Court dismisses appeal for personal alimony in cohabitation partnership due to lack of exceptional circumstances.

Arrêt N° 89/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00272 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 13 mars 2023,

représentée par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant

à Bereldange,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Michel BRAUSCH, avocat, demeurant à

Diekirch, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

En date du 31 octobre 2018, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))

et PERSONNE2.) ont signé une déclaration de partenariat par devant

l’officier de l’état civil de la commune de Putscheid.

Suivant exploit d’huissier de justice signifié à PERSONNE2.) le 16

novembre 2021, PERSONNE1.) a dénoncé ledit partenariat.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch le 7 décembre 2022,

PERSONNE1.)

a, entre autres, demandé à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer, à partir du 7 décembre 2021, date à

laquelle elle aurait dû quitter le domicile commun, une pension

alimentaire à titre personnel de 2.500 euros par mois ainsi qu’une

indemnité de procédure.

Par jugement du 3 février 2023, ces deux demandes ont été déclarées

non fondées.

Pour débouter PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une

pension alimentaire à titre personnel, le juge aux affaires familiales a

retenu qu’elle n’avait pas rapporté la preuve de circonstances

exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, lui permettant de

solliciter des aliments de son ex-partenaire conformément à l’article 12

de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats (ci-après la loi modifiée de 2004).

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel

suivant requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 13

mars 2023.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 2.500 euros à

partir du 7 décembre 2021. PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel et

demande à ce que l’intimé soit condamné à l’entièreté des frais et

dépens.

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué

la présente affaire à un conseiller unique.

Lors des débats à l’audience du 7 juin 2023, PERSONNE2.) a

demandé à ce que le jugement du 3 février 2023 soit confirmé.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a

pas retenu l’existence de circonstances exceptionnelles lui permettant

de solliciter des aliments de la part de son ex-partenaire.

Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu’elle

n’avait pas rapporté la preuve qu’elle aurait dû quitter, en date du 7

décembre 2021, le domicile commun en raison d’un comportement

violent de la part de PERSONNE2.) et que ce dernier aurait changé

les serrures du domicile indivis la privant ainsi d’y avoir accès. Son

départ forcé du domicile commun serait établi par le procès-verbal de

police du 7 décembre 2021 et le changement des serrures dudit

domicile résulterait de l’échange de messages électroniques entre

parties.

PERSONNE1.) fait encore valoir que son départ involontaire du

domicile commun l’aurait mise dans une situation financière difficile,

au motif qu’elle serait obligée tant de rembourser les prêts communs

contractés pour l’acquisition de l’immeuble que de payer, depuis le

mois d’avril 2022, un loyer pour le logement dans lequel elle vit avec

son fils mineur, issu d’une relation avec un autre homme. Sa situation

financière précaire ne lui permettrait pas de faire face au paiement des

frais de la vie courante.

Au vu du refus de PERSONNE2.) de trouver un arrangement à

l’amiable quant au sort à réserver à l’immeuble commun,

PERSONNE1.) aurait dû introduire une procédure devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch afin de voir ordonner le partage et la

liquidation de l’immeuble indivis. L’instruction de cette affaire serait

toujours en cours et serait clôturée au plus tôt au mois de septembre

2023. Il s’y ajoute que, malgré le fait que PERSONNE2.) prétend ne

plus habiter dans la maison commune depuis le mois de février 2022,

information qu’elle n’aurait reçu qu’à l’audience devant le juge aux

affaires familiales au mois de janvier 2023, il n’aurait pas réservé de

suites à la demande d’PERSONNE1.) à mettre en location en

attendant la sortie de leur indivision.

PERSONNE1.) estime que son départ forcé du domicile commun ainsi

que le refus de PERSONNE2.) d’accepter les propositions qu’elle lui

aurait soumises en vue de la sortie de l’indivision immobilière,

respectivement de la mise en location temporaire de la maison,

constituent des circonstances exceptionnelles justifiant le paiement

d’une pension alimentaire à titre personnel.

PERSONNE2.) réplique que l’appelante utilise la présente procédure

pour faire pression sur lui afin d’obtenir le partage de l’indivision

existant entre parties en ce qui concerne l’immeuble acquis ensemble.

Il fait valoir qu’il a proposé à PERSONNE1.) de reprendre la maison

commune moyennant paiement d’un prix tenant compte tant du

remboursement des prêts immobiliers communs que des sommes

d’argent propres qu’il aurait investies dans la rénovation de

l’immeuble. PERSONNE2.) prétend que la maison nécessitait, en

effet, d’importants travaux de rénovation. Il aurait été convenu entre

parties que

PERSONNE2.)

effectue lui-même les travaux de

rénovation, chambre par chambre, afin qu’elles puissent continuer à

habiter dans la maison.

L’intimé conteste qu’PERSONNE1.) ait été obligée de quitter la

maison. Elle l’aurait quittée de son propre gré, après avoir dénoncé le

partenariat trois semaines auparavant. Il admet qu’une dispute verbale

a eu lieu entre parties le 7 décembre 2021. PERSONNE1.) n’aurait

cependant pas été obligée de quitter le domicile à cette date. A aucun

moment, elle n’aurait exprimé le souhait de revenir habiter dans la

maison commune.

L’appelante conteste l’état délabré de la maison ainsi que les

investissements

de

sommes

d’argent

propres

allégués

par

PERSONNE2.). Elle aurait refusé les modalités qu’il lui a proposées

pour sortir de l’indivision, au motif que le prix de 44.000 euros qu’il lui

a offert aurait été insuffisant au vu de la valeur de la maison qui,

suivant rapport d’expertise, serait de l’ordre de 800.000 euros.

En application de l’article 7 de la loi modifiée de 2004, « les partenaires

liés par un partenariat s’apportent mutuellement une aide matérielle.

La contribution aux charges du partenariat est faite par les deux

partenaires à proportion de leurs facultés respectives ».

Aux termes de l’article 12 de la loi précitée « lorsque le partenariat

prend fin, l’aide matérielle mutuelle cesse, sauf stipulations contraires

entre les partenaires ou décision judiciaire.

Exceptionnellement des aliments peuvent être accordés par le tribunal

d’arrondissement à l’un des partenaires dans la proportion du besoin

de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. La

procédure applicable est celle prévue par l’article 1011 du Nouveau

Code de procédure civile. Cette décision est sujette à révision en cas

de changement de circonstances.

Aucune pension alimentaire ne sera plus due en cas d’un autre

engagement par partenariat ou mariage du créancier d’aliments ».

Il convient de retenir, au vu de ces dispositions légales, qu’en principe,

l’aide matérielle entre parties cesse à la fin du partenariat et que

chaque partenaire doit subvenir à ses besoins financiers par ses

propres moyens.

Des aliments ne peuvent être accordés par une décision de justice à

l’un des partenaires que dans des circonstances exceptionnelles.

Il appartient partant à celui qui demande des aliments d’établir d’abord

l’existence de telles circonstances.

Comme ces circonstances exceptionnelles n’ont pas été définies par

le législateur, il appartient aux juges saisis d’une demande d’un des

partenaires en obtention d’aliments d’apprécier si de telles

circonstances exceptionnelles sont données.

Concernant les circonstances dans lesquelles PERSONNE1.) a quitté

le domicile commun, les parties admettent qu’en date du 7 décembre

2021, elles se sont disputées verbalement. Il résulte du procès-verbal

de police du même jour que des agents de police se sont rendus au

domicile des parties suite à un appel téléphonique émis par

l’appelante dans un contexte de violences domestiques. A leur arrivée,

PERSONNE1.) a prétendu avoir été victime d’injures de la part de

PERSONNE2.), qui serait rentré au domicile des parties vers 18.00

heures dans un état d’ébriété avancé et aurait tout de suite commencé

à l’injurier et ce devant son fils mineur, âgé de onze ans et issu d’une

relation avec un autre homme. PERSONNE2.) s’adonnerait depuis le

mois d’octobre 2021 à une consommation exagérée de boissons

alcoolisées.

Les agents de police ont mentionné dans le

procès-verbal

qu’PERSONNE1.) était nerveuse, se trouvait au bord des larmes et

déclarait ne pas vouloir rester dans la maison tandis que

PERSONNE2.) dormait dans son lit (« Der Gefährder wurde tief

schlafend im Elternschlafzimmer angetroffen. Um eine mögliche

Eskalation zu vermeiden, wurde derselbe nicht gestört um seinen

Rausch auszuschlafen »). La maison, qui se trouvait dans un état

rangé, ne présentait pas de traces d’une éventuelle bagarre entre

parties. Les agents de police ont mentionné qu’aucune des parties ne

s’était jusqu’à présent fait remarquer par la police. PERSONNE1.) a

renoncé à porter plainte contre PERSONNE2.). Elle a déclaré se

rendre avec son fils au domicile de sa fille majeure. Selon l’appelante,

elle y a vécu jusqu’au mois d’avril 2022.

Il résulte du contrat de bail du 15 mars 2022 qu’à partir du 1er avril

2022, PERSONNE1.) a pris en location un appartement moyennant

paiement d’un loyer de 1.100 euros, y non compris des charges

locatives de 180 euros.

Les pièces versées par l’appelante établissent qu’elle touche un

salaire net moyen d’environ 2.550 euros et qu’elle contribue au

remboursement des prêts immobiliers communs par des mensualités

de 1.000 euros.

Au vu des constations faites par les agents de police telles qu’elles

sont précisées ci-dessus, c’est à tort qu’PERSONNE1.) fait valoir que

son départ forcé du domicile commun est établi par le procès-verbal

de police du 7 décembre 2021 versé en instance d’appel.

Il est, par contre, établi que par un acte d’huissier de justice du 16

novembre 2021, soit trois semaines avant son départ du domicile

commun, PERSONNE1.) a fait signifier à PERSONNE2.) une

déclaration de fin de partenariat. Il convient de retenir qu’à cette date,

elle a déjà dû se poser des questions quant à son relogement, surtout

compte tenu du fait qu’elle avait un enfant mineur à charge.

S’il résulte des messages électroniques échangés entre les parties

pendant les mois qui ont suivi le départ de l’appelante du domicile

commun qu’elles se sont réciproquement insultées et qu’elles ont

rencontré des difficultés pour organiser la reprise des effets

personnels par PERSONNE1.), toujours est-il qu’il n’en ressort pas

qu’elle ait émis le souhait de réintégrer le domicile commun.

Au vu de la mésentente entre parties et du fait que PERSONNE2.)

faisait valoir que certains de ses biens avaient disparu, le changement

des serrures de la maison commune qui, à la lecture des messages

électroniques, semble être intervenu au mois d’avril 2022, ne constitue

pas une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d’aliments

par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) n’établit pas non plus que PERSONNE2.) ait entrepris

des démarches pour retarder la clôture de l’instruction de sa demande

en sortie d’indivision immobilière pendante devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch. Dans la mesure où les parties sont en

désaccord quant aux sommes d’argent ayant servi au financement de

l’acquisition et des travaux de rénovation de la maison et quant à la

valeur de la maison, le fait d’avoir dû engager une procédure en vue

de la sortie d’indivision ne constitue pas non plus une circonstance

exceptionnelle au sens de l’article 12 de la loi de 2004.

Au vu de la dette locative supplémentaire contractée par

PERSONNE1.) au mois d’avril 2022, elle se trouve, certes, dans une

situation financière difficile depuis cette date.

Compte tenu toutefois du fait qu’PERSONNE1.) a pris la décision, en

date du 16 novembre 2021, de mettre fin au partenariat conclu avec

PERSONNE2.) et de quitter de son propre gré trois semaines plus tard

le domicile commun, c’est à juste titre que le juge aux affaires

familiales a retenu qu’elle n’a pas rapporté la preuve de circonstances

exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, lui permettant de

solliciter des aliments de la part de son ex-partenaire.

Au vu de l’issue du litige tant en première instance qu’en instance

d’appel, c’est à juste titre qu’PERSONNE1.) a été condamnée aux

frais et dépens de la première instance. Pour le même motif, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel ainsi qu’à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris et de déclarer

l’appel non fondé.

Etant donné que la présente décision est rendue en instance d’appel

et qu’un pourvoi en cassation n’est pas suspensif en la matière, la

demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.