Court partially allows appeal to fix child support start date to January 2022, rejecting procedural fee claim.

Arrêt N° 88/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00326 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 23 mars 2023,

représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

défaillante.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) sont les

parents de



PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.) et



PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE2.).

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 17

janvier 2022, PERSONNE2.) a, entre autres, demandé à voir fixer la

résidence habituelle de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) auprès

d’elle et de statuer tant sur les modalités du droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE1.) que sur l’obligation alimentaire de

ce dernier à l’égard des enfants communs.

Par jugement du 1er

juillet 2022, la résidence habituelle de

PERSONNE3.)

et de

PERSONNE4.)

a été fixée auprès de

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite

et d’hébergement à leur égard à exercer un week-end sur deux du

vendredi à la sortie de l’école au lundi matin retour à l’école, les

semaines paires à partir de la sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures,

à charge de les ramener à leur domicile, ainsi que pendant quatre

semaines pendant les vacances d’été 2022.

Ce jugement a également condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) au provisoire une pension alimentaire de 150 euros

par enfant et par mois et retenu qu’il est tenu de participer par moitié

aux frais extraordinaires des enfants communs.

Un deuxième jugement a été rendu entre parties le 31 octobre 2022

par lequel tant la résidence habituelle des enfants communs auprès

de

PERSONNE2.)

que les modalités du droit de

visite et

d’hébergement de

PERSONNE1.) en période scolaire ont été

maintenues. Ce dernier s’est vu accorder un droit d’hébergement à

l’égard des enfants communs pendant la moitié des vacances

scolaires.

Ce jugement a encore rectifié une erreur matérielle contenue dans le

jugement du 1er juillet 2022 en ce que PERSONNE1.) a été condamné

à payer au provisoire une pension alimentaire de 150 euros par enfant

et par mois à PERSONNE2.) au lieu de 150 euros pour les deux

enfants et par mois.

A défaut pour les parties d’avoir instruit leur situation financière, il a été

sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE2.) en obtention

d’une pension alimentaire pour les enfants communs.

Par jugement du 3 février 2023, le juge aux affaires familiales a, entre

autres,



dit la demande de

PERSONNE2.)

en obtention d’une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), recevable et fondée

à concurrence d’un montant de 120 euros par enfant par mois,



condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à partir du

1er juin 2019 une contribution à l’éducation et à l’entretien des

enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 120

euros par mois, allocations familiales non comprises,



dit que cette contribution est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 17 janvier 2022, date

du dépôt de la requête en justice, et qu’elle est à adapter de

plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus

du débiteur d’aliments y sont adaptés.

De ce jugement qui lui a été notifié le 13 février 2023, PERSONNE1.)

a régulièrement interjeté appel suivant requête d’appel déposée au

greffe de la Cour d’appel le 23 mars 2023.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, de réduire le

montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des

deux enfants communs à 75 euros par mois et par enfant et de fixer le

point de départ du paiement de la pension alimentaire au 17 janvier

2022, date du dépôt de la demande, au lieu du 1er juin 2019.

PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de

500 euros pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la

présente affaire à un conseiller unique.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a

condamné au paiement d’une pension alimentaire de 120 euros par

enfant et par mois, au motif que sa situation financière ne lui

permettrait pas de payer un tel montant.

Il ne critique pas l’analyse que le juge aux affaires familiales a faite de

sa situation financière de janvier à juillet 2022. Il y a partant lieu de

retenir un revenu disponible net de 715 euros dans le chef de

PERSONNE1.).

Il fait valoir qu’au mois d’août 2022, il a dû mettre fin à son activité

d’indépendant en raison de problèmes financiers. Depuis le mois de

septembre 2022, PERSONNE1.) toucherait des indemnités de

chômage d’un montant net d’environ 1.807 euros ainsi que des

prestations à titre d’allocation d’inclusion de 228,58 euros par mois

depuis août 2022.

Depuis le mois de juillet 2022, il devrait payer un montant

supplémentaire de 50 euros à titre de charges locatives.

PERSONNE1.) ne critique pas le montant de 5.220 euros que le juge

aux affaires familiales a retenu à titre de revenu mensuel net

disponible dans le chef de PERSONNE2.).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les

articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension

alimentaire à payer par pour l’entretien et l’éducation des deux enfants

communes.

L’article 372-2 précité dispose que chaque parent contribue à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses

ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de

l’enfant.

En application de l’article 376-2 du Code civil, la contribution à son

entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou

en partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais

exposés au profit de l’enfant commun.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que d’octobre à

décembre 2022, il a touché des indemnités de chômage d’un montant

net de 1.781,41 euros. Il a touché des prestations de chômage d’un

montant net de 1.827,27 euros en janvier 2023 et de 1.863,60 euros

en février 2023.

Lors des débats à l’audience du 7 juin 2023, PERSONNE1.) fait valoir

qu’il va suivre une formation pour chauffeur de taxi à partir du mois de

septembre 2023 et qu’il va continuer à bénéficier des indemnités de

chômage jusqu’au mois de mars 2024.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’augmentation des charges

locatives dans le chef de PERSONNE1.), étant donné qu’il s’agit de

frais de la vie courante qui ne sont pas à considérer comme étant des

dettes incompressibles.

Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle

résulte des développements faits ci-dessus, du fait que le revenu

disponible net de PERSONNE2.) est plus élevé que celui de

PERSONNE1.), du fait que ce dernier exerce un droit de visite et

d’hébergement

élargi

à

l’égard

de

PERSONNE3.)

et

de

PERSONNE4.), ainsi que des besoins de ceux-ci, il y a lieu, par

réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension

alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation

des deux enfants communs à 90 euros par mois et par enfant.

PERSONNE1.) fait encore valoir que le jugement du 3 février 2023

contient une erreur en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement de

la pension alimentaire au 1er juin 2019. PERSONNE2.) aurait

uniquement demandé le paiement de cette pension alimentaire à partir

du 17 janvier 2022, raison pour laquelle le juge aux affaires familiales

n’aurait d’ailleurs examiné la situation financière des parties qu’à partir

de l’année 2022.

Dans sa motivation, le jugement entrepris mentionne « tel que sollicité,

il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) avec effet au

jour de sa demande en justice, soit à partir du 17 janvier 2022 ».

Le dispositif dudit jugement condamne d’une part PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) à partir du « 1er juin 2019 » une contribution à

l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs de 120 euros

par mois, tandis que dans l’alinéa suivant, il est mentionné que cette

contribution est payable pour la première fois le « 17 janvier 2022 ».

Dans la mesure où PERSONNE2.) a déposé sa requête en date du 17

janvier 2022 et que les développements faits par le juge aux affaires

familiales ne permettent pas de justifier le paiement d’une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs à partir

du 1er juin 2019, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

fixer le point de départ du paiement de ladite pension au 17 janvier

2022.

PERSONNE1.) restant en défaut de justifier en quoi il serait

inéquitable de laisser à sa charge des sommes par lui exposées et

non comprises dans les dépens, sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Il résulte de l’avis de réception de l’envoi recommandé du 30 mars

2023 que la requête d’appel n’a pas été délivrée à PERSONNE2.) en

personne, de sorte que, conformément à l’article 79 du Nouveau Code

de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) à

lui payer une pension alimentaire pour l’entretien des enfants

communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le

DATE2.), fondée à concurrence d’un montant de 90 euros par enfant

et par mois à partir du 17 janvier 2022,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), à partir

du 17 janvier 2022, une pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation des deux enfants communs de 90 euros par mois et par

enfant, allocations familiales non comprises,

dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois

et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la

mesure où les revenus du débiteur y sont adaptés,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.