Luxembourg Court of Appeal reduces prison sentence to seven years and dismisses civil appeal against insurance company.

Arrêt 36/23 – Crim.

du 27 juin 2023

(Not. 4134/18/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son

audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

La

société

anonyme

SOCIETE1.),

établie

et

ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

criminelle, le 23 février 2023, sous le numéro Dcrim 3/2023, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch

en date du 13 mars 2023 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur

au civil PERSONNE1.), ainsi que le 14 mars 2023 par le ministère public, appel limité au

prévenu PERSONNE1.).

En vertu de ces appels et par citation du 27 avril 2023, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2023 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), lequel s’exprima en

langue française, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer

lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant la

demanderesse au civil la société anonyme SOCIETE1.), fut entendu en ses conclusions.

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 juin 2023, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 13 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement rendu

contradictoirement le 23 février 2023 par une chambre siégeant en matière criminelle de

ce même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Par déclaration du 14 mars 2023 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a

également interjeté appel contre ce jugement, appel limité au prévenu PERSONNE1.).

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et le délai de la loi.

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 10

septembre 2018, vers 3.00 heures, à ADRESSE3.), au lieu-dit « ADRESSE4.) », ce au

préjudice des époux

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

et en application de

circonstances atténuantes, a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de

treize ans pour avoir commis l’infraction:

1) aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal, à savoir une tentative d’extorsion par

menaces de la remise d’une somme d’argent indéterminée sinon d’une quantité d’or

indéterminée, la nuit, dans une maison habitée, à l’aide d’effraction, à plusieurs

personnes, muni d’une arme et proférant des menaces,

2) a) aux articles 470 et 471 du Code pénal, à savoir une extorsion par menaces de la

remise de deux cartes de crédit, du code secret de l’une de ces cartes de crédit et

des clefs de la voiture SOCIETE2.), la nuit, dans une maison habitée, à l’aide

d’effraction, à plusieurs personnes, muni d’une arme et proférant des menaces,

2) b) aux articles 461 et 471 du Code pénal, à savoir un vol avec les circonstances

aggravantes que le vol a été commis pendant la nuit, dans une maison habitée, à

deux, à l’aide d’effraction et de menaces par l’emploi d’une arme, les objets soustraits

étant énoncés à la page 29 du jugement entrepris,

3) aux articles 461 et 467 du Code pénal, au titre de faits qualifiés de vol à l’aide de

fausses clés de la somme de 1.000 euros,

4) aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal à savoir une tentative de vol de la

somme de 2.000 euros avec la circonstance que cette tentative a été commise à l’aide

de fausses clés,

5) aux articles 461 et 467 du Code pénal à savoir un vol du véhicule de la marque

SOCIETE2.) avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés,

6) à l’article 506-1 3) du Code pénal, à savoir l’infraction de blanchiment-détention

consistant dans le fait en tant qu’auteur des prédites infractions primaires d’avoir

acquis et détenu le produit direct desdites infractions.

Les juges de première instance ont encore prononcé contre PERSONNE1.) la peine

accessoire de destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il

est revêtu en application de l’article 10 du Code pénal.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de la

compagnie d’assurance SOCIETE1.), l’a dit recevable et fondée, au vu des pièces

versées en cause, pour le montant réclamé de 7.225,06 euros, outre les intérêts légaux

à partir du 12 janvier 2023 jusqu’à solde. Le tribunal a en outre fait droit au paiement

d’une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros.

A l’audience de la Cour d’appel du 6 juin 2023, le prévenu a conclu, par réformation du

jugement, à son acquittement. Il affirme n’avoir ni participé aux infractions qui lui sont

reprochés, ni mis les pieds sur le lieu des infractions.

Il fait valoir quant aux expertises graphologiques que l’expert Icart, dont il y a lieu de

relever qu’il a reformulé son résultat d’expertise et corrigé notamment des fautes de

frappes contenues dans son rapport, n’a pas confirmé l’expertise Assel. Il critique

notamment ce dernier pour être trop catégorique en ce qui concerne ses conclusions sur

l’identité de l’auteur des quatre chiffres en question. Il conteste formellement être l’auteur

qui a noté ces chiffres sur le bout de papier saisi sur le lieu des infractions.

Il relève par ailleurs qu’il n’a pas été assisté d’un avocat lors de l’audience de première

instance du 1er décembre 2022 en précisant que son avocat était présent seulement lors

de l’audience du 12 janvier 2023. Le passage du jugement retenant que son avocat

Maître Stéphanie Almeida Santos l’a assisté ne correspondrait donc pas à la réalité. Il

relève encore que les juges de première instance voulaient le faire passer pour une

personne de nationalité roumaine. Il insiste pour dire qu’il n’est pas roumain, qu’il ne

parle pas la langue roumaine et qu’il n’était pas assisté par un interprète roumain lors

des débats de première instance, contrairement à ce que le jugement mentionne.

PERSONNE1.) laisse ensuite la parole à son avocat.

A cette même audience, le mandataire du prévenu, en invoquant une violation des droits

à un procès équitable, notamment une violation du principe de l’égalité des armes, ainsi

que de fausses énonciations dans le jugement entrepris, a conclu principalement à

l’annulation du jugement entrepris sinon par réformation à l’acquittement de son

mandant en faisant valoir que son mandant ne s’était pas vu offrir une possibilité

raisonnable de présenter sa défense, celui-ci ayant comparu à l’audience des juges de

première instance du 1er décembre 2022 sans être assisté par son avocat contrairement

à ce qui est noté dans le plumitif d’audience ainsi que dans le jugement entrepris. En

effet, son avocat à l’époque, Maître Stéphanie Almeida Santos, n’aurait pas été présente

à l’audience du 1er décembre 2022 et pour cette raison n’aurait pas pu poser des

questions aux experts graphologiques en ce qui concerne les rapports d’expertises,

éléments sur lesquels les juges de première instance se sont notamment fondés pour

retenir la culpabilité de son mandant.

Subsidiairement, il conclut quant au fond à voir acquitter son mandant des infractions

qui lui sont reprochées par le ministère public pour cause de doute et conclut, au civil,

par voie de conséquence à l’incompétence de la Cour d’appel pour connaître de la

demande de la partie civile, la compagnie d’assurances SOCIETE1.).

Plus particulièrement, le mandataire du prévenu, estime qu’il n’y a pas, dans le dossier

répressif, de preuves probantes établissant l’implication de son mandant dans les faits

qui lui sont reprochés. En effet, le tribunal se serait à tort basé sur les déclarations de

PERSONNE4.). Or, selon lui, celles-ci devraient être prises en considération avec la plus

grande circonspection au vu de la personne de PERSONNE4.), personne qui est

impliquée dans d’autres affaires pénales et qui a donc tout intérêt à attirer l’attention des

enquêteurs sur son mandant, et au vu de la qualité des déclarations faites par

PERSONNE4.) au motif qu’il ne s’agit que de ouï-dires, de propos rapportés sans

aucune précision. De même, ce serait à tort que le tribunal se serait fondé sur les deux

expertises graphologiques pour retenir la culpabilité de son mandant, celles-ci manquant

de façon totale d’une certaine rigueur professionnelle. En effet, s’agissant de l’expertise

Assel, cet expert se serait vu soumettre pour analyse plusieurs échantillons non

anonymisés provenant essentiellement de son mandant, circonstance dont l’expert

aurait donc eu connaissance. Or, la fiabilité du résultat supposerait que l’analyse porte

sur des échantillons provenant de plusieurs personnes et que l’auteur respectif de

l’échantillon ne soit pas connu de l’expert. Par ailleurs, l’analyse graphologique de

simples chiffres ne serait pas un travail scientifiquement complet dans la mesure où

ceux-ci, au niveau de leur conception, seraient assez simples. Il ne serait donc pas sûr

que les quatre chiffres que l’expert a dû analyser émanent de son mandant. Une analyse

graphologique rigoureuse se ferait par le biais de calculs de probabilités complexes et,

en outre, par la constatation des divergences entre les divers échantillons. Selon lui, on

ne saurait tirer une conclusion des résultats de l’expertise graphologique de Robert

Assel. Pour ce qui concerne l’expertise Icart, si celle-ci paraît plus sérieuse par rapport

à l’expertise Assel, toujours serait-il que la méthode employée n’est pas suffisamment

rigoureuse du point de vue scientifique en ce que cet expert n’a mis en évidence que

très peu de correspondances. Par exemple pour le chiffre 5, lequel aurait été émis 73

fois par son mandant, l’expert Icart ne mettrait en lumière que trois correspondances et

ne dirait rien sur d’éventuelles divergences. Il s’y ajouterait que l’expert Icart s’est

contredit dans son rapport en ce qu’il a noté en page 43 sous l’intitulé « Conclusion

partielle » que « des réserves sont à émettre », alors qu’en page 85 du même rapport

cet expert, sans émettre des réserves, a conclu que son mandant est l’auteur des chiffres

« NUMERO2.) ».

Il y aurait également lieu de prendre en considération que la correspondance entre le

descriptif fourni par les victimes du physique de l’auteur numéro 2 et de celui de son

mandant ne correspond pas, l’auteur numéro 2 étant décrit par eux comme étant un

homme « costaud » alors que son mandant est plutôt une personne de taille mince.

De plus, il y aurait lieu de considérer qu’aucune empreinte génétique de son mandant

n’a été retrouvée sur les lieux des infractions, alors que celle de PERSONNE5.) aurait

été retrouvée, ainsi que celle d’une autre personne non identifiée. Cette trace ADN d’une

autre personne non identifiée ayant été retrouvée sur la face extérieure d’un portefeuille

et n’ayant pu être attribuée à aucune des personnes impliquées, l’auteur numéro 2 ne

serait pas son mandant.

Le mandataire du prévenu déplore encore que la question de l’existence d’un alibi dans

le chef de son mandant n’ait pas été posée par le juge d’instruction et qu’aucune

recherche n’ait été effectuée pour savoir si son mandant a pu être à Luxembourg la nuit

des faits, celui-ci ayant travaillé en tant qu’électricien sur des chantiers à ADRESSE5.)

à l’époque des faits.

Ces éléments ne sauraient donc fonder la culpabilité de son mandant quant aux

infractions en litige et il y aurait lieu par réformation d’acquitter son mandant étant donné

qu’il existerait un doute important en l’espèce.

Il conclut, à titre très subsidiaire, à voir réduire la peine de réclusion prononcée contre

son mandant, ce au vu du fait que PERSONNE5.), l’auteur numéro 1, a été condamné

par la Cour d’appel autrement composée à une peine de réclusion de sept ans

seulement pour les mêmes faits et au vu de certaines circonstances atténuantes

consistant notamment dans le fait que son mandant, à supposer qu’il soit l’auteur numéro

2 des faits en litige, a limité le traumatisme vécu par les victimes, celles-ci n’ayant pas

été ligotées par exemple lors des faits dans la nuit du 10 septembre 2018.

A cette même audience, la demanderesse au civil, la compagnie d’assurances

SOCIETE1.), a réitéré sa constitution de partie civile dirigée contre le prévenu. Elle

demande à la Cour d’appel, de confirmer le jugement entrepris. A l’appui de sa demande

elle renvoie à ses pièces versées au dossier.

Le représentant du ministère public conclut à voir rejeter les moyens de procédure

soulevés par la défense en faisant valoir que ces moyens sont « triplement »

irrecevables étant donnés qu’ils n’ont pas été soulevés in limine litis, c’est-à-dire avant

toute défense au fond à l’audience des juges de première instance du 1er décembre

2022, sinon du moins avant toute défense au fond à l’audience du 12 janvier 2023, sinon

enfin avant la plaidoirie au fond du prévenu à l’audience de la Cour d’appel.

A titre subsidiaire, en se basant sur le principe que les jugements constituent des actes

authentiques dont les constatations matérielles qu’ils contiennent font foi jusqu’à

inscription de faux, il conclut encore à voir rejeter les moyens préliminaires de procédure

en donnant à considérer que le jugement entrepris qui énonce en page 1 que le prévenu

PERSONNE1.) avait comparu en personne et qui énonce en page 2 que « Maître

Stéphanie ALMEIDA SANTOS, avocat à la Cour,…déclara représenter le prévenu

PERSONNE4.) , en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,…et

assister le prévenu PERSONNE1.) » fait preuve jusqu’à inscription en faux, inscription

qui ferait défaut en l’espèce.

Le représentant du ministère public conclut quant au fond à voir confirmer le jugement

entrepris, en donnant à considérer que le tribunal s’est déclaré à juste titre compétent

pour connaître des faits et qu’il en a donné une description correcte, faits qui se sont

déroulés dans la nuit du 10 septembre 2018.

Concernant plus particulièrement l’implication du prévenu dans ces faits, le représentant

du ministère public estime que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que le prévenu

est l’auteur numéro 2 en renvoyant aux auditions policières des deux époux

PERSONNE2.)-PERSONNE3.) contenues aux rapports de police selon lesquelles ceux-

ci déclarent de façon claire et très précise que les auteurs étaient à deux et que l’auteur

qui a noté le code PIN de la carte de crédit sur le bout de papier en question était celui

qui était le plus âgé des deux. Le représentant du ministère public souligne qu’il y a lieu

de se fonder sur ces déclarations pour retenir que PERSONNE5.) était celui des auteurs

décrit comme le plus jeune et que PERSONNE1.) était celui des auteurs décrit comme

le plus âgé.

Le représentant du ministère public, concernant le moyen de la défense tendant à voir

écarter des débats les rapports d’expertise graphologiques Assel et Icart, relève que

lesdits experts ont soutenu leur rapport respectif à l’audience des juges de première

instance en ayant pris position, de sorte que le moyen ayant trait à la méthodologie non

rigoureuse d’un point de vue professionnel tomberait à faux. Il rappelle à cet égard que

la science de la graphologie n’est pas une science exacte contrairement à l’expertise

génétique, que l’expert Assel a simplement accompli la mission qui lui a été confiée par

le juge d’instruction suivant ordonnance, que le prévenu ainsi que son avocat à l’époque

ayant été confrontés aux conclusions de l’expert Assel ont demandé à voir nommer un

deuxième expert pour faire une deuxième expertise respectivement une contre-expertise

graphologique, que le juge d’instruction a fait droit à cette demande et que le deuxième

expert a conclu dans le même sens que le premier expert. Concernant la valeur probante

des expertises, il souligne que les deux experts ont travaillé indépendamment l’un de

l’autre, précisant que l’expert Assel a une méthode allemande et que l’expert Icart a une

méthode française, mais que les deux experts sont arrivés à la même conclusion.

Concernant plus particulièrement le moyen de la défense tendant à voir écarter des

débats le rapport d’expertise Icart au motif qu’il n’a finalement pas émis des réserves

dans sa conclusion finale, le représentant du ministère public relève que l’expert n’a pas

émis de réserves étant donné que selon lui il n’existe aucun doute que PERSONNE1.)

est l’auteur des chiffres en question et qu’il n’y a donc pas de réserves à émettre.

Il relève en outre qu’une expertise graphologique ne saurait être comparée à une

expertise génétique, de sorte que les experts Assel et Icart n’étaient pas tenus de

procéder par le biais de calculs de probabilités. Par ailleurs, la critique de la défense

ayant trait au fait que les échantillons n’étaient pas anonymisés serait à rejeter, en raison

du fait que l’anonymisation n’existe pas en ce qui concerne les travaux d’expertise

graphologique.

Finalement, pour ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de l’empreinte génétique

de PERSONNE1.) à l’intérieur de la maison, le représentant du ministère public insiste

sur le fait que l’absence d’une trace ADN sur les lieux du crime n’est pas de nature à

prouver que la personne n’a pas participé au crime. L’enquête menée, dont notamment

l’audition policière des victimes, mettrait en évidence que les deux auteurs portaient des

gants pendant les faits à l’intérieur de la maison et que l’auteur numéro 1 identifié en la

personne de PERSONNE5.) avait à un moment donné enlevé ses gants, notamment

pour conduire le véhicule volé et prélever de l’argent avec la carte de crédit volée.

Quant à la question de l’alibi du prévenu, le représentant du ministère public estime que

celle-ci n’apporte rien aux débats étant donné qu’il s’agit d’une allégation floue qui ne

constitue pas un moyen de défense ni un élément concret, le prévenu ayant parfaitement

pu être présent à son travail à ADRESSE5.) pendant la journée du 9 septembre 2018 et

être présent à Luxembourg pendant la nuit du 10 septembre 2018 à 3.00 heures le matin.

S’agissant de la qualification pénale des faits, le représentant du ministère public conclut

à voir confirmer le jugement entrepris en ce que le prévenu a été retenu dans les liens

des infractions qui lui sont reprochées. Il souligne la gravité des faits commis par le

prévenu ensemble avec PERSONNE5.), ainsi que

ses antécédents judiciaires

spécifiques.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées de sorte que

la peine de réclusion de treize ans serait légale. Il estime cependant que compte tenu

de la peine de réclusion de sept ans prononcée à l’encontre de PERSONNE5.), une

peine de réclusion de dix ans est adéquate en ce qui concerne le prévenu

PERSONNE1.).

Un sursis à l’exécution de la peine de réclusion à prononcer serait légalement exclu au

vu du casier judiciaire du prévenu.

Il demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la

destitution des titres, grades, fonctions et offices publics dont le prévenu est revêtu

conformément à l’article 10 du Code pénal et sollicite également de prononcer à l’égard

du prévenu les interdictions prévues à l’article 11 du même code.

Appréciation de la Cour d’appel

Quant à la compétence matérielle

Il convient de relever que certains faits reprochés à PERSONNE1.) constituent des délits

qui sont connexes aux crimes libellés à son encontre. C’est donc à bon droit et par une

motivation qu’il y a lieu d’adopter que le tribunal de première instance a retenu que ces

délits libellés sub IV et sub VI sont de la compétence de la chambre criminelle.

Le jugement est donc à confirmer sur ce point.

Quant aux moyens préliminaires de la défense

Quant au moyen de nullité, sinon de réformation, du jugement entrepris pour violation

de l’égalité des armes, moyen ayant trait à la violation d’un principe de procédure

fondamental devant la juridiction de fond et qui n’a donc pas besoin d’être présenté in

limine litis sous peine de forclusion, il y a lieu de souligner que le droit à un procès

équitable, garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme

(ci-après : « la Convention »), comporte notamment le droit des parties au procès de

présenter les observations qu’elles estiment pertinentes pour leur affaire. Concernant

plus précisément le principe de l’égalité des armes, il est rappelé que le droit à un procès

équitable se réalise par ledit principe au sens d’un juste équilibre, les parties devant se

voir offrir une possibilité raisonnable de présenter leur cause, y compris leurs preuves,

dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net désavantage par

rapport au ministère public.

Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après :

« la CEDH »), la non-communication de preuves à la défense est de nature à porter

atteinte à l’égalité des armes (CEDH, Kuopila c/ Finlande). De même, lorsque le prévenu

a un accès limité à son dossier ou d’autres documents d’intérêt, la CEDH a retenu une

atteinte à l’égalité des armes (CEDH, Matyek c/ Pologne 2007, §65 ; Moiseyev c/ Russie,

2008, §217). De même, elle a constaté une violation du principe de l’égalité des armes

devant une juridiction statuant en matière pénale dans une affaire où le requérant, qui

avait été condamné en appel et avait demandé à être présent, avait été exclu d’une

audience préliminaire tenue à huit clos (CEDH, Zhuk c/ Ukraine, 2010, §35). La CEDH

a encore retenu que lorsque la défense insiste pour qu’un témoin soit auditionné ou une

pièce examinée (par exemple un rapport d’expertise) au cours du procès, c’est au juge

interne de décider s’il est nécessaire ou souhaitable de le faire (Poletan et Azirovik c/

Ex-République de Macédoine, 2016, §95).

En l’occurrence, il ressort de l’extrait du plumitif de l’audience de première instance

auquel la Cour d’appel peut avoir égard, que les experts Assel et Icart ont été entendus

lors de l’audience du 1er décembre 2022, que le prévenu assistait en personne à cette

audience, qu’il avait donc la possibilité de contredire librement devant la juridiction de

première instance les éléments apportés contre lui par le ministère public, dont

notamment les rapports d’expertise graphologiques, et qu’il avait également la possibilité

de formuler une demande tendant à voir reporter les débats portant sur les rapports

d’expertise au motif que son avocat faisait défaut, mais qu’il ne l’a pas fait.

Dans les circonstances susmentionnées, il n’y a pas eu d’inégalité des armes et dès lors

il n’y a pas de violation de l’article 6.1 respectivement 6.3 de la Convention.

Pour autant que la défense conclut à la nullité du jugement entrepris au motif qu’il

contient une mention qui est fausse, il est rappelé qu’il est de principe que les jugements

constituent des actes authentiques, dont les constatations matérielles qu’ils contiennent

font foi jusqu’à inscription de faux (Cour de Cassation, 26 avril 2018, no 26/2018).

Il en suit, en l’occurrence, que la preuve de la fausseté de la mention du jugement

entrepris, à savoir : « Maître Stéphanie ALMEIDA SANTOS, avocat à la Cour,

demeurant à…, déclara représenter le prévenu PERSONNE4.), en replacement de

Maitre Philipe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et assister le

prévenu PERSONNE1.) », mention qui concerne l’audience publique du tribunal du 1er

décembre 2022, ne peut se faire que par la procédure de l’inscription en faux.

Il faut en déduire qu’à défaut d’une inscription en faux de la prédite mention, le moyen

tendant à voir annuler le jugement entrepris pour contenir une mention qui est fausse

encourt également un rejet.

Concernant la demande de la défense d’écarter les expertises Assel et Icart des débats

pour absence de rigueur professionnelle et dès lors de valeur probante, il est rappelé

que l’expert nommé dans le cadre d’une procédure judiciaire doit accomplir sa mission

avec conscience, objectivité et impartialité et qu’il doit veiller à préserver le caractère

contradictoire de ses opérations tout en gardant une grande latitude dans les moyens

qu’il met en œuvre pour accomplir sa mission.

Il y a lieu de relever à cet égard que ce n’est que pour autant qu’une expertise est

contraire, respectivement viole les règles de droit applicables en la matière, qu’un tel

rapport est susceptible d’être qualifié d’irrégulier et d’être écarté des débats, étant

d’emblée observé que les principes et recommandations préconisées par la science,

même s’ils peuvent servir à guider l’expert dans son travail, ne sont pas contraignants

et ne sont dès lors pas assimilables au droit positif, étant donné qu’ils ne font pas partie

du dispositif législatif ou réglementaire.

Pour ce qui concerne les deux rapports d’expertise, la Cour d’appel ne décèle aucune

irrégularité, les experts s’étant limités à répondre aux questions formulées par le juge

d’instruction dans l’ordonnance respective, respectivement à accomplir la mission qui

leur a été confiée par le juge d’instruction au moyen d’une ordonnance, étant observé

qu’une expertise graphologique n’est pas comparable à une expertise génétique, qu’en

l’espèce les experts graphologues présentent en détail leur méthode respective, font des

comparaisons des échantillons émanant des diverses personnes nommées dans

l’ordonnance du juge d’instruction et énumèrent les circonstances desquelles ils

déduisent que c’est PERSONNE1.) qui a écrit les chiffres « NUMERO2.) ».

Par ailleurs, si l’expert Assel, dans le cadre de sa mission d’expertise, a travaillé sur

base d’échantillons qui n’étaient pas anonymisés, la Cour d’appel constate que cette

manière de procéder ne rend pas ipso facto cette expertise irrégulière ou encore

incomplète et quant au fait qu’il a travaillé exclusivement sur des échantillons de chiffres

la Cour d’appel constate, au vu de sa mission d’expertise, à savoir « de se prononcer

dans un rapport…sur le point de savoir si PERSONNE1.) est la personne ayant écrit les

chiffres NUMERO2.).. .» que cette manière de procéder est logique en l’espèce et,

partant, parfaitement valable.

Quant au rapport d’expertise Icart, la Cour d’appel constate que le moyen de la défense

consistant à voir dire que l’expert Icart n’a mis en évidence que très peu de

correspondances, qu’il n’a pas pris position par rapport aux divergences constatées et

qu’il contient une contradiction dans la mesure où cet expert annonce des réserves à

formuler, mais ne dit rien quant à des réserves dans sa conclusion finale, est dépourvu

de toute pertinence étant donné que cet expert retient dans son rapport, après avoir

fourni des explications de la mission, de la chronologie de l’expertise, de la description

et codification des documents à examiner, des instruments et de la méthodologie utilisés,

de l’ évaluation des ressemblances et des différences à l’appui, que « Compte tenu des

correspondances relevées entre les chiffres NUMERO2.) » questionnées et les

échantillons comparatifs de chiffres de la main de M. PERSONNE1.) , nous concluons

que PERSONNE6.) est l’auteur des chiffres…».

En outre, il faut souligner que les deux experts ont amplement pris position lors de

l’audience des juges de première instance, l’expert Robert Assel ayant précisé sur

question qui lui a été posée par le représentant du ministère public, à savoir « Dir soot

et ass net meiglech dass eng anner Persoun dei Coden geschriwwen huet ? »

que :«Hien huet die Merkmaler dran, fir en anneren ze fannen ass net meiglech. Hien

huet daat do geschriwwen » et l’expert Icart ayant relevé lors de cette même audience

que « Pas assez de correspondances avec M.PERSONNE2.), juste un certain nombre.

Il y a plus de correspondances avec M. PERSONNE1.)… Il y a beaucoup de

correspondances au niveau du chiffre 5... Je suis formelle que c’est M. PERSONNE1.) ».

Il suit des développements qui précèdent que les deux rapports d’expertise ne sont pas

à écarter des débats.

Quant au fond

Le tribunal a fourni une description minutieuse et exhaustive des faits, de sorte que la

Cour d’appel s’y réfère en l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance

d’appel, étant précisé que la Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce

qu’ils ont retenu sur base des aveux faits par PERSONNE5.) le 15 mai 2019 devant le

juge d’instruction, le 27 juin 2019 devant les juges de première instance et finalement le

12 avril 2021 devant la Cour d’appel, dixième chambre, que ce dernier est l’un des deux

auteurs qui se sont rendus coupable des faits en litige du 10 septembre 2018.

Il est rappelé qu’en présence des contestations du prévenu et du principe de la

présomption d’innocence, la charge de la preuve incombe au ministère public qui doit

rapporter la preuve de la matérialité des infractions qui sont reprochées au prévenu, tant

en fait qu’en droit. Le Code de procédure pénale adopte, par ailleurs, le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Ainsi, le juge interroge-t-il sa conscience

et décide-t-il en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie

souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime

conviction, étant précisé que si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime

conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve

légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être

l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne

laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable, étant précisé que le juge

est libre d’apprécier la valeur des preuves produites devant lui.

Dans son rapport, l’expert Robert Assel conclut que les chiffres incriminées émanent de

la main de

PERSONNE1.), précisant

en page 11

de son rapport

que «

Der Übereinstimmungsgrad ist sehr hoch, völlig widerspruchsfrei und umfasst auch

schwer zuerkennende Merkmale.“ et en page 12 „Aufgrund der in den

schriftvergleichenden Analysen erhobenen übereinstimmenden Befunde zwischen den

auf der Rückseite des Agendablattes vom 9. September 2018 geschriebenen Ziffern

„NUMERO2.)“, gezeichnet mit X, und den vorliegenden Vergleichsschriftproben von

Herrn PERSONNE1.) erbringen eindeutig den Beweis, dass PERSONNE1.) als

Schrifturheber der fraglichen Ziffern identifiziert ist. »

L’expert Annick Icart a été chargé par le juge d’instruction pour faire une expertise

respectivement une contre-expertise. Cet expert a travaillé sur divers échantillons et sur

le rapport d’expertise Assel. Il conclut, quant aux chiffres « NUMERO2.) », que « Compte

tenu des correspondances relevées entre les chiffres « NUMERO2.) » questionnés et

les échantillons comparatifs de chiffres de la main de M. PERSONNE1.), nous concluons

que M. PERSONNE1.) est l’auteur des chiffres… ».

Les deux experts concluent donc que les chiffres « NUMERO2.) » figurant sur la feuille

saisie suivant rapport numéro SPJ/POLTEC/2018/70405-27/VAGE du 10 septembre

2018 émanent de la main de PERSONNE1.).

Quant à l’enquête policière, celle-ci, d’une part, a permis de révéler que l’un des deux

auteurs est plus âgé que l’autre et que les deux auteurs portaient des gants pendant les

faits. A cet égard, il convient de se référer aux auditions consignées aux annexes 1 et 2

du procès-verbal de la police numéro SPJ-CB-RB/2018/70405 et notamment à celle de

PERSONNE3.), qui a décrit l’auteur numéro 2: « Täter 2 : Er dürfte zirka Mitte 40 Jahre

alt gewesen sein. Es dürfte meiner Ansicht ein Alterunterschied von zirka 15 Jahren

zwischen beiden Tätern bestanden haben. Er dürfte zirka 1,75 m gross gewesen sein.

Er war von kräftiger Statur, aber nicht dick », et qui a répondu sur question « Waren die

Täter ständig maskiert und trugen Handschuhe? » « Ja ». L’enquête a, d’autre part,

permis de révéler que c’est l’auteur numéro 2, le plus âgé, qui a noté le code PIN de la

carte de crédit sur un bout de papier qui a été saisi par la police, PERSONNE3.) ayant

encore précisé sur question « Einer der beiden Täter soll die Geheimnummer einer

Kreditkarte auf einen Notizzettel notiert haben. Welcher der beiden ? » que : « Dies war

T2 gewesen ».

Il faut constater que le descriptif fourni par les victimes au sujet du physique de l’auteur

numéro 2 peut parfaitement correspondre à celui du prévenu, sachant qu’il est né en

DATE2.) et que d’après sa fiche anthropométrique il mesure 1,75 mètre.

En outre, et contrairement à l’argument de la défense, le fait établi en cause, que sur le

portefeuille de la victime les analyses génétiques ont mis en évidence une trace ADN

d’une personne non identifiable et qu’aucune trace ADN du prévenu n’a pu être trouvée

sur les lieux, ne prouve pas que ce dernier n’ait pas été sur les lieux, celui-ci ayant porté

des gants.

A noter par ailleurs que l’argument de la défense selon lequel lors de la période des faits

son mandant travaillait à ADRESSE5.) sur des chantiers est dépourvu de pertinence en

l’absence de toute preuve à cet égard, étant ajouté que même à supposer que le prévenu

ait travaillé à ADRESSE5.) pendant la journée du 9 septembre 2018 ce fait n’est pas de

nature à exclure qu’il se trouvait à Luxembourg le matin du 10 septembre 2018 à 03 :00

heures. La Cour d’appel constate donc que le prévenu ne dispose pas d’un alibi pour la

nuit en question.

Il s’y ajoute que PERSONNE4.), confronté par le juge d’instruction lors de son

interrogatoire du 25 mars 2021 aux déclarations faites par PERSONNE5.) selon

lesquelles il aurait participé aux faits du 10 septembre 2018, a dit « Ech war 100% net

do bei dénen Leit … PERSONNE5.) hat mich schon gefragt ob ich wissen würde, wo bei

einem Enbruch etwas zu holen sei. Ich würde dann auch etwas davon abkriegen. Ich

habe ihm allerdings nie einen solchen Tipp gegeben. Ich habe erst erfahren, dass

PERSONNE1.) und PERSONNE5.) diesen Homejacking am ADRESSE4.) begangen

haben als wir uns an diesem Sonntagabend nach ADRESSE6.) begeben haben um das

Marihuana zu stehlen. PERSONNE5.) hat noch gesagt dass en mega rosen géint di Leit

vum ADRESSE4.) war well do naischt ze huelen war » et lors de l’audience de première

instance il déclare « Ech war net do … Den PERSONNE5.) haat mech gefroot fir den

PERSONNE1.) eng Nuecht opzehuelen. Sie hunn dunn erzielt… Den Iwwerfall war

schon geschitt, sie hun gesoot, et waer do an der Geigend geschitt…Den PERSONNE5.)

huet sech gebretzt, den PERSONNE1.) huet locker driwwer geschwaat… ».

En l’absence d’éléments pertinents permettant de douter de ces déclarations celles-ci

étant concordantes avec d’autres éléments du dossier répressif, la Cour d’appel peut s’y

référer pour forger sa conviction.

Dès lors, au vu du résultat des expertises graphologiques et de l’ensemble de l’enquête

menée dont les éléments probants ont été décrits ci-dessus la Cour d’appel retient qu’il

ne subsiste aucun doute que PERSONNE1.) est l’auteur numéro 2 qui s’est introduit

dans la maison habitée par les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) pendant la nuit du

10 septembre 2018.

Pour ce qui est de l’infraction de tentative d’extorsion en ce qui concerne la remise d’une

somme d’argent indéterminée ou d’une quantité d’or indéterminée, respectivement

d’extorsion de deux cartes de crédit, du code secret de l’une des cartes en question et

des clefs du véhicule SOCIETE2.), extorsion qui a été commise par menaces, pendant

la nuit, dans une maison habitée à l’aide d’effraction, à plusieurs personnes qui étaient

cagoulées et munies d’une arme en menaçant les victimes, il faut constater que c’est à

bon droit que le tribunal, après avoir fidèlement énoncé et appliqué au cas d’espèce

soumis à la Cour d’appel les éléments constitutifs de ces infractions, a retenu le prévenu

dans les liens des infractions de tentative d’extorsion et d’extorsion prévues aux articles

51, 52, 470 et 471 du Code pénal.

S’agissant de l’infraction de vol d’un sac à mains, d’un téléphone portable et d’un

portefeuille contenant la somme d’argent de 200 euros, vol qui a été commis pendant la

nuit, dans une maison habitée à l’aide d’effraction, à plusieurs personnes cagoulées,

munies d’une arme et en menaçant les victimes, il y a lieu de constater que c’est encore

à bon droit que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens des infractions prévues aux

articles 461 et 471 du Code pénal.

Pour ce qui est de l’infraction de tentative de vol à l’aide de fausses clés d’une somme

d’argent de 2.000 euros, respectivement de l’infraction de vol à l’aide de fausses clés

d’une somme d’argent de 1.000 euros et du véhicule SOCIETE2.), c’est encore à juste

titre que le tribunal, après avoir correctement énoncé et appliqué aux faits en litige les

éléments constitutifs de ces infractions a retenu le prévenu , sur base de motifs que la

Cour d’appel fait siens, dans les liens des infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du

Code pénal.

C’est finalement encore à juste titre que le tribunal, pour ce qui concerne l’infraction de

blanchiment-détention, a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 506-

13) et 506-4 du Code pénal.

Il en résulte que le jugement entrepris est à confirmer quant aux infractions retenues à

l’encontre de PERSONNE1.).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées, la Cour d’appel

rejoignant le tribunal en ce qu’il a dit que l’article 65 du Code pénal trouve à s’appliquer

en l’espèce et en ce qu’il a précisé que la peine la plus forte, en l’espèce, est celle

comminée par les articles 461, 470 et 471 du Code pénal d’après lesquels le vol et

l’extorsion à l’aide de menaces avec deux autres circonstances aggravantes prévoient

une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

La peine de réclusion de treize ans prononcée, en faisant bénéficier le prévenu de

l’article 74 du Code pénal, est donc légale.

Cette peine prononcée en première instance est, par réformation du jugement entrepris,

à réduire à une durée de sept ans au vu de l’ancienneté des faits et du fait que l’auteur

numéro 1 PERSONNE5.) a été condamné à une peine de réclusion de sept ans par la

Cour d’appel. Il s’y ajoute qu’il convient de constater à l’instar du tribunal que le prévenu

a des antécédents judiciaires spécifiques, de sorte que toute mesure d’aménagement

de cette peine est légalement exclue.

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois, et offices sur base de l’article 10 du

Code pénal a également été prononcée à juste titre, étant précisé que c’est à bon droit

qu’il a été fait abstraction de l’article 11 du même code.

Quant au volet civil, les juges de première instance se sont à bon droit déclarés

compétents pour connaître de la demande civile.

La Cour d’appel reste compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la

décision de confirmation à intervenir au pénal.

La demande civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a été à bon droit déclarée

fondée pour le montant de 7.225,06 euros, celle-ci étant dûment documentée par les

pièces versées en cause et la Cour d’appel constatant que les contestations de principe

émises par le mandataire du défendeur au civil, PERSONNE1.), sont vaines et mises en

échec par ces pièces.

De même, c’est à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une

indemnité de procédure d’un montant de 750 euros.

Le jugement est donc à confirmer au civil.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens, le mandataire de la demanderesse au civil la société anonyme SOCIETE1.)

entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

au pénal

déclare les appels fondés;

réformant :

ramène la peine de réclusion prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) à une durée

de sept (7) ans ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 19,25 euros ;

au civil

déclare l’appel au civil de PERSONNE1.) non fondé ;

confirme le jugement entrepris au civil ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui en

instance d’appel, y non compris les frais de signification/notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en

ajoutant les articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, de

Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Laurent LUCAS, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, de Madame Linda

SERVATY, greffière, et du prévenu PERSONNE1.).