Court orders dissolution and liquidation of a Luxembourg company for legal violations under Article 1200-1.

Jugement commercial 2023TALCH06/00832

Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Liquidation n° L-14721/23

TAL-2023-00577

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité

Judiciaire, Luxembourg,

demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux

termes d’une requête datée du 20 janvier 2023,

comparant par Madame Jennifer NOWAK, substitut,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue

à cette adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

défenderesse aux fins de la prédite requête,

ayant initialement comparu par l’administrateur délégué PERSONNE1.), actuellement

défaillante.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par requête datée du 20 janvier 2023, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a

demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 23 février 2023 devant la sixième

chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme

suit :

Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et

exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du

2 mars 2023.

En date du 23 février 2023, le tribunal ordonna la rupture du délibéré, suite à la présentation

tardive de l’administrateur PERSONNE1.) et refixa l’affaire à l’audience publique du 20 avril

2023. L’affaire fut refixée à l’audience publique du 8 juin 2023, audience lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit :

Le représentant du Ministère Public réexposa ses moyens.

La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête du 20 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer

la dissolution et ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

La société défenderesse étant inconnue à l’adresse renseignée comme siège social, elle

n’a pas été touchée à son domicile légal, de sorte que la requête a été publiée,

conformément aux dispositions de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 par

extrait dans deux journaux imprimés au Luxembourg en date du 11 février 2023.

Monsieur

PERSONNE1.)

s’étant

présenté

pour

la

société

anonyme

SOCIETE1.) SA à l’audience publique du 23 février 2023, il y a lieu de statuer

contradictoirement à l’égard de la défenderesse, par application de l’article 76 du Nouveau

Code de procédure civile.

Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté

de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a

contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient

une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du

texte de loi.

Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que les

manquements reprochés par Monsieur le Procureur d’Etat sont établis.

Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte

qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société

défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite.

Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai,

de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution

provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

déclare

dissoute la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-

ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse ;

en ordonne la liquidation ;

déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ;

nomme

juge-commissaire

Madame Muriel WANDERSCHEID,

juge

au

tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Selena

CORZO, avocat à la Cour, demeurant à Kehlen ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 13 juillet 2023 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs

où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel

cas il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations, ainsi que dans les journaux

« Luxemburger Wort »

et

« Tageblatt »;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à

charge du Trésor.