Court interprets visitation order to include all holidays but dismisses requests regarding school drop-off and EU travel.

Jugement n° 2023TALJAF/002218 du 22 juin 2023

(interprétation)

Numéro de rôle TAL-2021-06951

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 22 juin 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, assistée de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse en interprétation aux termes d’une requête déposée le 8 mai

2023,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

Rétroactes de procédure :

Par requête du 9 août 2021, PERSONNE1.), ci-après dénommé PERSONNE1.),

demanda au juge aux affaires familiales de lui accorder un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

Il a été statué sur cette demande par le jugement n° 2021TALJAF/003950 du 16

décembre 2021.

Sur appel de PERSONNE2.), la Cour d’Appel a dans l’arrêt n° 71/22 – I – CIV (aff.fam.)

du 30 mars 2022 partiellement réformé le jugement du 16 décembre 2021.

Par requête déposée le 8 mai 2023, PERSONNE1.) sollicite une interprétation du

jugement du 16 décembre 2021.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 8 juin 2023 à 9.00

heures où l’affaire parut utilement.

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) furent entendus en leurs développements.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de

ce jour le

jugement qui suit :

Saisi d’une requête de PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales a décidé par le

jugement n° 2021TALJAF/003950 du 16 décembre 2021 ce qui suit :

“P a r c e s m o t i f s

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement progressif à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), préqualifié, à exercer sauf accord autre des parties, selon les modalités

suivantes :

-

jusqu’au 2 avril 2022, tant en période scolaire que pendant les périodes de vacances scolaires,

chaque samedi de 10.00 heures à 18.00 heures, ainsi que chaque deuxième dimanche de

12.00 heures à 18.00 heures avec la précision que le droit de visite sera suspendu pendant les

périodes où la mère part en vacances avec l’enfant et qu’il reprendra la semaine qui suit leur

retour ;

-

du 3 avril 2022 au 31 mars 2023 :

o

tant en période scolaire que pendant les périodes de vacances scolaires, chaque

samedi de 10.00 heures à 18.00 heures ainsi que chaque deuxième weekend du

samedi à 18.00 heures au dimanche à 10.00 heures avec la précision que le droit de

visite sera suspendu pendant les périodes où la mère part en vacances avec l’enfant

et qu’il reprendra la semaine qui suit leur retour ;

o

du 2 avril 2022 à 10.00 heures au 4 avril 2022 à 12.00 heures, du 21 mai 2022 à 10.00

heures au 23 mai 2022 à 12.00 heures, pendant trois fois trois nuits d’affilée à convenir

entre parties pendant les vacances d’été 2022, du 29 octobre 2022 à 10.00 heures au

1er novembre 2022 à 12.00 heures, du 28 décembre 2022 à 10.00 heures au 31

décembre 2022 à 12.00 heures, du 11 février 2023 à 10.00 heures au 15 février 2023

à 12.00 heures,

-

à partir du 1er avril 2023, en période scolaire chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie

de la crèche au dimanche à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires,

la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la deuxième moitié des

vacances scolaires les années paires à l’exception des vacances d’été pour lesquelles

PERSONNE1.) aura un droit de visite et d’hébergement de deux fois une semaine (à convenir

entre parties) en 2023 et de deux semaines d’affilée au courant du mois d’août à partir de

l’année 2024 ;

donne acte à PERSONNE2.) de son accord à ce que PERSONNE1.) garde l’enfant pendant un jour

supplémentaire de la semaine s’il se voit accorder son congé parental ;

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite pendant la journée de la fête des pères, du matin à 10.00

heures au soir à 18.00 heures, le jour d’anniversaire de l’enfant les années paires du matin à 10.00

heures au soir à 18.00 heures ainsi qu’un jour férié légal sur l’autre en alternance avec la mère du matin

à 10.00 heures au soir à 18.00 heures ;

accorde à PERSONNE1.) un contact téléphonique à raison d’une fois par semaine au moins à une

heure et pour une durée à convenir entre parties à partir du moment où l’enfant pourra s’exprimer par

la parole ;

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur volonté à continuer la médiation familiale

entamée auprès du Centre de Médiation A.s.b.l., sis à L-2611 Luxembourg, 87 Route de Thionville (n°

de téléphone : 27 48 34 1) ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, de 220.- euros par mois et par enfant, allocations

familiales non comprises ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

23 mai 2021, date de la séparation des parties, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus

du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

condamne PERSONNE1.) à participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux frais extraordinaires

relatifs à l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, engagés d’un commun accord des parties

;

précise que les frais extraordinaires englobent notamment :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale

(traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins

qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent,…) ;

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

d'imprimantes, chambre d’étudiant, …) ;

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais

d'inscription aux cours de conduite, frais de crèche…) ;

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi

qualifiés par le juge ;

constate que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est d’application immédiate ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.»

Ce jugement a été partiellement réformé en appel par l’arrêt n° 71/22 – I – CIV

(aff.fam.) dont le dispositif est le suivant :

“P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux

affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties,

-

à partir du 1er avril 2022, tant en période scolaire qu’en période de vacances scolaires, chaque

deuxième samedi de 10.00 heures à dimanche 10.00 heures et un jour de la semaine où le

père n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement du week-end, à déterminer entre parties,

sinon le mercredi entre 15.00 et 19.00 heures, avec la précision que le droit de visite et

d’hébergement sera suspendu pendant les périodes où la mère part en vacances avec l’enfant

et qu’il reprendra la semaine qui suit leur retour,

-

du 21 mai 2022 à 10.00 heures au 23 mai 2022 à 12.00 heures, pendant trois fois trois nuits

d’affilée à convenir entre parties pendant les vacances d’été 2022 dont trois en juillet, trois en

août et trois en septembre 2022, du 29 octobre 2022 à 10.00 heures au 1er novembre 2022 à

12.00 heures, du 28 décembre 2022 à 10.00 heures au 31 décembre 2022 à 12.00 heures, du

11 février 2023 à 10.00 heures au 15 février 2023 à 12.00 heures,

-

à partir du 1er avril 2023, en période scolaire, chaque deuxième vendredi à la sortie de la crèche

ou de l’école, à dimanche 18.00 heures et, pendant la première moitié des vacances scolaires,

sauf pendant les vacances d’été, où le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement

pendant deux fois une semaine en juillet et en août 2023, à déterminer entre parties,

-

à partir du 1er avril 2024, en période scolaire, chaque deuxième vendredi à partir de la sortie de

la crèche ou de l’école, jusqu’à dimanche 18.00 heures et pendant la moitié des vacances

scolaires, les années impaires, la première moitié des vacances de Pâques, la première

quinzaine et la troisième quinzaine des vacances d'été, la première moitié des vacances de

Noël, les vacances de la Pentecôte et, les années paires, la deuxième moitié des vacances de

Pâques, la deuxième quinzaine et la quatrième quinzaine des vacances d'été, la deuxième

moitié des vacances de Noël, les vacances de la Toussaint et les vacances de Carnaval,

précise que PERSONNE2.) devra communiquer à PERSONNE1.) la date de ses congés d’été au plus

tard à la fin du mois de mars de l’année concernée,

précise que, sauf meilleur accord des parties, le passage de bras pour l’exercice de son droit de visite

et d’hébergement par PERSONNE1.) pendant les vacances se fera le premier jour des vacances au

domicile de la mère à 10.00 heures et que l’enfant sera remis par le père à la mère le dernier jour des

vacances à 18.00 heures au domicile de celle-ci,

dit que l’enfant commun PERSONNE3.) passera le jour de la fête des mères auprès de

PERSONNE2.),

dit que la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.) est payable à partir du 29 mars 2021,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dans la mesure où il est critiqué,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance,

dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en allocation d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel,

dit sans objet la demande tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié

à PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui la concerne, au profit de Maître Marisa Roberto qui

la demande affirmant en avoir fait l’avance. »

Par requête déposée le 8 mai 2023, PERSONNE1.) sollicite du juge aux affaires

familiales d’interpréter le jugement du 16 décembre 2021.

En particulier, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de se

prononcer sur les questions suivantes :

-

l’alternance des jours fériés s’applique-t-elle aussi pendant les vacances

scolaires

-

que faut-il entendre par « sortie de la crèche », à quel heure le père peut-il

récupérer l’enfant à la crèche, respectivement où et quand doit se faire la

remise, si l’enfant n’est pas à la crèche,

-

les vacances scolaires 2024/2025

-

doit-il disposer de l’accord de la mère pour voyager en dehors de l’Union

européenne,

-

doit-il toujours effectuer les trajets,

-

si un jour férié tombe avant ou après son weekend, doit-il ramener l’enfant entre

son droit de visite du weekend et celui du jour férié,

-

peut-il acheter un téléphone à l’enfant.

Le juge qui a rendu un jugement peut être saisi d’une demande en interprétation de

celui-ci.

Un jugement interprétatif doit se limiter à expliquer les dispositions du jugement à

interpréter, à en fixer le sens et la portée sans les dénaturer.

En l’espèce, PERSONNE1.) demandes certes au juge aux affaires familiales

d’interpréter le jugement du 16 décembre 2021, mais il formule également des

demandes nouvelles, à savoir celle relative aux voyages en dehors de l’Union

européenne et celle relative à l’achat d’un téléphone pour PERSONNE3.).

Ces demandes sont ainsi à déclarer irrecevables.

Pour ce qui est des modalités du droit de visite tant en période scolaire, à savoir de la

notion de « sortie de la crèche » et du parent en charge d’assurer les trajets, ainsi que

des vacances scolaires 2024/2025, les décisions dont l’interprétation est demandée

ont été prises par le Cour d’Appel, non par le juge aux affaires familiale.

Il appartient ainsi à la Cour d’Appel d’interpréter la disposition afférente et le juge aux

affaires familiales est incompétent pour en connaître.

La demande de PERSONNE1.) est néanmoins recevable en ce qu’elle porte sur :

-

l’alternance des jours fériés s’applique-t-elle aussi pendant les vacances

scolaires

-

si un jour férié tombe avant ou après son weekend, doit-il ramener l’enfant entre

son droit de visite du weekend et celui du jour férié,

Alternance des jours fériés

Le juge aux affaires familiales a accordé dans le jugement du 16 décembre 2021 à

PERSONNE1.) un droit de visite un jour férié légal sur l’autre en alternance avec la

mère du matin à 10.00 heures au soir à 18.00 heures.

Cette jugement du 16 décembre 2021 renseigne que cette décision est prise sur

accord des parties.

Le plumitif de l’audience ne comporte aucune inscription relative aux jours fériés.

Ainsi, ni la motivation du jugement, ni l’extrait du plumitif ne permettent d’interpréter le

jugement du 16 décembre 2021.

Force est de constater que les débats à l’audience du 8 juin 2023 ont fait apparaître

que depuis le jugement du 16 décembre 2021, les parties alternent tous les jours

fériés, qu’ils soient en période scolaire ou pendant les vacances scolaires.

L’intention des parties lors de l’adoption du jugement du 16 décembre 2021 fut ainsi

bien d’alterner tous les jours fériés.

Il y a ainsi lieu, par interprétation du jugement du 16 décembre 2021, de préciser que

l’alternance des jours fériés porte sur tous les jours fériés, y compris ceux qui tombent

pendant les vacances scolaires.

Jour férié le vendredi qui précède un weekend du père ou le lundi qui suit un weekend

du père

PERSONNE1.) dispose avec effet au 1er avril 2023 en période scolaire d’un droit de

visite à exercer un weekend sur deux du vendredi à la sortie de la crèche au dimanche

à 18.00 heures.

Il se peut qu’il dispose également d’un droit de visite le vendredi de 10.00 heures à

18.00 heures sur base de la réglementation des jours fériés.

Dans ces conditions le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) s’exerce du

vendredi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures.

Il se peut également que PERSONNE1.) dispose d’un droit de visite sur base de la

réglementation des jours fériés le lundi qui suit son weekend de 10.00 heures à 18.00

heures.

Dans ces circonstances son droit de visite et d’hébergement s’exerce du vendredi à la

sortie de la crèche au lundi à 18.00 heures.

P a r c e s m o t i f s

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande en ce qu’elle porte sur

-

la notion « sortie de la crèche »

-

le parent en charge des trajets de l’enfant,

-

les vacances scolaires 2024/2025;

dit la demande en interprétation irrecevable en ce qu’elle porte sur

-

les voyages en dehors de l’Union européenne,

-

l’achat d’un téléphone portable à l’enfant ;

reçoit la demande pour le surplus ;

dit par interprétation du jugement n° 2021TALJAF/003950 du 16 décembre 2021 que

l’alternance des jours fériés porte sur tous les jours fériés, qu’ils soient en période

scolaire ou pendant une période de vacances scolaires ;

dit par interprétation du jugement n° 2021TALJAF/003950 du 16 décembre 2021 que

si PERSONNE1.) dispose d’un droit de visite et d’hébergement sur base des jours

fériés le vendredi qui précède son droit de visite et d’hébergement du weekend, son

droit de visite et d’hébergement s’exerce du vendredi à 10.00 heures au dimanche à

18.00 heures, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de

le lui ramener ;

dit par interprétation du jugement n° 2021TALJAF/003950 du 16 décembre 2021 que

si PERSONNE1.) dispose d’un droit de visite et d’hébergement sur base des jours

fériés le lundi qui suit son droit de visite et d’hébergement du weekend, son droit de

visite et d’hébergement s’exerce du vendredi à la sortie de la crèche au lundi à 18.00

heures, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant le vendredi et de le ramener au

domicile de la mère le lundi soir;

constate que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est d’application immédiate ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des

parties.