Commercial court awards partial judgment to plaintiffs for unpaid contract sums and procedural costs against defendant.

Jugement commercial 2023TALCH06/00859

Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2022-07799

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Jackie MORES, 1er juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

1)

la société anonyme SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Amtsgericht

ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses représentants

légaux ou statutaires actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE2.) AG, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Amtsgericht

ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses représentants

légaux ou statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant

son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371,

représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesses, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, précitée,

représentée aux fins des présentes par Maître Claas-Eike SEESTÄDT, avocat, en

remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement

en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Ivanilde DA SILVA MENDES PEREIRA, avocat, en

remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 18 octobre 2022, les

demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 4

novembre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-07799 du rôle pour l’audience publique du

4 novembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise

à celle du 8 novembre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale,

audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Julia GUDMANNSSON, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA,

donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de ses parties.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 24

novembre 2022.

En date du 15 novembre 2022, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à

l’audience publique du 29 mars 2023, audience lors de laquelle Maître Claas-Eike

SEESTÄDT, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, réexposa les moyens

de ses parties.

Maître Ivanilde DA SILVA MENDES PEREIRA, en remplacement de Maître Claude

GEIBEN, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Les faits :

En date du 4 décembre 2018, la société de droit allemand SOCIETE1.) AG (ci-après,

« SOCIETE1.) ») et la société de droit allemand SOCIETE2.) AG (ci-après, « SOCIETE2.) »

et, ensemble avec SOCIETE1.), les « sociétés SOCIETE4.) »), la société anonyme

SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») et 5 autres sociétés ont conclu un contrat

dénommé « Redemption and settlement agreement » (ci-après, le « Contrat »).

Le Contrat a pour objet le transfert des actifs du compartiment 2014/470 de SOCIETE3.) au

profit des sociétés SOCIETE4.).

En application dudit Contrat, SOCIETE3.) a procédé au règlement de la somme de

16.659.523,74 USD en faveur des sociétés SOCIETE4.).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2022, les sociétés

SOCIETE4.) ont mis SOCIETE3.) en demeure de procéder au paiement du montant de

1.223.012,60 USD jusqu’au 15 septembre 2022 au plus tard.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 18 octobre 2022, les sociétés SOCIETE4.) ont régulièrement

assigné

SOCIETE3.)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens :

Les sociétés SOCIETE4.) demandent la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la

somme de 1.223.012,60 USD, à augmenter des intérêts légaux à compter de la mise en

demeure du 5 septembre 2022, sinon à compter du présent jugement, selon la répartition

suivante :

-

70% du montant total, soit 856.108,82 USD, augmenté de 70% des intérêts légaux

à échoir, en faveur de SOCIETE1.) ;

-

30% du montant total, soit 366.903,78 USD, augmenté de 30% des intérêts légaux

à échoir, en faveur de SOCIETE2.).

Les parties demanderesses requièrent encore une indemnité de procédure à hauteur de

5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la

condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

Les sociétés SOCIETE4.) demandent finalement l’exécution provisoire sans caution du

présent jugement.

A l’appui de leur demande, les requérantes font valoir qu’elles disposeraient, en application

du Contrat, d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la partie défenderesse.

SOCIETE3.) déclare ne pas contester que les sociétés SOCIETE4.) disposeraient d’une

créance à son égard. Elle avance ne pas avoir été en mesure de régler l’ensemble des

sommes revendiquées en faveur des requérantes au motif que ses comptes bancaires

auraient été bloqués par l’effet d’une saisie pénale, sans toutefois en tirer de conséquence

juridique.

La partie défenderesse affirme finalement se rapporter à prudence de justice quant au

quantum du montant revendiqué.

Motifs de la décision :

L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu

de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que

la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Aux termes de l’article 1315 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation ».

En application des dispositions précitées, il appartient aux sociétés SOCIETE4.) de prouver

les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Le point (B) du préambule du Contrat prévoit ce qui suit : « Underlying assets of the

Compartment, as further described in Exibit II to this Agreement, are as follows: (i) aggregate

cash in an estimated amount of approximately USD 17,882,536.34 plus monthly interest on

all cash bank accounts (the “Cash”), which Cash is held in the accounts as outlined in Exhibit

II to his Agreement [..] ».

L’article 2.1. du Contrat stipule ce qui suit : « The Issuer agrees to transfer to the

Noteholders and the Noteholders agree that the Issuer will transfer to the Noteholders the

Cash, as further detailed in 2.8 below and in Exhibit III to this Agreement ».

L’article 2.8. du Contrat prévoit ce qui suit : « Prior to the redemption of the Notes, the Issuer

is obliged to pay out the Cash as indicated on the relevant balances to the Noteholders

within 10 Business Days after this Agreement has been signed (the “Redemption Date 1”).

The paid amount will be the Cash at signing date of this Agreement, including accrued

interest, but excluding any outstanding invoices from the service providers. […]»

En l’espèce, la partie défenderesse ne conteste pas la créance en son principe et se

rapporte à prudence de justice quant au montant revendiqué par les sociétés SOCIETE4.).

Dès lors, en l’absence de contestations précises de la part de SOCIETE3.), qui se limite à

émettre une contestation générale en se rapportant à prudence de justice, il y a lieu de faire

application de l’ensemble des dispositions précitées et de retenir que SOCIETE3.) redoit,

aux termes du Contrat, la somme de 17.882.536,34 USD, augmentée des intérêts légaux à

échoir, aux parties demanderesses.

Il ressort de l’annexe III du Contrat prévoyant la répartition des sommes à transférer entre

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que SOCIETE1.) doit recevoir la somme de 12.517.775,44

USD, voire 70 % de la somme totale due, et SOCIETE2.) la somme de 5.364.760,90 USD,

voire 30 % de la somme totale due.

Etant donné qu’il découle des déclarations des parties demanderesses que SOCIETE5.) a

déjà procédé au règlement de la somme de 16.659.523,74 USD en faveur des requérantes,

il y a lieu de retenir que le montant restant dû s’élève actuellement à 1.223.012,60 USD.

Il y a dès lors lieu de condamner la partie défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme

de 856.108,82 USD, voire 70% de 1.223.012,60 USD, et à SOCIETE2.) la somme de

366.903,78 USD, voire 30% de 1.223.012,60 USD.

Le montant de 1.223.012,60 USD est à augmenter des intérêts légaux à compter de la mise

en demeure du 5 septembre 2022, jusqu’à solde.

Dès lors, en application de l’annexe III du Contrat, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) à

payer à SOCIETE2.) 70% des intérêts légaux à échoir et à SOCIETE2.) 30% des intérêts

légaux à échoir.

La demande des requérantes est partant à déclarer fondée.

Demandes accessoires :

La demande des requérantes en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il paraît

inéquitable de laisser à charge des parties demanderesses l’entièreté des frais exposés non

compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 2.000.- EUR.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à

SOCIETE1.) la somme de 1.000.- EUR et à SOCIETE2.) la somme de 1.000.- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors

que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

données en l’espèce.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en

distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Il y a lieu de condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande principale recevable et fondée à hauteur du montant réclamé de

1.223.012,60 USD ;

condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société de droit allemand

SOCIETE1.) AG la somme de 856.108,82 USD, augmentée de 70% des intérêts légaux

portant sur le montant total de 1.223.012,60 USD, à compter de la mise en demeure du 5

septembre 2022, jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société de droit allemand

SOCIETE2.) AG la somme de 366.903,78 USD, augmentée de 30% des intérêts légaux

portant sur le montant total de 1.223.012,60 USD, à compter de la mise en demeure du 5

septembre 2022, jusqu’à solde ;

dit la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code civil fondée à hauteur du montant

de 2.000.- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société de droit allemand

SOCIETE1.) AG et à société de droit allemand SOCIETE2.) AG une indemnité de procédure

d’un montant de 1.000.- EUR chacune de ce chef;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

déclare la demande en distraction des frais et dépens non fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance.