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TAL01_TAL-2023-00350 Généré par l'IA

Court orders dissolution and liquidation of a non-profit association due to inability to pay social dues.

Numéro de cause TAL01_TAL-2023-00350
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement granted the Centre Commun de la Sécurité Sociale's request for the judicial dissolution and liquidation of the non-profit association SOCIETE1. The association failed to appear after being duly summoned, and the court found it unable to fulfill its obligations due to unpaid social contributions. Consequently, the court ordered the dissolution, appointed a liquidator, and mandated publication of the judgment in accordance with the 1928 Law on Non-Profit Associations.

Regeste Legislator

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Article 18 of the Law of 21 April 1928 on Non-Profit Associations and Foundations; Article 19 of the same Law: When a non-profit association is unable to fulfill its engagements or affects its assets, the court may order dissolution and appoint liquidators to manage the winding-up process.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial dissolution non-profit association inability to pay social security dues liquidation procedure default judgment 1928 Law arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 18 of the Law of 21 April 1928 on Associations and Foundations without Profit
En application de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les
Article 19 of the Law of 21 April 1928 on Associations and Foundations without Profit
Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations
Article 23 of the Law of 21 April 1928 on Associations and Foundations without Profit
En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi
Article 157 of the New Civil Procedure Code
conformément aux dispositions de l’article 157 du nouveau code de procédure
Article 79 of the New Civil Procedure Code
civile, et ne comparaissant pas, il y a lieu, en application de l’article 79 du
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00175

Audience publique du mardi vingt-sept juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-00350 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

L’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route

d’Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en

fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro J17,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 décembre 2022,

comparaissant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

l’association sans but lucratif « SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillante.

en présence de :

le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 14 décembre 2022, le CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE (ci-après le Centre Commun) a fait donner assignation à

l’association sans but lucratif dénommée «

SOCIETE1.)

», (ci-après

l’association) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir

ordonner, la dissolution judiciaire de la défenderesse et de nommer un liquidateur.

A l’audience publique du 20 juin 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Laura GUILARTE, avocat, en remplacement de Maître

Claire

PFEIFFENSCHNEIDER, avocat constitué, a conclu pour

le

CENTRE

COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.

Monsieur Michel FOETZ, substitut, a conclu pour le Ministère public.

Suivant procès-verbal dressé par l’huissier de justice Christine KOVELTER

suppléant l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg le 14 décembre

2022, l’association SOCIETE1.) est actuellement sans siège social connu.

L’association ayant été régulièrement assignée à son dernier siège social connu,

conformément aux dispositions de l’article 157 du nouveau code de procédure

civile, et ne comparaissant pas, il y a lieu, en application de l’article 79 du

nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre.

En application de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les

associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de

l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers

intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors

d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son

patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue

desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts,

soit à la loi, soit à l’ordre public.

A l’appui de sa demande, le Centre Commun fait valoir que l’association ne se

serait jamais acquittée du paiement des arriérés de cotisations sociales

comptabilisés pour un montant total de 5.239,05 euros en principal, amendes et

intérêts comptabilisés au DATE1.).

Il résulte des pièces versées qu’une contrainte portant sur le montant de 5.239,05

euros en principal, amendes et intérêts a été notifiée à l’association le DATE1.)

et qu’un commandement de payer lui a été notifié par huissier de justice Martine

LISE de Luxembourg en date du DATE2.), pour le montant total de 5.563,10

euros, principal, intérêts et frais.

Un procès-verbal de carence a été notifié à l’association suivant exploit d’huissier

de justice du DATE3.), portant sur le montant de 5.787,59 euros en principal,

intérêts et frais de recouvrement.

Suivant extrait de compte établi au DATE4.), l’association redoit actuellement au

Centre Commun la somme de 10.700,90 euros.

L’association n’ayant pas réglé l’ensemble des arriérés de cotisations sociales

dus, il convient de retenir qu’elle est hors d’état de remplir les engagements

qu’elle a assumés, de sorte que l’une des hypothèses envisagées par le prédit

article 18 de la loi de 1928 est donnée.

Dans un souci de protection des intérêts des tiers, il y a partant lieu de faire droit

à la demande en dissolution.

Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations

et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une

association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs

qui, après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination

prévue par les statuts ».

La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport

avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la

situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de

cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses

obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes

applicables en matière de faillite.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi

du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux

sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions

de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la

liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au

Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions

du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes

annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des

liquidateurs ».

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans

but lucratif, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.), sur le rapport du juge rapporteur,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

nomme liquidateur Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à L-1327

Luxembourg, 6, rue Charles VI,

nomme juge-commissaire le premier vice-président Malou THEIS,

dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière

de faillite,

dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de

l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur

(nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Recueil électronique

des sociétés et associations,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution,

met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des

opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).