Court orders payment of debt plus interest and recovery fees under the 2004 Payment Delays Law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant to pay a debt of 68,000 EUR with statutory interest and a recovery fee of 1,540 EUR. The plaintiff argued for these amounts based on the 2004 Payment Delays Law, while the defendant contested the calculation and procedural aspects. The court granted the claims because the debt was proven and the recovery fee was justified under the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; article 5: The creditor is entitled to a fixed recovery fee of 40 EUR and a reasonable indemnity for collection costs when monthly installments remain unpaid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2023TALCH06/00855
Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Numéro de rôle TAL-2021-06128
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Jackie MORES, 1er juge ;
Alix KAYSER, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;
élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;
défenderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
_______________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 28 juin 2021, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
9 juillet 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-
Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-06128 du rôle pour l’audience publique du
9 juillet 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 13 juillet 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut refixée et utilement retenue lors de l’audience publique du 10 mai 2023,
audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Fränk ROLLINGER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.
Maître Ferdinand BURG répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après,
« SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après,
« SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre
ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.
Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de
quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).
Par courriers des 27 février et 4 mars 2015, SOCIETE1.) a demandé de reprendre le
paiement des mensualités.
Procédure
Par exploit d’huissier du 28 juin 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
68.000,- EUR avec les intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») à partir
de la date de la proposition commerciale, sinon à partir du 14 novembre 2014, sinon à partir
de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Elle base cette demande sur les articles 1134 et 1184 du Code civil.
Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 40,-
EUR sur base de l’article 5 de la loi de 2004, au paiement du montant de 2.000,- EUR
principalement sur base de l’article 8 de la loi de 2004 et subsidiairement sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
Elle demande finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’un accord a été trouvé avec SOCIETE2.)
portant sur le paiement du montant total de 81.600,- EUR sur une période de quatre ans par
des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.
SOCIETE2.) aurait procédé, en exécution de cet accord, au paiement de quatre mensualités
de
1.700,- EUR en date du 21 août, du 22 septembre, du 4 novembre et du 14 novembre 2014.
Par ces paiements, SOCIETE2.) aurait accepté d’exécuter la proposition commerciale du
14 juillet 2014.
SOCIETE1.) estime encore qu’il s’agit d’une reconnaissance de dettes entre deux
commerçants.
SOCIETE2.) soulève l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande de
SOCIETE1.), sinon l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) en invoquant l’existence
d’un jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
confirmé par un arrêt du 27 avril 2021 de la Cour d’appel.
SOCIETE2.) précise que SOCIETE1.) a déposé une plainte pénale contre PERSONNE1.)
et s’est constituée partie civile contre cette dernière. SOCIETE1.) aurait réclamé, dans le
cadre de sa constitution de partie civile, le paiement du même montant qu’elle réclame dans
la présente instance.
Par jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
confirmé par un arrêt du 27 avril 2021 rendu par la Cour d’appel, PERSONNE1.) aurait été
acquittée des infractions lui reprochées. Le tribunal se serait encore déclaré incompétent
pour connaître de la constitution de partie civile de SOCIETE1.).
SOCIETE2.) soutient que la décision de la Cour d’appel s’impose à SOCIETE1.) en
application des principes « una via electa non datur recursus ad alteran » et « non bis in
idem », ainsi qu’en application des principes de l’estoppel et de l’autorité de la chose jugée.
Les faits à la base de la demande de SOCIETE1.) auraient été tranchés dans le cadre de
la procédure pénale. Aucune faute pénale n’aurait été retenue dans le chef de
PERSONNE1.), de sorte qu’aucune faute de nature civile ne saurait être retenue dans la
présente instance.
SOCIETE2.) argue encore qu’en vertu du principe de l’estoppel, il ne serait pas permis à
une partie de « plaider la responsabilité délictuelle » et de « plaider ensuite la responsabilité
contractuelle ».
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) conteste la demande de SOCIETE1.) tant en son principe
qu’en son quantum.
Elle conteste l’existence d’un contrat entre parties. Le paiement de plusieurs mensualités
ne saurait ni prouver l’existence d’un contrat entre parties ni s’analyser en une
reconnaissance de dette. Les parties n’auraient mené que des pourparlers qui auraient
échoué.
SOCIETE1.) aurait par ailleurs reconnu qu’il n’existe pas de contrat entre parties en
s’engageant dans la voie pénale.
SOCIETE2.) précise qu’une affaire pénale contre le dirigeant de fait de SOCIETE1.) est en
cours. Cette affaire aurait une incidence sur la présente affaire, de sorte qu’il y aurait lieu
d’en attendre l’issue.
Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.) conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité soulevés par SOCIETE2.). Le
principe « una via electa non datur recursus as alteram » ne saurait jouer en l’absence d’une
identité de parties entre l’instance pénale et la présente instance. Elle donne encore à
considérer que la voie civile ne serait pas épuisée même en présence d’une identité des
faits dans la mesure où le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile
dans le jugement du 12 mars 2020.
SOCIETE1.) s’oppose encore à la demande de surséance à statuer formulée par
SOCIETE2.) dans la mesure où il ne serait ni établi que la plainte pénale déposée à
l’encontre de PERSONNE2.) a connu une suite ni qu’elle a une incidence sur la présente
instance.
Motifs de la décision
Si SOCIETE1.) conclut à l’incompétence du tribunal, elle ne formule aucun moyen
d’incompétence, de sorte que le tribunal n’a pas à se prononcer sur ce point.
Quant à la recevabilité de la demande
Il est de principe que, par application de la règle « una via electa non datur recursus ad
alteram », la partie lésée, lorsqu'elle a d’abord saisi la juridiction civile, ne peut plus revenir
sur ce choix en saisissant la juridiction répressive. Elle traduit la règle de l’exception de
litispendance et est à sens unique, c’est-à-dire que la victime peut renoncer à la procédure
commencée devant la juridiction répressive pour porter l'affaire devant les tribunaux civils.
Il faut que l’action engagée devant le juge civil soit toujours pendante, sinon ce serait le cas
échéant l’exception de chose jugée qui s’opposerait à ce que l’affaire soit portée
ultérieurement devant le juge pénal (voir Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des
personnes privées et publiques », 2ème édition, Pas. lux., n° 1255).
En l’espèce, dans la mesure où SOCIETE1.) s’est d’abord constituée partie civile devant le
juge pénal avant d’introduire une action devant le juge civil, la règle « una via electa non
datur recursus ad alteram » n’est pas applicable.
SOCIETE2.) se prévaut encore de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal interdit à une juridiction de remettre en
question ce qui a été définitivement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à
l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, quant
à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. La présomption de
vérité de la chose jugée au pénal sur le civil existe de manière absolue et autonome, quelles
que soient les parties en cause et quel que soit l’objet du litige, dès lors que se trouve précisé
le fait que le jugement pénal a doté d’une présomption irréfragable de certitude. La fonction
essentielle de l’autorité de la chose jugée au pénal est probatoire en ce sens que le plaideur
qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée,
possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en
question. Ont cependant seules autorité de la chose jugée au pénal les énonciations qui
constituent la base commune de la sentence pénale et du jugement civil. Les affirmations
concernant les questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû
nécessairement les envisager pour justifier sa décision (voir Cour d’appel, 6 juin 2001, n°
24 649 du rôle).
Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24
avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la
suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention
de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets d’affaires
et notamment les fichiers de données de gérance, partant des données qui lui ont été
confiées par SOCIETE1.) dans le cadre de son exécution de son travail en qualité de gérant
technique de SOCIETE1.).
Dans la présente affaire, SOCIETE1.) sollicite l’exécution d’un contrat qu’elle prétend avoir
conclu avec SOCIETE2.).
Les faits à la base de la demande de SOCIETE1.) ne sont dès lors pas les mêmes que ceux
dont a connu la Cour d’appel dans son arrêt du 27 avril 2021. Il n’y a dès lors pas autorité
de la chose jugée au pénal sur la présente affaire.
SOCIETE2.) demande encore l’application du principe de l’estoppel.
Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle
qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers.
Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables
les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par
les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à
laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti
(voir L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti Pas
34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).
Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que
dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans
cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle
avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette
dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est
conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de
son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que
l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les
initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter
la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir
le censeur de tous les moyens et arguments des parties.
Le principe de l’estoppel ne saurait dès lors s’appliquer en l’espèce dans la mesure où
SOCIETE2.) invoque un comportement incohérent de SOCIETE1.) dans un autre litige
n’opposant pas les mêmes parties.
Au vu de ce qui précède, les moyens d’irrecevabilité soulevés par SOCIETE2.) sont à rejeter
et la demande de SOCIETE1.), introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer
recevable.
Quant à la surséance à statuer
SOCIETE2.) demande la surséance à statuer en application du principe selon lequel « le
criminel tient le civil en état » en raison de la plainte que PERSONNE1.) aurait déposée
contre PERSONNE2.) lors des plaidoiries devant le tribunal d’arrondissement pour exercice
illégal du métier d’agent immobilier. Ce dernier serait l’actionnaire unique et le dirigeant de
fait de SOCIETE1.).
La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, 2ème alinéa, du
Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer
sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert
pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en
cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur
l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile,
ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur
laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le
but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir
(voir Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle).
Trois conditions sont exigées pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit
applicable:
* l'action publique doit être effectivement en mouvement;
* l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit;
* il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique.
Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée
notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec
constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la
caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).
Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la plainte dont se
prévaut SOCIETE2.) a connu une suite. Il s’en suit que l’action publique n’est pas
effectivement en mouvement.
Les conditions d’application de l’article 3, 2ème alinéa du Code de procédure pénale n’étant
pas réunies, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur le fond du litige.
Quant au bien-fondé de la demande
Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation ».
Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat conclu
avec SOCIETE2.).
Il est constant en cause que SOCIETE2.) a soumis une offre à SOCIETE1.) portant sur le
paiement à cette dernière sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par
des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR et que cette offre fut signée par SOCIETE2.)
et SOCIETE1.).
La rencontre de l'offre et de l'acceptation suffit à former le contrat, par application du principe
du consensualisme.
S’il est prévu dans l’offre de SOCIETE2.) du 14 juillet 2014 que l’accord devrait être
formalisé par un contrat écrit, SOCIETE2.) a, malgré cette condition, procédé au paiement
sans réserve de quatre mensualités de 1.700,- EUR, paiement qui fut accepté par
SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de retenir que les parties ont renoncé à cette condition et
que la validité du contrat n’y est pas soumise.
Il y a dès lors lieu de retenir que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont liées par un contrat dont
les termes résultent de l’offre du 14 juillet 2014.
Au de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée.
Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 68.000,- EUR. Le montant
de 68.000,- EUR est à assortir des intérêts tels que prévus par le chapitre 1 de la loi de
2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde dans la mesure où les différentes
mensualités ne sont dues ni à partir de l’accord du 14 juillet 2014 ni à partir du 14 novembre
2014.
SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 40,- EUR sur
base de l’article 5 de la loi de 2004 et une indemnité d’un montant de 2.000,- EUR sur base
de l’article 8 de la même loi, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
SOCIETE1.) est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40.- euros.
L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013. L’indemnisation
pour frais de recouvrement est actuellement prévue à l’article 5 de la loi de 2004.
Conformément aux paragraphes (1) et (3) de l’article 5, le créancier peut solliciter un
montant forfaitaire de 40,- EUR, ainsi qu’une indemnisation raisonnable. Dans ce dernier
cas, le créancier n’est plus obligé à joindre des pièces justificatives.
La demande est donc à analyser sur base du prédit article 5 (3).
En application de cette disposition et au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit
à la demande en indemnisation des frais de recouvrement, que le tribunal évalue ex aequo
et bono au montant de 1.500,- EUR.
Quant aux demandes accessoires
La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile formulée par SOCIETE2.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la
preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non
compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que
jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie
demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en
distraction des frais et dépens n’est pas fondée.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande recevable ;
dit qu’il n’y pas lieu de surseoir à statuer ;
dit la demande fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 68.000,- EUR avec les intérêts de
retard tels que prévus par le chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard à partir de la demande en justice, le 28 juin 2021,
jusqu’à solde ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité d’un montant de 1.540.- euros sur
base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de
l’instance.