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CA8_CAL-2022-00121 Généré par l'IA

Court dismisses pregnant employee's appeal against dismissal due to employer's business closure.

Numéro de cause CA8_CAL-2022-00121
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appeal filed by a pregnant employee seeking to nullify her dismissal and reinstatement. The employer argued that the termination was lawful because the business closure was a legitimate exercise of freedom to cease operations, supported by evidence of terminated contracts and dissolution proceedings. The court confirmed the first-instance ruling, holding that the employer's decision to close was not an abuse of rights and that the employee's pregnancy did not justify forcing the business to continue.

Regeste Legislator

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Art. L.337-1 du Code du travail; When an employer lawfully ceases business activities, a dismissal based on this closure is not an abuse of rights, even if the employee is pregnant, as the employer is not obligated to continue operations solely for the employee's benefit.

Mots-clés

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business closure pregnancy dismissal freedom to cease abuse of rights reinstatement claim liquidation proceedings labor law appeal congé de maladie

Dispositions légales citées

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Texte complet

Ordonnance N°105/23 - VIII - Travail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Numéro CAL-2022-00121 du rôle

PERSONNE1.)

rendue le vingt-deux juin deux mille vingt-trois en matière de

délégation du personnel en application de l’article L.337-1 du Code du

travail par Madame Elisabeth WEYRICH, président de la chambre de

la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit

du travail, assistée du greffier Amra ADROVIC,

sur une requête d’appel déposée le 31 janvier 2022 par Maître Patrice

MBONYUMUTWA dans une affaire se mouvant

Entre :

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en liquidation

volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée

par

son

liquidateur

Sumarmal

SIMARGOOL,

actuellement en fonctions,

intimée, comparant par la société E2M sàrl, inscrite à la liste V du

Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et

ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort

Rheinsheim, représentée aux fins de la présente par Maître Max

MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 5

novembre 2021, PERSONNE2.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail aux fins de voir

déclarer nul et de nul effet le licenciement, prononcé à son encontre le 27

octobre 2021 et d’ordonner son maintien, sinon sa réintégration dans ses

fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par

jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

PERSONNE2.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30

décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er

février 2017. Le 30 octobre 2021, elle avait été licenciée par courrier daté du

27 octobre 2021, moyennant un préavis de deux mois avec effet au 31

décembre 2021, au motif d’une cessation d’activité de l’employeur au 31

décembre 2021. Ce licenciement serait nul, du fait de l’état de grossesse

médicalement constaté de la requérante, grossesse dont l’employeur aurait

été dûment informé en date du 29 juillet 2021.

Par ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal du travail a

déclaré la demande recevable, mais non fondée.

Pour statuer ainsi, ledit magistrat a retenu que l’employeur avait tout

entrepris en vue de la cessation de son activité au 31 décembre 2021 et que

la décision de cesser son activité relève de la liberté de l’employeur, auquel

on ne saurait imposer l’obligation de continuer son entreprise dans le seul

intérêt d’une salariée en état de grossesse.

Par requête déposée le 28 janvier 2022 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 17 mars 2022, le président de la chambre de la Cour

d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail a

débouté PERSONNE2.) de son appel et confirmé la décision de première

instance.

Sur pourvoi en cassation de la part de PERSONNE2.), la Cour de cassation

a par arrêt du 2 mars 2023, cassé et annulé l’ordonnance numéro 34/22-III-

TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par

le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du

travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et

accouchées sur base de l’article L.337-1 du Code du travail, déclaré nuls et

de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, et remis

les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’ordonnance cassée

et pour être fait droit, les a renvoyé devant la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, autrement composée.

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt qu’en « omettant de répondre

au moyen de la demanderesse en cassation qui, selon sa requête d’appel,

avait fait valoir que la décision de la licencier constituait « un abus de droit

caractérisé car ce n’est qu’à partir de l’annonce de la grossesse que

l’employeur a pris la décision de fermer ses activités », de même que le fait

« de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la durée de son congé

de maternité, alors même que la clôture de la liquidation de la société

interviendra nécessairement plusieurs mois après la mise en liquidation de

la société, le juge d’appel a violé les dispositions visées au moyen ».

L’ordonnance du 17 mars 2022 cassée, avait dans sa motivation retenu que

la réalité de la cessation complète et définitive de l’activité de la société

intimée était documentée à suffisance par les pièces versées aux débats et

que l’employeur était partant en droit de licencier la salariée enceinte,

nonobstant l’accomplissement par celle-ci des formalités prévues par la loi

afin de bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement.

Dans son dispositif, l’ordonnance du 17 mars 2022 avait confirmé

l’ordonnance du président du tribunal du travail, sans avoir opéré de

distinction entre les différents moyens présentés par l’appelante tendant à

sa réformation, de sorte que la cassation prononcée a remis en débat

l’ensemble des moyens invoqués par PERSONNE2.) à l’appui de sa

demande tendant à voir annuler le licenciement (Cour de Cassation, 24

novembre 2022, n° CAS-2021-00120 du registre).

Aussi, même si en l’espèce, la cassation n’a été prononcée qu’en raison du

moyen de cassation tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de

l’article 249 en combinaison avec l’article 587 du NCPC, ainsi que de la

violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de

l’Homme, en ce que le magistrat d’appel n’a pas répondu au moyen de

PERSONNE3.) tiré de l’abus de droit, elle ne laisse rien subsister du

dispositif de l’arrêt attaqué quel que soit le moyen qui ait déterminé cette

annulation. La cassation a en conséquence remis en débat l’ensemble des

moyens d’appel de PERSONNE2.) qui ont été rejetés, y compris celui

consistant à dire qu’au jour du licenciement, soit le 27 octobre 2021, les

activités de la société intimée n’avaient pas encore cessé mais avaient été

maintenues jusqu’au 31 décembre 2021 et que la décision de l’intimée de

cesser toute activité aurait été prise par l’intimée après la constatation

médicale de l’état de grossesse de l’appelante. L’abus de droit serait encore

caractérisé par le fait que la société SOCIETE1.) n’aurait occupé que deux

salariés dont l’appelante et que, suite à la décision de cette société de cesser

toute activité, l’autre salarié aurait été engagé par une autre société faisant

partie du même groupe que la société SOCIETE1.).

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été engagée par la société

SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre

2016 avec effet au 1er février 2017.

Suivant certificat médical du 23 juillet 2021, l’état de grossesse de

PERSONNE2.) a été constaté avec une date probable de l’accouchement

fixée au 30 janvier 2022. Suivant les pièces versées en cause, la salariée a

demandé à se voir accorder un congé parental de six mois, congé qui lui a

été refusé par courrier de la société SOCIETE1.) du 5 octobre 2021 au motif

que « the Company is expected to cease activity on 31 décembre 2021. It is

for this reason unfortunately that we are not in a position to grant you this

request”.

Par courrier de son employeur du 27 octobre 2021, PERSONNE2.) avait été

licenciée moyennant un préavis de deux mois avec effet au 31 décembre

2021, au motif que « (…) the Company is ceasing activity on 31 december

2021. It is for that we are terminating our employement agreement with you,

giving you 2 months notice in according with the Luxembourg employment

code L.124-1 to L.124-9.

(…)”.

Se référant aux dispositions protectrices de l’article L.337-1 du Code du

travail, PERSONNE2.) argumente que la décision de l’employeur de cesser

toute activité serait intervenue après la constatation médicale de son état de

grossesse, de sorte qu’elle ne saurait constituer une exception à la protection

contre le licenciement. Il n’y aurait jamais

eu question de fermer

définitivement l’entreprise avant que l’appelante n’ait annoncé son état de

grossesse. Il ne se dégagerait d’aucune pièce probante du dossier que la

société SOCIETE1.) ait pris la décision de cesser toute activité avant le 29

juillet 2021. L’appelante estime en conséquence que « son licenciement

constituerait en l’espèce un abus de droit caractérisé ».

L’appelante reproche en outre au magistrat de première instance de ne pas

avoir retenu que son licenciement aurait été prématuré. Elle estime qu’elle

aurait dû bénéficier de la protection contre le licenciement jusqu’à la

disparition définitive de l’entreprise. Or au jour du licenciement, soit le 27

octobre 2021, l’intimée n’était pas encore en liquidation et ses activités

n’avaient pas cessé à cette date. Les motifs du licenciement n’auraient pas

été nés et actuels, de sorte que le licenciement serait, par réformation, à

annuler, et l’appelante serait à réintégrer au sein de la société SOCIETE1.),

sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la

notification de l’ordonnance à intervenir. L’appelante conclut en outre, par

réformation, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour

la première instance, ce même montant étant également réclamé pour

l’instance d’appel.

PERSONNE4.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société

SOCIETE1.), soutient qu’il serait de jurisprudence constante que les

dispositions protectrices de l’article L.337-1 du Code du travail ne jouent pas

en cas de fermeture définitive de l’entreprise, sauf abus de droit caractérisé

de la part de l’employeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné

que la partie défenderesse aurait pris la décision de cesser son activité

plusieurs mois avant de connaître l’état de grossesse de PERSONNE2.) et

plus précisément au courant de l’année 2020. L’intimée explique qu’en

raison de la pandémie Covid 19, le bénéficiaire économique de la société

SOCIETE1.) aurait pris la décision de rapatrier l’activité de la société à

proximité de son lieu de résidence, situé sur l’île de ADRESSE3.) ( GB ). Dès

le 31 janvier 2021, l’une des deux gérantes de la société SOCIETE1.) aurait

été chargée d’organiser la migration des services informatiques de la société

vers ADRESSE3.). L’intimée se réfère à la lettre des motifs du licenciement

du 12 novembre 2021, aux termes de laquelle elle dit avoir dressé une liste

non exhaustive des démarches effectuées auprès de ses fournisseurs et des

administrations en vue de la cessation d’activité de la société SOCIETE1.).

L’intimée ajoute que la société SOCIETE1.) a été placée en liquidation

volontaire suivant acte notarié du 29 novembre 2021 et qu’elle a été radiée

du Registre de Commerce et des Sociétés depuis le 16 mars 2022.

L’intimée sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption

des motifs du magistrat présidant le tribunal du travail et réclame une

indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation

Aux termes de l’article L.337-1 du Code du travail,

(1) II est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail

ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme

salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et

pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement .

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la

grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de

la notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat

par lettre recommandée .

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle

que visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la

convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet .

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée

peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail,

qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues

ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner

son maintien, le cas

échéant, sa réintégration conformément aux

dispositions de l’article L . 124-12, paragraphe (4) .

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par

provision . Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête dans

les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le

magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués

les appels en matière de droit du travail . Il est statué d’urgence, les parties

entendues ou dûment convoquées » .

Ni les dispositions protectrices de l’article L.337-1(1) du Code du travail

concernant la protection des « personnes enceintes, accouchées et

allaitantes », ni l’article L.125-1 du même Code ne règlementent

spécialement les conditions de la fermeture volontaire de son entreprise par

l’employeur, à la différence de la cessation des affaires « par suite de décès,

d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur »

réglementée à l’article L.125-1 du Code du travail, hypothèses non visées en

l’espèce et non prévues à l’article L.337-1, susvisé.

Tel que relevé à bon droit par le magistrat de première instance, il est de

jurisprudence constante que la protection édictée par l’article L.337-1 précité

du Code du travail est inapplicable dans l’hypothèse de la cessation

volontaire totale de l’activité de l’employeur. En effet, obliger un employeur

à maintenir son activité en raison d’une salariée en état de grossesse et dans

l’intérêt exclusif de cette dernière mettrait des restrictions inadmissibles à la

faculté de l’employeur de pouvoir, sauf abus de droit caractérisé, non

invoqué en l’espèce, décider de l’avenir de son entreprise. Les obligations

contractuelles que l’employeur a prises envers ses salariés en les

engageant, ne peuvent en aucun cas être dénaturées de façon à entraver

définitivement la liberté d’établissement reconnue à tout entrepreneur, en

faisant dépendre l’avenir de son entreprise des décisions, bien que légitimes,

de ses employés. Il faut dès lors retenir que le droit de l’employeur d’arrêter

ses activités prime celui reconnu à la salariée qui est enceinte au maintien

de son emploi.

Il résulte des pièces versées à la Cour et notamment d’échanges de courriels

versés en pièces 5 par la société intimée que la décision de l’employeur de

procéder à une migration informatique vers l’île de ADRESSE3.) avait été

prise au plus tard début février 2021, soit bien avant que PERSONNE2.) n’ait

été enceinte. L’argumentation de l’employeur consistant à dire que cette

migration a été faite en étapes est corroborée par un courriel du 24

septembre 2021 versé en pièce 6 par l’intimée. Le dit courriel se réfère à une

réunion entre les différents destinataires dudit courriel et mentionne les

tâches à accomplir en rapport avec le transfert de l’activité commerciale de

la société et de la migration informatique vers ADRESSE3.), étant précisé

dans le courriel que « some historical company docs are scanned and other

older ones are hard copy so these need to physically moved to

ADRESSE3.) ». Ces éléments de preuve confirment que l’employeur avait,

au plus tard au mois de février 2021, décidé de transférer ses activités vers

l’étranger. La Cour retient sur base de ces éléments que lorsque

PERSONNE2.) a notifié son certificat attestant son état de grossesse à

l’employeur, le processus de migration informatique était déjà en cours. Ces

pièces justifient par conséquent que la décision de l’employeur de cesser

complètement ses activités commerciales au Luxembourg était bien

antérieure à la notification du certificat d’attestation de grossesse de

PERSONNE2.) du 27 juillet 2021. Les éléments de preuve versés par

l’employeur ne sont contredits par aucun autre élément probant du dossier.

Il résulte en outre des pièces versées que la société SOCIETE1.) a procédé,

suivant courriel du 30 septembre 2021, à la résiliation auprès de la

SOCIETE2.) de ses abonnements téléphone et internet, ainsi que de son

contrat de nettoyage de ses locaux, à chaque fois avec effet au 31 décembre

2021. Elle justifie en outre avoir en date du 30 septembre 2021 résilié son

contrat relatif au service « payroll » avec effet au 31 décembre 2021. Il

résulte des pièces versées sous le numéro 10 de la farde de pièces de

l’intimée, ensemble le contrat de bail versé en pièce 21 que la société

SOCIETE1.) avait résilié son contrat de bail et que les lieux pouvaient être

visités par de potentiels nouveaux locataires à partir de fin octobre 2022. La

décision de l’employeur de cesser définitivement et complètement ses

activités commerciales au Luxembourg est encore corroborée par l’acte de

dissolution et de mise en liquidation de la société SOCIETE1.) qui a été signé

par-devant le notaire Martine Schaeffer en date du 29 novembre 2021. Le

fait que cet acte ait été établi après la notification du certificat de grossesse

à l’employeur, voire après la notification de la lettre de licenciement du 27

octobre 2021 est inopérant, au regard de l’ensemble des démarches prises

antérieurement par l’employeur en vue de la cessation de ses activités

commerciales au 31 décembre 2021. Au vu des éléments de preuve produits

par l’intimée, l’affirmation de la salariée que la décision de l’employeur de

cesser son activité au Luxembourg serait en l’espèce constitutive d’un abus

de droit caractérisé laisse d’être établi.

Abstraction faite que l’appelante ne justifie pas qu’un autre salarié de la

société SOCIETE1.) aurait été engagé par une société appartenant au

même groupe que la société intimée, après la cessation d’activité de cette

dernière, la Cour ne voit pas en quoi cet engagement serait de nature à

caractériser un abus de droit dans le chef de la société SOCIETE1.).

Comme la société SOCIETE1.) n’avait plus d’activité commerciale à partir

du 31 décembre 2021, c’est encore en vain que PERSONNE2.) entend voir

maintenir les obligations de l’employeur jusqu’à la clôture de la liquidation le

16 mars 2022.

Il suit des considérations qui précèdent que l’ordonnance entreprise est à

confirmer par adoption de ses motifs.

Au vu de l’issue du litige, c’est encore à juste titre que le magistrat de

première instance a rejeté la demande de l’appelante en allocation d’une

indemnité de procédure.

L’appelante ayant succombé en instance d’appel, sa demande basée sur

l’article 240 du NCPC est à rejeter.

Celle de l’intimée basée sur le même article est également à rejeter, étant

donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par l’article précité.

PAR CES MOTIFS

la Présidente de la huitième chambre de la Cour d’appel Elisabeth

WEYRICH, siégeant en application de l’article L. 337-1(1) du Code du travail,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise ;

rejette la demande des parties en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.