Court partially allows post-divorce property liquidation claims for mortgage, insurance, and occupation fees.

Arrêt N°139/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00915 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 25 août 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles

Martel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 207545, inscrite sur la liste V auprès du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par

Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et

de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement

du 12 juillet 2018 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties,

a, par jugement du 30 juin 2022, notamment,

-

dit la demande de PERSONNE2.) du chef du remboursement des

prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis sis à L-

ADRESSE3.), partiellement fondée en son principe,

-

avant tout progrès en cause sur ce point, ordonné une expertise

immobilière et nommé un expert avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé

de se prononcer sur la valeur de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), à

la date du 7 mars 2018,

-

dit partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) du chef du

paiement de l’assurance-habitation SOCIETE1.),

-

dit que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance de 120,20

euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) du chef d’une facture

émise par l’entreprise SOCIETE2.) d’un montant de 201,57 euros,

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en lien avec une facture

émise par l’SOCIETE3.) d’un montant de 40 euros, ayant pour objet

« Taxe chien »,

-

dit que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance de 40 euros

à l’encontre de l’indivision post-communautaire,

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) du chef des factures

émises par l’SOCIETE3.) pour la somme totale de 769,66 euros, se

rapportant aux taxes communales et impôts fonciers,

-

dit que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance de 769,66

euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire,

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) du chef des factures

émises par le concessionnaire Toyota pour la somme totale de

1.205,21

euros, se rapportant

à un véhicule immatriculé

NUMERO1.),

-

dit que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance de 1.205,21

euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en rapport avec

l’imposition de l’année 2018,

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) se rapportant à une dette

fiscale de PERSONNE1.),

-

dit que l’indivision post-communautaire dispose de ce chef d’une

créance de 406,20 euros à l’égard de PERSONNE1.),

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en lien avec la rente-

accident sous forme de capital investie dans l’achat de l’ancien

immeuble indivis,

-

dit que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance de

310.261,15 euros à l’encontre de la communauté,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) se rapportant à

l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.),

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) se rapportant à un

véhicule indivis, non autrement spécifié, et

-

réservé les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 21 juillet 2022, PERSONNE1.) a

relevé appel par exploit d’huissier de justice du 25 août 2022.

PERSONNE2.) a interjeté appel incident.

Les positions des parties peuvent être résumées comme suit :

-

La rente-accident sous forme de capital

PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire non fondée la

demande de PERSONNE2.) en lien avec la rente-accident sous forme de

capital investi dans l’achat de l’ancien immeuble indivis et de dire qu’il ne

dispose pas de créance de ce chef à l’encontre de la communauté.

Elle précise qu’elle ne conteste pas que PERSONNE2.) ait perçu le montant

en question de la part de l’Association d’assurance accident (ci-après l’AAA),

mais elle critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le montant de 117.504,03

euros alloué à l’intimé constitue un propre de PERSONNE2.), soutenant que

les juges ont retenu que le montant a été alloué à l’intimé en réparation d’un

préjudice corporel, sans que PERSONNE2.) n’en apporte la preuve.

Elle expose que ledit montant a été versé en capital en remplacement d’une

rente mensuelle qui trouve sa cause dans un accident du travail de l’intimé

survenu le 17 juin 1998, partant pendant le mariage, que cet accident a

empêché PERSONNE2.) de travailler pendant plusieurs mois, que la rente

perçue constitue un substitut du salaire et est entrée en communauté,

PERSONNE2.) ne pouvant ainsi pas prétendre à une récompense.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Il précise qu’en date du 24 juillet 2001, il a perçu une rente accident sous

forme de capital à hauteur de 117.504,03 euros, qu’aux termes de l’article

1404 du Code civil, la réparation d’un préjudice corporel reste propre à son

bénéficiaire, que par courrier du 28 octobre 2020, l’AAA a confirmé avoir viré

ce montant sur le compte du notaire André Schwachtgen, sur présentation

de l’acte de vente concernant la maison sise à ADRESSE3.), tel que cela

figure dans la décision du 24 juillet 2001 de l’AAA, que même en l’absence

d’une clause de remploi dans l’acte d’acquisition, le montant de 117.504,03

euros lui est propre et a servi à acquérir un bien commun.

Il rappelle qu’en première instance, les contestations de PERSONNE1.)

portaient uniquement sur le fait qu’il n’était pas établi que le montant obtenu

de la part de l’AAA aurait servi à financer l’ancien domicile conjugal, ce qui

ressortirait cependant clairement des pièces produites.

-

L’indemnité d’occupation

PERSONNE1.)

demande, par réformation, à la Cour de dire que

PERSONNE2.) redoit à l’indivision post-communautaire une indemnité

d’occupation de 20.250 euros.

Elle critique les juges de première instance pour ne pas avoir fait droit à sa

demande et plus particulièrement d’avoir retenu qu’elle n’avait pas rapporté

la preuve de l’occupation exclusive par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis,

alors que PERSONNE2.) n’aurait pas contesté, selon elle, avoir usé et joui

exclusivement de l’immeuble en question.

Elle rappelle qu’aux termes d’une ordonnance de référé rendue entre les

parties le 17 mai 2018, PERSONNE2.) a été autorisé à résider, durant

l’instance, séparé d’elle durant l’instance à L-ADRESSE3.). Si elle reconnaît

que le juge des référés n’a pas ordonné son déguerpissement, elle insiste

qu’il lui a néanmoins interdit de venir troubler PERSONNE2.) à l’ancien

domicile conjugal, de sorte qu’elle ne pouvait pas jouir du bien indivis et que

PERSONNE2.) en avait donc la jouissance exclusive.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation, elle demande à

la Cour de dire que PERSONNE2.) redoit à l’indivision post-communautaire

la somme de 20.250 euros, correspondant à une période d’occupation

exclusive de 18 mois.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Il soutient que PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal de son propre

chef le 1er octobre 2017, sans que la jouissance du bien indivis ne lui ait été

interdite par l’intimé et qu’aucun déguerpissement des lieux n’a été ordonné

par le juge des référés, de sorte qu’aucun usage exclusif du bien indivis ne

lui a été accordé, indépendamment du fait qu’il l’ait occupé de manière

effective avec les enfants du couple.

-

Le report des effets du divorce entre les conjoints quant à leurs biens

PERSONNE2.) demande, par réformation, à la Cour de fixer les effets du

divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er octobre 2017, jour du

départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal.

Il soutient que, dans le jugement entrepris, les juges ont retenu que le

jugement de divorce du 12 juillet 2018 ne s’est pas prononcé sur le report

des effets du divorce.

Il expose que, même s’il avait indiqué, dans ses conclusions en première

instance, que PERSONNE1.) avait quitté le domicile conjugal le 1er octobre

2017, et qu’il s’était opposé à la demande de PERSONNE1.) de voir fixer les

effets du divorce au jour de la demande en divorce, les juges de première

instance ont néanmoins estimé qu’il n’avait pas demandé le report des effets

patrimoniaux entre les parties à cette date, de sorte qu’ils ont conclu que les

remboursements des prêts hypothécaires effectués antérieurement au 7

mars 2018 étaient présumés effectués moyennant des fonds communs.

A titre subsidiaire, au vu du fait que ce point n’est pas repris dans le dispositif

du jugement entrepris, il indique que « la date des effets du divorce entre

parties pourrait être simplement une question de discussion de la motivation

des premiers juges qui peut être reproduite en instance d’appel ».

PERSONNE1.) demande à la Cour de déclarer l’appel de PERSONNE2.)

quant au report de la date des effets du divorce irrecevable, sinon non fondé.

Elle rappelle qu’aux termes du principe énoncé par l’article 266 du Code civil,

le jugement prononçant le divorce opérera de plein droit la dissolution du

mariage à compter du jour où il sera devenu définitif, et que ce jugement

devenu définitif remontera quant à ses effets entre conjoints en ce qui

concerne leurs biens, au jour de la demande. Si elle reconnaît qu’un des

conjoints peut demander que l’effet du jugement soit avancé à la date où la

cohabitation et la collaboration ont cessé, elle soutient que l’assignation en

divorce du 7 mars 2018 ne fait état d’aucune demande en ce sens.

Elle en conclut que, dans leur jugement du 12 juillet 2018, les juges de

première instance ont appliqué les dispositions de l’article 266 précité, que

le jugement est devenu définitif par la transcription en marge de l’acte de

mariage, que la date à prendre en considération est le 7 mars 2018, jour de

la signification de l’assignation en divorce, de sorte que la demande actuelle

de PERSONNE2.) est tardive.

-

La facture relative à l’entretien de la chaudière

PERSONNE2.) estime que les juges de première instance ont à tort rejeté

sa demande relative au paiement de 201,57 euros au titre d’une facture

relative à l’entretien de la chaudière. Il soutient avoir réglé cette facture

moyennant des fonds propres après le départ de PERSONNE1.) du domicile

conjugal et il demande la réformation du jugement sur ce point.

PERSONNE1.) conclut au rejet de l’appel sur ce point pour ne pas être

fondé.

A titre principal, elle fait plaider que le paiement dudit montant est intervenu

le 19 février 2018, partant avant la dissolution du régime matrimonial, de

sorte qu’il est présumé avoir été effectué moyennant des fonds communs.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où les effets du divorce entre les

parties quant à leurs biens seraient reportés au 1er octobre 2017, elle fait

plaider qu’il ne s’agit pas d’une dépense de conservation, mais d’une

dépense d’entretien, de sorte que l’article 815-13 du Code civil ne

s’appliquerait pas.

A titre encore plus subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour estimerait qu’il

s’agit d’une impense nécessaire à la conservation de l’immeuble, elle se

rapporte à la sagesse de la Cour.

-

L’assurance SOCIETE1.)

PERSONNE2.) interjette appel incident en ce que sa demande relative au

paiement de l’assurance SOCIETE1.) n’a été déclarée que partiellement

fondée et il augmente les montants réclamés en appel.

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35

euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 +

263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 +

267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11

+ 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.845,37 euros

pour l’année 2019, partant la somme totale de 6.155,11 euros, (il y a lieu de

lire 6.055,11 euros) au titre des assurances habitation et voiture.

PERSONNE1.) indique qu’elle ne conteste pas le montant de 1.141,14

euros.

Elle fait plaider qu’au vu de ses développements antérieurs, il n’y a lieu de

prendre en compte uniquement les montants payés par PERSONNE2.) à

partir du 7 mars 2018, l’appel incident étant irrecevable, sinon non fondé,

pour la période antérieure au 7 mars 2018. Elle indique que la mensualité

relative à l’assurance habitation s’élève à 60,06 euros, que PERSONNE2.)

n’a, à aucun moment en première instance, fait référence à l’assurance

voiture, de sorte qu’il n’y aurait lieu de retenir uniquement le montant de

1.141,14 euros, correspondant à 19 mensualités de 60,06 euros pour la

période de mars 2018 à septembre 2019.

-

L’imposition pour l’année 2018

PERSONNE2.) interjette appel incident au vu du fait que les juges de

première instance ont rejeté sa demande concernant l’imposition de l’année

2018 pour un montant de 1.555,75 euros. Il affirme avoir réglé seul ledit

montant et il demande à la Cour de dire, par réformation, qu’il dispose d’une

créance à l’égard de l’indivision post-communautaire de ce chef, avec les

intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice.

PERSONNE1.) estime que l’appel incident de ce chef n’a plus d’objet au vu

du fait que la dette a été réglée via le notaire Robert Schuman.

Elle sollicite, finalement, l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000

euros.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident sont à déclarer recevables pour avoir été

introduits dans les forme et délai de la loi, sauf en ce qui concerne les frais

et dépens de la première instance, lesquels ont été réservés par les juges

de première instance.

Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’analyser l’appel

incident de PERSONNE2.) concernant le report des effets du divorce.

-

Le report des effets du divorce entre les conjoints quant à leurs biens

Aux termes de l’ancien article 266 du Code civil, applicable à la présente

affaire, le jugement qui prononce le divorce ou l’arrêt devenu définitif

remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au

jour de la demande. L’un des conjoints pourra demander le report des effets

du divorce quant aux biens au jour où toute cohabitation et collaboration ont

cessé.

Le report de la date de dissolution de la communauté est dès lors soumis à

une double condition, à savoir, d’une part, la cessation de la cohabitation et,

d’autre part, la cessation de la collaboration entre les époux. Lorsque les

juges constatent que les conditions légales sont réunies, le report est de

droit, le tribunal ne disposant pas d’un pouvoir d’appréciation.

S’il est vrai que le texte exige la double condition, l’époux qui demande le

bénéfice du report bénéficie néanmoins d’une présomption en ce qui

concerne le second élément : dès lors que la fin de la cohabitation est établie,

on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui

en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite

d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour,

13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

En ce qui concerne le moment auquel une telle demande en report de la date

des effets du divorce doit être formulée, il a été retenu que le report ne peut

en principe être demandé qu’après la dissolution du lien matrimonial, qu’il

n’est pas possible de le demander alors que le divorce n’est pas encore

prononcé, mais qu’il peut être demandé en même temps que le divorce pour

être ordonné par la même décision. Ainsi, en cas de dissolution de la

communauté par suite de divorce, la demande de report peut être formée au

cours de l’instance en divorce pour qu’il soit statué par le jugement qui

prononce le divorce, mais elle peut aussi l’être postérieurement et ce jusqu’à

la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire intervenue

entre le divorce et cette liquidation (Cass.fr. 2e civ. 7-12-94 ; Bull. civ. II, n°

255 ; Cour, 13 mars 1996, numéro du rôle 17 059).

En l’espèce, les juges de première instance n’ont toisé ni dans le jugement

de divorce du 12 juillet 2018, ni dans le jugement du 30 juin 2022, une

demande en report des effets du divorce. En l’absence de convention

contraire, la demande de PERSONNE2.) en report des effets du divorce au

1er octobre 2017, formée avant la liquidation du régime matrimonial des

parties, est recevable.

PERSONNE1.) ne contestant pas qu’elle a quitté le domicile conjugal en

date du 1er octobre 2017 et que la cohabitation des parties a pris fin à cette

date, il y a lieu, au vu des développements qui précèdent, de dire fondée la

demande de PERSONNE2.) en report au 1er octobre 2017 des effets du

divorce entre les parties quant à leurs biens.

-

La rente-accident sous forme de capital

Il résulte d’une déclaration de l’AAA du 24 juillet 2001 que la rente mensuelle

allouée à PERSONNE2.) du chef d’un accident survenu le 17 juin 1998 a été

remplacée par le paiement unique d’une somme-capital de 117.504,03

euros.

Les juges de première instance ont retenu correctement que la rente

accident est allouée en réparation du préjudice corporel subi par l’assuré

social et qu’en raison de son caractère personnel, elle constitue un bien

propre en application de l’article 1404 du Code civil. Le capital touché par

PERSONNE2.) de la part de l’AAA en remplacement de la rente mensuelle

constitue un bien propre (Cour, 12 juillet 2000, n° 23777 du rôle ; Cour, 14

juin 2006, n° 30626 du rôle).

S’il est vrai que le caractère propre n’est plus reconnu quand l’indemnité

allouée a pour objet la réparation d’un préjudice professionnel, caractérisé

par une incapacité à reprendre toute activité économique d’un salarié victime

d’un accident de travail et qui est destinée à compenser une perte de

revenus et entre dans la communauté comme les salaires dont elle constitue

le substitut (Cass. fr., 1ère ch. civ., 5 avril 2005, n° 02-13.402), cette

hypothèse n’est pas donnée en l’espèce, l’accident de PERSONNE2.) ne

l’ayant pas empêché à reprendre toute activité économique.

Il s’ensuit que les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils

ont retenu que le capital touché par PERSONNE2.) de la part de l’AAA en

remplacement de la rente mensuelle constitue un propre, de sorte que

l’appel de PERSONNE1.) de ce chef n’est pas fondé.

-

L’indemnité d’occupation

Le tribunal s’est correctement référé aux dispositions combinées des articles

266 ancien et 815-9 du Code civil permettant de retenir qu’à compter de la

date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention contraire,

une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis.

Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative par un époux d’un

bien appartenant indivisément

aux

deux époux et est donc une

compensation pécuniaire.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du

bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des

indivisaires.

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l’appréciation

souveraine des juges du fond et elle doit être établie par l’indivisaire qui

sollicite l’indemnité d’occupation.

Le tribunal a relevé à juste titre que la Cour de cassation exige que, saisis

d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire,

les juges recherchent en quoi l’occupation effective du bien indivis par un

indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre

indivisaire d’user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n° 68/16 et n° 3663 du

registre).

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que les parties se

trouvent en indivision, en ce qui concerne l’immeuble sis à ADRESSE3.),

depuis le 1er octobre 2017, date à laquelle PERSONNE1.) a quitté l’ancien

domicile conjugal.

A défaut de toute justification d’un départ imposé par PERSONNE2.) ou

d’une contrainte émanant de celui-ci, il s’agit d’un départ volontaire de

PERSONNE1.) qui ne permet, partant, pas de conclure que la jouissance

par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis excluait celle de PERSONNE1.) à

partir de cette date.

Suivant ordonnance du juge des référés du 17 mai 2018, PERSONNE2.) a

été autorisé à résider séparément de PERSONNE1.) à L-ADRESSE3.), avec

interdiction à celle-ci de venir l’y troubler. A partir de cette date,

PERSONNE1.) n’avait donc plus le droit de se rendre à l’ancien domicile

conjugal et l’occupation de celui-ci par PERSONNE2.) est devenue

exclusive, le fait que le juge des référés n’a pas ordonné le déguerpissement

de PERSONNE1.) n’étant pas pertinent et s’expliquant par le fait que

PERSONNE1.) ne résidait déjà plus à l’ancien domicile conjugal.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation

par PERSONNE2.) au profit de l’indivision post-communautaire est, partant,

fondée en son principe à partir de cette date, et ce jusqu’au 12 septembre

2019, date de la vente de l’immeuble.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité, PERSONNE1.) demande à la

Cour de dire que PERSONNE2.) redoit à l’indivision post-communautaire la

somme de 20.250 euros correspondant, au vu du fait qu’elle réclame

l’indemnité pour une période de 18 mois, à une indemnité mensuelle de

1.125 euros.

Au vu du prix de vente de l’immeuble de 540.000 euros, en tenant compte

de sa situation géographique, de la précarité de l’occupation et en l’absence

de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE2.) quant au

montant réclamé, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité à 1.125 euros

par mois.

Le jugement est à réformer en ce sens.

-

La facture relative à l’entretien de la chaudière

PERSONNE2.) verse un extrait bancaire duquel il résulte qu’il a payé le 19

février 2018 une facture de 201,57 euros de la société SOCIETE2.).

Au vu des développements qui précèdent concernant le report de la date des

effets patrimoniaux du divorce, il est constant que le paiement de cette

facture est intervenu après le 1er octobre 2017, de sorte que PERSONNE2.)

a procédé au paiement de ladite facture moyennant des fonds propres en

provenance de son compte personnel.

Aux termes de l’article 815-13, 1° du Code civil, les impenses nécessaires à

la conservation d’un bien indivis ouvrent droit à indemnité au profit de

l’indivisaire qui les a faites, et cela même si ces dépenses n’ont entraîné

aucune amélioration du bien. Constituent de telles impenses toutes les

dépenses faites par un indivisaire avec ses deniers personnels et qui ont

permis d’éviter la sortie d’un bien indivis du patrimoine des indivisaires. C’est

le cas, notamment, du paiement des charges fixes afférentes à l’immeuble

indivis telles que les assurances et les taxes foncières ou encore le paiement

des impôts locaux.

En revanche, les dépenses d’entretien ne sont pas considérées, en tant que

telles, comme nécessaires à la conservation d’un bien indivis et ne peuvent

de ce fait donner lieu, en principe, à une indemnité sur le fondement de

l’article 815-13 du Code civil. Il n’en irait autrement que dans le cas d’une

dépense d’entretien qui s’avérerait, en outre, nécessaire à la conservation

du bien indivis, telle que la réfection d’une toiture menaçant ruine par

exemple.

Les charges relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des

indivisaires d’un immeuble indivis, notamment les charges d’entretien

courant, d’eau et de chauffage doivent rester à la seule charge de l’indivisaire

jouissant du bien indivis (Liquidation des indivisions, Frédéric-Jérôme

Pansier, éd. Lamy 2012, n° 108, p. 90).

En l’espèce, s’il résulte du jugement entrepris que l’objet de la facture en

question est l’ « entretien complet du chauffage et remplacer électrode

d’allumage », PERSONNE2.), à qui incombe la charge de la preuve des faits

invoqués à l’appui de sa demande, ne donne aucune précision quant aux

prestations exactes mises en compte et reste, partant et en présence des

contestations de PERSONNE1.) sur ce point, en défaut d’établir qu’il s’agit

d’une dépense de conservation plutôt que d’une dépense d’entretien.

Son appel de ce chef n’est ainsi pas fondé et le jugement est à confirmer sur

ce point.

-

L’assurance SOCIETE1.)

La demande de PERSONNE2.) est à déclarer recevable. En effet, en matière

de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier

la composition de la masse passive de la communauté, de diminuer la part

revenant à un des copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises

constituent des moyens recevables à tout stade de la procédure (Cour 19

janvier 2006, n° 25940 du rôle).

Le paiement des frais d’assurance d’un bien indivis constitue une dépense

nécessaire à la conservation dudit bien au sens de l’article 815-13, 1° in fine

du Code civil. Il a notamment été décidé que l’assurance habitation, qui tend

à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision post-

communautaire jusqu’au jour du partage, en dépit de l’occupation privative

du bien par l’un des co-indivisaires (Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612

du rôle).

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend

à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère ch. civ., 13 décembre 2017, pourvoi

n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et Cour d’appel

Douai, 1ère ch., 1ère ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire,

inédit).

Les assurances de pure responsabilité civile n’ayant pas pour objet la

conservation d’un bien indivis, leur paiement ne saurait donner lieu à une

créance à l’égard de l’indivision post-communautaire sur base de l’article

815-13 du Code civil.

En première instance, PERSONNE2.) a indiqué avoir procédé seul au

paiement de l’assurance habitation se rapportant à l’immeuble indivis pour

la période du 1er octobre 2017 jusqu’à la vente de l’immeuble, par

mensualités de 60,06 euros, soutenant avoir une créance à l’égard de

l’indivision post-communautaire de ce chef pour une somme de 1.441,44

euros (correspondant à 24 paiements).

Au vu des développements qui précèdent concernant le report de la date des

effets patrimoniaux du divorce, PERSONNE2.) dispose donc d’une créance

de (24 X 60,06 =) 1.441,44 euros à l’égard de l’indivision post-

communautaire, avec les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2021, date

de la demande en justice.

Face aux contestations de PERSONNE1.) concernant le paiement de

l’assurance voiture, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que les

montants réclamés actuellement de ce chef constituent une dépense

nécessaire à la conservation d’un bien indivis, de sorte que sa demande

n’est pas fondée pour le surplus.

L’appel est partiellement fondé et le jugement est à réformer en ce sens.

-

L’imposition pour l’année 2018

Comme en première instance, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir qu’il

a payé le montant de 1.555,75 euros à l’Administration des contributions

directes moyennant des fonds propres, de sorte que les juges de première

instance sont à confirmer en ce qu’ils ont dit sa demandé non fondée.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et

dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chaque partie, avec

distraction, pour la part qui la concerne, au profit de la société à

responsabilité limitée WASSENICH LAW s.à r.l., sur ses affirmations de

droit.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme, sauf en ce qui concerne

les frais et dépens de la première instance,

reçoit la demande de PERSONNE2.) en report des effets du divorce entre

les parties quant à leurs biens,

dit cette demande fondée,

dit que les effets du divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) quant à

leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

par réformation,

dit que

PERSONNE2.)

redoit à l’indivision post-communautaire une

indemnité d’occupation mensuelle de 1.125 euros pour la période du 17 mai

2018 au 12 septembre 2019,

dit que PERSONNE2.) a une créance à l’égard de l’indivision post-

communautaire du chef de l’assurance habitation de 1.441,44 euros, avec

les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2021, jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de la

société à responsabilité limitée WASSENICH LAW

s.à r.l., sur ses

affirmations de droit.