Appellate court partially allowed appeal, increasing child support from 150 to 200 euros due to new employment income.

Arrêt N°144/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2019-00320 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

1er avril 2019,

représentée par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Juliette ADDOU, avocat, en remplacement de Maître

Gaston VOGEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) sur base de

l’article 232 du Code civil dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement

du 1er février 2019 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.),

notamment,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté

de biens existant entre parties,

-

ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE2.),

-

commis un notaire à ces fins,

-

fixé la résidence habituelle et le domicile de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) né le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)) auprès de

PERSONNE2.),

-

dit que PERSONNE2.) exercera à titre exclusif l’autorité parentale à

l’encontre d’PERSONNE3.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution

à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) de 150 euros par mois,

allocation familiales non comprises,

-

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de

chaque mois et pour la première fois le 30 novembre 2018 et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux

variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des

frais extraordinaires en relation avec PERSONNE3.) tels que

voyages scolaires, frais d’activités extra-scolaires, frais médicaux

non remboursés par la Caisse Nationale de Santé ou par une

assurance complémentaire, frais d’orthodontie, frais de lunettes, etc.,

-

ordonné l’exécution provisoire des décisions relatives à la fixation de

la résidence habituelle et du domicile d’PERSONNE3.), à l’exercice

de l’autorité parentale exclusive envers PERSONNE3.) et à la

contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.),

-

fait masse des frais et dépens, les a imposés pour moitié à chacune

des parties et a ordonné, pour la part qui lui revient, la distraction au

profit de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, qui l’a demandée

et qui a affirmé en avoir fait l’avance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 18 février 2019, PERSONNE1.) a

relevé appel suivant requête déposée le 1er avril 2019 au greffe de la Cour

d’appel.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale

à l’égard d’PERSONNE3.) sera exercée de manière conjointe par les deux

parents, qu’un droit de visite et d’hébergement lui soit accordé, à titre

principal, toutes les deux fins de semaines du vendredi à 17.00 heures à

dimanche à 19.00 heures, sinon, tous les samedis de 10.00 heures à 19.00

heures et de lui donner acte qu’elle est disposée à payer une pension

alimentaire à titre de

contribution pour l’entretien et l’éducation

d’PERSONNE3.) dès que sa situation financière se sera améliorée.

PERSONNE1.) conclut encore, par réformation du jugement déféré, à

entendre dire non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance, à se voir allouer une

indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi qu’à la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement de l'entièreté des frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de Maître Lynn FRANK, qui affirme en avoir fait l’avance.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à se voir

accorder un droit de visite pour chaque samedi après-midi, sinon un droit de

visite encadré au sein du Service Treff-Punkt, jusqu’au moment où ce service

estime que le droit de visite pourrait s’exercer au domicile de l’appelante.

PERSONNE1.) demande encore à être déchargée du paiement de sa

contribution pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) jusqu’au mois de

juin 2022. Elle propose cependant de payer une telle contribution à hauteur

de 200 euros à partir du mois de juillet 2022.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose avoir subi une grave

dépression après la naissance d’PERSONNE3.), raison pour laquelle elle ne

s’est pas présentée, ni fait représenter dans le cadre de la procédure de

divorce auprès du juge de première instance. Après avoir donné un coup de

poing au visage à PERSONNE2.), elle aurait fait l’objet d’une mesure

d’expulsion du domicile familial en avril 2018 et été placée sous contrôle

judiciaire assorti notamment de l’obligation de s’abstenir d’entrer en contact

avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle aurait cependant été une mère

dévouée depuis la naissance d’PERSONNE3.) et n’aurait jamais agi dans

son désintérêt, ni présenté un danger pour son fils. Même après son

expulsion en avril 2018, elle n’aurait jamais cessé de s’intéresser à

PERSONNE3.) et lui aurait régulièrement fait parvenir des cadeaux par

l’intermédiaire de sa propre sœur. La mainlevée partielle du contrôle

judiciaire aurait été décidée le 16 mars 2023, lui permettant désormais

d’entrer en contact avec

PERSONNE2.)

pour le passage de

bras

d’PERSONNE3.). Si elle s’était trouvée longtemps dans une situation

financière délicate en ne touchant que le REVIS ne lui permettant pas de

payer la pension alimentaire à hauteur de 150 euros, la situation aurait

changé depuis lors, étant donné qu’elle travaillerait depuis juillet 2022 auprès

de l’association sans but lucratif Haus fir Grouss a Kleng.

L’intimé s’oppose aux demandes adverses au motif qu’elles seraient

contraires aux intérêts d’PERSONNE3.). Celui-ci serait actuellement âgé de

dix ans et n’aurait plus vu sa mère depuis 2018. La santé psychique et

mentale de PERSONNE1.) se serait fortement dégradée en 2018, raison

pour laquelle elle aurait fait des crises de paranoïa et causé des graves

scènes de violences, notamment en présence d’PERSONNE3.). Elle aurait

été placée sous contrôle judiciaire assorti notamment des obligations de se

soumettre à un traitement psychiatrique et de s’abstenir d’entrer en contact

d’une quelconque manière avec PERSONNE2.), PERSONNE4.), son enfant

issu d’une précédente relation, et PERSONNE3.). Elle ne verserait

cependant aucune preuve relative à un suivi médical, de sorte qu’il y aurait

lieu de lui enjoindre de verser des preuves en ce sens.

PERSONNE1.)

aurait

encore

été

condamnée

à

une

peine

d’emprisonnement de trente-six mois par jugement du 9 février 2023. Ce

jugement aurait autorité de chose jugé, indépendamment du fait que

PERSONNE1.) aurait formé opposition.

PERSONNE2.) s’oppose partant, à titre principal, à tout droit de visite et

d’hébergement en faveur de PERSONNE1.). A titre subsidiaire, seul un droit

de visite devrait lui être accordé, à titre provisoire, se déroulant au sein du

Service Treff-Punkt, à des intervalles espacés.

En raison de l’existence du contrôle judicaire dans le chef de PERSONNE1.),

l’exercice d’une autorité parentale conjointe ne serait pas réalisable.

PERSONNE2.) demande finalement la confirmation du jugement a quo

quant à la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation

d’PERSONNE3.) jusqu’à fin juin 2022 et de l’augmenter à partir de juillet

2022 au montant de 200 euros.

PERSONNE1.) soutient avoir fait opposition au jugement du 9 février 2023,

de sorte qu’il ne faudrait pas en tenir compte.

La demande visant la production des documents médicaux justifiant d’un

suivi médical serait sans objet, étant donné que le tribunal aurait,

précisément sur base de telles pièces, ordonné la mainlevée partielle du

contrôle judiciaire par jugement du 16 mars 2023.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Il ressort de l’ordonnance rendue le 23 mai 2018 en matière de violences

domestiques que PERSONNE1.) a, suivant mesure de police administrative

du 17 avril 2018, été expulsée du domicile familial qu’elle occupait avec

PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Par la même ordonnance, le juge a

prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial pour

une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion

et a interdit à PERSONNE1.) d’entrer au domicile ou à ses dépendances, de

contacter PERSONNE2.) par quelque moyen que ce soit et de s’approcher

de lui à une distance inférieure de 500 mètres durant cette même période.

Par ordonnance rendue le 18 juillet 2018 par le juge d’instruction,

PERSONNE1.) a été placée sous contrôle judiciaire assorti des obligations

suivantes :

1. « se présenter tous les mois au Commissariat de Police, Centre

d’Intervention principal de Capellen, et ce pour la première fois le 1er

août 2018,

2. s’abstenir d’entrer en contact d’une manière quelconque avec

PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

3. répondre à la convocation du médecin psychiatre désigné par le

soussigné en vue de la réalisation de l’expertise psychiatrique, se

soumettre dans les meilleurs délais à tout traitement, le cas échéant

préconisé par l’expert psychiatre, et faire parvenir dans ce cas, une

attestation médicale afférente au soussigné une fois par mois,

4. ne pas se rendre au domicile à L-ADRESSE2.) ».

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire en supprimant les

obligations visées aux susdits points 1., 3. et 4., et en modifiant l’obligation

visée au point 2. du contrôle judiciaire, qui se lit désormais comme suit :

« 2. s’abstenir d’entrer en contact d’une manière quelconque avec

PERSONNE2.) mise à part pour le passage de bras de l’enfant commun

PERSONNE3.) ».

-

L’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité

l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité

ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et

sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les

parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires

familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un

seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité doit être

commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances

graves ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable

d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique

qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité

parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se

justifier (Doc. Parl. 6996, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et

97).

Si le tribunal a décidé, par le susdit jugement du 16 mars 2023, de supprimer,

notamment, l’obligation à charge de PERSONNE1.) de répondre à la

convocation du médecin psychiatre désigné et de se soumettre dans les

meilleurs délais à tout traitement, le cas échéant préconisé par l’expert

psychiatre, il a cependant décidé de maintenir le placement de

PERSONNE1.) sous contrôle judiciaire en l’obligeant de s’abstenir d’entrer

en contact d’une quelconque manière avec PERSONNE2.), sauf pour le

passage de bras de l’enfant commun PERSONNE3.).

Or, l’existence de cette obligation à charge de PERSONNE1.) empêche

toute prise de décision conjointe dans l’intérêt d’PERSONNE3.), de sorte que

le jugement du 1er février 2019 est à confirmer en ce qu’il a conféré l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) à PERSONNE2.).

-

Droit de visite et d’hébergement

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le

maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de

séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la

Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne

des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le

droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie

quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès

duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les

liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur.

Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de

manière régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit

inscrit dans la loi, droit qui ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés

de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et

d’hébergement est contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est

susceptible d’être restreint à un simple droit de visite et, au pire des cas,

supprimé.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a formé opposition au jugement du 9

février 2023, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, à défaut d’une condamnation

définitive à son encontre.

S’il résulte des documents versés en cause, dont notamment l’expertise

neuropsychiatrique du 10 juillet 2019, que PERSONNE1.) souffrait en 2018

et en 2019 de troubles mentaux, ayant notamment eu comme conséquence

que le susdit contrôle a été assorti de l’obligation à sa charge de répondre à

la convocation du médecin psychiatre désigné par le juge d’instruction en

vue de la réalisation de l’expertise psychiatrique, de se soumettre dans les

meilleurs délais à tout traitement, le cas échéant, préconisé par l’expert

psychiatre, et de faire parvenir dans ce cas, une attestation médicale

afférente au juge d’instruction une fois par mois, le tribunal a, par jugement

du 16 mars 2023, supprimé cette obligation, ainsi que l’interdiction d’entrer

en contact avec PERSONNE3.).

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.)

d’enjoindre à PERSONNE1.) de verser les documents en relation avec son

suivi médical, l’accomplissement de ses obligations y relatives ayant à

suffisance été vérifié par le tribunal dans le cadre de son jugement du 16

mars 2023.

Il découle des développements qui précèdent qu’aucun élément soumis à

l’appréciation de la Cour ne permet de conclure à l’existence de motifs

graves s’opposant, en principe, à l’octroi

d’un droit de visite à

PERSONNE1.). Il y

a cependant lieu de tenir compte du fait

qu’PERSONNE3.), actuellement âgé de 10 ans, n’a pas eu le moindre

contact avec sa mère au cours des cinq dernières années.

Compte tenu du droit d’PERSONNE3.) d’entretenir des liens avec ses deux

parents, et du fait qu’il ne connaît actuellement pratiquement pas sa mère, il

y a lieu, d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant

commun PERSONNE3.) à exercer dans un lieu neutre et encadré par une

tierce personne dans l’enceinte du Service Treff-Punkt, un samedi par mois,

à convenir avec ledit service, pendant quatre heures, à augmenter, le cas

échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugeront

opportun au regard de l’évolution d’PERSONNE3.).

-

La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.)

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit

que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents

séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des

parents à l’autre.

Cette disposition part de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est

domicilié exécute en principe sa contribution en nature (Doc. parl. 6996, 20

octobre 2016, Exposé des motifs, p. 97).

Concernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent,

les articles 376-2 et 208 du même Code disposent que les aliments sont

accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la

fortune de celui qui les doit.

Il ressort du jugement entrepris que PERSONNE2.) percevait en 2019, en

sa qualité d’éducateur diplômé, un salaire d’environ 4.600 euros par mois.

PERSONNE2.) ne produit aucune pièce relative à sa situation financière

actuelle. Il y a donc lieu de retenir un salaire mensuel avoisinant au moins

les 5.000 euros, ne serait-ce qu’en vertu des différentes tranches indiciaires

intervenues depuis lors.

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) a indiqué avoir bénéficié du revenu

d’inclusion sociale, affirmation qui n’est pas contestée par PERSONNE2.).

Elle se prévaut actuellement d’un contrat de travail à durée déterminée du

20 juillet 2022, aux termes duquel elle est classée dans la carrière d’un

éducateur diplômé portant le code C4 de la convention collective des salariés

du secteur social actuellement en vigueur. Elle paye un loyer mensuel de

900 euros en vertu d’un contrat de bail ayant pris effet le 1er décembre 2020.

Au vu de ces éléments, le jugement du 1er février 2019 est à confirmer pour

avoir fixé la contribution financière mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien

et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de 150 euros et ce pour la

première fois le 30 novembre 2018, jusqu’au 30 juin 2022. A partir du 1er

juillet 2022, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et fixer

sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de

200 euros.

-

Demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige en première instance et notamment de l’attitude

procédurale adoptée par PERSONNE1.), accordant défaut, c’est à juste titre

que le juge de première instance a dit fondée la demande de PERSONNE2.)

en allocation d’une indemnité de procédure. Le jugement est à confirmer à

cet égard, ainsi qu’en ce qui concerne la condamnation des parties à parts

égales aux frais et dépens de cette instance, avec distraction au profit de

Maître Gaston VOGEL, pour la part qui lui revient.

PERSONNE1.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non

fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance d’appel et de les imposer aux parties par moitié, avec distraction

au profit du mandataire de PERSONNE1.) sur ses affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer dans l’enceinte du Service Treff-

Punkt, établi à L-5374 Munsbach, 31, rue du Parc, sous la surveillance d’un

professionnel dudit service, un samedi par mois, à convenir avec ledit

service, pendant quatre heures, à augmenter, le cas échéant, dans la

mesure où les responsables dudit service le jugeront opportun, eu égard à

l’évolution de l’enfant,

fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), à la somme mensuelle de 200 euros à

partir du 1er juillet 2022, allocations familiales non comprises,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties, avec distraction au profit du mandataire de

PERSONNE1.) sur ses affirmations de droit

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.