Contract termination by public entity without cause dismissed; lawyer fees rejected due to lack of merit and non-applicable statute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appellant's appeal against a judgment ordering the public entity to pay damages for contract termination. The appellant argued for specific damages and lawyer fees but failed to provide any motivation or justification for these claims. Consequently, the court ruled that the requests were unfounded and rejected them entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1134 Code civil; Art. 5(1) Loi modifiée du 18 avril 2004: A claim for damages or lawyer fees in a contract dispute is rejected if the appellant provides no motivation to support the request, and the specific statute governing commercial transactions does not apply to the parties involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°106/23 - VIII - CIV
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00823 du rôle
Composition:
Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Françoise ROSEN, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller ;
Amra ADROVIC, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et
des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
MULLER de Diekirch du 13 août 2021,
comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL,
inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la
Cour,
et :
SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro
NUMERO2.),
représentée par son
conseil
d’administration actuellement en fonctions,
intimé aux fins du susdit exploit MULLER,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL :
Durant l’année 2016, la SOCIETE2.)
( ci -après SOCIETE3.)) a
soumis au marché public la construction d’un lieu de vie pour 24
personnes à ADRESSE3.).
Le marché relatif à l’exécution « des travaux de Lot n° 8 : travaux de
plâtre et faux-plafonds » a été adjugé la société à responsabilité
limitée SOCIETE4.).
Le montant du marché était chiffré à 154.723,37 euros TTC. Suivant
lettre de commande signée par les deux parties le 1er février 2016, le
début des travaux était fixé d’un commun accord des parties au 10
février 2016. Quant à la durée des travaux, la lettre de commande a
renvoyé à un « planning ci-annexé ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception, du 3 février 2017,
la SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE4.) qu’elle résiliait
unilatéralement le contrat.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2017,
la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis
en demeure la SOCIETE3.) de lui payer le montant de 89.789,32.-
euros correspondant à un certain nombre de factures restées
impayées antérieurement à la résiliation de la lettre de commande de
la part de la SOCIETE3.).
Aucune suite n’ayant été donnée à cette mise en demeure, la société
SOCIETE4.), par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2017, a assigné
la SOCIETE3.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux
fins de l’entendre condamner à lui payer, sur le fondement de l’article
1134 du Code civil le montant de 89.789,32.- euros, augmenté des
intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais
de paiement et les intérêts de retard, ( ci-après la loi modifiée de
2004), à partir de la mise en demeure en date du 17 mai 2017, sinon
des intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à
solde
En cours de procédure, la SOCIETE3.) s’est portée demanderesse sur
reconvention pour les montants suivants :
- 17.500 euros au titre d’indemnité de retard,
- 29.637,03 euros pour surcoût de chantier, et
- 64.466,24 euros pour perte d’occupation en raison de l’ouverture
tardive de la maison.
Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal a condamné la SOCIETE3.)
à payer à la société SOCIETE4.) le montant de 37.124,21 euros avec
les intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004.
Il a condamné la société SOCIETE4.) à payer à la SOCIETE3.) une
indemnité de 7.500,00 euros au titre de la clause pénale ainsi que la
somme de 2.116,00 euros pour le surcoût qu’elle a dû payer en raison
des malfaçons causés par la société SOCIETE4.). Il a rejeté la
demande de la SOCIETE3.) pour le surplus de sa demande en
paiement pour le surcoût qu’elle aurait dû payer en raison des
malfaçons causés par la société SOCIETE4.), de même que celle
portant sur la somme de 64.466,24 euros.
Le tribunal a encore rejeté les demandes des parties en instauration
d’une expertise, de même que la demande de la SOCIETE3.) en
allocation d’une indemnité de procédure. La SOCIETE3.) a été
condamnée à payer à la société SOCIETE4.) une indemnité de
procédure de 200 euros. Les frais et dépens de l’instance ont été
imposés pour moitié à chacune des parties.
Par acte d’huissier de justice du 13 août 2020, la société SOCIETE4.)
a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 7
juillet 2021.
Aux termes de son acte d’appel, elle a conclu, principalement, par
réformation, à voir condamner la société intimée à lui payer la somme
de 89.789,32 euros, sinon de 79.096,45 euros augmenté des intérêts
conformément à la loi modifiée de 2004, à partir de la réception de la
mise en demeure du 18 mai 2017, sinon à partir de l’acte introductif
d’instance du 31 juillet 2017, sinon à partir de l’acte d’appel.
Subsidiairement, elle a sollicité la nomination de l’expert Pascal
Crasson, afin de déterminer « les travaux de plâtrage effectivement
réalisés par SOCIETE5.) ( ou ses sous-traitants) sur le chantier de la
SOCIETE3.) à ADRESSE3.) jusqu’au 3 février 2017, de réaliser un
métré détaillé des travaux exécutés de vérifier les factures afférentes
et de dresser le décompte entre parties ». Elle a conclu, par
réformation, au rejet des demandes reconventionnelles de l’intimée.
Elle a également réclamé, par réformation une indemnité de
procédure de 5.000 euros pour la première instance.
Elle a réclamé en outre la somme de 11.365,89 euros, sinon de 5.000
euros au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’appel,
sinon la somme forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5(1)
de la loi modifiée de 2004 et une indemnisation raisonnable pour tous
les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même
loi.
Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros
pour l’instance d’appel.
Remarques préliminaires
Suivant bulletin du 1er juillet 2022, les parties avaient été invitées par
le magistrat de la mise en état à déposer des conclusions
récapitulatives, devant reprendre l’ensemble de leurs moyens. Les
conclusions récapitulatives déposées par Maître Felgen datent du 13
juillet 2022. Celles de Maître Turk pour le compte de l’intimée ont été
déposées le 14 juillet 2022.
Une partie n’est pas en droit de simplement renvoyer dans ses
conclusions récapitulatives à des écritures précédentes, étant donné
que les conclusions récapitulatives sont, ou à tout le moins devraient
être une œuvre de synthèse et doivent se suffire à elles-mêmes
(Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 1000-10, numéros 56-64,
édition numérique, mise à jour 15 septembre 2022). Ces conclusions
récapitulatives se substituent à l’acte d’appel. Etant précisément des
conclusions de synthèse, elles ont pour objet de réunir l’ensemble des
moyens présentés dans les écritures précédentes, dont notamment
l’acte d’appel qui vaut conclusions.
L’article 586 NCPC (dans sa version applicable avant l’entrée en
vigueur de la loi du 16 septembre 2021) est de la teneur suivante:
« Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les
prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces
prétentions est fondée.
L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités
à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés.
Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme
abandonnés.
La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la
confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs ».
Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions
récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans
lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement
abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour
d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).
Ceci exposé, il y a lieu en application de l’article 586 alinéa 2 du NCPC
de déterminer les moyens dont la Cour reste saisie et ceux auxquels
l’appelante est censée avoir irrémédiablement renoncé.
L’intimée SOCIETE3.) conclut aux termes de ses conclusions
récapitulatives, par réformation, à voir condamner la société
SOCIETE4.) à lui payer 17.500 euros au titre d’indemnité de retard,
64.466,24 euros en raison de la réduction du subside du Ministère
pour occupation tardive du site de ADRESSE3.) par huit occupants,
10.017,14 euros au titre de remboursement d’une facture
« SOCIETE6.) », 8.584,29 euros au titre de remboursement d’une
facture « PERSONNE1.) ».
I ) Quant à la demande principale de la société SOCIETE4.)
L’appelante
réclame par réformation la condamnation de la
SOCIETE3.) au paiement de la somme de 89.789,32 euros au titre du
solde de factures émises entre le 16 février 2016 et le 27 février 2017,
restées impayées. Le tribunal a retenu que la somme de 89.789,32
euros réclamée correspond à la différence entre le montant de
178.268,36 euros TTC facturé par la société SOCIETE4.) et le
montant de 88.479,04 euros TTC payé par la SOCIETE3.).
En première instance, le tribunal a retenu que l’intimée redoit à la
société SOCIETE4.) les sommes suivantes au titre de :
-
Facture n° 2016/ 2864 du 30 septembre 2016 :
2.940,09 euros
-
Facture n° 2016/2973 du 23 décembre 2016 :
1.951,68 euros
-
Facture n° 2017/2991 du 31 janvier 2017 :
18.933,83 euros
-
Facture n° 2017/3004 du 27 février 2017 :
918,16 euros
Le tribunal a relevé que la société SOCIETE4.) n’a pas rapporté la
preuve de ce que les prestations facturées ont effectivement été
livrées. Il a néanmoins constaté « que dans la mesure où elles ont été
revues et annotées par l’architecte PERSONNE2.) de la société
SOCIETE7.) ( ci-après l’architecte) et que les montants déterminés
par cette société peuvent être considérés comme acceptés par
SOCIETE3.), ils sont dus pour la somme de 24.743,76 euros.
Le tribunal a encore relevé que « les factures des 16 février 2016, 14
mars 2016, 31 mars 2016, 30 avril 2016, 31 mai 2016, 30 juin 2016,
30 septembre 2016 et 31 octobre 2016 n’ont pas été contestées par
la SOCIETE3.) et ont été payées avec chaque fois une retenue de
garantie ». Cette retenue de garantie était chiffrée à 12.380,45 euros.
L’appelante fait grief au tribunal de première instance d’avoir déclaré
fondée sa demande seulement à concurrence du montant de 37.124,
21 euros et de l’avoir rejetée pour le surplus.
Elle critique encore le tribunal de ne pas avoir retenu qu’elle aurait
rapporté la preuve de l’exécution de l’ensemble des travaux facturés
en ayant détaillé de manière précise sur toutes les factures les métrés
par elle réalisés. Les factures litigieuses auraient été contrôlées par
l’architecte et celui-ci aurait retenu sur la facture n°2016/2943 par
rapport à la position n° 14 mentionnée sur ladite facture, une surface
totale de 249,62 m2, rectifiant ainsi son erreur commise en page 1 de
cette même facture par rapport à la position n° 14 pour laquelle il
n’avait retenu qu’un quantum de 39,47 m2. Le quantum de 249,65 m2
correspondrait par conséquent au métré réel. L’architecte aurait
cependant omis de prendre en compte cette surface dans son calcul.
Au vu des calculs opérés par l’architecte, il y aurait tout au plus lieu de
déduire des factures 2016/2943 et 2016/2973 un montant total de
2.171,99 euros, et de la facture 2017/2991 un montant total de
6.348,89 euros. Concernant la facture n°2017/3004 du 27 février
2017, l’appelante reproche à l’architecte d’avoir procédé à des
corrections sans avoir justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23
euros TTC ». Il lui est reproché d’avoir sans justification réduit la poste
« SOCIETE8.) » présentant un métré de 639,21 m2 à 166,53 m2. Ce
poste
serait
cependant
entièrement
justifié,
dès
lors
qu’il
correspondrait aux travaux effectivement réalisés. L’appelante
argumente par rapport à ce poste que les 472,68 m2, initialement
mentionnés sur la facture n° 2724/2016 auraient été reportés sur la
facture 2017/3004, suite aux vérifications opérées par l’architecte. Le
montant intégral de cette facture chiffrée à 12.825,34 euros serait par
conséquent dû.
La SOCIETE3.) fait valoir que la société SOCIETE4.) se serait
engagée à réaliser les travaux de plâtre et de faux-plafonds
conformément aux clauses et conditions reprises dans les documents
d’adjudication. Le total des travaux facturés par la société appelante
pour le lot « plâtre et ouvrages secs » s’élèverait à 96.748,10 euros
TTC et la SOCIETE3.) dit avoir réglé 88.749,04 euros.
La SOCIETE3.) explique que la somme de 37.124,21 euros allouée
par le tribunal de première instance à la société appelante se
décomposerait, d’une part, des « montants reconnus par l’architecte
pouvant être considérés comme acceptés par la SOCIETE3.) sur
certaines factures totalement impayées et, d’autre part, sur les
retenues de garantie effectuées par la SOCIETE3.) portant sur des
factures non contestées ». Par rapport aux factures non réglées par la
SOCIETE3.), suite aux vérifications opérées par l’architecte, la société
appelante pourrait prétendre au paiement de 24.743,76 TTC, en
rapport avec les factures des n° 2864/2016, 2973/2016, 2991/2017 et
3004/2017. Il y aurait lieu de prendre en compte les montants retenus
par l’architecte. Les retenues de garanties effectuées sur l’ensemble
des factures non contestées émises par la société SOCIETE4.)
seraient chiffrées à 12.380,45 euros.
La SOCIETE3.) déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant au
bien-fondé du montant de 37.124,21 euros TTC alloué par les
magistrats de première instance à la société SOCIETE4.).
L’intimée résiste toutefois à la demande de la société appelante
tendant à lui voir payer le montant différentiel sur les factures
n°2016/2943 du 30 novembre 2016, n° 2016/2973 du 23 décembre
2016, n° 2017/2991 du 31 janvier 2017 et n° 2017/3004 du 27 février
2017.
Elle demande encore à voir compenser la somme éventuellement
redue à la société SOCIETE4.) avec les sommes devant lui revenir au
titre de ses diverses demandes reconventionnelles.
Appréciation de la Cour
L’appelante conclut, en ordre principal, par réformation, à voir
condamner l’intimée à lui payer la somme de 89.789,32 euros sur
base d’un métré effectivement réalisé de 271,49 m2 à 85 euros. Se
référant aux corrections de l’architecte, elle conclut, en ordre
subsidiaire à voir condamner l’intimée à lui payer, par réformation, la
somme de 79.096,45 euros.
L’appelante oppose à l’intimée le principe de cohérence.
L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se
contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception
d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose ainsi à ce
qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle
qu’elle a avancée auparavant.
Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations
contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis
: il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait,
d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une
apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir
auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette
dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour
l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale
du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte
préjudice.
Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire
application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher
toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la
liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits
réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur
de tous les moyens et arguments des parties.
Aucun élément des conclusions de l’intimée ne caractérisant une
incohérence dans son chef, l’argument de l’appelante est à rejeter
(
voir en ce sens Cour d’appel, 28 avril 2021, n° Cal-2019-00663 du
rôle)
La SOCIETE3.) déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant au
bien-fondé du montant de 37.124,21 euros TTC alloué par les
magistrats de première instance à la société SOCIETE4.). L’intimée
admet que cette somme englobe entre autres le montant de 12.380,45
euros correspondant aux retenues de garanties sur l’ensemble des
factures émises par la société SOCIETE4.) dans les cadre des travaux
lui confiées.
S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence
de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une
contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il
n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et
de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se
trouver à la base de leurs conclusions. Aussi, la demande de la société
SOCIETE4.) est d’ores et déjà fondée pour la somme de 37.124,21
euros.
La demande en paiement de la société SOCIETE4.) porte en outre sur
les factures n°2864/2016, n° 2943/2016 du 30 novembre 2016, n°
2973/2016 du 23 décembre 2016, n° 2991/2017 du 31 janvier 2017 et
n°3004/2017 du 27 février 2017. Il y a lieu d’analyser le bien-fondé des
montants facturés dans les développements qui font suivre.
-
facture n° 2864/ 2016 du 30 septembre 2016
Cette facture est chiffrée à 3.214,87 euros. Elle mentionne des travaux
de cimentage d’une surface de 639,21 m2. Le tribunal a retenu que
la SOCIETE3.) redoit à l’appelante la somme de 2.940,09 euros.
Il résulte des annotations faites par l’architecte sur la facture litigieuse,
que le quantum des m2 réalisés par l’appelante ne serait que de
166,53 m2 et la facture ne serait justifiée qu’à concurrence de
2.940,09 euros, montant que l’intimée admet ne pas avoir réglé. Il
appartient à la société appelante d’établir qu’elle a réalisé un quantum
de m2 supérieur à celui retenu par l’architecte. Cette preuve ne résulte
toutefois d’aucun élément probant du dossier.
L’offre de preuve de l’appelante tendant à « voir constater et
déterminer les travaux de plâtrage effectivement réalisés par
SOCIETE4.) ( ou ses sous-traitants) sur le chantier de la SOCIETE3.)
à ADRESSE3.) jusqu’au 3 février 2017 » , est à déclarer irrecevable
pour défaut de pertinence. Abstraction faite que la mission que
l’appelante entend voir confier à l’expert est formulée dans des termes
trop généraux, l’appelante n’allègue pas en quoi le métré retenu par
l’architecte serait erroné. Il s’y ajoute que suite à la résiliation du
contrat entre parties, d’autres sociétés ont effectué des travaux de
plâtrage sur le chantier, de sorte qu’il n’est plus possible, cinq ans
après la résiliation du contrat possible de déterminer quels travaux ont
été effectués par la société SOCIETE4.).
La demande pour autant qu’elle concerne cette facture a en
conséquence été déclarée fondée à bon droit pour la somme de
2.940,09 euros. Ce montant est intérgré dans celui de 37.124,21 euros
que l’intimée admet redevoir à la société appelante.
-
facture n° 2943/2016 du 30 novembre 2016
Cette facture se chiffre à 32.997, 69 euros. Force est tout d’abord de
relever que cette facture ne contient qu’une seule page, et non pas
deux pages, tel que le soutient l’appelante.
Il appartient à la société SOCIETE4.) de justifier, en application de
l’article 1315 alinéa 1er du Code civil qu’elle a effectué l’ensemble des
travaux facturés.
La société appelante se limite à critiquer la vérification effectuée par
l’architecte relative au poste 14.
Il résulte des annotations manuscrites mentionnées sur ladite facture
que la surface de 271,49 m2 relative au poste n°14 « cloisons légères
en double plaques », a été réduit par l’architecte à 39,47 m2, de sorte
que le montant y relatif a été réduit de 23.076,65 euros à 3.354,95
euros. La pièce que la société SOCIETE4.) a jointe à la facture, dont
il n’est d’ailleurs pas expliqué qui en est l’auteur, renseigne en milieu
de page les dimensions et quantités des postes « habillage WC
suspendus 2 BA hydrofugés », « caisson plafonds 2 faces BA 13
hydrofuges » et « caisson plafonds 2 faces BA 13 normal ». Outre des
indications manuscrites relatives aux quantités en m2, se trouvent
apposés à côté du poste imprimé « habillage WC suspendus 2 BA 13
hydrofugés », les termes manuscrits «
Total= 271,49 m2 »
et
moyennant un autre stylo, la surface « 249,65 m2 ». Les dimensions
indiquées sous ce poste, précédées du signe « * », vérifiées par
l’architecte se rapportent, au regard des mentions manuscrites
figurant à côté, aux postes n°14 et n°16 indiqués sur la facture n°
2943/2016. En bas de page, figure, par rapport à ces postes la
mention manuscrite « * Récapitulatif : pos.14 à 85 €/ m2 : 39,47 m2 et
pos.16 à 65€ / m2 : 99,54 m2 ». Au regard de cette indication et de la
rectification opérée par l’architecte sur la facture du 30 novembre
2016, en ce qu’il a réduit le quantum des m2 du poste 14 à 39,47 m2,
la société SOCIETE4.) est malvenue pour voir dire que le quantum
des m2 effectivement réalisé serait de 249,65 m2.
Il n’y a dans ces conditions pas non plus lieu de faire droit à l’offre de
preuve par témoin formulée par la société appelante dans ses
conclusions récapitulatives tendant à voir établir que l’architecte a
« oublié » d’indiquer dans sa vérification le quantum de 249,65 m2.
La demande de l’appelante tendant à voir instituer une expertise n’est
pas non plus justifiée, dès lors que l’appelante ne justifie par aucun
élément probant du dossier que l’architecte aurait commis une erreur
dans l’opération de vérification du métré.
L’appelante a droit à la somme de 12.830,96 euros TTC. Le tribunal a
retenu dans la motivation du jugement entrepris que cette somme a
été réglée par la SOCIETE3.), ce qui n’est pas contesté en appel par
la société appelante.
-
facture n° 2973/2016 du 23 décembre 2016
Cette facture, d’un import initial de 3.201,12 euros TTC fait suite à celle
du 30 novembre 2016. Suite aux vérifications opérées par l’architecte,
elle a été ramenée à 1.951,68 euros TTC.
Au regard des
développements faits dans le cadre de la facture du 30 novembre
2016 relatifs au quantum des m2 par rapport au poste 14, quantum de
39,47 m2 que l’architecte a également repris sur la facture du 23
décembre 2016, cette facture est justifiée pour la somme de 1.951,68
euros.
-
facture n° 2991/ 2017 du 31 janvier 2017
Cette facture, d’un import initial de 40.328,73 euros TTC est à nouveau
critiquée uniquement en ce qui concerne le quantum des m2 relatif à
la position n° 14. Suite aux vérifications opérées par l’architecte, ce
poste a été ramené à 3.570 euros. L’affirmation de l’intimée qu’aucun
avancement n’a été réalisé par la société appelante sur la position 14
depuis l’émission de la facture précédente, est confirmée suite à la
vérification opérée par l’architecte. Au regard des développements
faits dans le cadre de la facture du 30 novembre 2016 relatifs au
quantum des m2 par rapport au poste 14, quantum de 39,47 m2, cette
facture est justifiée pour la somme de 18.933, 83 euros.
-
facture n° 3004/2017 du 27 février 2017
Cette facture, d’un import initial de 12.825,34 euros TTC a été réduite
par l’architecte à 918,16 euros TTC.
Il convient de rappeler qu’il est reproché à l’architecte d’avoir procédé
à des corrections sans avoir justifié le « soi-disant trop-perçu de
5.910,23 euros TTC ». Il lui est encore reproché d’avoir sans
justification réduit le poste « SOCIETE8.) » présentant un métré de
639,21 m2 à 166,53 m2. Ce poste serait cependant entièrement
justifié, dès lors qu’il correspondrait aux travaux effectivement
réalisés. L’appelante argumente par rapport à ce poste qu’elle aurait
reporté les 472,68 m2, initialement mentionnés sur la facture n°
2724/2016, sur la facture 3004/2017.
Il se dégage des mentions manuscrites apposées sur la facture
litigieuse, qu’après vérification, l’architecte a, concernant la position
« SOCIETE8.) », retenu un quantum de 166 m2 au lieu des 639,21 m2
indiqués par la société SOCIETE4.). Cette position avait déjà été
facturée par la facture n° 2724/2016 à raison de 472,68 m2 pour un
montant de 7.799,22 euros HTVA. Il se dégage des pièces soumises
à la Cour que l’architecte avait le 21 octobre 2016, après vérification,
retenu que la quantité réalisée n’était que de 166,53 m2 et non pas de
472,68 m2, et que l’intimée devait « retenir sur la prochaine facture
une quantité en excès de 306,15 m2 à 16, 50 euros = 5.051,48 euros
hors TVA ». C’est à tort que la société appelante fait valoir que
l’architecte aurait mentionné sur la facture du 30 avril 2016 que le
quantum de 472,68 m2 au titre de la position de « SOCIETE8.) » serait
à reporter sur une autre facture. L’architecte avait mentionné sur la
facture du 30 avril 2016 que la position « SOCIETE8.) » serait « à
reporter lors de la prochaine facture » avec la mention additionnelle
« prix unitaire à justifier / travaux non prévus au CCH ». L’intimée
admet au vu de la vérification opérée par l’architecte par rapport à la
facture n° 3004/2017 que l’appelante a réalisé des travaux de
« SOCIETE8.) » pour une quantité de 166,53 m2. Les autres positions
de ladite facture ne sont pas critiquées.
Il est rappelé que l’architecte avait en date du 21 octobre 2016 procédé
à une vérification du quantum des m2 et retenu une « quantité réalisée
de 166,53 m2 » ». A défaut pour la société appelante d’avoir justifié
qu’elle aurait effectué des travaux « SOCIETE8.) » pour un quantum
supérieur à celui indiqué sur la facture rectifiée, la société appelante
peut prétendre au paiement de la somme de 918,16 €.
-
Quant aux autres factures émises entre le 16 février 2016 et le
31 octobre 2016 :
L’appelante réclame également en appel le paiement du solde des
factures suivantes :
solde de la facture n°2623/2016 du 16 février 2016:
507,60 euros
solde de la facture n°2660/ 2016 du 14 mars 2016 :
564,00 euros
solde de la facture n°2681/2016 du 31 mars 2016 :
1.104,09 euros
solde de la facture n°2724/2016 du 30 avril 2016:
982,49 euros
solde de la facture n°2744/2016 du 31 mai 2016:
1.363,63 euros
solde de la facture n°2789/2016 du 30 juin 2016:
779,92 euros
solde de la facture n°2795/2016 du 30 juin 2016:
505,20 euros
solde de la facture n°2863/2016 du 30 septembre 2016:185,06 euros
solde de la facture n°2890/2016 du 31 octobre 2016 :4.060,54 euros
Arguant que la société appelante n’aurait pas réalisé les travaux pour
lesquels le paiement est réclamé, l’intimée résiste à la demande en
paiement pour autant qu’elle concerne les factures énumérés ci-avant.
La Cour approuve en le tribunal d’avoir retenu que la société appelante
ne justifie par aucun élément probant du dossier que’lle aurait effectué
les travaux repris sur les factures précitées. La Cour confirme en
conséquence le tribunal en ce qu’il a déclaré la demande principale de
l’appelante fondée pour la somme de 37.124,21 euros.
Le tribunal n’est pas non plus critiqué d’avoir retenu que les intérêts
sont dus à partir du 18 mai 2017, date de la réception de la première
mise en demeure, au vu de l’accusé de réception portant un cachet de
cette date.
La SOCIETE3.) a donc été condamnée à juste titre à payer à la société
SOCIETE4.) le montant de 37.124,21 euros avec les intérêts au taux
légal conformément à la loi modifiée de 2004 à partir de la date de la
première mise en demeure, soit le 18 mai 2017.
II) Quant aux demandes reconventionnelles de la SOCIETE3.)
La
SOCIETE3.)
réitère en instance d’appel
les demandes
reconventionnelles suivantes, principalement sur la base contractuelle
et subsidiairement sur la base délictuelle :
-
une indemnité conventionnelle de retard d’un montant de
17.500 euros (du 16 janvier 2017 au 3 mars 2017, date à laquelle la
société SOCIETE6.) a pu terminer les travaux qui auraient dû être faits
par la société SOCIETE1.) : 35 jours ouvrables de retard * 500.- euros)
et,
-
la somme de 11.517,14 euros hors TVA de supplément par
rapport à la commande de base en raison de la reprise du chantier par
la société SOCIETE6.), et 8.584,29 euros hors TVA pour les travaux
effectués par la société SOCIETE9.) GmbH en raison du mauvais
travail effectué par la société SOCIETE4.),
-
la somme de 64.466,24 euros en raison de l’occupation tardive
du site de ADRESSE3.) par 8 occupants en date du 25 avril 2017 au
lieu du 1er décembre 2016
Le paiement de toutes ces sommes est demandé avec les intérêts
légaux au taux légal à partir de la notification et du dépôt des
conclusions.
A)
Quant aux pénalités de retard
Se référant à l’article 8 de la lettre de commande signée le 1er février
2016, à l’article 1.9.8 du cahier des charges, à un courrier de
l’architecte du 18 janvier 2017, la SOCIETE3.) a conclu en première
instance à voir condamner la société SOCIETE10.) à lui payer la
somme de 17.500 euros correspondant à un retard de 35 jours
ouvrables au tarif de 500 euros par jour de retard. Elle a soutenu que
le début des travaux aurait été prévu pour fin janvier 2016, que la fin
théorique des travaux aurait été prévue pour le 1er décembre 2016 et
que le délai de retard aurait pris fin le 3 mars 2017, date à laquelle la
société SOCIETE6.) aurait repris le chantier.
Le tribunal a fait doit à la demande de la SOCIETE3.) à concurrence
du montant de 7.500 euros. Pour en arriver à cette décision, il a retenu
au regard d’un courriel de l’architecte du 20 janvier 2017 que la société
SOCIETE4.) a commencé les travaux avant le 19 septembre 2016 et
que par référence à l’article 1.9.8 du cahier de soumission, les travaux
auraient dû être achevés endéans un délai de 45 jours pour le 21
novembre 2016, de sorte que « les affirmations de SOCIETE3.) selon
lesquelles les travaux de SOCIETE4.) auraient dû être terminés début
décembre apparaissent ainsi raisonnables (…) ». Considérant que les
constructeurs ont l’obligation de résultat de remettre dans les délais
un ouvrage conforme à ce qui avait été convenu, et que l’affirmation
de la société SOCIETE4.) consistant à dire qu’elle n’a pas pu avancer
dans l’exécution des travaux en raison des retards des autres
intervenants sur le chantier et notamment de la société SOCIETE11.),
le tribunal a retenu que la société SOCIETE4.) n’a pas réussi à
s’exonérer de l’obligation de résultat d’exécuter les travaux dans le
délai contractuellement fixé par les parties.
Quant au quantum de l’indemnité à allouer à la SOCIETE3.), le tribunal
a retenu que les pénalités de retard courent du 16 janvier 2017 au 3
février 2017, date à laquelle la SOCIETE3.) a résilié le contrat conclu
avec la société SOCIETE4.) et l’indemnité a été fixée à 7.500 euros (
15 x 500 euros).
Déclarant relever appel incident, la
SOCIETE3.)
conclut, par
réformation, à voir condamner la société SOCIETE4.) à lui payer la
somme de 17.500 euros au titre de pénalités de retard, pour la période
du 16 janvier 2017, date de début des travaux, jusqu’au 3 mars 2017,
date à laquelle la société SOCIETE6.) aurait pu terminer les travaux
qui auraient dû être réalisés par la société SOCIETE4.). L’appelante
sur incident admet que la société SOCIETE4.) n’a plus pu intervenir
sur le chantier à partir du 3 février 2017, mais elle fait grief au tribunal
de ne pas avoir retenu que le retard se serait prolongé au-delà de cette
date puisque les travaux n’auraient pas été entièrement réalisés par
la société SOCIETE4.) au moment de la résiliation et que le retard
aurait constitué le motif de la résiliation.
L’appel incident de la SOCIETE3.) est recevable.
La société SOCIETE4.) conclut, par réformation, principalement, au
rejet de la demande reconventionnelle de la SOCIETE3.) tendant à
se voir allouer des pénalités de retard. Se référant aux rapports de
chantier versés en pièces 4 à 20 par la SOCIETE3.), elle conteste qu’il
y ait eu accord entre parties sur le planning et réitère en appel son
affirmation selon laquelle s’il y avait eu des retards sur le chantier, ils
seraient imputables à d’autres corps de métiers, dont notamment les
électriciens et les chauffagistes. Leur retard aurait rendu impossible la
pose de plaques de plâtres et/ou de faux-plafonds. La société
SOCIETE4.) insiste en outre pour dire que si la commande initiale
avait porté sur une surface de 3.170 m2, cette quantité aurait été
adaptée et augmentée à 4.520,87 m2 à la demande du maître
d’ouvrage, de sorte qu’en raison de ces travaux supplémentaires, le
planning initial aurait été prorogé, « proportionnellement » aux dits
travaux.
Appréciation de la Cour
Aucune des parties ne fait grief au tribunal d’avoir retenu comme date
du début des travaux à réaliser par la société SOCIETE4.) celle du 19
septembre 2016. L’article 1.11.2 du dossier de soumission prévoit que
les travaux sont à réaliser suivant un planning. Force est toutefois de
constater que le document « planning des études », versé en pièce 3
par la SOCIETE3.), qui se trouve annexé au dossier de soumission,
est illisible pour avoir été établie dans des caractères minuscules.
L’article 1.11.2 intitulé « planning des travaux » renvoie à une feuille
de couverture du dossier de soumission indiquant le début et le délai
des travaux relatif au « lot n° 8 : travaux de plâtre et faux-plafonds »
confiés à la société SOCIETE10.). Bien que cette feuille de couverture
ne soit pas versée, le tribunal n’est pas non plus critiqué d’avoir retenu
que « la durée des travaux est de 45 jours ouvrables » et que les
travaux auraient dû être terminés pour le 21 novembre 2016.
Quant à l’argumentation de l’appelante que ce délai aurait été prorogé
en raison de travaux supplémentaires commandés par le maître
d’ouvrage, la SOCIETE3.) fait valoir aux termes de ses conclusions
récapitulatives qu’il « il semble exact que PERSONNE3.) a fait du
plâtre sur mur d’une surface de 4.520,87 m2, au lieu des quantités
prévues de 3.170, 00 m2 », mais conteste la réalisation par la société
SOCIETE4.) du poste « SOCIETE8.) » sur une surface de 639,21 m2.
La SOCIETE3.) renvoie, concernant cette problématique, à un courriel
que l’architecte avait adressé le 22 mars 2017 à la société
SOCIETE4.), aux termes duquel il rappelle avoir corrigé la facture
n°2789/2016 en ce qu’elle avait retenu une quantité de 472,68 m2 de
cimentage. Suivant un contrôle des cimentages que l’architecte
soutenait avoir effectué, seul une quantité de 166,53 m2 pourrait être
facturé au client.
La SOCIETE3.) soutient à raison que la société SOCIETE4.) n’a pas
justifié avoir effectué une quantité de cimentage de 639,21 m2.
Quant aux autres travaux de plâtrage, bien que la SOCIETE3.)
admette qu’un surplus de plâtrage des murs ait été effectué, elle
conteste que l’appelante au principal ait dû « faire l’habillage de velux
supplémentaires, de cloisons, etc… » et que la date du 21 novembre
2016, à laquelle les travaux confiés à la société SOCIETE4.) auraient
dû être achevés avait été prorogée
du fait de ces travaux
supplémentaires, travaux que l’appelante au principal manque
d’ailleurs de décrire de manière précise et circonstanciée.
Tel que relevé à bon droit par le tribunal, pour l’entrepreneur,
l’obligation de livrer la chose à la date prévue est une obligation de
résultat. Il ne peut par conséquent se décharger de sa responsabilité
qu’en établissant la force majeure, la faute de la victime, ou le fait du
tiers qui peut être un constructeur dont l’entrepreneur ne répond pas (
Cass. 3ème civ., 20 novembre 2007, n°06-18559). Il est toutefois
également admis que les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque
le retard n'est pas imputable à l'entrepreneur (Cass. 3ème civ., 15
janv. 2003, pourvoi n° 01-13.871, note B. Boubli, RDI 2003, p.260).
Se référant aux rapports de chantiers versés en pièces 4 à 20 ainsi
qu’aux pièces 21 à 41 de la SOCIETE3.), la société SOCIETE4.)
argumente que les retards dans l’exécution de ses propres travaux
aurait été imputable aux électriciens et chauffagistes et notamment à
la société SOCIETE11.).
Il est vrai que les rapports de chantier relatifs aux réunions sur chantier
entre le 22 septembre et le 9 décembre 2016 renseignent, concernant
la société SOCIETE11.) « toujours pas d’avancée sur l’installation des
groupes de ventilation à l’étage 2. Rappel à l’entreprise ». L’appelante
au principal reste cependant en défaut d’expliquer dans quelle mesure
les travaux à réaliser par la société SOCIETE11.) « à l’étage 2 »
auraient impacté ses propres travaux, d’autant plus qu’il résulte du
rapport de chantier du 31 janvier 2017, soit le dernier rapport avant la
résiliation du contrat par la SOCIETE3.) le 3 février 2017, qu’outre les
travaux de pose de faux-plafonds au 2ème étage, des travaux en
rapport avec la pose de faux-plafonds, de plaques de plâtres, de
cloisons et de joints étaient encore à réaliser dans d’autres parties de
l’immeuble.
L’appelante au principal ne mentionne pas d’autres intervenants sur le
chantier qui auraient retardé les travaux à réaliser par la société
SOCIETE4.).
La Cour retient au vu des développements qui précèdent que la
société SOCIETE4.) n’a pas réussi à s’exonérer de l’obligation de
résultat pesant sur elle d’achever les travaux lui confiés suivant cahier
des charges du dossier de soumission et suivant lettre de commande
du 1er février 2016 jusqu’au 21 novembre 2016.
Aux termes de l’article 8 de la lettre de commande, « en cas de non-
respect de la date d’achèvement, l’entreprise subira des pénalités de
500,00 € ( cinq cent euros) par jour ouvrable de retard » (…).
Tout retard préjudiciable au maître de l'ouvrage lui ouvre droit à une
indemnité réparatrice, y compris des pénalités contractuelles ou la
résolution du contrat (E. Alfandari, Le contrôle des clauses pénales
par le juge : JCP G 1971, I, 2395), même si le contrat a été
partiellement exécuté dans le temps prévu.
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour approuve que le
tribunal a retenu que les pénalités de retard courent du 16 janvier 2017
au 3 février 2017, date à laquelle la SOCIETE3.) a résilié le contrat
conclu avec la société SOCIETE4.) et qu’il a fixé l’indemnité devant
revenir à la SOCIETE3.) à 7.500 euros.
Ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont partant fondés sur ce
point spécifique.
B)
Quant à la prétendue perte subie en raison de l’occupation
tardive du site
Suivant le dernier état de ses conclusions en première instance, la
SOCIETE3.) avait réclamé la condamnation de la société SOCIETE4.)
à lui payer la somme de 64.466,24 euros en raison de l’occupation
tardive du site de ADRESSE3.) par 8 occupants en date du 25 avril
2017 au lieu du 1er décembre 2016.
La SOCIETE3.) a soutenu que si elle avait pu occuper le site de
ADRESSE3.) à partir du 1er décembre 2016, le Ministère de la Famille
lui aurait payé pour une période du 1er janvier 2016 au 30 novembre
2016 un montant de 234.741,20.- euros. Ce montant correspondait à
335 journées de présences fictives de 8 personnes et ce au tarif de
87,59.- euros par jour et par personne. En raison du retard et de
l’ouverture le 27 avril 2017 seulement, ce montant aurait été réduit à
137 journées de présences fictives multipliées par 8 personnes, le tout
multiplié par 87,59.- euros par jour et par personne ce qui correspond
à un montant de 95.998,64.- euros. La SOCIETE3.) aurait ainsi perdu
138.742,56.- euros.
D’après SOCIETE3.), le retard total du chantier serait de 147 jours, et
la société SOCIETE4.) serait responsable du retard entre le 1er
décembre 2016 et le 3 mars 2017, jour où les travaux à charge de la
société SOCIETE4.) ont été terminés, soit 92 jours. D’après la
SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) serait dès lors responsable d’un
préjudice d’un montant de 92 journées de présence fictives multipliées
par 8 personnes, le tout multiplié par 87,59.- euros par jour et par
personne ce qui correspond à un montant de 64.466,24 euros.
Cette demande a été rejetée par le tribunal, motif pris que « la somme
demandée correspondant à une partie de la perte subie en raison de
l’occupation tardive du site et est aussi liée au retard des travaux et
trouve ainsi son fondement dans les mêmes faits que la pénalité pour
non-respect de la date d’achèvement. Il faut donc retenir que le
dommage éventuellement subi par SOCIETE3.) est déjà réparé par
les montants alloués en vertu de la clause pénale ».
Déclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère sa demande
reconventionnelle en instance d’appel et réclame, par réformation, à
voir condamner l’appelante au principal à lui payer la somme de
64.466,24 euros.
Tel que relevé à bon droit par le tribunal, les clauses inscrites à l’article
8 de la lettre de commande du 1er février 2016 et 1.9.8 du cahier des
charges du dossier de soumission s’analysent en des clauses pénales
visant à indemniser la SOCIETE3.) du préjudice subi du fait du non-
respect par la société SOCIETE4.) de ses obligations contractuelles.
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour approuve que le
tribunal a rejeté la demande de SOCIETE3.).
L’appel incident n’est dès lors pas fondé de ce chef.
C)
Quant au prétendu surcoût payé en raison des supposées
malfaçons causées par SOCIETE4.)
La SOCIETE3.) réclame le paiement de la part de la société
SOCIETE4.) de 29.637,03 euros pour le surcoût qu’elle aurait dû
payer en raison des malfaçons causées par la société SOCIETE4.).
Déclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère en appel, aux
termes de ses conclusions récapitulatives la demande en
remboursement portant sur la somme de 8.584,29 euros, qu’elle dit
avoir réglée à la société SOCIETE9.) GmbH et la demande portant sur
la somme de 10.017,14 euros qu’elle dit avoir réglée à la société
SOCIETE6.) pour achever les travaux entamés par la société
SOCIETE4.) et redresser les malfaçons affectant les travaux réalisés
par cette société ( note de la Cour : ce montant est indiqué dans le
dispositif
des
conclusions
récapitulatives).
La
demande
reconventionnelle relative à la condamnation de la société
SOCIETE4.) à se voir payer la somme 9.535,50 euros en rapport avec
des prestations d’architecte facturées par le bureau Goblet -Lavandier,
n’est pas réitérée en appel.
La société SOCIETE10.) conclut, par réformation, au rejet des deux
demandes reconventionnelles.
a)
la facture SOCIETE9.) GmbH
SOCIETE3.) demande que la société SOCIETE4.) soit condamnée à
lui payer 8.584,29 euros pour les travaux effectués par la société
SOCIETE9.) GmbH qui seraient dus en raison du mauvais travail
effectué par la société SOCIETE4.).
Face aux contestations de cette société qui prétend que ce montant
serait dû à la société SOCIETE12.) et non à la société SOCIETE4.),
la SOCIETE3.) a fait valoir que certains postes facturés par la société
SOCIETE9.) GmbH seraient clairement de la responsabilité de la
société SOCIETE4.) (elle note deux postes de 828.-euros hors TVA et
1288.- euros hors TVA.
La société SOCIETE4.) a contesté qu’un montant de 1.288 euros hors
TVA « Reinigung der Rohrleitungen vor Montage » pourrait être dû par
elle.
Le tribunal a relevé que dans une facture n° 05101705 de
SOCIETE13.) Gmbh en date du 15 novembre 2016, il est noté à la
page 5 à propos de la somme facturée de 828,00.- euros : « Vorestrich
im Bereich der Vorwandinstallation an den bereits montierten
Abwasserleitungen entfernt und Rohrleitungen gereinigt / trotz
gemeinsamer Absprache wurde die Abstellung der Vorwände im
Bauteil A und B durch den Trockenbauer nicht ausgeführt und der
Vorestrich ist bis an die Montagegestelle und Abwasserleitungen
gelangt ». De même, il est indiqué à la page 6 à propos d’une somme
facturée de 1.288,00.- euros : « […] Rohrleitungen wurden vom
Verputzer verunreinigt / trotz mehrfacher Aufforderung erfolgte keine
Reinigung / Firma
PERSONNE1.)
wurde von der Bauleitung
beauftragt die Rohrleitungen im Nachweis zu reinigen ». Le tribunal a
encore relevé une référence aux mêmes faits dans un message
électronique en date du 26 juillet 2016 : « Ich bestätige Ihnen, dass wir
im Nachweis die vom Verputzer verunreinigten Rohre säubern und
separat an Sie abrechnen werde. »
Pour ce qui est des autres postes de la facture n° 05101705 de
SOCIETE9.) Gmbh en date du 15 novembre 2016 d’un montant total
de 8.584,29.- euros, le tribunal a retenu qu’il n’est pas possible de faire
un lien entre la description des postes facturés et les travaux effectués
par la société SOCIETE4.).
Au vu de la facture n° 05101705 de SOCIETE14.) GmbH en date du
15 novembre 2016, il a retenu un montant imputable à la société
SOCIETE4.) de 2.116,00 euros et a rejeté la demande pour le surplus.
La SOCIETE3.) fait valoir en appel que la société SOCIETE11.)
« aurait dû effectuer des travaux en raison du mauvais travail effectué
par
SOCIETE4.) », tandis que cette société demande à être
déchargée de la condamnation prononcée à son égard.
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le
tribunal a dit fondée la demande de la SOCIETE3.) pour la somme de
2.116 euros, de sorte que tant l’appel principal que l’appel incident
sont à rejeter de ce chef.
b)
la facture SOCIETE6.)
A l’instar de ses développements en première instance, la
SOCIETE3.)
argumente en instance d’appel que la société
SOCIETE6.) aurait dû terminer des travaux entamés et non finis par
la société SOCIETE4.), reprendre des enduits mal réalisés par cette
société, les refaire ou les terminer.
Selon SOCIETE3.), le total des travaux réalisés par la société
SOCIETE4.) serait de 82.690,69 euros hors TVA et le total des travaux
réalisés par la société SOCIETE6.) serait évalué à 61.068,65 hors
TVA. Le montant total des travaux facturés pour le lot « Plâtres et
ouvrages secs » s’élèverait donc à un montant de 143.759,34 euros
hors TVA, ce qui correspondrait à un supplément de 11.517,14 euros
hors TVA par rapport à ce qui était prévu dans le marché initial.
Parmi les pièces soumises à la Cour figure une facture de la société
SOCIETE6.) du 31 mars 2017 chiffrée à 61.499,10 euros, à déduire
un acompte de 30.000 euros. L’architecte a, après corrections, évalué
la facture à 33.273,59 euros. Cette facture se rapporte à des travaux
de parachèvement de trappes, plafonds et velux et de cloisons. Face
aux contestations de la société SOCIETE4.), la SOCIETE3.) reste
également en appel en défaut de justifier que le supplément de
« 11.517,14.- euros hors TVA » par rapport à ce qui était prévu dans
le marché initial serait dû à des malfaçons éventuelles de la part de la
société SOCIETE4.) ou à des travaux se situant en dehors du
périmètre contractuel des travaux effectués par cette société.
Conformément aux conclusions de l’appelante sur incident, il y a lieu
d’aordonner la compensation entre les créances réciproques des
parties.
III)
Quant aux demandes accessoires
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la société SOCIETE4.)
réclame, à titre principal, par référence a un arrêt de la Cour de
cassation du 9 février 2012, à voir condamner l’intimée à lui payer la
somme de 20.928,50 euros, sinon de 11.365,89 euros, sinon de 5.000
euros au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’appel.
A titre subsidiaire, elle réclame la somme forfaitaire de 40 euros tel
que prévu par l’article 5(1) de la loi modifiée de 2004 et une
indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement
sur base de l’article 5 (3) de la même loi.
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure de 5.000
euros pour l’instance d’appel.
S’il est vrai que les honoraires et frais d’avocat sont un élément du
préjudice réparable dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Cour
de Cassation, 9 février 2012, n° 5/12), force est de constater que la
société SOCIETE4.) n’a formulé dans ses conclusions récapitulatives
du 13 juillet 2022 aucune motivation à l’appui de sa demande en
condamnation. Sa demande est dès lors à rejeter.
La demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 5 de la loi
modifiée de 2004 est également à rejeter.
En effet cet article figure dans le chapitre I de la loi qui a trait aux
« intérêts en faveur des créances des transactions commerciales ».
Aux termes de l’article 1er, point 1) de la loi modifiée de 2004, la
transaction commerciale est définie pour les besoins du chapitre 1er
de cette loi comme étant « toute transaction entre des entreprises ou
entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la
fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre
rémunération ».
L’entreprise est définie à l’article 1er du chapitre I sous a) comme
étant « toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant
dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle
indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une
seule personne ».
La SOCIETE3.) n’étant pas une entreprise au sens de l’article 1er de
la loi modifiée de 2004, l’article 5 (1) est inapplicable.
Aucune des parties n’ayant établi l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC leurs demandes respectives basées sur cet article sont
également à rejeter.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de mise en état,
reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
confirme le jugement entrepris, sauf à préciser qu’il y lieu à
compensation entre les créances réciproques,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE4.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat ainsi
que celle formulée sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;
rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à charge des deux parties avec distraction au profit de la société
à responsabilité limitée F&F LEGAL, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Tom FELGEN, et de Maître François
TURK, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.