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TAL06_TAL-2021-06128 Généré par l'IA

Court orders payment of debt plus interest and recovery fees under the 2004 Payment Delays Law.

Numéro de cause TAL06_TAL-2021-06128
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant to pay a debt of 68,000 EUR with statutory interest and a recovery fee of 1,540 EUR. The plaintiff argued for these amounts based on the 2004 Payment Delays Law, while the defendant contested the calculation and procedural aspects. The court granted the claims because the debt was proven and the recovery fee was justified under the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; article 5: The creditor is entitled to a fixed recovery fee of 40 EUR and a reasonable indemnity for collection costs when monthly installments remain unpaid.

Mots-clés

Généré par l'IA
Payment Delays Law Statutory Interest Recovery Fees Commercial Debt Installment Payments Civil Procedure Judgment Enforcement contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
Nouveau Code de procédure civile, article 240
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Nouveau Code de procédure civile, article 567
demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.
article 1134 du Code civil
Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent
article 1315 du Code civil
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH06/00855

Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2021-06128

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Jackie MORES, 1er juge ;

Alix KAYSER, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

défenderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 28 juin 2021, la

demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

9 juillet 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-06128 du rôle pour l’audience publique du

9 juillet 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à

celle du 13 juillet 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut refixée et utilement retenue lors de l’audience publique du 10 mai 2023,

audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Fränk ROLLINGER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les

moyens de sa partie.

Maître Ferdinand BURG répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après,

« SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après,

« SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre

ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.

Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de

quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).

Par courriers des 27 février et 4 mars 2015, SOCIETE1.) a demandé de reprendre le

paiement des mensualités.

Procédure

Par exploit d’huissier du 28 juin 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière

commerciale.

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de

68.000,- EUR avec les intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») à partir

de la date de la proposition commerciale, sinon à partir du 14 novembre 2014, sinon à partir

de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle base cette demande sur les articles 1134 et 1184 du Code civil.

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 40,-

EUR sur base de l’article 5 de la loi de 2004, au paiement du montant de 2.000,- EUR

principalement sur base de l’article 8 de la loi de 2004 et subsidiairement sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Elle demande finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’un accord a été trouvé avec SOCIETE2.)

portant sur le paiement du montant total de 81.600,- EUR sur une période de quatre ans par

des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.

SOCIETE2.) aurait procédé, en exécution de cet accord, au paiement de quatre mensualités

de

1.700,- EUR en date du 21 août, du 22 septembre, du 4 novembre et du 14 novembre 2014.

Par ces paiements, SOCIETE2.) aurait accepté d’exécuter la proposition commerciale du

14 juillet 2014.

SOCIETE1.) estime encore qu’il s’agit d’une reconnaissance de dettes entre deux

commerçants.

SOCIETE2.) soulève l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande de

SOCIETE1.), sinon l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) en invoquant l’existence

d’un jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

confirmé par un arrêt du 27 avril 2021 de la Cour d’appel.

SOCIETE2.) précise que SOCIETE1.) a déposé une plainte pénale contre PERSONNE1.)

et s’est constituée partie civile contre cette dernière. SOCIETE1.) aurait réclamé, dans le

cadre de sa constitution de partie civile, le paiement du même montant qu’elle réclame dans

la présente instance.

Par jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

confirmé par un arrêt du 27 avril 2021 rendu par la Cour d’appel, PERSONNE1.) aurait été

acquittée des infractions lui reprochées. Le tribunal se serait encore déclaré incompétent

pour connaître de la constitution de partie civile de SOCIETE1.).

SOCIETE2.) soutient que la décision de la Cour d’appel s’impose à SOCIETE1.) en

application des principes « una via electa non datur recursus ad alteran » et « non bis in

idem », ainsi qu’en application des principes de l’estoppel et de l’autorité de la chose jugée.

Les faits à la base de la demande de SOCIETE1.) auraient été tranchés dans le cadre de

la procédure pénale. Aucune faute pénale n’aurait été retenue dans le chef de

PERSONNE1.), de sorte qu’aucune faute de nature civile ne saurait être retenue dans la

présente instance.

SOCIETE2.) argue encore qu’en vertu du principe de l’estoppel, il ne serait pas permis à

une partie de « plaider la responsabilité délictuelle » et de « plaider ensuite la responsabilité

contractuelle ».

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) conteste la demande de SOCIETE1.) tant en son principe

qu’en son quantum.

Elle conteste l’existence d’un contrat entre parties. Le paiement de plusieurs mensualités

ne saurait ni prouver l’existence d’un contrat entre parties ni s’analyser en une

reconnaissance de dette. Les parties n’auraient mené que des pourparlers qui auraient

échoué.

SOCIETE1.) aurait par ailleurs reconnu qu’il n’existe pas de contrat entre parties en

s’engageant dans la voie pénale.

SOCIETE2.) précise qu’une affaire pénale contre le dirigeant de fait de SOCIETE1.) est en

cours. Cette affaire aurait une incidence sur la présente affaire, de sorte qu’il y aurait lieu

d’en attendre l’issue.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE1.) conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité soulevés par SOCIETE2.). Le

principe « una via electa non datur recursus as alteram » ne saurait jouer en l’absence d’une

identité de parties entre l’instance pénale et la présente instance. Elle donne encore à

considérer que la voie civile ne serait pas épuisée même en présence d’une identité des

faits dans la mesure où le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile

dans le jugement du 12 mars 2020.

SOCIETE1.) s’oppose encore à la demande de surséance à statuer formulée par

SOCIETE2.) dans la mesure où il ne serait ni établi que la plainte pénale déposée à

l’encontre de PERSONNE2.) a connu une suite ni qu’elle a une incidence sur la présente

instance.

Motifs de la décision

Si SOCIETE1.) conclut à l’incompétence du tribunal, elle ne formule aucun moyen

d’incompétence, de sorte que le tribunal n’a pas à se prononcer sur ce point.

Quant à la recevabilité de la demande

Il est de principe que, par application de la règle « una via electa non datur recursus ad

alteram », la partie lésée, lorsqu'elle a d’abord saisi la juridiction civile, ne peut plus revenir

sur ce choix en saisissant la juridiction répressive. Elle traduit la règle de l’exception de

litispendance et est à sens unique, c’est-à-dire que la victime peut renoncer à la procédure

commencée devant la juridiction répressive pour porter l'affaire devant les tribunaux civils.

Il faut que l’action engagée devant le juge civil soit toujours pendante, sinon ce serait le cas

échéant l’exception de chose jugée qui s’opposerait à ce que l’affaire soit portée

ultérieurement devant le juge pénal (voir Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des

personnes privées et publiques », 2ème édition, Pas. lux., n° 1255).

En l’espèce, dans la mesure où SOCIETE1.) s’est d’abord constituée partie civile devant le

juge pénal avant d’introduire une action devant le juge civil, la règle « una via electa non

datur recursus ad alteram » n’est pas applicable.

SOCIETE2.) se prévaut encore de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal interdit à une juridiction de remettre en

question ce qui a été définitivement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à

l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, quant

à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. La présomption de

vérité de la chose jugée au pénal sur le civil existe de manière absolue et autonome, quelles

que soient les parties en cause et quel que soit l’objet du litige, dès lors que se trouve précisé

le fait que le jugement pénal a doté d’une présomption irréfragable de certitude. La fonction

essentielle de l’autorité de la chose jugée au pénal est probatoire en ce sens que le plaideur

qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée,

possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en

question. Ont cependant seules autorité de la chose jugée au pénal les énonciations qui

constituent la base commune de la sentence pénale et du jugement civil. Les affirmations

concernant les questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû

nécessairement les envisager pour justifier sa décision (voir Cour d’appel, 6 juin 2001, n°

24 649 du rôle).

Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24

avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la

suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention

de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets d’affaires

et notamment les fichiers de données de gérance, partant des données qui lui ont été

confiées par SOCIETE1.) dans le cadre de son exécution de son travail en qualité de gérant

technique de SOCIETE1.).

Dans la présente affaire, SOCIETE1.) sollicite l’exécution d’un contrat qu’elle prétend avoir

conclu avec SOCIETE2.).

Les faits à la base de la demande de SOCIETE1.) ne sont dès lors pas les mêmes que ceux

dont a connu la Cour d’appel dans son arrêt du 27 avril 2021. Il n’y a dès lors pas autorité

de la chose jugée au pénal sur la présente affaire.

SOCIETE2.) demande encore l’application du principe de l’estoppel.

Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle

qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers.

Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables

les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par

les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à

laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti

(voir L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti Pas

34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).

Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que

dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans

cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle

avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette

dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est

conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de

son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que

l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les

initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter

la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir

le censeur de tous les moyens et arguments des parties.

Le principe de l’estoppel ne saurait dès lors s’appliquer en l’espèce dans la mesure où

SOCIETE2.) invoque un comportement incohérent de SOCIETE1.) dans un autre litige

n’opposant pas les mêmes parties.

Au vu de ce qui précède, les moyens d’irrecevabilité soulevés par SOCIETE2.) sont à rejeter

et la demande de SOCIETE1.), introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer

recevable.

Quant à la surséance à statuer

SOCIETE2.) demande la surséance à statuer en application du principe selon lequel « le

criminel tient le civil en état » en raison de la plainte que PERSONNE1.) aurait déposée

contre PERSONNE2.) lors des plaidoiries devant le tribunal d’arrondissement pour exercice

illégal du métier d’agent immobilier. Ce dernier serait l’actionnaire unique et le dirigeant de

fait de SOCIETE1.).

La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, 2ème alinéa, du

Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer

sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert

pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en

cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur

l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile,

ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur

laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le

but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir

(voir Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle).

Trois conditions sont exigées pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit

applicable:

* l'action publique doit être effectivement en mouvement;

* l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit;

* il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique.

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée

notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec

constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la

caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la plainte dont se

prévaut SOCIETE2.) a connu une suite. Il s’en suit que l’action publique n’est pas

effectivement en mouvement.

Les conditions d’application de l’article 3, 2ème alinéa du Code de procédure pénale n’étant

pas réunies, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur le fond du litige.

Quant au bien-fondé de la demande

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que

la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation ».

Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat conclu

avec SOCIETE2.).

Il est constant en cause que SOCIETE2.) a soumis une offre à SOCIETE1.) portant sur le

paiement à cette dernière sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par

des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR et que cette offre fut signée par SOCIETE2.)

et SOCIETE1.).

La rencontre de l'offre et de l'acceptation suffit à former le contrat, par application du principe

du consensualisme.

S’il est prévu dans l’offre de SOCIETE2.) du 14 juillet 2014 que l’accord devrait être

formalisé par un contrat écrit, SOCIETE2.) a, malgré cette condition, procédé au paiement

sans réserve de quatre mensualités de 1.700,- EUR, paiement qui fut accepté par

SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de retenir que les parties ont renoncé à cette condition et

que la validité du contrat n’y est pas soumise.

Il y a dès lors lieu de retenir que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont liées par un contrat dont

les termes résultent de l’offre du 14 juillet 2014.

Au de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée.

Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 68.000,- EUR. Le montant

de 68.000,- EUR est à assortir des intérêts tels que prévus par le chapitre 1 de la loi de

2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde dans la mesure où les différentes

mensualités ne sont dues ni à partir de l’accord du 14 juillet 2014 ni à partir du 14 novembre

2014.

SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 40,- EUR sur

base de l’article 5 de la loi de 2004 et une indemnité d’un montant de 2.000,- EUR sur base

de l’article 8 de la même loi, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

SOCIETE1.) est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40.- euros.

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013. L’indemnisation

pour frais de recouvrement est actuellement prévue à l’article 5 de la loi de 2004.

Conformément aux paragraphes (1) et (3) de l’article 5, le créancier peut solliciter un

montant forfaitaire de 40,- EUR, ainsi qu’une indemnisation raisonnable. Dans ce dernier

cas, le créancier n’est plus obligé à joindre des pièces justificatives.

La demande est donc à analyser sur base du prédit article 5 (3).

En application de cette disposition et au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit

à la demande en indemnisation des frais de recouvrement, que le tribunal évalue ex aequo

et bono au montant de 1.500,- EUR.

Quant aux demandes accessoires

La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile formulée par SOCIETE2.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la

preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non

compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que

jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie

demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en

distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable ;

dit qu’il n’y pas lieu de surseoir à statuer ;

dit la demande fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 68.000,- EUR avec les intérêts de

retard tels que prévus par le chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard à partir de la demande en justice, le 28 juin 2021,

jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité d’un montant de 1.540.- euros sur

base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.