Appeal dismissed because the lower court's procedural order on applicable law was not a final decision on the merits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's challenge to the lower court's territorial jurisdiction regarding an alimony claim. The appellant argued the first-instance judge lacked jurisdiction because the respondent resided in Switzerland, citing the Lugano Convention. However, the court found the lower court's judgment merely invited parties to conclude on the applicable law and reserved costs, meaning it did not rule on the merits. Consequently, the appeal was declared inadmissible as there was no final decision to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 579 and 53 of the New Code of Civil Procedure; An interlocutory order inviting parties to conclude on the applicable law without ruling on the merits does not constitute a final decision and renders an appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°137/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00388 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
31 mars 2023,
représenté par Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître
Arsène KRONSHAGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.),en France, demeurant en
Suisse à CH-1095 Lutry en Suisse, 14, Chemin de Curtinaux, Etablissement
médico-social Château de la Rive SA,
intimée aux fins de la prédite requête,
représentée par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L
Par jugement du 7 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg s’est déclaré territorialement
compétent pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) en allocation
d’un secours alimentaire de la part de son fils PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)), avant tout autre progrès en cause, a invité les parties à
prendre position au sujet de la loi applicable à la demande d’PERSONNE2.)
et quant à la base légale, réservé les frais, les dépens et l’indemnité de
procédure et fixé une date pour la continuation des débats.
Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le
31 mars 2023 au greffe de la Cour d’appel.
Par ordonnance du 30 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire que le juge aux
affaires familiales était territorialement incompétent pour connaître de la
demande d’PERSONNE2.), demeurant en Suisse. Il conclut à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi qu’à la condamnation de
la partie intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au
profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.
A l’appui de son recours, l’appelant invoque l’article 5.2, a) de la Convention
de Lugano du 30 octobre 2007 disposant que les demandes en matière
d’obligations alimentaires sont à porter « devant le tribunal où le créancier
d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ». Cette disposition
spéciale serait exclusive de la disposition générale prévue dans l’article 2 de
la même Convention, appliquée par le juge de première instance.
PERSONNE2.) s’en remet à la prudence de la Cour concernant la
recevabilité de l’appel en relevant que le jugement entrepris est, le cas
échéant, à qualifier de jugement interlocutoire. Elle fait encore remarquer
que la requête d’appel a été notifiée à une adresse où elle ne demeure plus
et demande à la Cour de se référer à l’adresse figurant dans la constitution
d’avocat de son mandataire : ADRESSE3.), Suisse.
Quant au fond, l’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en ce
que les deux chefs de compétence prévus par les articles 2 et 5 de la
Convention de Lugano seraient complémentaires et non pas exclusifs l’un
de l’autre, de sorte que le juge aux affaires familiales luxembourgeois serait
compétent pour connaître de sa demande en allocation d’un secours
alimentaire. Elle conteste la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de l’appelant et expose qu’il serait injuste qu’elle doive supporter
la totalité des frais irrépétibles exposés en vue de se faire allouer un secours
alimentaire par son fils, étant donné que celui-ci refuserait de signer le
document nécessaire pour qu’elle puisse accéder à son propre capital en
vue de payer ses frais d’entretien dans la maison de soins. Elle demande,
de son côté, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
la présente instance.
PERSONNE1.) fait répliquer que le jugement du 7 mars 2023 est appelable
en ce qu’il a rejeté son moyen d’incompétence territoriale. Quant au fond de
la demande, l’appelant ne serait pas d’accord avec les dépenses
somptueuses de sa mère.
Appréciation de la Cour
-
La recevabilité de l’appel
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable en la pure forme.
L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance ».
En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres
jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements
sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».
Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031
du rôle).
Elles se réfèrent, comme critère de distinction pour apprécier si un jugement
est appelable, au dispositif de la décision de première instance. Seul celui-
ci est pris en considération pour déterminer si un jugement remplit les
conditions pour être appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci
développent l’opinion du tribunal et laissent clairement apparaître la décision
susceptible d’être adoptée en fonction de la mesure d’instruction ou
provisoire et même si la mission d’expertise contient un élément sur le fond
(T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème
éd., 2019, n° 1398, p. 743 et suivants).
La Cour de cassation a rappelé par deux arrêts rendus le 16 janvier 2020
que le principal visé par l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation – dont les deux derniers alinéas
sont presque identiques aux dispositions de l’article 579 du Nouveau Code
de procédure civile précité – ou l’objet du litige au sens de l’article 53 du
Nouveau Code de procédure civile, est déterminé par les prétentions
respectives
des
parties,
c’est-à-dire
leurs
demandes
principales,
reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulevés de part et
d’autre et que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée.
Des motifs, fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité (Cass. du 16
janvier 2020, arrêts nos 10/2020 et 13/2020).
En l’espèce, le juge aux affaires familiales s’est déclaré territorialement
compétent pour statuer sur la demande d’PERSONNE2.), puis a, avant tout
autre progrès en cause, invité les parties à conclure au sujet de la loi
applicable au litige et a fixé une date pour la continuation des débats. Il a
finalement réservé les frais et dépens de la première instance et l’indemnité
de procédure.
En ce faisant, le juge aux affaires familiales n’a tranché dans le dispositif de
son jugement aucune partie du principal, ni, en statuant sur une fin de non-
recevoir, n’a-t-il mis fin à l’instance (Cour de cassation 1er décembre 2022,
n° 46/2022, numéro CAS-2022-00021 du registre).
Il en découle que l’appel est irrecevable à défaut de décision appelable.
-
Les accessoires
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit supporter les frais et
dépens de l’instance en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau
Code de procédure civile.
Comme il serait injuste de laisser à la charge d’PERSONNE2.) la partie des
frais qu’elle a été obligée d’exposer en vue de se défendre contre une voie
de recours irrecevable et qui n’est pas comprise dans les frais et dépens de
l’instance, il y a lieu de condamner l’appelant à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 euros, adaptée à l’envergure de l’affaire, à son degré de
difficulté et aux soins y requis.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la pure forme,
le dit irrecevable pour le surplus,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
dit fondée pour la somme de 1.000 euros la demande d’PERSONNE2.) en
allocation d’une indemnité de procédure,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller – président,
Michèle MACHADO, greffier.