Court orders dissolution and liquidation of a non-profit association due to inability to pay social dues.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement granted the Centre Commun de la Sécurité Sociale's request for the judicial dissolution and liquidation of the non-profit association SOCIETE1. The association failed to appear after being duly summoned, and the court found it unable to fulfill its obligations due to unpaid social contributions. Consequently, the court ordered the dissolution, appointed a liquidator, and mandated publication of the judgment in accordance with the 1928 Law on Non-Profit Associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18 of the Law of 21 April 1928 on Non-Profit Associations and Foundations; Article 19 of the same Law: When a non-profit association is unable to fulfill its engagements or affects its assets, the court may order dissolution and appoint liquidators to manage the winding-up process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00175
Audience publique du mardi vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2023-00350 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
L’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route
d’Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en
fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro J17,
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 décembre 2022,
comparaissant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
e t
l’association sans but lucratif « SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillante.
en présence de :
le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,
L e T r i b u n a l :
Par exploit d’huissier du 14 décembre 2022, le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE (ci-après le Centre Commun) a fait donner assignation à
l’association sans but lucratif dénommée «
SOCIETE1.)
», (ci-après
l’association) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir
ordonner, la dissolution judiciaire de la défenderesse et de nommer un liquidateur.
A l’audience publique du 20 juin 2023, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Laura GUILARTE, avocat, en remplacement de Maître
Claire
PFEIFFENSCHNEIDER, avocat constitué, a conclu pour
le
CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.
Monsieur Michel FOETZ, substitut, a conclu pour le Ministère public.
Suivant procès-verbal dressé par l’huissier de justice Christine KOVELTER
suppléant l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg le 14 décembre
2022, l’association SOCIETE1.) est actuellement sans siège social connu.
L’association ayant été régulièrement assignée à son dernier siège social connu,
conformément aux dispositions de l’article 157 du nouveau code de procédure
civile, et ne comparaissant pas, il y a lieu, en application de l’article 79 du
nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre.
En application de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les
associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de
l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers
intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors
d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son
patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue
desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts,
soit à la loi, soit à l’ordre public.
A l’appui de sa demande, le Centre Commun fait valoir que l’association ne se
serait jamais acquittée du paiement des arriérés de cotisations sociales
comptabilisés pour un montant total de 5.239,05 euros en principal, amendes et
intérêts comptabilisés au DATE1.).
Il résulte des pièces versées qu’une contrainte portant sur le montant de 5.239,05
euros en principal, amendes et intérêts a été notifiée à l’association le DATE1.)
et qu’un commandement de payer lui a été notifié par huissier de justice Martine
LISE de Luxembourg en date du DATE2.), pour le montant total de 5.563,10
euros, principal, intérêts et frais.
Un procès-verbal de carence a été notifié à l’association suivant exploit d’huissier
de justice du DATE3.), portant sur le montant de 5.787,59 euros en principal,
intérêts et frais de recouvrement.
Suivant extrait de compte établi au DATE4.), l’association redoit actuellement au
Centre Commun la somme de 10.700,90 euros.
L’association n’ayant pas réglé l’ensemble des arriérés de cotisations sociales
dus, il convient de retenir qu’elle est hors d’état de remplir les engagements
qu’elle a assumés, de sorte que l’une des hypothèses envisagées par le prédit
article 18 de la loi de 1928 est donnée.
Dans un souci de protection des intérêts des tiers, il y a partant lieu de faire droit
à la demande en dissolution.
Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations
et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une
association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs
qui, après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination
prévue par les statuts ».
La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport
avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la
situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de
cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses
obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes
applicables en matière de faillite.
En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi
du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux
sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions
de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la
liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au
Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions
du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant
le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des
liquidateurs ».
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans
but lucratif, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif
SOCIETE1.), sur le rapport du juge rapporteur,
reçoit la demande en la pure forme,
la dit fondée,
prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif
SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
nomme liquidateur Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à L-1327
Luxembourg, 6, rue Charles VI,
nomme juge-commissaire le premier vice-président Malou THEIS,
dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière
de faillite,
dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de
l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur
(nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Recueil électronique
des sociétés et associations,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans
caution,
met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des
opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).