Court dismisses shareholder's opposition to liquidation bonus deposit due to unproven sole shareholder status.

Jugement commercial 2023TALCH06/00857

Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Liquidation n°L-13540/21

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la masse des créanciers de la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation judiciaire

par jugement du 2 décembre 2021, cette masse représentée par son liquidateur

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour susdit,

et :

Monsieur PERSONNE1.), demeurant au ADRESSE2.),

comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Lors de la reddition des comptes en date du 17 mars 2023 dans la liquidation de la

société anonyme SOCIETE1.) SA, le mandataire de Monsieur PERSONNE1.) s'est

opposé à la consignation du boni de liquidation, telle que prévue par le liquidateur de

ladite liquidation.

Sur cette opposition à la reddition des comptes, l'affaire fut renvoyée à l'audience

publique du 27 avril 2023 afin qu’il soit statué sur les contestations soulevées.

Lors de cette audience, les débats eurent lieu comme suit :

Maître Stéphanie STAROWICZ, liquidateur de la liquidation de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, exposa ses moyens.

Maître Charles MULLER répliqua et exposa ses moyens.

Madame le juge-commissaire Muriel WANDERSCHEID fit son rapport oral au tribunal.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Lors de l’audience pour la reddition des comptes fixée au 17 mars 2023, où étaient

présents, outre le liquidateur, le greffier, le juge-commissaire et le mandataire de

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) »), ce dernier s’est opposé à la reddition

des comptes, dont le projet lui avait été communiqué par courriel du 22 février 2023

par le liquidateur.

PERSONNE1.) a demandé à ce que le boni de liquidation de la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ») ne soit pas consigné auprès de la caisse

de consignation, mais qu’il lui soit distribué directement, en sa qualité d’actionnaire

unique.

Sur cette opposition à la reddition des comptes, l’affaire a été renvoyée à l’audience

publique du 27 avril 2023.

Développements des parties

Lors de cette audience, PERSONNE1.) demande au tribunal à voir reconnaître sa

qualité d’actionnaire unique et à voir ordonner que le boni de liquidation de

SOCIETE1.) lui soit distribué directement.

PERSONNE1.) argue disposer de la qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.) et

avance avoir, lors de la constitution de SOCIETE1.), souscrit à l’intégralité des actions

de celle-ci. Il pourrait dès lors prétendre à ce que le boni de liquidation lui soit distribué

directement.

Il se prévaut de l’article 1100-9 de la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés

commerciales (ci-après, la « LSC ») et fait valoir que ladite disposition, ayant trait à la

distribution directe du boni de liquidation aux actionnaires, s’appliquerait au présent

cas d’espèce, voire aux liquidations judiciaires.

Le demandeur sur opposition explique avoir été assigné en justice par le liquidateur

afin de se voir condamner à libérer entièrement le capital social de SOCIETE1.). Suite

à ladite assignation, PERSONNE1.) aurait volontairement procédé au paiement de la

somme de 23.250.- EUR. Il serait dès lors à considérer comme actionnaire unique de

SOCIETE1.).

Il fait plaider qu’il ne pourrait pas être traité comme actionnaire pour ce qui est de

l’obligation de libérer le capital de SOCIETE1.) mais ne pas se voir reconnaître cette

qualité pour ce qui est de la distribution du boni de liquidation.

Dans l’hypothèse où le tribunal arriverait à la conclusion qu’il ne disposerait pas de la

qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.), il aurait alors, en libérant l’entièreté des

actions de SOCIETE1.), procédé à un paiement indu.

PERSONNE1.) indique qu’il n’aurait pas connaissance de l’existence d’un registre des

actionnaires de SOCIETE1.).

Il avance finalement qu’il aurait erronément affirmé dans son courriel du 20 janvier

2022, adressé au liquidateur, qu’il ne serait plus l’actionnaire unique de la société en

liquidation.

Le liquidateur demande au tribunal de céans de déclarer l’opposition non fondée et

d’entériner la reddition des comptes telle que présentée le 17 mars 2023, cette

dernière n’ayant pas pu avoir lieu, compte tenu de l’opposition.

A l’appui de sa demande, le liquidateur fait valoir que PERSONNE1.), qui figurait

certes dans l’acte constitutif de SOCIETE1.), aurait à plusieurs reprises et notamment

dans son courriel du 20 janvier 2022 contesté disposer de la qualité d’actionnaire de

SOCIETE1.) et fait état d’une cession de ses actions dans ladite société à

« SOCIETE2.) BV » et « SOCIETE3.) AG ».

Le liquidateur note qu’aucun registre des actionnaires de SOCIETE1.) n’a été

retrouvé.

Au vu de l’incertitude quant à la qualité d’actionnaire de PERSONNE1.), il serait

opportun de consigner le boni de liquidation de SOCIETE1.) auprès de la caisse de

consignation, à charge pour PERSONNE1.) de le retirer après avoir fait la preuve de

sa qualité d’actionnaire.

Appréciation

I. Quant à la qualité d’actionnaire unique de PERSONNE1.)

La charge de la preuve pèse sur PERSONNE1.), qui prétend avoir la qualité

d’actionnaire et avoir dès lors droit au paiement du boni de liquidation.

En matière commerciale, la preuve est libre et peut être rapportée par simple

témoignage ou présomptions.

Il est constant en cause que SOCIETE1.) n’a pas de registre des actionnaires.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) est le fondateur unique de

SOCIETE1.) et qu’il a souscrit à 31.000 actions lors de la constitution de ladite société

en date du 23 mai 2014.

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus précisément des

courriels de PERSONNE1.), adressés au liquidateur en date du 20 janvier 2022, que

le demandeur sur opposition a déclaré ce qui suit :

« In October 2015 ownership of SOCIETE1) Sa (an empty shell) was passed to

SOCIETE2.) bv (PERSONNE2.) and PERSONNE3.)) and SOCIETE3.) Ag (Mr

PERSONNE4.)). »

A cette date, PERSONNE1.) a dès lors contesté disposer toujours de la qualité

d’actionnaire de SOCIETE1.), alléguant une cession d’action de SOCIETE1.).

S’il est vrai qu’à l’audience du 27 avril 2023, PERSONNE1.) a rétracté ladite

affirmation en prétendant qu’il disposerait toujours de la qualité d’actionnaire unique

de SOCIETE1.), ce dernier reste toutefois en défaut d’étayer sa rétraction par un

élément objectif versé en cause et il ne formule pas d’offre de preuve.

Le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il disposerait de la qualité

d’actionnaire unique de SOCIETE1.) étant donné qu’il aurait volontairement libéré

l’entièreté du capital social de SOCIETE1.) est à écarter au motif qu’il ressort de

l’article 420-19 de la LSC que cette obligation incombe également aux fondateurs et

pas seulement aux actionnaires.

Au vu de l’absence de registre des actionnaires et des éléments contradictoires

précités, la qualité d’actionnaire de PERSONNE1.) n’est pas à suffisance établie.

II. Quant à l’obligation de consigner :

L’article 1100-9 de la LSC ne s’applique pas en l’espèce, la liquidation ayant été

prononcée sur base de l’article 1200-1 de la LSC.

Le jugement du 2 décembre 2021 a rendu applicables les dispositions légales

applicables à la liquidation de la faillite.

L’article 479 du Code de commerce dispose ce qui suit :

« Les curateurs rechercheront et recouvreront, sur leurs quittances, toutes les

créances ou sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et

recouvrements faits par les curateurs seront, sous la déduction des sommes arbitrés

par le juge-commissaire, versés à la caisse de consignation dans les huit jours de la

recette. »

S’il est admis en pratique que l’actif récupéré par le liquidateur soit versé sur un

compte bancaire ouvert au nom de la liquidation, il n’en demeure pas moins qu’il est

de principe que l’actif recouvré est versé à la caisse de consignation.

Lorsqu’une partie de l’actif ne peut pas être affectée, tel que c’est le cas en l’espèce

du boni de liquidation, à défaut de connaître avec suffisamment de certitude l’identité

du ou des actionnaires, c’est à bon droit que le liquidateur consigne cette partie de

l’actif.

III. Quant à la reddition des comptes telle que présentée par le liquidateur

Il découle des développements repris ci-avant que la qualité d’actionnaire unique de

SOCIETE1.) n’est pas établie dans le chef de PERSONNE1.) et que le liquidateur est

dès lors en droit de verser l’actif récupéré, en l’occurrence le boni de liquidation, à la

caisse de consignation.

Au vu de ce qui précède, le tribunal admet les comptes, tel qu’ils ont été présentés

par le liquidateur le 17 mars 2023.

L’opposition relevée par PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondée.

Au vu de l’issue de l’opposition relevée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,

reçoit l’opposition à la reddition des comptes en la forme ;

la déclare non fondée ;

admet les comptes, annexés au présent jugement, tels qu’ils ont été présentés lors

de l’audience pour la reddition des comptes du 17 mars 2023 par le liquidateur de la

liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.