Court dismisses pregnant employee's appeal against dismissal due to employer's business closure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal filed by a pregnant employee seeking to nullify her dismissal and reinstatement. The employer argued that the termination was lawful because the business closure was a legitimate exercise of freedom to cease operations, supported by evidence of terminated contracts and dissolution proceedings. The court confirmed the first-instance ruling, holding that the employer's decision to close was not an abuse of rights and that the employee's pregnancy did not justify forcing the business to continue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L.337-1 du Code du travail; When an employer lawfully ceases business activities, a dismissal based on this closure is not an abuse of rights, even if the employee is pregnant, as the employer is not obligated to continue operations solely for the employee's benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance N°105/23 - VIII - Travail
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Numéro CAL-2022-00121 du rôle
PERSONNE1.)
rendue le vingt-deux juin deux mille vingt-trois en matière de
délégation du personnel en application de l’article L.337-1 du Code du
travail par Madame Elisabeth WEYRICH, président de la chambre de
la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit
du travail, assistée du greffier Amra ADROVIC,
sur une requête d’appel déposée le 31 janvier 2022 par Maître Patrice
MBONYUMUTWA dans une affaire se mouvant
Entre :
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.),
appelante, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en liquidation
volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée
par
son
liquidateur
Sumarmal
SIMARGOOL,
actuellement en fonctions,
intimée, comparant par la société E2M sàrl, inscrite à la liste V du
Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
Rheinsheim, représentée aux fins de la présente par Maître Max
MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 5
novembre 2021, PERSONNE2.) a fait convoquer la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail aux fins de voir
déclarer nul et de nul effet le licenciement, prononcé à son encontre le 27
octobre 2021 et d’ordonner son maintien, sinon sa réintégration dans ses
fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par
jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
PERSONNE2.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30
décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er
février 2017. Le 30 octobre 2021, elle avait été licenciée par courrier daté du
27 octobre 2021, moyennant un préavis de deux mois avec effet au 31
décembre 2021, au motif d’une cessation d’activité de l’employeur au 31
décembre 2021. Ce licenciement serait nul, du fait de l’état de grossesse
médicalement constaté de la requérante, grossesse dont l’employeur aurait
été dûment informé en date du 29 juillet 2021.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal du travail a
déclaré la demande recevable, mais non fondée.
Pour statuer ainsi, ledit magistrat a retenu que l’employeur avait tout
entrepris en vue de la cessation de son activité au 31 décembre 2021 et que
la décision de cesser son activité relève de la liberté de l’employeur, auquel
on ne saurait imposer l’obligation de continuer son entreprise dans le seul
intérêt d’une salariée en état de grossesse.
Par requête déposée le 28 janvier 2022 au greffe de la Cour d’appel,
PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 17 mars 2022, le président de la chambre de la Cour
d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail a
débouté PERSONNE2.) de son appel et confirmé la décision de première
instance.
Sur pourvoi en cassation de la part de PERSONNE2.), la Cour de cassation
a par arrêt du 2 mars 2023, cassé et annulé l’ordonnance numéro 34/22-III-
TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par
le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du
travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et
accouchées sur base de l’article L.337-1 du Code du travail, déclaré nuls et
de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, et remis
les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’ordonnance cassée
et pour être fait droit, les a renvoyé devant la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, autrement composée.
La Cour de cassation a décidé dans son arrêt qu’en « omettant de répondre
au moyen de la demanderesse en cassation qui, selon sa requête d’appel,
avait fait valoir que la décision de la licencier constituait « un abus de droit
caractérisé car ce n’est qu’à partir de l’annonce de la grossesse que
l’employeur a pris la décision de fermer ses activités », de même que le fait
« de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la durée de son congé
de maternité, alors même que la clôture de la liquidation de la société
interviendra nécessairement plusieurs mois après la mise en liquidation de
la société, le juge d’appel a violé les dispositions visées au moyen ».
L’ordonnance du 17 mars 2022 cassée, avait dans sa motivation retenu que
la réalité de la cessation complète et définitive de l’activité de la société
intimée était documentée à suffisance par les pièces versées aux débats et
que l’employeur était partant en droit de licencier la salariée enceinte,
nonobstant l’accomplissement par celle-ci des formalités prévues par la loi
afin de bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement.
Dans son dispositif, l’ordonnance du 17 mars 2022 avait confirmé
l’ordonnance du président du tribunal du travail, sans avoir opéré de
distinction entre les différents moyens présentés par l’appelante tendant à
sa réformation, de sorte que la cassation prononcée a remis en débat
l’ensemble des moyens invoqués par PERSONNE2.) à l’appui de sa
demande tendant à voir annuler le licenciement (Cour de Cassation, 24
novembre 2022, n° CAS-2021-00120 du registre).
Aussi, même si en l’espèce, la cassation n’a été prononcée qu’en raison du
moyen de cassation tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de
l’article 249 en combinaison avec l’article 587 du NCPC, ainsi que de la
violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme, en ce que le magistrat d’appel n’a pas répondu au moyen de
PERSONNE3.) tiré de l’abus de droit, elle ne laisse rien subsister du
dispositif de l’arrêt attaqué quel que soit le moyen qui ait déterminé cette
annulation. La cassation a en conséquence remis en débat l’ensemble des
moyens d’appel de PERSONNE2.) qui ont été rejetés, y compris celui
consistant à dire qu’au jour du licenciement, soit le 27 octobre 2021, les
activités de la société intimée n’avaient pas encore cessé mais avaient été
maintenues jusqu’au 31 décembre 2021 et que la décision de l’intimée de
cesser toute activité aurait été prise par l’intimée après la constatation
médicale de l’état de grossesse de l’appelante. L’abus de droit serait encore
caractérisé par le fait que la société SOCIETE1.) n’aurait occupé que deux
salariés dont l’appelante et que, suite à la décision de cette société de cesser
toute activité, l’autre salarié aurait été engagé par une autre société faisant
partie du même groupe que la société SOCIETE1.).
Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été engagée par la société
SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre
2016 avec effet au 1er février 2017.
Suivant certificat médical du 23 juillet 2021, l’état de grossesse de
PERSONNE2.) a été constaté avec une date probable de l’accouchement
fixée au 30 janvier 2022. Suivant les pièces versées en cause, la salariée a
demandé à se voir accorder un congé parental de six mois, congé qui lui a
été refusé par courrier de la société SOCIETE1.) du 5 octobre 2021 au motif
que « the Company is expected to cease activity on 31 décembre 2021. It is
for this reason unfortunately that we are not in a position to grant you this
request”.
Par courrier de son employeur du 27 octobre 2021, PERSONNE2.) avait été
licenciée moyennant un préavis de deux mois avec effet au 31 décembre
2021, au motif que « (…) the Company is ceasing activity on 31 december
2021. It is for that we are terminating our employement agreement with you,
giving you 2 months notice in according with the Luxembourg employment
code L.124-1 to L.124-9.
(…)”.
Se référant aux dispositions protectrices de l’article L.337-1 du Code du
travail, PERSONNE2.) argumente que la décision de l’employeur de cesser
toute activité serait intervenue après la constatation médicale de son état de
grossesse, de sorte qu’elle ne saurait constituer une exception à la protection
contre le licenciement. Il n’y aurait jamais
eu question de fermer
définitivement l’entreprise avant que l’appelante n’ait annoncé son état de
grossesse. Il ne se dégagerait d’aucune pièce probante du dossier que la
société SOCIETE1.) ait pris la décision de cesser toute activité avant le 29
juillet 2021. L’appelante estime en conséquence que « son licenciement
constituerait en l’espèce un abus de droit caractérisé ».
L’appelante reproche en outre au magistrat de première instance de ne pas
avoir retenu que son licenciement aurait été prématuré. Elle estime qu’elle
aurait dû bénéficier de la protection contre le licenciement jusqu’à la
disparition définitive de l’entreprise. Or au jour du licenciement, soit le 27
octobre 2021, l’intimée n’était pas encore en liquidation et ses activités
n’avaient pas cessé à cette date. Les motifs du licenciement n’auraient pas
été nés et actuels, de sorte que le licenciement serait, par réformation, à
annuler, et l’appelante serait à réintégrer au sein de la société SOCIETE1.),
sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la
notification de l’ordonnance à intervenir. L’appelante conclut en outre, par
réformation, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
la première instance, ce même montant étant également réclamé pour
l’instance d’appel.
PERSONNE4.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société
SOCIETE1.), soutient qu’il serait de jurisprudence constante que les
dispositions protectrices de l’article L.337-1 du Code du travail ne jouent pas
en cas de fermeture définitive de l’entreprise, sauf abus de droit caractérisé
de la part de l’employeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné
que la partie défenderesse aurait pris la décision de cesser son activité
plusieurs mois avant de connaître l’état de grossesse de PERSONNE2.) et
plus précisément au courant de l’année 2020. L’intimée explique qu’en
raison de la pandémie Covid 19, le bénéficiaire économique de la société
SOCIETE1.) aurait pris la décision de rapatrier l’activité de la société à
proximité de son lieu de résidence, situé sur l’île de ADRESSE3.) ( GB ). Dès
le 31 janvier 2021, l’une des deux gérantes de la société SOCIETE1.) aurait
été chargée d’organiser la migration des services informatiques de la société
vers ADRESSE3.). L’intimée se réfère à la lettre des motifs du licenciement
du 12 novembre 2021, aux termes de laquelle elle dit avoir dressé une liste
non exhaustive des démarches effectuées auprès de ses fournisseurs et des
administrations en vue de la cessation d’activité de la société SOCIETE1.).
L’intimée ajoute que la société SOCIETE1.) a été placée en liquidation
volontaire suivant acte notarié du 29 novembre 2021 et qu’elle a été radiée
du Registre de Commerce et des Sociétés depuis le 16 mars 2022.
L’intimée sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption
des motifs du magistrat présidant le tribunal du travail et réclame une
indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.
Appréciation
Aux termes de l’article L.337-1 du Code du travail,
(1) II est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail
ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme
salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et
pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement .
En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la
grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de
la notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat
par lettre recommandée .
Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle
que visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la
convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet .
Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée
peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail,
qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues
ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner
son maintien, le cas
échéant, sa réintégration conformément aux
dispositions de l’article L . 124-12, paragraphe (4) .
L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par
provision . Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête dans
les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le
magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués
les appels en matière de droit du travail . Il est statué d’urgence, les parties
entendues ou dûment convoquées » .
Ni les dispositions protectrices de l’article L.337-1(1) du Code du travail
concernant la protection des « personnes enceintes, accouchées et
allaitantes », ni l’article L.125-1 du même Code ne règlementent
spécialement les conditions de la fermeture volontaire de son entreprise par
l’employeur, à la différence de la cessation des affaires « par suite de décès,
d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur »
réglementée à l’article L.125-1 du Code du travail, hypothèses non visées en
l’espèce et non prévues à l’article L.337-1, susvisé.
Tel que relevé à bon droit par le magistrat de première instance, il est de
jurisprudence constante que la protection édictée par l’article L.337-1 précité
du Code du travail est inapplicable dans l’hypothèse de la cessation
volontaire totale de l’activité de l’employeur. En effet, obliger un employeur
à maintenir son activité en raison d’une salariée en état de grossesse et dans
l’intérêt exclusif de cette dernière mettrait des restrictions inadmissibles à la
faculté de l’employeur de pouvoir, sauf abus de droit caractérisé, non
invoqué en l’espèce, décider de l’avenir de son entreprise. Les obligations
contractuelles que l’employeur a prises envers ses salariés en les
engageant, ne peuvent en aucun cas être dénaturées de façon à entraver
définitivement la liberté d’établissement reconnue à tout entrepreneur, en
faisant dépendre l’avenir de son entreprise des décisions, bien que légitimes,
de ses employés. Il faut dès lors retenir que le droit de l’employeur d’arrêter
ses activités prime celui reconnu à la salariée qui est enceinte au maintien
de son emploi.
Il résulte des pièces versées à la Cour et notamment d’échanges de courriels
versés en pièces 5 par la société intimée que la décision de l’employeur de
procéder à une migration informatique vers l’île de ADRESSE3.) avait été
prise au plus tard début février 2021, soit bien avant que PERSONNE2.) n’ait
été enceinte. L’argumentation de l’employeur consistant à dire que cette
migration a été faite en étapes est corroborée par un courriel du 24
septembre 2021 versé en pièce 6 par l’intimée. Le dit courriel se réfère à une
réunion entre les différents destinataires dudit courriel et mentionne les
tâches à accomplir en rapport avec le transfert de l’activité commerciale de
la société et de la migration informatique vers ADRESSE3.), étant précisé
dans le courriel que « some historical company docs are scanned and other
older ones are hard copy so these need to physically moved to
ADRESSE3.) ». Ces éléments de preuve confirment que l’employeur avait,
au plus tard au mois de février 2021, décidé de transférer ses activités vers
l’étranger. La Cour retient sur base de ces éléments que lorsque
PERSONNE2.) a notifié son certificat attestant son état de grossesse à
l’employeur, le processus de migration informatique était déjà en cours. Ces
pièces justifient par conséquent que la décision de l’employeur de cesser
complètement ses activités commerciales au Luxembourg était bien
antérieure à la notification du certificat d’attestation de grossesse de
PERSONNE2.) du 27 juillet 2021. Les éléments de preuve versés par
l’employeur ne sont contredits par aucun autre élément probant du dossier.
Il résulte en outre des pièces versées que la société SOCIETE1.) a procédé,
suivant courriel du 30 septembre 2021, à la résiliation auprès de la
SOCIETE2.) de ses abonnements téléphone et internet, ainsi que de son
contrat de nettoyage de ses locaux, à chaque fois avec effet au 31 décembre
2021. Elle justifie en outre avoir en date du 30 septembre 2021 résilié son
contrat relatif au service « payroll » avec effet au 31 décembre 2021. Il
résulte des pièces versées sous le numéro 10 de la farde de pièces de
l’intimée, ensemble le contrat de bail versé en pièce 21 que la société
SOCIETE1.) avait résilié son contrat de bail et que les lieux pouvaient être
visités par de potentiels nouveaux locataires à partir de fin octobre 2022. La
décision de l’employeur de cesser définitivement et complètement ses
activités commerciales au Luxembourg est encore corroborée par l’acte de
dissolution et de mise en liquidation de la société SOCIETE1.) qui a été signé
par-devant le notaire Martine Schaeffer en date du 29 novembre 2021. Le
fait que cet acte ait été établi après la notification du certificat de grossesse
à l’employeur, voire après la notification de la lettre de licenciement du 27
octobre 2021 est inopérant, au regard de l’ensemble des démarches prises
antérieurement par l’employeur en vue de la cessation de ses activités
commerciales au 31 décembre 2021. Au vu des éléments de preuve produits
par l’intimée, l’affirmation de la salariée que la décision de l’employeur de
cesser son activité au Luxembourg serait en l’espèce constitutive d’un abus
de droit caractérisé laisse d’être établi.
Abstraction faite que l’appelante ne justifie pas qu’un autre salarié de la
société SOCIETE1.) aurait été engagé par une société appartenant au
même groupe que la société intimée, après la cessation d’activité de cette
dernière, la Cour ne voit pas en quoi cet engagement serait de nature à
caractériser un abus de droit dans le chef de la société SOCIETE1.).
Comme la société SOCIETE1.) n’avait plus d’activité commerciale à partir
du 31 décembre 2021, c’est encore en vain que PERSONNE2.) entend voir
maintenir les obligations de l’employeur jusqu’à la clôture de la liquidation le
16 mars 2022.
Il suit des considérations qui précèdent que l’ordonnance entreprise est à
confirmer par adoption de ses motifs.
Au vu de l’issue du litige, c’est encore à juste titre que le magistrat de
première instance a rejeté la demande de l’appelante en allocation d’une
indemnité de procédure.
L’appelante ayant succombé en instance d’appel, sa demande basée sur
l’article 240 du NCPC est à rejeter.
Celle de l’intimée basée sur le même article est également à rejeter, étant
donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par l’article précité.
PAR CES MOTIFS
la Présidente de la huitième chambre de la Cour d’appel Elisabeth
WEYRICH, siégeant en application de l’article L. 337-1(1) du Code du travail,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
confirme l’ordonnance entreprise ;
rejette la demande des parties en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.