Court dismisses appeal due to statute of limitations expiration and confirms transactional waiver of appeal rights.

Arrêt N° 90/23 - II - CIV

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00984 du rôle

Composition:

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Martine WILMES, premier conseiller,

Henri BECKER, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2015,

défendeur aux termes d’une requête en péremption d’instance déposée au

greffe de la Cour d’appel en date du 12 août 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 20 février 2015,

demandeur aux fins de la prédite requête en péremption du 12 août 2022,

comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) du

chef du remboursement d’un prêt au paiement de 300.000 euros, avec les

intérêts au taux de 5 % à partir du 22 décembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’au

paiement du montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure, le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 16 décembre

2014, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

300.000

euros,

avec

les

intérêts

légaux

au

taux

de

5 % à partir de la date du 23 décembre 2010 jusqu’à solde, ainsi qu’au montant

de 800 euros à titre d’indemnité de procédure.

De ce jugement qui, d’après les informations de la Cour d’appel, n’a pas fait

l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit d’huissier

de justice du 20 février 2015.

L’appelant a demandé, par réformation du jugement entrepris, de voir déclarer

la demande de PERSONNE2.) irrecevable, sinon non fondée pour absence de

qualité pour se défendre dans son chef.

A titre subsidiaire, il a demandé de rejeter la demande de PERSONNE2.) en

ce qu’elle tendait à réclamer le paiement des intérêts sur le prêt.

A titre plus subsidiaire, il a demandé acte qu’il offrait de rembourser le prêt par

cession à PERSONNE2.) de la créance qu’il détenait en compte d’actionnaire

dans les livres de la société SOCIETE1.).

En tout état de cause, l’appelant a demandé de lui accorder un délai de grâce

et de condamner PERSONNE2.) à lui payer des indemnités de procédure de

la somme de 2.000 euros pour la première instance et de la somme de 2.000

euros pour l’instance d’appel.

En date du 23 février 2015, Maître Lucy DUPONG s’est constitué avocat pour

PERSONNE2.) et a fait notifier cette constitution d’avocat à Maître Max

MAILLET, constitué pour PERSONNE1.).

Par requête en péremption d’instance déposée au greffe de la Cour d’appel en

date du 12 août 2022, PERSONNE2.) demande à la Cour d’appel de déclarer

périmé l’appel introduit par PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du

20 février 2015, par application de l’article 540 du Nouveau Code de procédure

civile.

PERSONNE2.) demande aussi la condamnation de PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure du montant de 1.000 euros.

A l’appui de sa demande en péremption d’instance, PERSONNE2.) fait valoir

que suite à l’acte d’appel du 20 février 2015, PERSONNE1.) n’a plus entrepris

aucune diligence.

Ainsi, ce dernier n’aurait pas procédé à l’enrôlement de l’affaire. De même,

aucun acte interruptif de péremption ne serait intervenu depuis plus de trois

années, de sorte que l’instance se trouverait périmée par application de l’article

540 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en péremption d’instance. Il fait valoir

qu’à défaut d’enrôlement de l’acte d’appel, aucun délai n’a couru.

En effet, il serait de jurisprudence constante que c’est l’enrôlement de l’affaire

qui fait courir le délai de péremption.

Ainsi, les juges de la Cour d’appel auraient retenu dans leur arrêt du 11 juillet

2001 que le point de départ de péremption ne serait pas l’acte d’appel, mais la

date d’enrôlement de l’affaire.

Ce principe serait également appliqué par la jurisprudence française.

Le délai de péremption n’aurait dès lors pas commencé à courir.

PERSONNE1.) fait encore valoir que les constitutions de nouvel avocat à la

Cour couvrent la péremption d’instance, même après le délai de trois ans,

respectivement de trois ans et six mois prévu à l’article 540 du Nouveau Code

de procédure civile.

Il est d’avis que suite au décès de Maître Lucy DUPONG en mai 2017 et dans

l’hypothèse où une nouvelle constitution d’avocat avait été transmise à son

mandataire, cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la péremption

d’instance, et ce uniquement en cas d’enrôlement de l’affaire, qui seul

constituerait le point du départ du délai.

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte

par discontinuation des poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à

demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. »

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption

n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une

ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».

En matière civile et tel que relevé à juste titre par PERSONNE2.), c’est la

signification de l’exploit introductif d’instance, en l’occurrence l’acte d’appel, qui

saisit la Cour d’appel.

Ainsi, en vertu de l’article 191 du Nouveau Code de procédure civile, la

demande en justice est formée par assignation, sous réserve des cas dans

lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête, et conformément à

l’article 195 du même Code, l’affaire est portée au rôle à la diligence de l’une

ou de l’autre des parties et instruite suivant les règles de la procédure ordinaire.

L’instance judiciaire existe dès lors à partir de la signification de l’assignation,

et son enrôlement ne constitue qu’une simple mesure d’administration interne.

Le lien d’instance se forme dès lors par la signification de l’acte d’appel et

l’existence de cette instance n’est affectée ni par l’enrôlement de l’affaire ni par

sa radiation. En effet, l’enrôlement a pour seul effet d’informer la juridiction

saisie de l’existence de l’instance.

C’est dès lors à tort que PERSONNE1.) fait valoir que le délai prévu à l’article

540 du Nouveau Code de procédure civile n’a pas pu commencer à courir faute

d’enrôlement de l’acte d’appel. Il a aussi procédé à une lecture erronée de la

jurisprudence citée. En effet, l’enrôlement de l’affaire constitue un acte valable

au sens de l’article 542 précité et le délai de péremption commence dès lors à

courir à partir de l’enrôlement, si un tel enrôlement a eu lieu.

La péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de la partie

demanderesse de renoncer à poursuivre l’instance engagée. Si les faits de la

cause sont exclusifs de cette présomption, l’instance ne saurait être déclarée

périmée.

Le fait de ne pas procéder à l’enrôlement de l’instance d’appel pendant un délai

de sept ans fait présumer l’intention de l’appelant de renoncer à poursuivre

l’instance engagée.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’en date du 2 octobre 2015, les

parties ont signé une convention transactionnelle pour mettre fin à leur litige à

la base du jugement entrepris du tribunal d’arrondissement du 16 décembre

2014.

Cette transaction prévoit à l’article 6 que PERSONNE1.) s’oblige à se désister

à ses frais de l’instance d’appel interjeté par lui contre le jugement du 16

décembre 2014.

Cette clause conforte la présomption de renonciation de PERSONNE1.) à

poursuivre l’instance d’appel interjeté par lui à l’encontre du jugement du 16

décembre 2014.

Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), la constitution de

nouvel avocat se voit dénier tout effet interruptif sur le délai de péremption, de

sorte que dans l’hypothèse d’une constitution de nouvel avocat immédiatement

après le décès de Maître Lucy DUPONG en mai 2017, le délai de péremption

tel que prévu à l’article 540 précité n’aurait pas été couvert (cf. Thierry

HOSCHEIT, le droit judiciaire privé, 2ème édition, jurisprudence de la Cour

d’appel citée sous numéro 1272).

Le délai de péremption prévu à l’article 540 précité s’étant écoulé entre la

constitution d’avoué datée du 23 février 2015 et la requête en péremption

d’instance introduite en date du 12 août 2022 et aucun autre acte de procédure

à l’exception de ladite constitution d’avoué du 23 février 2015 n’ayant été posé

depuis l’acte d’appel, l’instance se trouve éteinte par discontinuation des

poursuites.

Comme il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.)

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

déclare la demande en péremption d’instance recevable et fondée,

déclare périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 20 février

2015,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.