Court dismisses plaintiff's claims against State and tax authority for procedural costs and reform requests.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the plaintiff's requests for reform against the State and the tax administration inadmissible, while also rejecting the claim for procedural costs against the State. The plaintiff, acting as a liquidator of a dissolved company, failed to sue in the company's name, violating the requirement that only the liquidated entity can initiate litigation. Furthermore, the defendants were not required to bear procedural costs as they had not demonstrated inequity in their conduct. Consequently, the plaintiff was ordered to pay the defendants' legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1100-4 of the Commercial Companies Law; Article 240 of the New Code of Civil Procedure: A liquidator must sue in the name of the dissolved company, not personally; procedural costs against the State are discretionary and require proof of inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement Civil (IIIe chambre)
2023TALCH03/00128
Audience publique du mardi, vingt-sept juin deux mille vingt-trois
Numéro du rôle : TAL-2020-08897
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Cyntia WOLTER, juge-délégué,
Chantal KRYSATIS, greffier.
E N T R E :
la société de droit néerlandais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à NL-
ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de la Chambre de commerce
d’Amsterdam sous le numéroNUMERO1.), représentée par sa représentante
permanente sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, agissant en sa
qualité de liquidateur de la société anonyme luxembourgeoise liquidée SOCIETE2.)
S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite, avant la
clôture de sa liquidation, au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur précité,
demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2020,
comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T :
1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son
directeur actuellement en fonctions,
2) l’ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,
et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions,
établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
TVA, représentée par son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont
établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
défendeurs aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA,
comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
L E T R I B U N A L :
Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2023.
Le juge de la mise en état entendu en son rapport.
Entendu la partie demanderesse par l’organe de Maître Desislava GOSTEVA, avocat
exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Virginie
BROUNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu les parties défenderesses par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société de droit néerlandais
SOCIETE1.), représentée par sa représentante permanente, sinon par son représentant
légal actuellement en fonction en sa qualité de liquidateur de la société anonyme liquidée
SOCIETE2.)
S.A.
a
donné
assignation
à
l’ADMINISTRATION
DE
L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son
directeur actuellement en fonctions (ci-après l’AEDT) et à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en
fonctions (ci-après l’ETAT) pour voir :
-
Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT
ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015,
2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;
-
à voir dire que les montants repris dans les bulletins de taxation d'office du
10 septembre 2019 portant sur les années 2015 à 2018 inclus, ainsi que les frais
administratifs et intérêts y afférents ne sont pas dus ;
-
à voir accorder la remise totale, sinon partielle, le cas échéant à dires d'expert,
des sommes réclamées par l’AEDT sur base des bulletins de taxation d'office du
10 septembre 2019, ainsi que les frais administratifs et intérêts y afférents ;
-
le cas échéant, renvoyer le dossier à l'AEDT pour lui demander de statuer à
nouveau sur la TVA due pour les années 2015 à 2018 inclus, les frais
administratifs, intérêts et autres montants réclamés ;
-
fixer les principes d'échanges contradictoires et d'imposition nécessaires et
suffisants pour permettre à l’AEDT de dégager la TVA due pour les années 2015
à 2018 inclus, les frais administratifs, intérêts et autres montants dus par la société
anonyme SOCIETE2.), liquidée ;
-
« Ordonner à la Requérante pour SOCIETE2.) S.A. d'envoyer à l'Administration
de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA les déclarations et justificatifs
pour la TVA due pour les années 2015 à 2018, les frais administratifs, intérêts et
autres montants réclamés dégager la côte d'impôts à appliquer et à
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines de les examiner et de
déterminer la TVA due pour les années 2015 à 2018, les frais administratifs,
intérêts et autres montants dus par SOCIETE2.) S.A. actuellement en
liquidation » ;
-
Subsidiairement, annuler la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ;
-
« Renvoyer la TVA due pour les années 2015 à 2018, les frais administratifs,
intérêts et autres montants dus par SOCIETE2.) S.A. actuellement en liquidation
devant l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA ou son
mandataire » ;
-
En tout état de cause, condamner l’ETAT aux frais et dépens de l'instance et à
payer à la demanderesse, sinon à la société anonyme SOCIETE2.) liquidée une
indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code
de procédure civile ;
-
ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’AEDT et l’ETAT demandent à voir
-
Principalement déclarer irrecevable la demande en tant qu'introduite par la partie
SOCIETE1.), cette dernière n'ayant pas qualité pour ce faire ;
-
mettre l’ETAT hors de cause ;
-
Subsidiairement constater que le tribunal n'est saisi que du bien-fondé de la
décision directoriale litigieuse et déclarer irrecevables les demandes de la partie
SOCIETE1.) tendant à d'autres fins ;
-
A titre encore plus subsidiaire et au cas où le tribunal décidait que la réclamation
effectuée par la partie SOCIETE1.) aurait dû être prise en considération par
l’AEDT, ordonner un renvoi de l'affaire devant l'Administration afin que cette
dernière procède à l'examen de la réclamation et des pièces étayant ladite
réclamation ;
-
En tout état de cause, condamner la partie SOCIETE1.) à payer à chacune des
parties défenderesses la somme de 3.500.- euros à titre d'indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
-
condamner la partie SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l'instance et
ordonner la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant
qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
Position des parties
1. La partie SOCIETE1.)
La partie SOCIETE1.) reproche aux parties défenderesses de s’adonner à une
interprétation erronée des termes de l'assignation.
La partie SOCIETE1.) serait en réalité la société de droit néerlandais SOCIETE1.), qui
aurait été désignée comme liquidateur et qui aurait donc agi au moment de l'assignation,
et qui agirait, encore à ce jour, en sa qualité de liquidateur de l'assujetti - la société
anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A. en liquidation clôturée.
En effet, il se dégagerait de la lecture donnée des pages 1, 5, 10 et 11 de l'assignation,
qu’il aurait été expressément précisé ce qui suit:
-
que l'assignation a été signifiée « à la requête de la société de droit néerlandais
SOCIETE1.) (...) en sa qualité de liquidateur de la société anonyme liquidé
SOCIETE2.) S.A. » (page 1)
-
« c'est valablement en sa qualité de liquidatrice que la requérante a introduit la
présente action » (page 5)
-
que les demandes du dispositif de l'assignation ont toutes et chacune été adressées
au nom et pour le compte de la société en liquidation clôturée, titulaire du droit
mais sans la capacité juridique d'agir permettant de faire valoir ce droit suivant
la clôture de sa liquidation (pages 10 à 11) et sa radiation, en conséquence, du
Registre du Commerce et des Sociétés.
Partant, le liquidateur n'aurait jamais prétendu agir en son nom personnel.
Au contraire, il ressortirait du texte même de l'assignation, que la société néerlandaise
SOCIETE1.) aurait toujours agi en sa qualité de liquidateur et donc au nom et pour le
compte de la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A. en liquidation clôturée.
L'assignation permettrait donc de connaître avec certitude le représentant de l'assujetti
en liquidation clôturée et préciserait clairement (en même temps que l'adresse de son
siège social et le numéro de son d'identification au Registre de commerce de la chambre
de commerce d'Amsterdam) que celui-ci agit « en sa qualité de liquidateur ». Cette
formulation empêcherait nécessairement de se méprendre sur la qualité d'agir du
liquidateur. Elle permettrait aussi aisément de vérifier la réalité du pouvoir de ce dernier
de représenter en justice l'assujetti qui aurait été, au moment de l'assignation, et qui serait
encore actuellement, en état de liquidation clôturée publiée au RCSL et donc opposable
à l'administration fiscale et aux tiers.
Cette interprétation serait encore confirmée par l'énoncé du dispositif de l'assignation
dont les énonciations formeraient un tout, les unes suppléant à l'insuffisance éventuelle
des autres et qui formuleraient toutes des demandes au nom et pour le compte de
SOCIETE2.) S.A. - assujetti, en liquidation clôturée.
De même, et contrairement aux affirmations des défenderesses, le liquidateur n'aurait
jamais voulu « se prévaloir de la même qualité de destinataire des bulletins d'imposition
d’office » que l'assujetti, la société SOCIETE2.) S.A., en liquidation clôturée.
D’une part, l’AEDT prétendrait s’être valablement adressée au liquidateur de l’assujetti
(malgré la clôture de la liquidation) pour réclamer le paiement des bulletins de taxation
d’office mais, d'autre part, que le liquidateur n'aurait pas d'intérêt et/ou de qualité
juridique lui permettant d'agir pour contester, au nom et pour le compte de son
mandataire (l’assujetti, en liquidation clôturée) les bulletins de taxation d’office
litigieux.
Cette attitude contradictoire serait à qualifier d'estoppel.
Il est encore reproché aux parties défenderesses d’opérer « une confusion entre le
concept de titularité de droit et la qualité d'agir inhérente à ce concept et celui de
capacité d'agir » en ce que « La capacité de jouissance n'est pas la capacité
d'exercice ».
Il serait de jurisprudence bien établie que si les actions contre les liquidateurs peuvent
être exercées durant cinq ans postérieurement à la clôture de la liquidation, ceux-ci
seraient habilités à représenter la société dissoute durant cette période après la clôture
de la liquidation pour se défendre contre les actions intentées par des tiers.
Partant et contrairement aux prétentions adverses, le principe de la survie passive d'une
société en liquidation clôturée n'impliquerait pas la capacité d'agir de cette société qui
n'aurait plus d'existence juridique à proprement parler et la capacité d'exercice des droits
et obligations d'une société en liquidation clôturée appartiendrait au seul liquidateur
dans une limite temporelle de cinq ans.
L'article 1100-4 de la loi 1915 sur les sociétés commerciales prévoirait expressément
que le représentant d'une personne morale en liquidation est le liquidateur et que celui-
ci a le pouvoir de représenter la personne morale liquidée en justice.
Concernant la recevabilité de l’assignation à l’encontre de l’ETAT, la demanderesse
renvoie à l’article 163 du nouveau code de procédure civile prévoyant la règle générale
selon laquelle les assignations concernant une administration publique étatique qui n'a
pas de personnalité juridique serait à diriger contre l’ETAT.
En l'espèce, l’assignation aurait été signifiée à l’AEDT et à l’ETAT, représenté par son
ministre d'Etat, actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son Ministre
des Finances, actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l'Administration de
l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA.
Elle dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours
à l'origine de la présente procédure pour autant que ce recours est dirigé contre l’ETAT.
2. L’AEDT et l’ETAT
Les parties défenderesses exposent que la société anonyme SOCIETE2.) liquidée aurait
été immatriculée en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise
sous le régime simplifié pour l'exercice de l'activité d'organisme de titrisation avec effet
au 31 juillet 2014. Elle aurait été mise en liquidation en date du 28 mars 2019, la société
de droit néerlandais SOCIETE1.), partie actuellement demanderesse à l'action, aurait été
désignée comme liquidateur. La liquidation aurait été clôturée en date du 29 mars 2019.
Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie
SOCIETE1.) en sa qualité de liquidateur de la Société afin de clarifier la provenance des
différences constatées entre les déclarations TVA et les données du système VIES (VAT
Information Exchange System) pour les exercices 2015 à 2017 et pour demander le
dépôt d'un relevé des montants déclarés par la Société ainsi que des copies des factures
relatives aux prestations de services intracommunautaires concernées. Aucune réponse
n'aurait été réservée audit courrier.
Ensuite, un procès-verbal de contrôle aurait été dressé le 2 août 2019 et envoyé au siège
de la partie SOCIETE1.) : un délai jusqu'au 21 août 2019 aurait été accordé à l'assujettie
afin de lui permettre de présenter ses observations ou objections, faute de quoi les
taxations envisagées seraient effectuées. La Société n'aurait présenté aucune observation
ou objection dans le délai prévu.
L’AEDT aurait alors procédé à la taxation d’office des exercices 2015, 2016, 2017 via
bulletin de taxation émis le 23 août 2019 et portant date de notification au 10 septembre
2019. L'exercice 2018 aurait été taxé d’office par l’AEDT via le bulletin de taxation
émis le 9 novembre 2019 et portant date de notification au 26 novembre 2019.
Le seul et unique courrier de « contestation » reçu par l’AEDT aurait été celui daté du
9 décembre 2019.
Par décision du 9 juillet 2020 portant date de notification au 19 juillet 2020, le Directeur
de l’AEDT aurait déclaré le recours ainsi introduit comme étant irrecevable en ce que
d’une part le courrier ne ferait pas ressortir les qualités du réclamant pour ce faire et
d’autre part ledit courrier ne pourrait valoir réclamation au sens de l'article 76 de la
LTVA, faute d'être dûment motivé.
Les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité de l'assignation du 19 octobre 2020 pour défaut
de qualité à agir dans le chef de la partie SOCIETE1.).
En l'espèce, seule la Société aurait qualité pour agir en sa qualité d'assujettie visée par
les bulletins de taxation litigieux émis par l’AEDT. Nonobstant le fait que la Société ait
fait l'objet d'une dissolution et consécutivement à cette dissolution que la liquidation ait
encore été considérée comme faite et clôturée au 29 mars 2019, la Société conserverait
une personnalité juridique passive. Ainsi, la clôture de la liquidation ne saurait empêcher
la Société d'agir, en raison du maintien de la personnalité juridique passive après la
clôture de la liquidation.
De plus et en application de l'article 1100-1 de la loi de 1915 sur les sociétés
commerciales, la société continuerait à exister pour les besoins de la contestation des
bulletins d'imposition d'office dont elle est destinataire.
Cette qualité exclurait de plein droit que la partie SOCIETE1.) puisse se prévaloir de la
même qualité de destinataire des bulletins d'imposition d'office.
Ainsi, le recours basé sur l'article 76 de la LTVA pourrait être entrepris par la seule
Société, certes représentée par son liquidateur et « la partie SOCIETE1.) est irrecevable
à agir en son nom personnel dans le cadre du présent dossier compte tenu de ce qui
précède ainsi que du principe nul ne plaide par procureur ».
La partie SOCIETE1.) entendrait par le biais de son assignation du 19 octobre 2019
exercer le recours qui est ouvert à l'encontre de la décision directoriale litigieuse par
l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA.
Concernant le moyen adverse du principe de l’estoppel, les parties défenderesses
contestent tout changement dans leur position prise initialement dans le procès alors que
le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité d’agir de la partie SOCIETE1.) aurait
été soulevé dans le cadre de leurs premières écritures. Elles n'auraient jamais contesté la
qualité de représentant de la Société dans le chef de la partie SOCIETE1.) et ce
conformément à l'article 1100-4 de loi sur les sociétés commerciales, ni son mandat de
liquidateur.
Comme elles l’auraient indiqué dans le cadre de leurs premières écritures, la qualité de
représentant légal donnerait à la partie SOCIETE1.) la qualité d'apparaître dans la
procédure en tant que représentant de la Société mais non pas d'y apparaître en son nom
personnel pour contester les bulletins de taxation. Partant, la théorie n’aurait pas
vocation à s’appliquer en l’espèce.
Il découlerait encore du libellé de l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA qu'en matière
de réformation d'un bulletin de rectification d'office, l'assignation doit obligatoirement
être dirigée contre l’AEDT et que seule cette dernière pourrait être défenderesse au
litige.
Le principe serait que l’AEDT n'a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions
en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou
contre I’ETAT. Or, cette solution connaîtrait cependant une exception dans le cas où la
loi lui aurait donné délégation d'intenter les actions en justice ou d'y défendre, cas dans
lesquels elles seraient valablement introduites par ou contre l’AEDT seule.
Ainsi, le recours présenté par la partie SOCIETE1.) en ce qu'il est dirigé à rencontre de
la décision directoriale litigieuse devrait être déclaré comme étant irrecevable pour
autant qu’il soit dirigé à l’encontre de l’ETAT.
Motifs de la décision
1. Recevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’ETAT
L’article 76 de la LTVA prévoit en son paragraphe 3 que le recours « doit être signifié
à l’administration en la personne de son directeur ».
Sur base de cette disposition légale, la jurisprudence décide de façon constante que «
L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique,
de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe
être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans
les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre,
cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration
seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril
2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que
dans la matière faisant l’objet du litige [i.e. un recours en matière de TVA],
l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule
cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la
demande de (…) est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à
l’encontre de l’Etat » (TAL, 29 avril 2015, n° 159775 du rôle ; TAL, 1er juillet 2015,
n° 162716 du rôle ; Cour, 17 juillet 2015, n° 40885 du rôle).
Diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement
assignation à ladite administration ne constitue partant pas une simple faculté au profit
de l’assujetti, mais une obligation légale. La sécurité juridique requiert à ce que le texte
de loi soit appliqué dans les termes que le législateur lui a donnés. L’utilisation par la
loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’administration en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement
qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration.
Le moyen d’irrecevabilité doit partant être accueilli en ce qui concerne le recours dirigé
contre l’ETAT.
Le recours, en ce qu’il est dirigé contre l’AEDT prise en la personne de son Directeur,
est à déclarer recevable pour le surplus pour avoir été introduit dans les formes et délais
de la Loi alors que la décision directoriale litigieuse, étant réputée notifiée en date du
19 juillet 2020, a été entreprise par assignation du 19 octobre 2020, soit dans le délai
légal de trois mois en vertu de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 3 de la LTVA.
2. Quant à la qualité à agir de la partie SOCIETE1.)
Le tribunal se doit de relever d’abord qu’il résulte expressément de l’en-tête de
l'assignation du 19 octobre 2020 qui est visée comme partie demanderesse : « A la
requête de la société de droit néerlandais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à NL-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de la chambre de commerce
d'Amsterdam sous le numéroNUMERO1.) représentée par sa représentante permanente
sinon par son représentant légal actuellement en fonction en sa qualité de liquidateur
de la société anonyme liquidée SOCIETE2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.) représentée par son liquidateur précité ».
Partant, il y a lieu de retenir que la partie SOCIETE1.) est manifestement la partie
demanderesse à l’action, soit le liquidateur (et non pas la société anonyme SOCIETE2.),
liquidée).
Il est cet égard sans incidence que le dispositif de l’assignation mentionne à sa page 10,
en parfaite contradiction avec l’en-tête de l’assignation, « partant, faire droit à la
demande de SOCIETE2.) S.A. », soit la société liquidée, étant donné que l’affaire a été
introduite par la partie SOCIETE1.), soit le liquidateur.
Cette constatation est encore corroborée par le fait que la partie SOCIETE1.) se définit
elle-même dans le dispositif de ses conclusions notifiées en date du 8 juin 2021 à
plusieurs reprises comme « la Requérante » (notamment « Ordonner à la Requérante
pour SOCIETE2.) S.A. d’envoyer (…) » et « Condamner l’Etat aux frais et dépens de
l’instance et à payer à la Requérante, sinon à SOCIETE2.) S.A. (…) »
La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (Henri
SOLUS et Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. 1 N° 262 p. 243).
La qualité constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation
concrète donnée (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale éd. 1955 T. 1
v° action N° 61 p. 45).
La question de savoir si une personne a le droit d’agir ou, comme on dit aussi, si elle a
qualité pour agir, se ramène ainsi le plus souvent à la question de savoir si elle est
titulaire du droit dont elle réclame la protection (E. GLASSON et A. TISSIER, Traité
théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile,
3ième édition T. 1, N° 181, p. 437).
Le défaut de qualité est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s’apparente à une
véritable défense au fond et qui, pour cette raison, entre dans la catégorie des fins de
non-recevoir que la doctrine moderne appelle fins de non-recevoir liées au fond (SOLUS
et PERROT, op. cit. n° 265, p. 248).
En application de l’article 1100-1 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés
commerciales « Les sociétés civiles et commerciales, (…), sont, après leur dissolution,
réputées exister pour leur liquidation ».
La société anonyme SOCIETE2.), liquidée continue donc à exister pour les besoins de
la contestation des bulletins d’imposition d’office dont elle était destinataire. Cette
qualité exclut de plein droit que la partie SOCIETE1.), soit le liquidateur puisse se
prévaloir de la même qualité de destinataire des bulletins d’imposition d’office et agir
en tant que partie demanderesse à l’action.
En effet, aucune qualité ne lui permet d’agir en contestation des bulletins d’imposition
d’office. La qualité de potentiel responsable financier des engagements de la société
anonyme SOCIETE2.), liquidée lui donne certes un intérêt à l’issue du litige, mais ne
lui donne pas la qualité d’assujettie visée par les bulletins.
La qualité de représentant légal lui donne bien la qualité d’apparaître dans la procédure
en tant que représentant de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée, mais non pas d’y
apparaître en son nom personnel pour contester les bulletins d’imposition. (en ce sens
TAL, 1ère, 13 avril 2016, n° 151256 du rôle)
Or, en l’espèce, la société anonyme SOCIETE2.), liquidée n’apparaît pas en tant que
partie demanderesse, représentée par son liquidateur mais c’est bien le liquidateur qui
apparaît comme partie demanderesse à l’instance « en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme liquidée SOCIETE2.) S.A », soit l’inverse.
C’est donc à juste titre que les parties défenderesses invoquent que la qualité de
représentant légal donne à la partie SOCIETE1.) (le liquidateur) la qualité d'apparaître
dans la procédure en tant que représentant de la société, liquidée mais non pas d'y
apparaître en son nom personnel en tant que partie demanderesse pour contester les
bulletins de taxation.
Par conséquent, l’action intentée par la partie SOCIETE1.), soit le liquidateur est à
déclarer irrecevable faute de qualité à agir dans son chef.
La partie SOCIETE1.) reproche encore à l’AEDT d’avoir violé le principe de l’estoppel.
Concrètement, elle reproche à l’AEDT que d’une part, cette dernière prétendrait s’être
valablement adressée au liquidateur de l’assujetti (malgré la clôture de la liquidation)
pour réclamer le paiement des bulletins de taxation d’office mais d'autre part, ferait
plaider que le liquidateur n'aurait pas d'intérêt et/ou de qualité juridique lui permettant
d'agir pour contester, au nom et pour le compte de son mandataire (l’assujetti, en
liquidation clôturée), les bulletins de taxation d’office litigieux.
Selon la théorie connue en droit anglo-saxon sous la dénomination d’ « estoppel », et en
droit français sous la dénomination « principe de cohérence », il est interdit de se
contredire au détriment d’autrui. Chacun doit être cohérent avec soi-même, nul ne peut
se contredire soi-même. Celui qui adopte un comportement contraire à son attitude ou à
ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Jurisclasseur civil, App.
Art. 1131 à 1133, nos 80 - 82; Cass.fr, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n°
10-22888, RTDC 2011, p. 760, note Bertrand FAGES ; Cour d’appel lux., 9e civ. 27
mars 2014, numéro 37018 du rôle).
Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à
celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un
tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés
irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée
antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout
d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui
l’oppose doit en avoir pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile
luxembourgeoise G. Cuniberti Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).
A cet égard, le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il découle que
la partie SOCIETE1.) est bien le représentant légal de la société, liquidée, de sorte que
l’AEDT a valablement pu s’adresser au liquidateur pour avoir paiement des bulletins de
taxation d’office, et ce en application de l’article 1100-4 de la loi modifiée de 1915 sur
les sociétés commerciales. Or, et tel qu’il découle également des développements ci-
dessus, une fois la société liquidée, le liquidateur ne peut pas intenter une action en
justice en son nom personnel, mais la société liquidée doit y apparaître comme partie
demanderesse, représentée par son liquidateur.
Il se dégage de ce qui précède que l’AEDT ne se contredit donc pas mais ne fait
qu’appliquer la Loi.
Le moyen tiré d’une violation du principe de l’estoppel est donc à rejeter.
3. Quant aux demandes accessoires
La partie SOCIETE1.) demande à voir « condamner l’Etat aux frais et dépens de
l’instance et à payer à la Requérante, sinon SOCIETE2.) S.A. en liquidation clôturée,
une indemnité de procédure de 3.000. EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile (…) ».
Le recours dirigé à l’encontre de l’ETAT ayant été déclaré irrecevable, il en va de même
pour ce qui est de la demande en indemnité de procédure formulée à l’égard de l’ETAT.
L’ETAT et l’AEDT et demandent à voir condamner la partie SOCIETE1.) à payer à
chacune des parties défenderesses la somme de 3.500.- euros à titre d'indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
A défaut par l’ETAT et l’AEDT de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge une partie des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, leurs
demandes introduites sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile sont
à déclarer non fondées.
Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les
instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur
profit.
Il échet partant de condamner la partie SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et
d’ordonner la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant qui
la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
dit irrecevable la demande en réformation en tant que dirigée contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
dit irrecevable la demande en réformation en tant qu’introduite par la société de droit
néerlandais SOCIETE1.), en sa qualité de liquidateur de la société anonyme liquidée
SOCIETE2.) S.A.,
déclare la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXMBOURG irrecevable,
déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXMBOURG et l’ADMINISTRATION
DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA de leur demande
respective en allocation d’une indemnité de procédure,
condamne la société de droit néerlandais SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.