Court grants procedural fee indemnity under Art. 240 CPC but rejects substantive debt claims against defendant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's claims for mortgage and personal loan repayments while rejecting the defendant's counterclaim for agency fees and occupation indemnity. However, the tribunal awarded the plaintiff a procedural fee indemnity of 1,500 euros under Article 240 of the Civil Procedure Code because it would be inequitable to leave the entire litigation cost on the losing party. Consequently, the defendant was ordered to pay the indemnity and bear the instance costs, while the main monetary demands were found unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 du nouveau code de procédure civile; Art. 238 du nouveau code de procédure civile: The court has discretion to award a procedural fee indemnity when equity requires it, but substantive debt claims must be evaluated independently on their merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00172
Audience publique du mardi vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-06559 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Marine HAAGEN d’Esch-sur-Alzette du 29 août 2022,
comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
GROSS & ASSOCIES SARL, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 250053, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
comparaissant par Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 15 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner citation
à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg
principalement aux fins de l’entendre condamner au remboursement à
l’indivision du montant de 3.925,27 euros au titre des charges de ménage,
subsidiairement au paiement du montant de 1.962,63 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 1er juin 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.
Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de
6.650 euros au titre de remboursement d’un prêt hypothécaire et d’un montant de
1.303,05 euros au titre de remboursement du prêt personnel de sa voiture sur base
de répétition de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause, le tout avec
les intérêts légaux à partir du 1er juin 2021, sinon à compter de la demande en
justice jusqu’à solde.
PERSONNE1.) demande encore la majoration du taux d’intérêts de trois points,
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, l’allocation d’un montant de 2.000 euros au
titre des frais et honoraires d’avocat exposés par lui et la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Lors de l’audience de plaidoiries devant le juge de paix de et à Luxembourg,
PERSONNE2.)
a sollicité à
titre reconventionnel
la condamnation de
PERSONNE3.) au paiement des montants suivants :
-
un montant de 25.342,20 euros à l’indivision post communautaire au titre
des frais d’agence dans le cadre de la vente de l’immeuble communs,
-
un montant de de 32.400 euros à titre d’indemnité d’occupation.
Par jugement du tribunal de paix de et à Luxembourg n°NUMERO1.) rendu le
DATE1.), cette affaire a été renvoyée devant le tribunal de ce siège pour cause
d’incompétence ratione valoris du tribunal de paix pour connaître des demandes
principales et reconventionnelles.
Par exploit d’huissier de justice de 29 août 2022, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour
demander le prédit renvoi et voir condamner PERSONNE2.) conformément à
l’exploit d’huissier du 15 décembre 2021 ayant porté l’affaire originairement
devant le tribunal de paix de et à Luxembourg.
A l’audience publique du 2 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
David GROSS, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).
Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE2.).
2. Appréciation
2.1.
Les faits constants
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient en couple et ont vécu en concubinage
jusqu’au mois de janvier 2020.
En 2018, le couple a acquis en indivision un immeuble sis à L-ADRESSE3.). Ils
ont contracté un prêt auprès de la SOCIETE1.) à hauteur de 540.000 euros pour
financer l’acquisition.
L’immeuble commun a été vendu le DATE1.) pour un montant de 760.000 euros.
A l’heure actuelle, un solde de de 20.000 euros du prix de vente reste bloqué entre
les mains du notaire PERSONNE4.).
2.2.
Le bien-fondé des demandes principales
a) La demande en remboursement du prêt hypothécaire
PERSONNE1.) fait valoir que suite à la séparation du couple, il aurait remboursé
depuis ses deniers personnels l’intégralité des échéances du prêt immobilier
conclu par les parties pour l’acquisition de l’immeuble commun. Il aurait ainsi
remboursé seul un montant de 13.300 euros (7x1.900), de sorte que
PERSONNE2.) lui redevrait la somme de 6.650 euros (1.900 / 2 x 7). De plus,
PERSONNE2.) ne contesterait pas redevoir la somme de 6.650 euros à
PERSONNE1.).
Il base sa demande sur les articles 815-13, 1212 et 1214 du code civil motif pris
que le remboursement du prêt serait une dépense faite pour la conservation du
bien commun.
PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande irrecevable pour autant
qu’elle serait dirigée contre elle. Elle fait valoir que la créance alléguée par
PERSONNE1.) serait une créance à l’encontre de l’indivision et non une créance
à l’égard du co-indivisaire.
Par conclusions subséquentes, PERSONNE1.) demande à voir constater
l’existence d’une créance envers l’indivision d’un montant de 13.300 euros du
chef des remboursements du prêt hypothécaire effectués par lui.
Appréciation
Il résulte des éléments de la cause que suite à la séparation du couple,
PERSONNE1.) a procédé, pendant la période allant du mois de décembre 2020
au mois de juin 2021, au remboursement des mensualités du prêt hypothécaire à
hauteur de 13.308 euros (1.908 + 6 x 1.900).
PERSONNE2.) ne conteste pas le montant des remboursements effectués par
PERSONNE1.). Au contraire, elle reconnaît dans ses conclusions notifiées en
cause qu’elle « ne s’était pas opposée, devant le notaire, au principe du
remboursement de la somme de 6.650.-€ relative au paiement d’une partie du
prêt par Monsieur PERSONNE1.) ».
Aux termes de l’article 815-13 du code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré
à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité,
eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou
de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires
qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore
qu’elles ne les aient point améliorés ».
Le remboursement d’un prêt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis
constitue une dépense faite pour la conservation juridique du bien, c’est-à-dire
une dépense d’entretien nécessaire au sens de l’article 815-13 du code civil. Le
droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt
de l’indivision fait naître une créance non contre le co-indivisaire, mais à
l’encontre de l’indivision.
La demande est dès lors à déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre
PERSONNE2.).
Au vu des développements qui précèdent, il est établi en cause que
PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de
13.308 euros du chef du remboursement par ses deniers personnels des échéances
du prêt hypothécaire commun ayant permis l’acquisition de l’immeuble indivis.
Il y a dès lors lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée en ce qu’elle
est dirigée contre l’indivision, de sorte que PERSONNE1.) dispose d’une créance
à l’égard de l’indivision à hauteur de 13.308 euros.
b) La demande en remboursement de frais d’entretien
PERSONNE1.) demande à dire que PERSONNE2.) redevrait à l’indivision un
montant de 3.925,27 euros au titre des frais d’entretien de l’immeuble commun.
A titre subsidiaire, il demande à voir dire que PERSONNE2.) redevrait à
PERSONNE1.) la somme de 1.962,63 euros de ce chef.
Il fait valoir qu’il se serait acquitté d’un montant de 3.925,27 euros au titre des
charges du ménage tels que travaux de peinture de la maison commune, les frais
courants d’entretien et de consommation.
Il indique que les parties auraient convenu d’une répartition égalitaire des charges
relatives à la vie commune, par conséquent, ces dépenses auraient été validés par
PERSONNE2.).
PERSONNE2.) conteste la demande motif pris que les frais engagés après la
séparation du couple et donc pendant la jouissance exclusive par PERSONNE1.)
du bien commun devraient rester à la seule charge de PERSONNE1.).
Elle fait valoir qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) resterait en défaut de
rapporter la preuve qu’il aurait réglé des frais de gaz, d’électricité et des charges
communales.
Elle fait encore valoir que ces frais ne constitueraient pas des dépenses effectués
pour l’amélioration du bien indivis mais des charges relatives à l’occupation
exclusive du bien indivis par PERSONNE1.).
PERSONNE2.) conteste les frais de peinture dans leur principe et leur quantum
motif pris que les tickets SOCIETE2.) versés en cause ne sauraient valoir preuve
des achats, ni du fait que ceux-ci auraient servi à la remise en état du bien indivis.
Par ailleurs, elle n’aurait jamais marqué son accord pour ces frais.
Elle conteste également les frais d’entretien de la chaudière motif pris que cette
dépense ne serait pas nécessaire à la conservation de l’immeuble et que
PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve de la nécessité de cette
dépense. Enfin, il aurait engagé ces frais sans en avertir PERSONNE2.).
PERSONNE1.) fait répliquer qu’il aurait entretenu l’immeuble en bon père de
famille. A ce titre, les frais d’entretien de la chaudière auraient été nécessaires de
même que les frais de peinture en vue d’un rafraîchissement de l’immeuble dans
l’optique de la vente.
Appréciation
Il est admis que lorsqu’un indivisaire a exposé des frais sur un bien indivis soit
par des opérations, matérielles ou juridiques, d’amélioration, soit par la mise à la
disposition de l’indivision d’un bien personnel, il peut demander pour cela une
indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Les juges
doivent alors rechercher si les dépenses faites, sans être nécessaires à la
conservation du bien, étaient néanmoins utiles. Si c’est le cas, ils ont la faculté,
mais non l’obligation, d’accorder, « selon l’équité », l’indemnité demandée, en
fonction de l’amélioration apportée. En revanche, cette faculté devient une
obligation s’il s’avère que les dépenses engagées par un indivisaire étaient
nécessaires à la conservation du bien indivis (J.-B. DONNIER, J.-cl. civ., art. 815
à 815-18, « SUCCESSIONS. – Indivision. – Régime légal. – Droits et obligations
des indivisaires », fasc. 40, 2020, n° 162).
Les dépenses concernées doivent avoir contribué, par conservation ou
amélioration, à la bonification matérielle du bien.
Il faut en outre que les dépenses engagées par l’indivisaire remplissent un certain
nombre de conditions, à savoir : qu’elles aient été financées sur les deniers
personnels d’un indivisaire, qu’elles concernent un bien indivis, qu’elles n’aient
pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas
présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, qu’elles aient été
faites pendant la durée de l’indivision, et enfin qu’elles ne soient pas d’un montant
infime ou dérisoire (J.-B. DONNIER, op. cit., n°168).
En premier lieu, il y a lieu de relever que les frais de gaz, d’électricité et des
charges communales allégués par PERSONNE1.) ne sont étayés par aucune pièce
versée en cause.
La demande est dès lors à rejeter pour être non fondée en ce qu’elle porte sur ces
frais.
Pour ce qui est des dépenses relatives à l’entretien de la chaudière, la discussion
des parties porte principalement sur la question de savoir si les frais engagés
étaient nécessaires.
Or, d’un point de vue de la qualification juridique des frais engagés, il y a
principalement lieu de déterminer s’il s’agit de frais engagés en vue de la
conservation ou de l’amélioration du bien indivis.
Le critère de l’amélioration embrasse toutes les dépenses dignes d’être qualifiées
d’impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés pour augmenter l’utilité d’un
bien, renforcer ses potentialités d’usage, adapter sa destination aux besoins ou
aux goûts de l’époque.
Quant à la qualification de dépense de conservation, elle est réservée à la
fourniture de valeurs destinée à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d’un
bien menacé d’une altération grave ou définitive de sa substance.
En l’espèce, le tribunal retient que l’entretien annuel d’une chaudière est une
mesure nécessaire à la conservation de l’immeuble afin d’assurer le bon
fonctionnement du chauffage.
L’entretien de la chaudière a fait l’objet d’une facture portant sur un montant de
276,41 euros. Toutefois aucune preuve de paiement de cette facture n’est versée
en cause.
PERSONNE1.) reste dès lors en défaut de justifier qu’il a exposé ces frais.
La demande est dès lors à rejeter pour être non fondée.
En ce qui concerne enfin les frais de peinture, il y a lieu de qualifier ces frais de
dépense d’amélioration du bien.
En l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut de justifier la nécessité de ces
travaux. De plus, les factures SOCIETE2.) versées en cause ne permettent pas
d’établir à suffisance que les frais y repris sont en relation avec les travaux
allégués. La demande n’est dès lors pas fondée.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de
PERSONNE1.) tendant au remboursement des frais d’entretien de l’immeuble
commun est à rejeter pour être non fondée.
c) La demande relative au prêt automobile
PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait remboursé trois mensualités d’un montant
total de 1.303,05 euros au titre du remboursement d’un prêt contracté par
PERSONNE2.) en vue de l’acquisition de son véhicule.
Il demande le remboursement de ce montant principalement en application du
principe de la répétition de l’indu, sinon subsidiairement en application de
l’enrichissement sans cause.
PERSONNE2.) conteste la demande motif pris que PERSONNE1.) resterait en
défaut de rapporter la preuve qu’il aurait payé une dette à une personne qui ne
serait pas créancière. Par conséquent, les conditions de la répétition de l’indu ne
seraient pas remplies et la demande devrait être déclarée non fondée, sinon
irrecevable.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande ne saurait être fondée sur
l’enrichissement sans cause étant donné que PERSONNE1.) disposait d’une
action basée sur l’existence d’un prétendu prêt entre parties. L’action sur base de
l’enrichissement sans cause ne saurait dès lors être admise en raison de son
caractère subsidiaire.
PERSONNE1.) fait répliquer qu’il aurait procédé au paiement en lieu et place de
PERSONNE2.), de sorte qu’il y aurait bien un enrichissement sans cause étant
donné qu’il n’avait aucune obligation dans son chef de procéder au paiement. A
titre subsidiaire, il demande à voir enjoindre à PERSONNE2.) de verser le contrat
de prêt.
Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande sur base de la répétition de
l’indu serait à déclarer recevable et fondée.
Appréciation
-
La répétition de l’indu
L’article 1376 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou
sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à restituer à celui de qui il l’a
indûment reçu ».
L’action en répétition de l’indu est celle qui est ouverte à la personne qui a
effectué un paiement alors qu’elle n’était pas débitrice, en vue de reprendre la
somme qu’elle a versée entre les mains de celui qui l’a reçue (Gérard Cornu,
Vocabulaire juridique, PUF, 6e édition 1996, v° Répétition de l’indu).
L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du code
civil.
L’on admet, en général, trois cas de paiement de l’indu : 1) lorsqu’il y a absence
de dette (c’est le cas envisagé par l’article 1235 du code civil) ; 2) lorsqu’il y a
dette, mais payée à une personne qui n’est pas créancière (c’est l’hypothèse visée
par l’article 1376 du code civil) ; 3) lorsqu’il y a dette mais payée par une
personne qui n’est pas débitrice (c’est le cas du paiement de la dette d’autrui prévu
par l’article 1377, alinéa 1er du code civil).
La répétition de l’indu est la possibilité offerte par le Code civil à celui qui a payé,
alors qu’il ne devait pas, d’obtenir la répétition, c’est-à-dire la restitution de
l’indu. La répétition exige d’abord qu’il y ait eu un paiement, donc remise d’une
chose quelconque ou d’une somme d’argent et, outre le paiement, elle suppose
toujours que ce qui a été payé l’a été sans être dû (Enc. DALLOZ, « Répétition
de l’indu », n° 1, 4 et 5).
En cas d’indu objectif (cette notion vise le cas où la dette n’existe pas ou plus et
cela couvre donc l’hypothèse où l’indu résulte du paiement d’une somme
supérieure à celle qui est due en réalité), il appartient au demandeur de démontrer
l’existence du paiement et le caractère indu de ce paiement, l’erreur n’étant pas
une condition de la répétition de l’indu objectif (Jurisclasseur, Article 1376 à
1381, quasi-contrats fasc. 40, paiement de l’indû, n°10, 22, 40 et 103).
En l’occurrence, PERSONNE1.) a rapporté la preuve d’avoir effectué un
paiement de 1.303,05 euros comme l’atteste l’extrait de banque versé, paiement
dont l’existence n’est d’ailleurs pas contestée par PERSONNE2.).
Le tribunal constate cependant que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter
la preuve que le paiement aurait été fait sans cause.
La demande de PERSONNE1.) n’est dès lors également pas fondée sur cette base.
-
L’enrichissement sans cause
Pour qu’il y ait enrichissement sans cause, il faut d’une part un enrichissement du
défendeur et corrélativement un appauvrissement du demandeur et d’autre part
que cet enrichissement soit sans cause.
Ainsi, pour le succès de l’action de in rem verso, cinq ou six conditions doivent
être réunies : l’enrichissement du défendeur, l’appauvrissement du demandeur,
un lien de corrélation entre cet enrichissement et cet appauvrissement, l’absence
de cause juridique du transfert de valeur d’un patrimoine à l’autre (auquel on peut
rattacher ou non l’absence d’intérêt de l’appauvri), l’absence de faute grave chez
le demandeur, enfin l’absence d’une autre action à la disposition de ce dernier
pour la protection de ses droits ; cette dernière condition donne à l’action de in
rem verso son caractère subsidiaire (Jurisclasseur, Code civil, App. Art. 1370 à
1381, Fasc. 20).
La charge de la preuve appartient à PERSONNE1.).
L’action de in rem verso n’est cependant possible que si le demandeur ne
jouissait, pour obtenir ce qui lui est dû d’aucune action naissant d’un contrat, d’un
quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cassation fr., 12 mai 1914, S.1918,
1, 14 ; Tribunal d’arrondissement, 14 octobre 2005, rôle n°86285).
Il est de principe qu’en raison du caractère subsidiaire de l’action de
l’enrichissement sans cause, elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre
action ouverte au demandeur et ne peut l’être, notamment, pour suppléer à une
autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une
déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée ou
parce qu’il ne peut rapporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout obstacle
de droit. Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque
celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat,
d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cour 21 mars 2002, rôle
n°25417). L’action basée sur l’enrichissement sans cause est ainsi refusée au
prétendu créancier qui ne rapporte pas la preuve selon les formes légales du
contrat qu’il allègue (Encyclopédie Dalloz, Civil, verbo « enrichissement sans
cause », n° 203 et n° 223).
Il faut non seulement analyser si le demandeur ne dispose pas d’une autre action
contre le même défendeur mais encore s’il ne dispose pas d’action contre un
défendeur différent de son adversaire dans l’action de in rem verso (cf JCL civil,
App. Art. 1370 à 1381, quasi-contrats- enrichissement sans cause, n° 218).
En l’espèce, PERSONNE1.) a uniquement conclu sur base de la répétition de
l’indu et il ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité d’exercer, pour obtenir son
dû, une autre action.
En l’absence de toute explication et partant de toute preuve d’un enrichissement
sans cause, la demande de PERSONNE1.) est également à rejeter sur cette base.
2.3.
Le bien-fondé des demandes reconventionnelles
a) La demande en paiement d’une indemnité d’occupation
PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une
indemnité d’occupation d’un montant de 15.750 euros (18x875 euros).
Elle fait valoir que PERSONNE1.) l’aurait mise à la porte avec son fils au mois
de janvier 2020, de sorte qu’elle aurait été obligée de se reloger ailleurs.
PERSONNE1.) aurait ainsi occupé l’immeuble commun de janvier 2020, date de
la séparation du couple, jusqu’à la vente au mois de juin 2021, de manière
exclusive.
PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que PERSONNE2.) aurait
librement décidé de quitter le domicile commun pour s’installer chez son nouveau
compagnon chez lequel elle aurait résidé gratuitement.
Il fait encore valoir que PERSONNE2.) serait restée inscrite au domicile commun
bien après son départ, qu’elle venait régulièrement dormir dans l’immeuble et
passer des soirées avec des amis ou récupérer ses affaires au compte goutte. Elle
aurait été en possession des clés jusqu’au jour de la vente de l’immeuble commun.
Il conteste le montant réclamé tant dans son principe que dans son quantum.
Appréciation
L’article 815-9, point 2 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une
indemnité.
L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision
par la perte des fruits et revenus d’un bien indivis résultant de la jouissance
privative d’un indivisaire. Ainsi, l’indemnité d’occupation due pour la jouissance
privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision et non au coïndivisaire
de l’occupant (sur renvoi, V. CA Nîmes, 19 avr. 2001; dans le même sens, Cass.
1re civ., 14 nov. 1984 : Bull. civ. I, n° 305)
En l’espèce, PERSONNE2.) demande à se voir allouer le montant de l’indemnité
d’occupation. Ce montant revenant toutefois à l’indivision la demande est à
déclarer irrecevable.
b) La demande en remboursement de la commission d’agence
PERSONNE2.) demande le remboursement de la moitié de la commission
d’agence soit 12.671, 10 euros, motif pris que PERSONNE1.) aurait pris la
décision de mandater une agence immobilière pour la vente de l’immeuble
commun seul et sans accord de PERSONNE2.). Elle soutient ne pas avoir signé
le mandat de vente de sorte qu’elle ne serait pas engagée contractuellement avec
l’agence immobilière et ne saurait être tenue au paiement d’une commission
d’agence.
PERSONNE1.) conteste la demande au motif que PERSONNE2.) aurait signé le
mandat de vente exclusif.
Appréciation
Il résulte du mandat de vente exclusifs du DATE2.) versé en cause que celui-ci a
été signé par PERSONNE2.) et par PERSONNE1.).
Par conséquent, PERSONNE2.) ne saurait valablement soutenir qu’elle ne serait
pas engagée contractuellement à l’égard de l’agence immobilière. En application
du mandat de vente, PERSONNE2.) est redevable de la commission d’agence.
La demande est à rejetée pour être non fondée.
3. Les demandes accessoires
3.1.
Les frais et honoraires d’avocat
PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros au titre du
remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés par lui.
PERSONNE2.) conteste la demande motif pris que PERSONNE1.) resterait en
défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.). De plus,
elle ne se serait pas opposé à la restitution d’un montant de 6.650 euros à
PERSONNE1.). Enfin, PERSONNE1.) ne fournirait aucune pièce relative aux
frais et honoraires qu’il aurait dû engager, ni aucune preuve de paiement.
PERSONNE1.) déclare maintenir sa demande alors que seul un post de sa
demande ne serait pas contesté par PERSONNE2.).
Appréciation
En ce qui concerne les honoraires d’avocat, la circonstance que l’article 240 du
nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité,
d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer
ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité
contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une
telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre
la faute et le préjudice.
En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a
condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires
d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité
civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu
à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors
de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris
dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice
réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des
articles 1382 et 1383 du code civil (Cour 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).
S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si
le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable,
le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct
du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal
avec elle.
En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifie pas les conditions d’application de
l’article 1382 du code civil, le simple fait que ses demandes aient été déclaré
partiellement fondés étant insuffisant pour constituer PERSONNE2.) en faute.
La demande est dès lors à rejeter pour être non fondée.
3.2.
Les indemnités de procédure
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent chacun l’allocation d’une indemnité
de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner
l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de
laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non
comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n°
26/17, n° 3763).
En l’occurrence, PERSONNE2.) ayant succombé dans ses prétentions, elle ne
justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter.
En revanche, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique
charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses
intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.500 euros.
3.3.
Les frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, PERSONNE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais
et dépens de l’instance.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,
dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement des
paiements faits par lui au titre du prêt hypothécaire en ce qu’elle est dirigée contre
PERSONNE2.),
dit les demandes de PERSONNE1.) partiellement fondées,
dit que PERSONNE1.) a une créance à l’égard de l’indivision au titre
remboursement des paiements faits par lui au titre du prêt hypothécaire pour le
montant de 13.308 euros,
dit les demandes non fondée pour le surplus,
dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement d’une
indemnité d’occupation,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au remboursement de la
moitié de la commission d’agence,
déboute PERSONNE1.) de sa demande tendant à l’indemnisation de frais et
honoraires d’avocat exposés par lui,
déboute PERSONNE2.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.