Court allows partial claim for legal fees under Article 240 NCCP but dismisses Article 1382 claim due to lack of proof.

Jugement commercial 2023TALCH06/00861

Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2021-02468

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Jackie MORES, 1er juge ;

Alix KAYSER, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour susdit,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant respectivement par ses gérants

actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Jonathan BURGER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

__________________________________________________________________

F a i t s :

Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 8 mars 2021, la

demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 19

mars 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er

étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans

ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-02468 du rôle pour l’audience publique du

19 mars 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise

à celle du 23 mars 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut refixée et utilement retenue lors de l’audience publique du 10 mai 2023,

audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Aurélia COHRS donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens

de sa partie.

Maître Jonathan BURGER répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été

nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.) »).

Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.) d’agir comme liquidateur de

SOCIETE3.) et de lui fournir des conseils dans le cadre de cette liquidation.

Le 12 avril 2017, la société SOCIETE2.) a signé une « indemnity and financial support

letter » (ci-après, l’ « Indemnity Letter ») aux termes de laquelle elle s’est engagée, entre

autres, à indemniser SOCIETE1.) pour toutes les dépenses (y compris les honoraires

d’avocat) et dommages résultant de la liquidation de SOCIETE3.) ainsi qu’au paiement

des factures dues par SOCIETE3.) dans le cadre de la liquidation.

SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) les factures suivantes :

-

Facture n°10200090160166 du 23 mai 2019 d’un montant de 94.980,60 EUR

-

Facture n°10200090195587 du 15 juin 2020 d’un montant de 39.562,38 EUR

-

Facture n°10200090211632 du 12 janvier 2021 d’un montant de 26.113,23 EUR

-

Facture n°10200090221144 du 14 avril 2021 d’un montant de 99.599,18 EUR.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juin 2021, la faillite

de SOCIETE3.) a été prononcée et Maître Laurent BIZZOTTI a été nommé curateur.

Procédure

Par exploit d’huissier du 8 mars 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens

Dans l’assignation du 8 mars 2021, SOCIETE1.) demande la condamnation de

SOCIETE2.) au paiement du montant de 160.656,21 EUR avec les intérêts légaux (taux

directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points) en application de la loi

modifiée du 17 avril 2004 sur les intérêts de retard et les délais de paiement en matière

commerciale (ci-après, la « loi de 2004 »), à partir de la date d’échéance des factures,

sinon à partir de la mise en demeure du 4 février 2021, sinon à partir de la demande en

justice jusqu’à solde.

Elle base cette demande à titre principal sur le principe de la facture acceptée, à titre

subsidiaire sur les articles 1134 et suivants et sur les articles 1146 et suivants du Code

civil et à titre plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du même Code.

Elle demande, à titre subsidiaire, la nomination de l’expert-calculateur Carole LAPLUME,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé de :

-

Vérifier la réalité entre les prestations effectivement exécutées par SOCIETE1.)

dans le cadre de la liquidation de SOCIETE3.) S.C.A. et facturées par les factures :

La facture du 23/05/2019 (prestations 01/01/2018 au 15/02/2019) : 94.980,60 EUR

La facture n°10200090195587 du 15/06/2020 (prestations 13/02/2019 au

31/05/2019) : 39.562,38 EUR

La facture n°10200090211632 du 12/01/2021 (prestations 01/06/2020 au

31/12/2020) : 26.113,23 EUR ;

La facture n°10200090221144 du 14/04/2021 (prestations 01/01/2021 au

15/04/2021) : 99.599,18 EUR ;

-

Dresser un décompte entre parties.

Elle conclut à voire mettre les frais de l’expertise à charge de la partie SOCIETE2.).

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du

montant de 16.380,- EUR à titre de frais de recouvrement sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil, au paiement d’une indemnité de 3.500.- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, ainsi que

l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

A l’audience du 10 mai 2023, SOCIETE1.) augmente sa demande pour réclamer

dorénavant le montant de 260.255,39 EUR à titre de factures impayées.

SOCIETE1.) expose que par jugement du 13 mars 2019, coulé en force de chose jugée,

rendu dans le cadre de la même relation contractuelle entre les mêmes parties pour le

même type de factures, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déjà tranché

les reproches de SOCIETE2.) à son encontre de ne pas avoir respecté le montant estimé

des prestations dans la lettre de mission, d’avoir presté des services inutiles et vexatoires,

ainsi que les moyens relatifs à la validité du cautionnement et à l’annulation de l’Indemnity

Letter.

Ces reproches et moyens seraient dès lors irrecevables en application de l’autorité de la

chose jugée en présence d’une identité des parties, d’objet et de cause entre la présente

instance et de l’instance ayant abouti au jugement du 13 mars 2019.

Ledit jugement aurait encore retenu l’existence d’un cautionnement commercial souscrit

par SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.) pour les honoraires lui revenant dans le cadre

de l’exécution de la mission de liquidateur lui confiée par SOCIETE3.). SOCIETE2.) aurait

dès lors l’obligation en cas de défaillance de SOCIETE3.) de prendre en charge le

paiement des factures de SOCIETE1.).

SOCIETE1.) conclut à l’application du principe de la facture acceptée à défaut de

contestations circonstanciées émises par SOCIETE2.) endéans un bref délai.

Les factures litigieuses seraient assez précises pour valoir factures au sens de l’article

109 du Code de commerce alors que celles-ci présenteraient un listing détaillé des

prestations effectuées par SOCIETE1.).

La question de la précision des factures aurait d’ailleurs été tranchée dans le jugement

du 13 mars 2019 qui aurait retenu que la condition de la description précise des services

est remplie en présence d’une annexe aux factures, qui énumère chaque prestation de

manière individuelle, indique la date de prestation, le temps mis en compte et le prix y

correspondant.

Le courrier du 12 juillet 2019, invoqué par SOCIETE2.) comme valant contestation de la

facture du 23 mai 2019, serait tardif et ne contiendrait aucune contestation sérieuse et

circonstanciée de ladite facture.

Les factures du 15 juin 2020 et des 12 janvier et 14 avril 2021 ne feraient pas non plus

l’objet de contestations précises et circonstanciées de la part de SOCIETE2.) endéans

un bref délai. Les courriers du 22 février 2021 et des 9 et 22 avril 2021, dont se prévaut

SOCIETE2.) pour contester ces factures, serait tardifs et n’évoquerait que vaguement les

factures litigieuses.

SOCIETE1.) conteste les allégations de SOCIETE2.) quant à la prestation de services

inutiles, sortant du champ de sa mission de liquidateur de SOCIETE3.). Ces allégations

ne seraient établies par aucune pièce. Les prestations effectuées auraient été justifiées

et nécessaires.

Quant aux prestations relatives à la préparation de la plainte pénale reprises par la facture

du 23 mai 2019, SOCIETE1.) donne à considérer que, contrairement aux dires de

SOCIETE2.), cette plainte n’a pas été classée sans suites du fait du désintérêt de la

victime, désormais représentée par son curateur, mais que ce dernier a préféré agir par

la voie civile.

Elle offre de prouver ces faits par l’audition du curateur de la faillite de SOCIETE3.).

Les prestations relatives aux tâches administratives, qui sont également reprises par la

facture du 23 mai 2019, seraient justifiées dans la mesure où la gestion de la liquidation

aurait nécessairement inclus la prestation de telles tâches courantes.

SOCIETE1.) soutient que la demande est encore fondée sur base de l’article 1134 du

Code civil, dans la mesure où elle a exécuté ses obligations contractuelles.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du

8 mars 2021.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) en paiement de la facture

numéro 10200090221144 du 14 avril 2021 d’un montant de 99.599,18 EUR, formulée à

l’audience du 10 mai 2023, pour constituer une demande nouvelle.

SOCIETE2.) conteste que ses moyens de défense sont irrecevables en application du

principe de l’autorité de la chose jugée. Elle souligne qu’il n’y a pas identité de cause

entre le litige toisé par le jugement du 13 mars 2019 et le présent litige qui porterait sur

des factures et des prestations autres que celles ayant fait l’objet du jugement précité.

SOCIETE2.) s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée. Les factures de

SOCIETE1.) auraient été utilement contestées par courriers du 12 juillet 2019, du 22

février, et des 9 et 22 avril 2021. Il serait mentionné dans ces courriers de manière

univoque que SOCIETE2.) est en « désaccord » quant au paiement des factures

litigieuses.

Elle aurait encore sollicité dans chaque courrier la communication de documents et

d’informations permettant de justifier l’utilité des prestations facturées par SOCIETE1.)

par rapport à la liquidation de SOCIETE3.).

Le principe de la facture acceptée serait encore inapplicable dans la mesure où les

factures litigieuses manqueraient de précision quant à la nature et l’objet des prestations

effectuées.

SOCIETE2.) fait valoir que les prestations de SOCIETE1.) reprises par les factures

litigieuses ne rentrent pas dans « le cadre d’une liquidation gérée en « bon père de

famille » ». Du fait de la « multiplication des prestations » par SOCIETE1.) « en sortant

ouvertement de la Lettre de Mission », cette dernière serait à considérer comme

prestataire de services à l’égard de la SOCIETE3.), ce qui exclurait « tout cautionnement

de la part du GP ».

Elle en conclut qu’ « admettre que SOCIETE1.) puisse facturer des prestations

imaginaires, inutiles et/ou contraires aux intérêts de la SOCIETE3.) et du GP selon son

bon vouloir sans avoir à les justifier constitue en soi une condition potestative qui doit être

déclarée nulle », sans indiquer quelle disposition contractuelle constituerait une telle

condition.

Elle estime encore que le « cumul de qualité de Liquidateur et créancier de SOCIETE3.) »

dans le chef de SOCIETE1.) « constitue un manquement grave à ses obligations

professionnelles », sans pour autant en tirer une conclusion juridique.

SOCIETE2.) donne en outre à considérer que les prestations reprises par la facture du

23 mai 2019 ne correspondent pas à la mission conférée à SOCIETE1.) par SOCIETE3.).

Quant aux prestations relatives à la préparation d’une plainte pénale, elle soulève qu’« il

semblerait que le même travail a été réalisé par le cabinet d’avocats ARENDT &

MEDERNACH », sans pour autant en tirer une conséquence juridique.

Elle soutient encore que ces prestations ont été effectuées dans le seul intérêt de

SOCIETE1.), de sorte que ces prestations ne devraient pas lui être facturées. Le temps

passé pour préparer la plainte pénale serait excessif. La préparation d’une plainte pénale

aurait d’ailleurs été inutile dans la mesure où cette plainte a été classée sans suites.

SOCIETE2.) s’oppose à l’offre de preuve par voie d’audition de Maître Laurent

BIZZOTTO formulée par SOCIETE1.) pour être imprécise, non-pertinente et non-

concluante.

Toujours quant prestations reprises par la facture du 23 mai 2019, SOCIETE2.) argue

que le temps passé par SOCIETE1.) pour prendre connaissance d’un courrier de M.

PERSONNE1.) est excessif. Elle soutient que certaines des tâches administratives n’ont

pas été effectuées par SOCIETE1.). La préparation d’un document intitulé « Explanatory

note and Key Element » aurait été inutile.

SOCIETE2.) en conclut qu’en ce qui concerne la facture du 23 mai 2019, seules les 13,75

heures consacrées à la gestion de la liquidation devraient être rémunérées. Elle demande

dès lors à titre subsidiaire de prendre en compte uniquement ces prestations.

Quant aux factures du 15 juin 2020, du 12 janvier 2021 et du 14 avril 2021, SOCIETE2.)

conteste que toutes les prestations facturées auraient été réalisées, leur utilité et

justification et elle estime que le temps facturé pour les prestations reprises par ces

factures est excessif. Les prestations reprises par ces factures seraient en outre

surfacturées.

SOCIETE2.) s’oppose à l’offre de preuve par voie d’expertise formulée par SOCIETE1.).

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

I. Quant à la recevabilité

A. Quant à l’autorité de chose jugée

SOCIETE1.) demande l’irrecevabilité de plusieurs moyens de défense de SOCIETE2.)

pour cause de l’’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 mars 2019.

Il y a lieu de relever d’emblée que l’autorité de chose jugée n’affecte que la demande de

SOCIETE1.) et non pas les moyens que SOCIETE2.) peut faire valoir.

Il s’y ajoute que la demande en paiement formulée par SOCIETE1.) dans la présente

instance, qui présente certes la même cause que la demande dont a connu le tribunal

dans le jugement du 13 mars 2019, a un autre objet en ce que les factures dont

SOCIETE1.) réclame le paiement dans la présente instance portent sur d’autres

prestations que celles ayant fait l’objet du jugement du 13 mars 2019.

Le prédit jugement du 13 mars 2019 n’a dès lors pas autorité de chose jugement en ce

qui concerne la demande en paiement des factures objet du présent litige et SOCIETE2.)

est en droit de réitérer ses moyens par rapport à ces factures.

La validité du cautionnement et de l’Indemnity Letter n’étant pas remises en cause, il n’y

a pas lieu d’analyser si le jugement du 13 mars 2019 a autorité de chose jugée en la

matière.

Le moyen est donc à rejeter.

B. Quant à la recevabilité de la demande principale

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation du 8 mars 2021.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à

une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à

écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au

litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la

base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

C. Quant à la recevabilité de la demande en paiement de la facture du 14 avril 2021

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses

éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre

que celle dont il était saisi par l’effet de l’acte introductif initial (v. Thierry HOSCHEIT, Le

droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1004).

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile permet néanmoins de modifier l’objet

de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant.

La demande de SOCIETE1.) en paiement de la facture du 14 avril 2021 repose sur la

même cause et présente un lien suffisant par rapport aux prétentions originaires dans la

mesure où les bases légales et les moyens juridiques sont les mêmes pour cette

demande que pour celle initialement formulée dans l’assignation. Il ne s’agit dès lors pas

d’une demande nouvelle irrecevable.

Le moyen est partant à rejeter.

La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est donc recevable.

II. Quant au bien-fondé de la demande

A. Quant à l’engagement pris par SOCIETE2.) dans l’Indemnity Letter

Le 12 avril 2017, la société SOCIETE2.), en sa qualité de « General Partner » a adressé,

dans le cadre de la liquidation de la société SOCIETE3.), une Indemnity Letter à la société

SOCIETE1.) dans laquelle SOCIETE2.) a pris l’engagement suivant :

In the context of the liquidation of SOCIETE3.), S.C.A., SOCIETE3.) (in liquidation), the

General Partner hereby provides the following GUARANTEES and INDEMNITIES to

SOCIETE1.) S.à r.l.:

a) That the General Partner agrees to indemnify SOCIETE1.), except as set out in

paragraph b. below, at all times hereafter, for any and all direct liabilities and hold it

harmless from any and all actions, lawsuits, proceedings, claims, direct liabilities,

penalties, sanctions, demands, losses, justified expenses (including lawyer fees) and

direct damages whatsoever arising from improper and inaccurate provisions accrued in

the books of the SOCIETE3.) and/or in connection with the liquidation.

(…)

d) That considering the limited amount of cash available at the SOCIETE3.) level, the

General Partner hereby commits to provide necessary funding to the SOCIETE3.) in order

to enable the payment of all invoices that shall be due by the SOCIETE3.) until the closure

of the liquidation. Upon request of the Liquidator, SOCIETE2.) S-à r.l. shall make

payments directly of such invoices. Such request shall constitute a recognition and

acceptance of a claim in the same amount owed by the SOCIETE3.) to the General

Partner, to be reimbursed to the General Partner before any distribution in cash is made

to the Shareholders.

(…). »

Il est constant en cause pour ne pas être autrement contesté que l’engagement pris par

la société SOCIETE2.) sous l’Indemnity Letter est à qualifier de cautionnement

commercial.

SOCIETE2.) allègue que le fait que SOCIETE1.) puisse facturer des prestations inutiles

et contraires aux intérêts de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) selon son bon vouloir

constitue une condition potestative qui devrait encourir la nullité.

Il y a lieu de relever que SOCIETE2.) omet de préciser quelle clause de la lettre

d’engagement ou de l’Indemnity Letter constituerait une telle condition. A défaut d’avoir

apporté des précisions quant à cette allégation, le tribunal ne saurait se livrer à un

examen de cet argument qui est dès lors inopérant.

Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) est tenue solidairement de toutes les créances de

SOCIETE3.) à l’égard de SOCIETE1.) dans le cadre de la liquidation de SOCIETE3.).

B. Quant à l’application du principe de la facture acceptée

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du

registre).

La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle

probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture

constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un

marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est

censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le

commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la

protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que

les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être

retenues.

En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un « écrit dressé

par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises

ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné

à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée » (voir Principes de Droit

Commercial, Tome III, 2ème édition, n° 59, page 64).

La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement

de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des

fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des

prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce

que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En

ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (voir

La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70).

La sanction de l’absence d’une des mentions précitées consiste dans le risque que le

document ne soit pas considéré comme une facture, mais comme un document voisin

auquel ne seront pas attachés les mêmes effets (voir André Cloquet : La Facture, no 243

et suivants).

Les factures litigieuses, qui émanent de SOCIETE1.) et qui sont adressées à

SOCIETE3.), renseignent un objet, à savoir des « Liquidator fees », la période de

facturation de ces frais ainsi que le montant facturé. Les factures sont accompagnées

d’un time sheet reprenant chaque prestation effectuée, la date de la prestation, le temps

mis en compte et le prix y correspondant.

La condition de description précise des services rendus est ainsi remplie, en ce que les

factures litigieuses précisent les prestations fournies ainsi que le montant facturé, de

sorte qu’elles sont à qualifier de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au prestataire de

services d’établir l’envoi et la remise de la facture.

En l’espèce, ni SOCIETE3.) ni SOCIETE2.) ne contestent avoir reçu les factures

litigieuses.

A défaut de connaître la date exacte de leur réception, ces factures, sont présumées

avoir été reçues le jour de leur émission.

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient ensuite au client de

rapporter la preuve qu’il a émis des contestations précises et circonstanciées endéans

un bref délai.

La jurisprudence suivie par les juridictions luxembourgeoises fait tendre le délai de

contestation vers une durée variant entre un et trois mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante et procéder

aux vérifications et investigations requises.

Les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les

clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de

manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de

célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (voir Cour d’appel, 1e

chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle).

Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations

ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de

l’article 109 du Code de commerce (voir Cour d’appel, 9e chambre, 15 mai 2014, n°34906

du rôle).

SOCIETE2.) soutient avoir contesté les factures litigieuses par courrier du 12 juillet 2019,

et par courriers des 22 février, 9 avril et 22 avril 2021.

-

Quant à la facture du 23 mai 2019

Le courrier du 12 juillet 2019, dont SOCIETE2.) se prévaut pour contester la facture du

23 mai 2019, ayant été adressé moins de deux mois après l’émission de cette facture, ne

saurait être considéré comme étant tardif.

Dans le courrier du 12 juillet 2019, le mandataire de SOCIETE2.) écrit ce qui suit :

« [SOCIETE2.) SARL] nous charge de contester votre facture numéro 1020009016016

datée du 23 mai 2019 pour un montant de 81.680 EUR hors TVA, soit 94.883,60 TVA

comprise, pour des frais de liquidation de la société SOCIETE3.) SCA SOCIETE3.) sur

la période du 1er janvier 2018 au 15 février 2019.

(…)

Pour le surplus, votre mémoire d’honoraires est formellement contesté compte tenu de

l’impossibilité d’identifier la pertinence et l’utilité des prétendus services qui recouvrent

des nomenclatures aussi génériques que sibyllines telles « administrative task »,

« liquidation management » ou « preparation meeting CSSF ».

On peut notamment constater à la lecture de votre mémoire d’honoraire que ces services

sont manifestement surfaits.

A titre d’exemple, les prestations relatives à une « legal complaint » avec des dizaines

d’heures de travail mises en compte ne se justifient absolument pas et ne sont

aucunement documentées.

La société

SOCIETE2.)

SARL s’interroge particulièrement sur le manque de

transparence sinon la profonde opacité de SOCIETE1.) dans le cadre de la liquidation de

SOCIETE3.).

Nous constatons également qu’aucune prestation n’est facturée en dessous du quart

d’heure, ce qui participe nécessairement au gonflement artificiel de vos honoraires.

Ainsi SOCIETE2.) SARL conteste formellement votre mémoire d’honoraires du 23 mai

2019 tant en son principe qu’en son quantum.

(…). »

Il y a lieu de constater que SOCIETE2.) vise la facture du 23 mai 2019 et conteste des

prestations reprises par cette facture, telles que les administrative tasks et les prestations

relatives à la préparation de l’entrevue avec la CSSF et ce dans des termes clairs.

Les contestations sont dès lors assez précises pour mettre en échec l’application du

principe de la facture acceptée.

Il y a lieu dès lors lieu de retenir que SOCIETE2.) a contesté de manière précise et

circonstanciée la facture du 23 mai 2019 et endéans un bref délai par courrier

recommandé du 12 juillet 2019.

La facture du 23 mai 2019 ne constitue dès lors pas une facture acceptée au sens de

l’article 109 du Code de commerce.

-

Quant aux factures des 15 juin 2020, 12 janvier 2021 et 14 avril 2021

Il y a lieu de constater que les courriers des 22 février, 9 avril et 22 avril 2021, dont

SOCIETE2.) se prévaut pour contester la facture du 15 juin 2020 sont intervenus au

moins sept mois après l’émission de ladite facture.

Ces courriers sont dès lors tardifs et la facture du 15 juin 2020 est à considérer comme

facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

SOCIETE2.) soutient avoir contesté les factures des 12 janvier et 14 avril 2021 par

courriers des 22 février, 9 avril et 22 avril 2021.

Dans le courrier du 22 février 2021, le mandataire de SOCIETE2.) écrit ce qui suit :

« Finally, our Client strongly contests the payment of some invoices submitted by the

liquidator. In particular, the General Partner objects to all invoices charged by

SOCIETE1.) S.àr.l. and all services rendered by third parties law firms appointed by the

liquidator whereas the liquidator did never demonstrate why such legal services were

required for the liquidation of the Company. »

Dans les courriers du 9 et du 22 avril 2021, le mandataire de SOCIETE2.) réitère l’extrait

précité du courrier du 22 février 2021.

Il y a lieu de constater que SOCIETE2.) n’émet qu’une contestation générale sans

préciser quelle facture ou quelle prestation sont visées.

SOCIETE2.) demande encore dans ces courriers de la part de SOCIETE1.) la

communication d’informations et de documents pour vérifier si les prestations effectuées

par cette dernière sont prévues par l’Indemnity Letter et ont été utiles en écrivant ce qui

suit :

« In order to assess whether the services rendered by SOCIETE1.) S.àr.l and related

parties would enter into the scope of the indemnity and financial support letter dated April

12, 2017 (the « Indemnity Letter »), the General Partner hereby requires the liquidator to

provide a full report with the following information :

- the activities performed by SOCIETE1.) S.àr.l since its appointment as liquidator of the

Company, including justification for work and costs incurred ;

- an action plan and timeline to close the operations of liquidation of the Company ;

- for each invoice, justification of the benefits of the service for the Company, supported

by documentation related to the work produced ;

- for each invoice, a detailed explanation of the reason for which it would be covered by

the Indemnity Letter».

Il y a lieu de constater que les factures des 12 janvier et 14 avril 2021, sont munies de

time sheets reprenant le détail des prestations reprises par ces factures, de sorte que

SOCIETE2.) était en position de contester ces factures sans disposer d’informations ou

de documents supplémentaires. Les documents dont

SOCIETE2.) demande la

communication ne permettent d’ailleurs pas d’apporter de précisions par rapport à la

nature des prestations listées par les time sheets.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les contestations de SOCIETE2.) ne

sont pas assez précises pour écarter l’application du principe de la facture acceptée.

Les factures du 12 janvier 2021 et du 14 avril 2021 sont dès lors à considérer comme

factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat

de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être

renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.).

Les contestations de SOCIETE2.) suivant lesquelles certaines prestations reprises par la

facture du 15 juin 2020, la facture du 12 janvier 2021 et par celle du 14 avril 2021 n’ont

pas été réalisées et que ces prestations, sont excessives, surfacturées et injustifiées ne

sont corroborées par aucun élément de preuve soumis à l’appréciation du tribunal et ne

sauraient dès lors renverser la présomption de l’existence de la créance engendrée par

l’acceptation de la facture du 15 juin 2020, de la facture du 12 janvier 2021 et de celle du

14 avril 2021.

C. Quant à l’article 1134 du Code civil

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes

que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de l’obligation. »

A défaut d’application du principe de la facture acceptée, il appartient ainsi à SOCIETE1.)

d’établir la réalisation des prestations facturées.

Il résulte du time sheet annexé à la facture du 23 mai 2019 que celle-ci reprend les

prestations suivantes :

« legal complaint, administrative tasks, liquidation management, preparation of the

meeting with the CSSF, preparation of the meeting with the Fund’s lawyer, reading and

analysis of answer from Mr PERSONNE1.) via its lawyer, communication with the CSSF.

»

SOCIETE2.) ne conteste pas que les prestations relatives à la plainte pénale ont été

réalisées, mais soutient que ces prestations ne rentrent pas dans la mission de liquidateur

confiée par SOCIETE3.) à SOCIETE1.) et qu’elles sont excessives, inutiles et injustifiées.

Pareillement, SOCIETE2.) ne conteste pas la réalisation des prestations relatives à la

communication avec la CSSF, relatives à l’analyse de la réponse de Monsieur

PERSONNE1.) et relatives au liquidation management, mais elle se contente de soutenir

ces prestations ont été excessives et inutiles.

Elle reproche donc à SOCIETE1.) une mauvaise exécution de sa mission de liquidateur.

Or, si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, elle

ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les

effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il

dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les

avantages qui en découlent pour lui (v. M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de

droit civil français, T.VI, n°446, p.601).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur,

de sorte que l'acheteur (ou en l’espèce le client) n'est en aucun cas dispensé du paiement

du prix (v. Encycl. Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p.41).

Au vu de ce qui précède, l’éventuelle exécution défectueuse par SOCIETE1.) de sa

mission de liquidateur ne saurait tout au plus donner lieu qu’à des dommages et intérêts

dans le cadre d’une demande reconventionnelle mais ne justifie pas le non-paiement des

prestations exécutées en sa qualité de liquidateur de SOCIETE3.).

Au vu de ce qui précède, l’offre de preuve par voie d’audition du curateur de SOCIETE3.)

formulée par SOCIETE1.) devient sans objet.

SOCIETE2.) soutient encore que « certaines » des tâches administratives n’ont pas été

effectuées par SOCIETE1.).

SOCIETE1.) explique que les tâches administratives ont consisté notamment en le suivi

des factures et de la trésorerie, en la préparation des factures, en la mise en page de

certains documents, en le classement des documents, en la préparation de réponse à

des requêtes des administrations et en la préparation et le dépôt de déclarations fiscales.

Les tâches administratives représentent un total de 34,5 heures et ont été facturées au

montant de 7.590,- EUR.

Dans la mesure où les tâches administratives auxquelles se réfère SOCIETE1.) n’ont pas

été autrement facturées et qu’il est impossible de gérer une liquidation sans accomplir

des tâches administratives, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) a nécessairement

exécuté des tâches administratives.

Au vu de l’envergure des prestations reprises par la facture du 23 mai 2019, le montant

de 7.590,- EUR facturé à titre de tâches administratives n’est pas un montant exagéré et

le tribunal retient qu’il s’agit de prestations effectivement réalisées.

Quant aux reproches relatifs à la nécessité et à l’utilité de ces tâches administratives, le

tribunal renvoie aux développements qui précèdent en matière d’exception d’inexécution.

D. Conclusions

Au vu de tous les développements qui précèdent, la demande de SOCIETE1.) est fondée

pour le montant de 260.255,39 EUR (94.980,60 EUR + 39.562,38 EUR + 26.113,23 EUR

+ 99.599,18 EUR).

Ce montant est à assortir des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi de 2004 à

partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) en indemnisation au titre des frais et

honoraires d’avocat engagés par elle, il est aujourd’hui de principe que les honoraires

que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un

préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf.

Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n°

39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

La demande est donc recevable sur base de l’article 1382 du Code civil.

Si SOCIETE1.) verse au dossier des notes d’honoraires, elle reste en défaut de produire

en cause la preuve du paiement de ces honoraires.

Le préjudice allégué n’est dès lors pas établi à suffisance.

Au vu de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) est non fondée sur base de l’article

1382 du Code civil.

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée alors qu’il paraît inéquitable de

laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris

dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 2.500,- EUR.

La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve

qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non

compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors

que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

données en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

rejette le moyen tiré de l’autorité de chose jugée ;

dit la demande principale recevable ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 260.255,39 EUR, avec les

intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiements et aux intérêts de retard, à partir de l’échéances respectives des factures,

jusqu’à solde ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation

au titre des frais et honoraires d’avocat engagés par elle recevable mais non fondée et

en déboute ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation

d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

partiellement fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité SOCIETE1.) SARL le montant de 2.500.- EUR de ce chef ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens.