Contractual claim dismissed due to lack of proof of loss and non-cumulation of tort liability.

Arrêt N° 88/23 - III – COM

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00939 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., (anciennement

SOCIETE2.) s.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg, du 13 septembre 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société de droit des Pays-Bas SOCIETE3.) BV, établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), inscrite au registre du Commerce (Handerlsregister-

KvK) sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

appelante par incident,

comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 13 décembre 2022.

Par acte d’huissier du 16 mars 2020, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») actuellement la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), a assigné la société de droit des Pays-Bas

SOCIETE3.) B.V. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») à comparaître devant

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 40.716

euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à

solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Elle a, en outre,

sollicité l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et la

condamnation de la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE2.) a basé sa demande, principalement, sur le principe de

la facture acceptée, subsidiairement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil

et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même Code.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé être spécialisée

dans les prestations de marketing, notamment dans le secteur des produits

cosmétiques et des produits de beauté. Dans le cadre de l’ouverture des

SOCIETE 5.) à Luxembourg, la société SOCIETE3.) lui aurait demandé « de

promouvoir leurs produits dans un stand dédié et d’y occuper 1 employée

gérante à temps plein ».

Le 15 octobre 2019, la société SOCIETE2.) aurait communiqué à la société

SOCIETE3.) un devis prévoyant « que chaque engagement à temps complet

le sera pour une période minimale de 6 mois ». Ledit devis aurait été approuvé,

signé et renvoyé par la société SOCIETE3.) par courriel du 12 novembre 2019.

Des échanges et visites auraient ensuite eu lieu entre parties, mais à compter

du 27 novembre 2019, soit trois jours avant l’ouverture des SOCIETE5.), la

société SOCIETE3.) n’aurait plus donné suite à ses engagements.

La société SOCIETE2.) a fait valoir que le devis signé valait contrat entre

parties.

Le projet de contrat, communiqué pour signature à la société SOCIETE3.)

après la signature du devis, aurait repris les termes de celui-ci, la seule

modification ayant concerné la durée et les modalités de résiliation du contrat.

Le projet de contrat n’aurait pas pu être signé, en raison des discussions entre

la société SOCIETE3.) et SOCIETE4.).

Une facture portant sur le montant de 40.716 euros TTC aurait été envoyée à

la société SOCIETE3.) le 31 décembre 2019 et n’aurait pas fait l’objet de

contestations dans un bref délai.

La société SOCIETE2.) a soutenu avoir subi un dommage, consistant en un

manque à gagner.

La société SOCIETE3.) a répliqué qu’en tant que distributeur indépendant de

produits cosmétiques, dont notamment les produits fabriqués par la marque

suisse SOCIETE4.), elle était le « Brand Manager » de SOCIETE4.), mais

qu’elle n’était pas « liée à la SOCIETE4.) ».

Elle aurait été chargée par SOCIETE4.) de s’occuper de l’installation d’un

stand dans SOCIETE5.). Elle serait entrée en contact avec la société

SOCIETE2.) afin d’organiser un prêt temporaire de main d’œuvre portant sur

la mise à disposition d’une hôtesse pour le stand. La société SOCIETE2.)

aurait dû recruter l’hôtesse après la conclusion d’un contrat.

Elle a soutenu que le devis du 15 octobre 2019, signé par PERSONNE1.) le

12 novembre 2019, n’était pas un contrat.

La société SOCIETE2.) lui aurait envoyé le contrat définitif à signer le 13

novembre 2019. Or, deux informations auraient manqué dans ledit contrat, à

savoir, « la partie contractuelle correcte » et le nom de l’hôtesse, de sorte que

le contrat n’aurait pas été prêt à être signé.

Le 27 novembre 2019, SOCIETE4.) aurait décidé de s’occuper du projet et de

contracter directement avec la société SOCIETE2.), de sorte qu’il n’y aurait

plus eu de contact entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.)

depuis le 26 novembre 2019.

La société SOCIETE3.) a contesté l’application du principe de la facture

acceptée, en faisant valoir que la facture du 31 décembre 2019 n’était pas une

« facture » et n’avait pas été émise à son attention, mais s’adressait à

SOCIETE4.).

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros.

Par jugement du 16 juin 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant contradictoirement, a reçu la demande de la société SOCIETE2.) en

la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties de leurs demandes

respectives en obtention d’indemnités de procédure, a dit qu’il n’y avait pas

lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement et a laissé les

frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.).

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont noté que la société

SOCIETE2.) avait adressé le 31 décembre 2019 à une entité dénommée

« SOCIETE4.) Belux », sise à « ADRESSE5.), B-ADRESSE5.) », une facture

pour le montant de 40.716 euros, se rapportant à la « Prestation suivant

contrat-devis signé en date du 15-10-2019 » et que cette facture avait été

annexée à un courriel adressé à PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.),

avec l’indication « Vous trouverez ci-joint la facture des prestations suivant

contrat-devis signé en date du 15/10/2019. »

La facture litigieuse ne mentionnant pas comme destinataire la société

SOCIETE3.), le tribunal a retenu que la théorie de facture acceptée découlant

de l’article 109 du Code de commerce ne pouvait s’appliquer en l’espèce.

La juridiction du premier degré a ensuite considéré que le devis signé par

PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.) valait contrat, ce au vu de son

libellé précis et ferme.

Eu égard au fait qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier qu’une personne

ait été engagée par la société SOCIETE2.) pour exercer les fonctions de

« Beauty Advisor », « gérante » ou « co-gérante » au sein de l’équipe

SOCIETE4.), ou mise à disposition de la société SOCIETE3.), le tribunal a

retenu que la société SOCIETE2.) n’établissait pas avoir fourni la prestation à

laquelle elle s’était engagée, de sorte qu’elle ne pouvait pas réclamer le

paiement de la rémunération contractuellement prévue.

Partant, la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée non fondée sur

la base contractuelle.

La demande a également été rejetée sur base de la responsabilité délictuelle,

au motif que les affirmations de cette dernière relatives à un manque à gagner

n’avaient pas été étayées par les éléments du dossier.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 13 septembre 2021.

L’appelante demande à voir condamner, par réformation du jugement

entrepris, la partie intimée à lui payer le montant de 40.716 euros,

correspondant au tarif « de gérante », remplacement inclus, au prix mensuel

de 5.800 euros HTVA, pour six mois, outre les intérêts légaux, principalement

sur le fondement de la facture acceptée, subsidiairement, sur le fondement des

articles 1134 et 1184 du Code civil et, plus subsidiairement, sur le fondement

des articles 1382 et 1383 du même Code.

Elle demande encore à la Cour de dire que l’anatocisme s’appliquera aux

intérêts, de sorte qu’ils se capitaliseront sur eux-mêmes après un an.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel

et conclut à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.),

fait valoir que la facture du 31 décembre 2019 a bien été envoyée à

PERSONNE1.), représentante de la société SOCIETE3.) et signataire du

contrat auquel la facture se référait.

Comme la société SOCIETE3.) se serait présentée sous le nom « la prairie »

durant toute la phase de négociation et au moment de la signature du devis, le

fait que la facture litigieuse indique comme destinataire « La SOCIETE4.)

BELUX » ne saurait faire échec à l’application de la théorie de la facture

acceptée.

La demande serait à déclarer fondée sur base du principe de la facture

acceptée, étant donné qu’aucune contestation n’avait été émise au sujet de la

facture endéans un bref délai.

A titre subsidiaire, l’appelante soutient que la rupture fautive des relations

contractuelles par la partie intimée lui a causé un manque à gagner, qui serait

à chiffrer au montant de 40.716 euros, correspondant au tarif de la mise à

disposition d’une employée « gérante » pendant 6 mois, contractuellement

prévue.

Elle soutient, en outre, avoir subi une atteinte à son image sur le marché des

prestations de services et ventes de produits cosmétiques.

Le fait que l’engagement de PERSONNE2.) comme employée « gérante »

n’avait pas abouti serait dû au comportement fautif de l’intimée, qui, sans

raison légitime et de mauvaise foi, aurait décidé de ne plus collaborer avec

l’appelante.

La partie intimée critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a dit que

« le devis vaut contrat et que les parties sont liées dans le cadre d’une relation

contractuelle ».

Elle conclut à la confirmation du jugement, dans la mesure où, en écartant le

principe de la facture acceptée et en retenant que la société SOCIETE2.)

n’avait exécuté aucune obligation contractuelle, ni établi avoir subi un

préjudice, les juges de première instance ont débouté cette dernière de ses

demandes.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 2.000 euros pour

la première instance - par réformation du jugement entrepris - et une indemnité

de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Il est rappelé que PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.) a signé le devis

du 15 octobre 2019 et envoyé celui-ci par courriel à PERSONNE3.) de la

société SOCIETE2.), en date du 12 novembre 2019. La signature de

PERSONNE1.) figure sous la mention « pour signifier votre accord, vous

voudrez bien apposer votre paraphe ainsi que le cachet commercial de

l’entreprise au bas de cette page. »

Même si le devis indique comme destinataire « SOCIETE4.) BeLux », la

société SOCIETE3.) ne conteste pas que c’est pour son compte qu’il a été

signé. Elle soutient cependant que l’acceptation du devis en son principe ne

constituait pas un engagement contractuel de sa part.

Force est de constater que le devis litigieux définit clairement l’objet « qui

forme la matière de l’engagement », au sens de l’article 1108 du Code civil,

en ce qu’il indique les tarifs correspondant aux différents services proposés.

La signature du devis par la société SOCIETE3.) a ainsi emporté l’acceptation

dans le chef de cette dernière des éléments essentiels de la convention

proposés par SOCIETE2.), de sorte que c’est à juste titre que la juridiction du

premier degré a retenu que le devis valait contrat entre parties.

Le fait que la société SOCIETE2.) ait, par la suite, adressé un projet de contrat

à la société SOCIETE3.), contenant un changement du tarif de « Beauty

Advisor », est indifférent à cet égard.

A titre principal, l’appelante base sa demande sur la théorie de la facture

acceptée.

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans

lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture,

Larcier éd. 1959, n° 32).

La facture est l’affirmation d’une dette du destinataire, c’est-à-dire du client,

par le fournisseur, créateur et expéditeur de la facture. La facture émane

toujours du titulaire de la créance affirmée. Elle doit d’autre part être adressée

au client (cf. op. cit., n° 211).

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour

le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance,

le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de

cassation lux. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre ; 3 juin

2021, arrêt n° 93/2021, n° CAS-2020-00088 du registre).

L’acceptation de la facture peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-

delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour

contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée.

Le silence ne vaut cependant pas acceptation de la facture et manifestation

d’accord sur la créance alléguée dans la facture s’il est établi que la créance

alléguée n’existe pas (Cour d’appel, 15 mars 2006, n° 29045 du rôle ; 26 avril

2006, n° 30216 du rôle).

La facture du 31 décembre 2019 a été envoyée par courriel du même jour à

PERSONNE1.) d’SOCIETE3.), avec la mention suivante : « vous trouverez

ci-joint la facture des prestations suivant contrat-devis signé en date du

15/10/2019. »

La facture litigieuse, qui porte sur le montant de 40.716 euros, correspondant

au tarif « de gérante », remplacements inclus, au prix mensuel de 5.800 euros

HTVA, indique comme destinataire « SOCIETE4.) BELUX », avec pour

adresse MC-ADRESSE5.), B-ADRESSE5.), qui est l’adresse de la succursale

belge de la société SOCIETE3.).

Indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE3.), dont le

nom ne figure pas dans la facture, peut être considérée comme destinataire de

l’invitation à payer, il résulte du dossier que la prestation pour laquelle une

rémunération est sollicitée (« Prestation suivant contrat – devis signé en date

du 15-10-2019 »), n’a jamais été fournie.

S’il est, en effet, constant en cause que la société SOCIETE2.) avait prévu

d’engager PERSONNE2.) en qualité de « Beauty Advisor au sein de l’équipe

SOCIETE4.) », il s’avère que le projet de contrat de travail à durée

indéterminée n’a pas été signé, ni avec cette dernière, ni avec une autre

personne pour exercer lesdites fonctions ou les fonctions de « gérante » ou de

« co-gérante ».

Dans la mesure où l’inexistence de la créance du chef de prestations fournies,

affirmée dans la facture, est ainsi établie, le silence gardé par la société

SOCIETE3.) à la suite de la réception de la facture, n’est pas susceptible de

valoir acceptation de celle-ci.

A noter encore que pour établir l’existence d’une créance à titre

d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’inexécution par la société

SOCIETE3.) de ses obligations contractuelles, la société SOCIETE2.) ne

saurait se prévaloir de la théorie de la facture acceptée.

En effet, la théorie de la facture acceptée, tout comme celle de la

correspondance commerciale acceptée ne sont pas concevables dans le

contexte de revendications indemnitaires (cf. en ce sens : Cour d’appel, 18

décembre 2013, n° 39360 du rôle ; Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 41263 du

rôle).

La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son

inexécution (cf. A Cloquet, op.cit., n° 40).

Il appartient partant à la société SOCIETE2.) d’établir, par d’autres moyens,

qu’SOCIETE3.) lui a causé un préjudice consistant en un manque à gagner

et/ou une atteinte à son image sur le marché des prestations de services et

ventes de produits cosmétiques, par le fait de mettre fin à toute collaboration

entre parties de manière intempestive.

Or, indépendamment de la question de savoir si la rupture des relations

contractuelles était imputable à SOCIETE3.), la société appelante ne rapporte

pas la preuve du préjudice qu’elle affirme avoir subi.

Ainsi, la société SOCIETE1.) ne fournit pas d’éléments permettant de

conclure à la réalité d’un manque à gagner dans son chef et de chiffrer celui-

ci « au tarif de « gérante » avec remplacements inclus » au prix mensuel de

5.800 euros pour six mois.

L’appelante ne justifie pas non plus qu’il aurait été porté atteinte à son image

sur le marché des prestations de services et ventes de produits cosmétiques.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique partiellement pour

d’autres motifs, en ce qu’il a dit non fondée la demande de la société

SOCIETE2.) sur base de la responsabilité contractuelle.

C’est encore à juste titre que la juridiction du premier degré n’a pas fait droit

à la demande de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle est basée sur la

responsabilité délictuelle, sauf à préciser que, dans la mesure où l’existence

d’une relation contractuelle entre parties a été reconnue, la demande est

irrecevable sur la base délictuelle, ce en application du principe du non-cumul

des responsabilités contractuelle et délictuelle.

En effet, s’il est de principe que rien n’empêche la victime de se prévaloir

principalement de la responsabilité́contractuelle et subsidiairement de la

responsabilité́délictuelle ou quasi-délictuelle, le cumul des responsabilités ne

saurait toutefois être admis, si les éléments et circonstances invoqués par la

victime d’un dommage à l’appui des conditions tendant à̀l’application des

articles 1382 et suivants du Code civil se couvrent avec ceux qui constituent

une violation des obligations contractuelles assumées par l’auteur du

dommage.

Succombant au litige et devant supporter les frais est dépens, la société

SOCIETE1.) est à débouter de ses demandes en obtention d’indemnités de

procédure, tant pour la première instance, par confirmation du jugement

entrepris, que pour l’instance d’appel.

Faute par la société SOCIETE3.) de justifier de l’iniquité requise par l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de déclarer non fondées

ses demandes en obtention d’indemnités de procédure, aussi bien pour la

première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la demande de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement société à responsabilité

limitée SOCIETE2.), est irrecevable sur la base délictuelle,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention

d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement

société à responsabilité limitée SOCIETE2.), aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Jean-Luc SCHAUS, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Alain THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle

HIPPERT.