

du père varient entre 3.394 euros et 3.803 euros.

C’est donc à juste titre que le juge de première instance a retenu que le père

a des capacités financières contributives supérieures à celles de la mère et

qu’il a fixé au vu des besoins de l’enfant et des capacités contributives

respectives des parents la contribution de la mère à l’entretien et à

l’éducation de la fille commune à la somme mensuelle de 250 euros,

englobant la participation de la mère aux frais de scolarité de l’enfant.

Les appels principal et incident ne sont donc pas fondés à cet égard et le

jugement déféré est à confirmer.

Conformément à la demande de PERSONNE1.), non critiquée par

PERSONNE2.), et sur base des dispositions de l’article 376-3 du Code civil,

il y a lieu d’autoriser la mère à verser cette contribution directement sur un

compte que devra lui indiquer la fille commune majeure.

Concernant le paiement des arriérés de pension alimentaire, la Cour

approuve le juge de première instance pour avoir fait application de l’article

1244 alinéa 2 du Code civil, sauf qu’eu égard aux faibles capacités

financières de PERSONNE1.), il y a lieu de réduire la somme mensuelle à

payer au titre des arriérés de pension alimentaire à 100 euros à partir du 1er

juillet 2023. Cette somme est à payer à PERSONNE2.) qui en à fait l’avance

à la fille commune.

-

Les frais exposés dans l’intérêt de l’enfant commune

Conformément à ce qui a été analysé ci-dessus, les frais dont

PERSONNE2.) demande le remboursement pour moitié par PERSONNE1.)

à titre de frais extraordinaires de l’enfant commune majeure ont, d’une part,

fait l’objet d’une renonciation de la part de PERSONNE2.) pour les frais

exposés avant le 16 juin 2021 et ils ont, d’autre part, été pris en considération

en raison de leur caractère récurrent, dans le cadre de l’augmentation de la

contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commune majeure.

Le jugement du 18 janvier 2023 est donc à confirmer pour avoir dit cette

demande de PERSONNE2.) non fondée.

-

Les frais extraordinaires futurs

Le juge aux affaires familiales a correctement défini les frais extraordinaires

liés à l’entretien et à l’éducation de la fille commune, définition que la Cour

fait sienne. Il a également fixé à juste titre et pour des motifs que la Cour

adopte tenant aux capacités contributives respectives des deux parents, la

proportion des frais extraordinaires à prendre en charge par la mère à 30%

et celle à prendre en charge par le père à 70%.

La Cour adopte également les modalités de paiement de ces frais dans le

futur fixées par le juge de première instance qui sont conformes aux intérêts

respectifs en cause.

-

Les accessoires

PERSONNE2.) succombant à l’instance et devant en supporter les frais et

dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

n’est pas fondée.

PERSONNE1.) restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base

n’est pas non plus fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

reçoit la demande en rectification d’une erreur matérielle,

la dit fondée,

rectifiant,

dit qu’à la page 12, 11ème paragraphe de la motivation du jugement, la

mention « la somme de 300 euros par mois » est à remplacer par celle de

« la somme de 250 euros par mois » ,

dit qu’à la page 14, 4ème paragraphe du dispositif du jugement, la mention

« la somme de 300 euros par mois » est à remplacer par celle de « la somme

de 250 euros par mois »,

dit que le présent arrêt fait corps avec le jugement rectifié numéro

2023TALJAF/000183 du 18 janvier 2023 et ordonne que mention du présent

arrêt soit faite en marge de la minute du jugement rectifié et qu’il ne sera plus

délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce dernier sans la rectification

telle qu’ordonnée,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en production forcée de pièces

par PERSONNE2.),

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en augmentation de la

contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de la fille

commune majeure PERSONNE3.) pour la période allant du 1er septembre

2020 au 16 juin 2021,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est

critiqué, sauf à fixer la somme mensuelle à payer par PERSONNE1.) sur

base de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil au titre des arriérés de pension

alimentaire à 100 euros à partir du 1er juillet 2023,

autorise PERSONNE1.) à verser sa contribution à l’entretien et à l’éducation

de la fille commune majeure PERSONNE3.) directement sur un compte à

indiquer par cette dernière à partir du 1er juillet 2023,

précise que les arriérés de pension alimentaire sont toutefois à payer à

PERSONNE2.),

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &

Associés Sàrl.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller – président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.