Court of Appeal dismisses appeal to confirm child support order despite father's new family and parental leave.

Arrêt N°148/23 – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00185 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

D-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

20 février 2023,

représenté par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Statuant sur la demande principale de PERSONNE2.) dirigée contre

PERSONNE1.), introduite par requête déposée le 8 novembre 2021 au

greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

ainsi

que

sur

la

demande

reconventionnelle

de

PERSONNE1.),

le juge

aux affaires familiales

près

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 12

janvier 2023, notamment,

-

dit recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l’enfant

commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

1.893,92 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant

commune mineure PERSONNE3.), pour la période de juin 2021 à

octobre 2021,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

386,32 euros (indice 855,62) par mois à titre de terme courant de la

pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), à partir du 1er

novembre 2021,

-

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de

chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2021 et qu’elle

est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés,

-

déchargé PERSONNE1.) du paiement de la pension alimentaire à

PERSONNE2.) pour l’enfant commune majeure PERSONNE4.), née

le DATE4.), à partir du 1er juin 2021,

-

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en

obtention d’une pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE4.),

pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2022,

-

dit

la

demande

reconventionnelle

de

PERSONNE1.)

en

compensation des créances réciproques sans objet,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement et

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 20

février 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

-

de réduire la pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) au

montant de 250 euros par mois avec effet au 1er octobre 2022,

-

de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire

d’un montant de 397 euros pour l’enfant PERSONNE4.) pour la

période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2022, sinon au 31 mars

2022,

-

de dire que la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sera compensée de plein droit

entre juin 2021 et septembre 2022,

-

de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance

et

-

d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties ont divorcé

par consentement mutuel suivant jugement du 18 février 2016, que suivant

leur convention de divorce, la résidence des deux enfants communes a été

fixée auprès de PERSONNE2.), PERSONNE1.) s’étant engagé à payer une

pension alimentaire d’un montant de 350 euros par mois et par enfant à

PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE4.) et de PERSONNE3.).

Il explique que PERSONNE4.) vit auprès de lui depuis le 1er juin 2021, qu’elle

a, dans le cadre de ses études, effectué un stage rémunéré de mars à

septembre 2022, pour lequel elle percevait une indemnité de stage, qui n’est

cependant pas à considérer comme rémunération, qu’elle a complété son

cursus scolaire en juillet 2022 et qu’elle a un emploi stable depuis septembre

2022.

Pour autant que nécessaire, il offre de prouver que PERSONNE4.) réside

auprès de lui depuis le 1er juin 2021 par l’audition de PERSONNE4.).

PERSONNE1.) poursuit qu’il s’est remarié, qu’il a deux enfants âgés de 6 et

de 3 ans avec sa nouvelle épouse, qu’il a pris un congé parental sous forme

d’un jour par semaine sur une période de 20 mois à partir de janvier 2022 et

qu’il travaille actuellement à raison de 80% d’une tâche complète, son

épouse travaillant à raison de 60% d’une tâche complète. Il estime qu’eu

égard au « bénéfice social incontestable » de son congé parental, il ne

saurait lui être reproché d’avoir délibérément diminué sa capacité financière

et qu’il convient, au contraire, de tenir compte de la situation actuelle, qui est

temporaire, pour accéder à sa demande en réduction du montant de la

pension alimentaire qu’il paie pour PERSONNE3.).

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de

la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

tout en demandant, de son côté, une indemnité de procédure de 1.500 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle expose qu’elle s’est vue contrainte d’agir judiciairement à l’encontre de

PERSONNE1.), qui a décidé unilatéralement de ne plus payer sa

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 1er juin

2021. Elle conteste que PERSONNE4.) ait résidé auprès de son père entre

juin 2021 et février 2022 et elle s’oppose à l’audition de PERSONNE4.),

concluant à l’irrecevabilité, sinon au caractère infondé de l’offre de preuve

en ce sens formulée par PERSONNE1.). Elle conteste finalement qu’il soit

permis de prouver par témoignage contre un document probant, en

l’occurrence le certificat de résidence élargi qu’elle produit.

Contrairement aux affirmations adverses, PERSONNE2.) soutient que

PERSONNE4.) est restée à sa charge pendant la période litigieuse et qu’elle

a continué à payer l’argent de poche de PERSONNE4.), ses frais de

téléphone, ainsi que les frais en rapport avec la voiture de PERSONNE4.).

A partir de mars 2022, PERSONNE4.) a touché une indemnité de stage

d’environ 1.500 euros par mois pour le stage qu’elle a effectué auprès

d’Arcus jusqu’au 30 juin 2022 et elle ne voulait plus d’argent de poche à partir

de ce moment. Elle a ensuite été embauchée à durée indéterminée par

Arcus à partir du 1er juillet 2022 et touche actuellement un salaire mensuel

d’environ 3.200 euros. L’intimée poursuit que PERSONNE4.) a fait les

démarches requises pour que les allocations familiales lui soient payées

directement, mais elle n’a fait aucune démarche pour déclarer un

changement de résidence, ce qu’elle aurait fait si elle avait effectivement

changé de résidence, comme le soutient l’appelant. Elle souligne également

que PERSONNE4.) n’a rien réclamé à ses parents, l’indemnité de stage lui

ayant suffi pour couvrir ses charges, dès lors qu’elle n’avait pas de charges

locatives à supporter.

En ce qui concerne

PERSONNE3.),

PERSONNE2.)

conteste les

développements adverses et elle soutient que la diminution de ses revenus,

que PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande en réduction du

montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),

n’est pas indépendante de sa volonté, PERSONNE1.) ayant choisi de

prendre le congé parental pour les enfants issus de son union avec sa

nouvelle épouse. Elle conclut que l’élément nouveau requis pour ouvrir droit

à la modification des stipulations de la convention de divorce conclu entre

parties fait défaut.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait qu’il y a lieu à réduction

de la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.), elle sollicite le renvoi de ce volet devant les juges de

première instance, étant donné que ce volet de la demande de

PERSONNE1.) n’est pas suffisamment instruit.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

-

La contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.)

Le juge de première instance a rappelé à juste titre qu’aux termes des

dispositions de l’article 376-3 du Code civil, « le parent qui assume à titre

principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses

besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien

et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir

que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de

l’enfant majeur ».

Il a encore correctement déduit des pièces produites de part et d’autre, que

pendant la période pour laquelle PERSONNE1.) sollicite la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE4.), celle-ci était déclarée tant à l’adresse de sa mère, qu’à celle

de son père.

Eu égard à cette situation et aux attestations testimoniales respectives des

actuels conjoints des parents, dans lesquelles chacun d’eux déclare que

PERSONNE4.) habitait au sein de leur foyer, la Cour conclut qu’à partir du

1er juin 2021, PERSONNE4.) résidait auprès de chacun de ses parents, au

gré de ses envies.

Chaque parent ayant partant, en principe, contribué en nature à l’entretien

et à l’éducation de PERSONNE4.) à partir de cette date, le juge aux affaires

familiales est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.),

tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire

pour PERSONNE4.), faute pour l’appelant de prouver que PERSONNE4.)

était principalement à sa charge à l’époque visée.

L’appel de PERSONNE1.) de ce chef n’est partant pas fondé et le juge de

première instance est également à confirmer pour avoir dit que la demande

en compensation entre créances réciproques était sans objet.

-

La contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.)

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui après avoir relevé que

la convention de divorce a été conclue par les parties le 1er juin 2015, a

retenu qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions transitoires prévues à

l’article 15, alinéa 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale (ci-après la

loi de 2018), qui prévoient que « les décisions judiciaires ou accords conclus

par les parties sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remis en

cause par application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties

d’accomplir des actes et d’exercer des actions en conformité de la loi

nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci ».

Suivant la jurisprudence antérieure à la loi de 2018, l’action du débiteur

d’aliments tendant à voir modifier par le juge sa contribution à l’entretien et

à l’éducation des enfants, telle que prévue dans une convention de divorce

par consentement mutuel, n’est recevable qu’à condition qu’il établisse les

circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été

convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010,

n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138 ; Cass. 9 mars 2023, n°CAS-2022-

00083).

S’il est admis que les choix de vie des parents ne sauraient préjudicier aux

intérêts d’un premier enfant, les frais liés à une nouvelle union et à la

naissance d’un nouvel enfant ne devant pas avoir d’incidence sur les

aliments dus à l’enfant, il est également de principe qu’à l’instar des juges du

fond, qui doivent se placer à la date où ils statuent pour apprécier les besoins

du créancier et les ressources du débiteur d’aliments, les juges d’appel

doivent se placer, non pas à la date du jugement de première instance, mais

à la date où ils se prononcent sur l’appel et tenir compte de la situation réelle

tant du créancier, que du débiteur d’aliments (Encyclopédie Dalloz,

Répertoire de droit civil, « Obligation alimentaire », édition octobre 2020

(actualisation : décembre 2022), n°58, n°75 et n°215).

En l’occurrence, c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu

que le fait pour PERSONNE1.) d’avoir fondé une nouvelle famille et d’avoir

réduit son temps de travail pour prendre un congé parental sont constitutifs

d’éléments nouveaux, de sorte que sa demande tendant à la réduction du

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.)

qu’il paie actuellement à PERSONNE2.) est recevable.

C’est également par une juste appréciation de la cause, que la Cour fait

sienne, que le juge aux affaires familiales a retenu que l’enfant commune

mineure PERSONNE3.) ne saurait pâtir des choix de vie de son père et

notamment de son choix de fonder une nouvelle famille et de sa décision

d’user de son droit de prendre un congé parental pour les enfants issus de

son union avec son actuelle compagne, la diminution de ses revenus et les

charges supplémentaires lui incombant de ce fait ne pouvant influer sur la

créance d’aliments de PERSONNE3.).

Le jugement dont appel est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit non fondée

la demande de PERSONNE1.) en réduction de sa contribution à l’entretien

et à l’éducation de PERSONNE3.).

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant dans son recours, il doit en supporter les frais

et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est

pas fondée.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

Enfin, le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif, il y a

lieu de dire sans objet sa demande tendant à voir ordonner l’exécution

provisoire du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) relative à l’exécution provisoire

du présent arrêt,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller - président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.