Court validates garnishment and awards procedural indemnity to plaintiff by default against defendant.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00176

Audience publique du mardi vingt-sept juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-02544 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son président statutaire et

administrateur unique actuellement en fonctions, identifiée au ALIAS1.) sous le

numéroNUMERO1.) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de ALIAS2.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 mars 2023,

comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie à L-

2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu

en date du DATE1.), par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

première chambre, siégeant en matière civile, signifiée en date du DATE2.) et en

vertu d’un arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du DATE3.), ayant déclaré l’appel

relevé contre le jugement n°NUMERO2.) rendu en date du DATE1.) irrecevable,

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-dessous la

société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 27

février 2023 entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

(ci-dessous la société SOCIETE2.)), sur les sommes et valeurs que celle-ci

pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme de

325.070,63 euros, suivant décompte tel que formulé dans le cadre de la saisie

arrêt du 27 février 2023.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit du 3 mars 2023, ce

même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt, ainsi qu’une

demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.000

euros au titre d’indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société

SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 10 mars 2023.

A l’audience publique du 23 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, représentant la société anonyme

KRIEGER ASSOCIATES SA, a conclu pour SOCIETE1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat à la

Cour, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau

code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre, l’exploit introductif

ne lui ayant pas été délivré à personne.

2. Moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 27

février 2023 à charge de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) se prévaut d’un

jugement n°NUMERO2.) rendu en date du DATE1.) par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), ayant condamné

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 300.000 euros,

augmenté des intérêts de retard aux taux légal à partir du 14 octobre 2019, jour

de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de

procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

La société SOCIETE1.) se prévaut également d’un arrêt n°NUMERO3.) rendu

en date du DATE3.), ayant déclaré l’appel relevé par PERSONNE1.) contre le

jugement n°NUMERO2.) rendu en date du DATE1.), irrecevable.

3. Appréciation

À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2, du

nouveau code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a

pas comparu, « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la

demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur

n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr.,

Civ. 2ème, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II,

10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ. 2ème, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ.

II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap 2670).

Il est ainsi admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale,

suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie

défaillante aurait pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative

telle la citation dont l’irrégularité peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le

juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure

et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur

défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte

que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. G. de Leval, Eléments de

Procédure Civile, no.45 et 118).

i.

Régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que « dans les huit

jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et

de l’assigner en validité. »

L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit

indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle

somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet

1988, n° 43/1988).

En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 3 mars 2023 a été signifié dans le délai

de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 27 février 2023 et il indique le titre en

vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir un jugement n°NUMERO2.)

rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

première chambre, siégeant en matière civile, signifié en date du DATE2.) et en

vertu d’un arrêt n°NUMERO3.)

rendu

en date du DATE3.), statuant

contradictoirement et ayant déclaré l’appel relevé contre le jugement du DATE1.)

irrecevable, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai

prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette

demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu

de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. »

L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit

d’huissier de justice du 10 mars 2023.

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été

faits dans les délais prévus par les articles précités du nouveau code de procédure

civile.

ii.

Demande en validation

Au vu de l’acte introductif d’instance, le tribunal est saisi d’une demande en

validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 27 février 2023 en exécution d’un

jugement n°NUMERO2.) rendu en date du DATE1.), par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

civile, jugement signifié en date du DATE2.) et en vertu d’un arrêt

n°NUMERO3.) rendu en date du DATE3.), statuant contradictoirement et ayant

déclaré l’appel relevé contre le jugement du DATE1.) irrecevable, arrêt signifié

en date du 9 et 17 juin 2022.

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre

exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la saisie, est réduit. Le

caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le

tribunal se borne dès lors à vérifier la régularité de la procédure et à constater

l’existence et l’efficacité du titre. Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé

de la créance, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui

constate l’existence de cette créance.

A cet effet, il faut que le tribunal vérifie s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en

pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de

justice remplissant les conditions d’avoir autorité de chose jugée au principal,

d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de

comporter une condamnation à payer un certain montant.

S’agissant des décisions de justice, celles-ci doivent, dans le cadre de la validation

de la saisie-arrêt, être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire

ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours

ayant un effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel, sauf si l’exécution

provisoire est ordonnée. Dans pareille hypothèse, aucune voie de recours n’est en

mesure de lui ôter son caractère exécutoire. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt

qu’à la condition, soit que les délais des voies de recours soient expirés, soit que

l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours est achevée.

Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel

ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un

pourvoi en cassation. Ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont

d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice (cf. Pasicrisie,

T.24, n°2/1994, La saisie-arrêt de droit commun, Thierry HOSCHEIT, p.57 et

58).

Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions

sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de

non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de

recours, qui doit également remplir les conditions pour être exécutoire. En

l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice

existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci,

mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies.

En l’espèce, force est de constater que la saisie arrêt litigieuse est pratiquée sur

base d’un jugement n°NUMERO2.) rendu en date du DATE1.), et en vertu d’un

arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du DATE3.), statuant contradictoirement et

ayant déclaré l’appel relevé contre le jugement du DATE1.) irrecevable.

Dans le cadre de sa saisie arrêt la société SOCIETE1.) réclame les montants

suivants :

-

Principal

300.000,00

-

Indemnité de procédure

3.500,00

-

Signification

325,07

-

Saisie-arrêt

194,61

-

Contre-dénonciation de saisie-arrêt

194,61

-

Dénonciation de saisie-arrêt

214,48

-

Emoluments

597,18

-

Intérêts

20.219,18

-

Recherche cadastrale

84, 24

-

Sommation de payer

88,58

-

Acte d’avoué

30,15

-

Signification-Exécution

492,52

-

Commandement de payer

149,42

-

Rédaction requête

84,24

-

Frais d'inscription

1,50

-

Procès-verbal de carence

202,48

-

Frais d'inscription

3,00

-

Inscription hypothécaire

234,00

-

Frais d'inscription

162,39

-

Commandement tendant à la saisie immobilière

150,42

-

Procès-verbal de saisie-exécution immobilière

213,91

-

Frais de garde

38,63

-

Transcription

220,60

-

Frais d’inscription

22,15

-

Sommation

722,28

-

Sommation

150,42

-

Frais de requête

84,24

-

Frais d'inscription

12,39

-

Frais d'inscription

4,96

-

Payé en direct au client

-5.362,00

-

Droit d'acompte sur solde

8,35

-

Droit de recette

2.026,03

TOTAL

325.070,63

Dans son acte de dénonciation de saisie-arrêt du 3 mars 2023, la société

SOCIETE1.) réclame le même montant de 325.070, 63 euros.

Quant aux montants sujet à validation, il convient de relever que la société

SOCIETE1.) base sa demande en validation sur le jugement n°NUMERO2.)

rendu en date du DATE1.) par la première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), ayant condamné

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 300.000 euros,

augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 14 octobre 2019, jour de

la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de

procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile, signifié en date du DATE2.), et l’arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du

DATE3.), statuant contradictoirement et ayant déclaré l’appel relevé contre le

jugement du DATE1.) irrecevable, signifié en date du 9 et 17 juin 2022, de sorte

qu’elle ne saurait solliciter la validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à

concurrence des montants auxquels PERSONNE1.) a été condamné aux termes

des dites décisions.

Par rapport au décompte et aux pièces versées en cause, le tribunal constate que

seuls les montant suivants sont issus de jugement n°NUMERO2.) rendu en date

du DATE1.) et de l’arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du DATE3.) :

-

Principal

300.000,00

-

Indemnité de procédure

3.500,00

-

Signification

325,07

Le tribunal relève qu’il résulte du titre exécutoire dont dispose la société

SOCIETE1.), qu’elle s’est vue allouer sur le montant au principal de 300.000

euros, les intérêts de retard au taux légal à partir du 14 octobre 2019, jour de la

demande en justice jusqu’à solde, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cette

demande.

En ce qui concerne les montants réclamés au titre des frais de la présente

procédure de saisie-arrêt, ceux-ci ne sont pas inclus dans la condamnation

prononcée par le tribunal à l’encontre de PERSONNE1.).

Finalement, en ce qui concerne les autres frais d’exécution énoncés dans le cadre

du décompte, la société SOCIETE1.) reste en défaut de verser des pièces en ce

sens et de justifier que l’ensemble des frais d’exécution étaient inévitables.

Il convient de constater que la société SOCIETE1.) ne dispose pas d’un titre

exécutoire à l’appui de la demande en validation pour les montants réclamés

suivants :

-

Saisie-arrêt

194,61

-

Contre-dénonciation de saisie-arrêt

194,61

-

Dénonciation de saisie-arrêt

214,48

-

Emoluments

597,18

-

Intérêts

20.219,18

-

Recherche cadastrale

84, 24

-

Sommation de payer

88,58

-

Acte d’avoué

30,15

-

Signification-Exécution

492,52

-

Commandement de payer

149,42

-

Rédaction requête

84,24

-

Frais d'inscription

1,50

-

Procès-verbal de carence

202,48

-

Frais d'inscription

3,00

-

Inscription hypothécaire

234,00

-

Frais d'inscription

162,39

-

Commandement tendant à la saisie immobilière

150,42

-

Procès-verbal de saisie-exécution immobilière

213,91

-

Frais de garde

38,63

-

Transcription

220,60

-

Frais d’inscription

22,15

-

Sommation

722,28

-

Sommation

150,42

-

Frais de requête

84,24

-

Frais d'inscription

12,39

-

Frais d'inscription

4,96

-

Droit d'acompte sur solde

8,35

-

Droit de recette

2.026,03

Il s’ensuit que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant principale de

300.000 euros, augmenté des intérêts de retard aux taux légal à partir du 14

octobre 2019, jour de la demande en justice jusqu’à solde, pour le montant de

3.500 euros et pour le montant de 325,07 euros.

iii.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) en

paiement d’une indemnité de procédure et des frais et dépens

La société SOCIETE1.) demande de surcroît la condamnation des assignées au

paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à tous les frais et dépens de

l’instance.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une

indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande

l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas la

faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une

condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le tribunal considère toutefois que ces derniers ne rapportent pas la preuve de

l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne finalement les frais et dépens de l’instance, en application des

articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est

obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, par application des prédits articles, il y a lieu de laisser

la totalité des frais et dépens de la présente instance à charge de PERSONNE1.).

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

constate que la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.)

dispose d’un titre exécutoire pour le montant de 300.000 euros, augmenté des

intérêts de retard aux taux légal à partir du 14 octobre 2019, jour de la demande

en justice jusqu’à solde, pour le montant de 3.500 euros et pour le montant de

325,07 euros.

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société a

responsabilité limitée SOCIETE2.) pour assurer le recouvrement des sommes

suivantes :

-

le montant principal de 300.000 euros, augmenté des intérêts de retard aux

taux légal à partir du 14 octobre 2019, jour de la demande en justice jusqu’à

solde,

-

le montant de 3.500 euros et

-

le montant de 325,07 euros,

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront

ou seront jugées débitrices seront par elle versées entre les mains de la société de

droit français société par actions simplifiée SOCIETE1.) en déduction et jusqu’à

concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit français, société par

actions simplifiée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.000 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.