Court partially allows telecom operator's claim for 91.10 euros on disputed calls while dismissing procedural fees.

Arrêt N° 85/23 - II - CIV

Audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00550 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 3 juin 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée MAYER AVOCATS A LA

COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Juliette MAYER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit Pierre BIEL du 3 juin 2022,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

En date du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a conclu avec la société

anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après la société

SOCIETE1.)) un contrat

d’abonnement relatif à des services d’internet et de téléphonie.

Par acte d’huissier de justice du 13 avril 2021, la société SOCIETE1.) a fait

donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre

condamner à lui payer la somme de 19.393,60 euros, outre les intérêts légaux

à majorer de trois points, sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la loi modifiée de

2004), du chef des deux factures impayées suivantes :



Facture n°NUMERO2.) du 10 mars 2019 d’un montant de 19.387,08

euros TTC,



Facture n°NUMERO3.) du 10 janvier 2020 d’un montant de 6,52 euros

TTC.

La société SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de PERSONNE1.)

à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en vertu du

contrat d’abonnement souscrit par PERSONNE1.) au prix mensuel de 59

euros, elle a bénéficié de 120 minutes de communication gratuites vers des

numéros de téléphone fixes. Les deux factures des 10 mars 2019 et 10 janvier

2020 concerneraient des appels qu’elle a effectués à partir de sa ligne fixe

vers des numéros spéciaux surtaxés, c’est-à-dire des appels vers des

numéros commençant par NUMERO4.) et qui n’auraient pas été inclus dans

son forfait mensuel.

Elle a fait valoir que PERSONNE1.) a accepté les conditions générales et

particulières stipulant que les factures sont payables dès réception, que le

client est mis en demeure de payer après l’expiration d’un délai de trente jours

suivant la facture et que les contestations relatives aux montants facturés

doivent être adressées à l’opérateur par écrit dans un délai d’un mois suivant

l’établissement de la facture contestée. N’ayant pas contesté les deux factures

dans ce délai, PERSONNE1.) serait présumée avoir accepté les deux factures

litigeuses.

PERSONNE1.) a répliqué qu’elle n’a reçu la facture du 10 mars 2019 d’un

montant de 19.387,08 euros que suite à l’assignation en justice. Elle n’aurait

dès lors pas pu la contester auparavant. Pour le surplus, elle a contesté le

montant « exorbitant » de cette facture.

Elle reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas l’avoir avertie chaque mois

quant aux frais engendrés par les communications exclues de son forfait

mensuel.

Concernant la facture du 10 janvier 2020 d’un montant de 6,52 euros,

PERSONNE1.) a admis l’avoir reçue. Elle ne l’aurait pas payée parce qu’elle

pensait qu’il s’agissait d’une erreur de facturation puisqu’elle aurait résilié son

abonnement au mois de mai 2019.

Elle a formulé une demande reconventionnelle sur base de l’article 1382 du

Code civil tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un

montant de respectivement 5.000 euros et 2.230,78 euros qu’elle aurait dû

débourser à titre de frais et honoraires d’avocat ainsi qu’une indemnité de

procédure de 2.500 euros.

Par jugement du 2 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, mais non

fondées. La société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure, tandis qu’elle a été condamnée à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la

facture impayée d’un montant de 19.387,08 euros, les juges de première

instance ont d’abord retenu qu’à défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir

établi que PERSONNE1.) a réceptionné cette facture, la présomption

d’acceptation de ladite facture stipulée aux conditions générales des services

SOCIETE1.) ne pouvait jouer dans le chef de celle-ci.

Les juges de première instance ont encore retenu que le montant de 19.387,08

euros était sans aucune mesure avec le tarif mensuel convenu dans le contrat

d’abonnement, qu’il était déterminable sur base d’aucun paramètre et que la

méthode de facturation utilisée par la société

SOCIETE1.)

pour les

communications vers les numéros spéciaux ne

permettait pas à

PERSONNE1.) de contrôler le tarif appliqué et d’exclure qu’il ne s’agissait pas

d’une double facturation de services supplémentaires qu’elle avait déjà payés

en vertu de factures antérieures concernant la même période.

La demande en paiement de la facture du 10 janvier 2020 d’un montant de

6,52 euros a également été rejetée, au motif que le contrat d’abonnement était

résilié au mois de mai 2019 et que la société SOCIETE1.) restait en défaut

d’établir la période pendant laquelle les communications concernées ont été

émises.

La demande reconventionnelle en remboursement des frais et honoraires

d’avocat de PERSONNE1.) a été rejetée.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 28 avril 2022, la société SOCIETE1.)

a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 3 juin

2022.

Elle critique le jugement du 2 mars 2022 en ce qu’il n’a pas retenu que

PERSONNE1.) avait accepté les factures litigieuses en vertu des conditions

particulières et générales des services SOCIETE1.) du contrat d’abonnement

signé le 7 décembre 2017, en ce qu’il n’a, ensuite, pas écarté les contestations

émises par PERSONNE1.) pour s’opposer au paiement de ces factures et en

ce qu’il ne l’a pas condamnée au paiement de la somme de 19.393,60 euros,

augmentée des intérêts légaux.

Elle demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure d’un

montant de 1.000 euros et conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance

et de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) sollicite la confirmation du jugement du 2 mars 2022 et sollicite

une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Elle formule régulièrement appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa

demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat. Elle réclame de

ce chef un montant de 5.000 euros pour les deux instances.

Appréciation de la Cour

Il est constant en cause qu’en date du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a

signé un contrat d’abonnement auprès de la société SOCIETE1.) portant sur

une « offre combinée » d’une somme totale de 59 euros, déduction faite d’une

remise de 13,50 euros, par mois pour des prestations aux prix suivants :

- Redevance Mensuelle

21 euros

- Internet 100

39 euros

- Phone

8 euros

- Europe 120 minutes vers fixes

4,50 euros

- Remise coup de cœur Abonnement

- 13,50 euros

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) à l’encontre de

PERSONNE1.) porte sur deux factures des 10 mars 2019 et 10 janvier 2020

de respectivement 19.387,08 et 6,52 euros TTC.

Le montant de la facture du 10 mars 2019 correspond au coût de l’abonnement

mensuel pour la période de mars 2019 d’un montant de 59 euros TTC,

déduction faite de la remise « coup de cœur abonnement » d’un montant de

13,50 euros TTC, ainsi qu’au coût tant des communications non comprises

dans le forfait de l’abonnement d’un montant total de 32,10 euros que des 614

« Appels NumérosNUMERO4.)…fix fix » d’une durée de 156 heures et d’un

montant total de 19.295,98 euros.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La charge de la preuve que PERSONNE1.) est redevable du coût des deux

factures précitées incombe partant à la société SOCIETE1.).

Quant à la facture du 10 mars 2019

La société SOCIETE1.), estime, comme en première instance, qu’à défaut

pour PERSONNE1.) d’avoir contesté la facture du 10 mars 2019 dans le délai

d’un mois prévu au contrat d’abonnement, cette dernière est présumée l’avoir

acceptée.

Elle prétend qu’elle a envoyé la facture en question par courrier recommandé

à l’adresse postale que PERSONNE1.) avait indiquée dans le contrat

d’abonnement à titre d’adresse de facturation. Un rappel ainsi qu’une mise en

demeure auraient été envoyés à cette même adresse par courriers

recommandés des 30 avril 2019 et 31 mars 2021.

La société SOCIETE1.) n’aurait eu connaissance du changement d’adresse

de PERSONNE1.) que suite à une requête adressée au juge de paix.

Elle fait encore valoir qu’en date du 6 mars 2019, elle aurait envoyé un courriel

à l’adresse e-mail de PERSONNE1.) qui est de la teneur suivante :

« Par la présente, nous nous permettons de venir vers vous concernant la

facture du mois de mars incluant une consommation substantielle quant aux

appelés vers des numéros spéciaux à valeur ajoutée.

Nous souhaitons vous rappeler que les numéros auxquels vous avez eu

recours, extrait joint à cet e-mail, reprennent une tarification surtaxée et

comme nous le rappelons dans l’article 3 des conditions particulières des

services de téléphonie, peuvent être exclus de son abonnement.

Un service ‘illimité’ peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux, tele-voting,

services érotiques, etc.) qui, de ce fait, donneront droit à une facturation aux tarifs en vigueur pour le

même appel dans le cadre d’un forfait conventionnel.

Aujourd’hui, le montant de cette facture reste dû au vu de ce qui précède.

Sachez toutefois qu’il est envisageable de trouver un compromis financier en

tenant compte d’un délai de remboursement sur une période de six mois.

Nous souhaitons également préciser que selon les conditions générales des

services SOCIETE1.), alinéa G, vous justifiez d’un mois suivant la date

d’établissement de la facture en cause pour adresser par écrit votre

contestation. […] ».

Ce courriel aurait également été envoyé par courrier recommandé à l’adresse

postale de PERSONNE1.).

Si, à la page 5 de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) précise que la

facture du 10 mars 2019 se trouvait annexée au courriel précité, elle indique à

la page 7 que « cet email l’avertissait de la somme particulièrement importante

qui allait être facturée sur le mois de mars 2019 ». Dans ses conclusions du

12 janvier 2013, elle écrit que le courriel avait « pour but d’avertir

PERSONNE2.) du montant important des communications à venir sur sa

prochaine facture en raison des appels sur des numéros spéciaux surtaxés et

l’informer de la possibilité de régler par échéance ».

Elle fait encore valoir que PERSONNE1.) a eu connaissance de la facture

précitée en raison d’un appel téléphonique qui aurait eu lieu en date du 6 mars

2019.

Pour s’opposer à la présomption invoquée à son encontre, PERSONNE1.)

conteste avoir reçu tant le courriel qui aurait été envoyé à son adresse e-mail

et par courrier recommandé en date du 6 mars 2019 que la facture du 10 mars

2019 elle-même. Elle aurait uniquement eu connaissance de cette facture à la

suite de l’assignation en justice du 13 avril 2021.

La société SOCIETE1.) réplique qu’il est évident que PERSONNE1.) a reçu le

courriel du 6 mars 2019 puisque les treize factures de juin 2018 à juin 2019,

qui lui auraient été envoyées à la même adresse e-mail que celle utilisée pour

le courriel en question, auraient toutes été reçues par elle.

La société SOCIETE1.) reproche enfin à PERSONNE1.) de ne pas avoir

respecté l’article 4 des conditions générales des services SOCIETE1.) intitulé

« ENGAGEMENTS DU CLIENT » en vertu duquel elle s’est engagée à

informer l’opérateur de toute modification concernant sa situation notamment

en cas de changement d’adresse. Elle ne saurait dès lors pas faire valoir

qu’elle n’a pas reçu les courriers qui lui ont été envoyés à son adresse figurant

au contrat d’abonnement.

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir accepté les conditions générales des

Services SOCIETE1.) et les conditions particulières des services téléphonie,

qui lui ont été remises lors de la signature du contrat d’abonnement.

Aux termes de l’article 6.G des conditions générales des Services SOCIETE1.)

« toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à

l’Opérateur par écrit dans un délai d’un mois suivant la date d’établissement

de la facture en cause. Passé ce délai, le Client est présumé avoir accepté le

montant qui lui est facturé. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas

le client du paiement des montants non contestés. En cas de différent portant

sur les consommations faites par le Client ou sur l’étendue de l’utilisation des

Services que le Client aura faite, les données enregistrées par l’Opérateur font

foi ».

Afin que le principe de la présomption d’acceptation de la facture prévue à

l’article 6.G précité puisse s’appliquer, il appartient à la société SOCIETE1.)

d’établir que PERSONNE1.) a reçu la facture précitée.

Outre le fait que les déclarations de la société SOCIETE1.) quant à la question

de savoir si la facture du 10 mars 2019 était jointe à son courriel du 6 mars

2019 se contredisent, l’affirmation de celle-ci d’avoir annexé ladite facture au

courriel précité est contredite par les termes dudit courriel.

Dans son courriel, elle ne renvoie, en effet, pas à cette facture, mais

uniquement à un relevé de tous les appels téléphoniques émis par

PERSONNE1.) depuis le 20 août 2018. Il ne résulte pas non plus des pièces

versées en cause qu’une facture était jointe audit courriel.

En outre, et indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) a

reçu le courrier faisant l’objet du courriel du 6 mars 2019 ainsi que d’un envoi

recommandé à son domicile, ce courrier ne permet pas d’établir qu’elle a

réceptionné la facture du 10 mars 2019 qui est datée postérieurement audit

courrier.

Pour le même motif, l’appel téléphonique du 6 mars 2019, à le supposer

prouvé, n’est également pas de nature à prouver que PERSONNE1.) a eu

connaissance de la facture du 10 mars 2019.

Il est constant en cause que lors de la conclusion du contrat d’abonnement,

les parties ont convenu que les factures sont envoyées à l’adresse e-mail de

PERSONNE1.) conformément à l’article 6.C des conditions générales des

services SOCIETE1.).

Si cela a été le cas pour les factures de juin 2018 à mai 2019, la société

SOCIETE1.) ne prouve pas que la facture du 10 mars 2019 a été adressée à

PERSONNE1.) par courriel séparé et postérieurement à celui du 6 mars 2019.

Elle fait valoir que la facture en question a été envoyée à PERSONNE1.) par

courriers recommandés en date du 12 mars 2019.

Il résulte du document de la poste joint par la société SOCIETE1.) à la facture

du 10 mars 2019 qu’en date du 12 mars 2019, elle a procédé à un envoi

recommandé au domicile de PERSONNE1.) à ADRESSE3.).

Ledit document est toutefois uniquement de nature à prouver l’existence d’un

envoi recommandé avec accusé de réception sans établir s’il a été accepté ou

refusé par le destinataire, respectivement retourné à l’expéditeur en raison

d’un problème d’adresse. Ce raisonnement vaut également pour le document

de la poste annexé au rappel de la société SOCIETE1.) du 30 avril 2019.

L’envoi relatif à la mise en demeure du 21 mars 2021 a été retourné à

l’expéditeur, de sorte que la société SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter

la preuve de la réception de ce document par PERSONNE1.).

Au vu des développements précités, c’est à juste titre que les juges de

première instance ont retenu que la preuve de la réception par PERSONNE1.)

de la facture du 10 mars 2019 n’était pas établie. Il convient de préciser que

la société SOCIETE1.) n’a pas non plus prouvé que PERSONNE1.) a

réceptionné le rappel du 30 avril 2019 ainsi que la mise en demeure du 21

mars 2021.

Dans la mesure où, en vertu du contrat d’abonnement, la société SOCIETE1.)

était tenue d’envoyer ses factures à l’adresse e-mail de PERSONNE1.),

adresse e-mail qui n’a pas varié pendant toute la durée du contrat, les

reproches émis par la société SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) de ne

pas l’avoir informée de son changement d’adresse, respectivement de ne pas

avoir fait suivre son courrier à sa nouvelle adresse sont à écarter pour défaut

de pertinence.

Faute par la société SOCIETE1.) de prouver que PERSONNE1.) ait

réceptionné la facture du 10 mars 2019, elle ne saurait fait valoir que celle-ci

est présumée l’avoir acceptée pour ne pas l’avoir contestée dans le délai d’un

mois.

Il lui appartient dès lors d’établir l’existence de sa créance à l’égard de

l’intimée.

Quant au montant de 19.295,98 euros correspondant au coût des appels émis

vers les numéros spéciaux

La société SOCIETE1.) critique d’abord les juges de première instance en ce

qu’ils ont retenu que le montant mis en compte suivant facture du 10 mars

2019 était sans aucune mesure avec le tarif convenu mensuellement dans le

contrat d’abonnement et qu’il n’était déterminable sur base d’aucun paramètre.

Elle fait valoir que PERSONNE1.) a effectué 614 appels vers deux numéros

spéciaux surtaxés, à savoir les numéros NUMERO5.) et NUMERO6.).

Il s’agirait de numéros spéciaux qui sont régis par le règlement de l’Institut

Luxembourgeois de la régulation 14/174/LIR du 14 juillet 2014 portant sur les

règles relatives à la numérotation, sur le plan de numérotation et sur les

redevances relatives aux ressources de numérotation, tel qu’il a été modifié.

En application de l’article 31 dudit règlement, le numéro NUMERO7.)

concernerait notamment des jeux, des horoscopes, de la voyance etc.

L’article 32 du même règlement stipulerait que l’appelant d’un tel numéro doit

être averti gratuitement du tarif total par minute ou par appel dans les

premières 30 secondes de la communication établie. L’appelant aurait, après

cette annonce, la possibilité de raccrocher pour éviter que le prix annoncé ne

lui soit facturé. Enfin, après cet avertissement, l’appelant devrait fournir un

code d’accès qui lui aurait été délivré suite à une démarche préalable effectuée

auprès du fournisseur de services à contenu spécial.

Tout fournisseur de services par le biais d’un tel numéro spécial devrait, en

application de cette règlementation très stricte, respecter l’obligation d’avertir

l’utilisateur du prix de facturation de l’appel par minute ou par appel.

La société SOCIETE1.) affirme que PERSONNE1.) a été dûment informée du

prix des appels. Elle aurait accepté les conditions générales des services

SOCIETE1.) ainsi que les conditions particulières des services de téléphonie.

De plus, lors des 614 appels aux numéros à contenus spéciaux, elle aurait, à

chaque fois, été avertie du coût de l’appel au début de la communication.

A titre de preuve que PERSONNE1.) a été dûment avertie conformément aux

exigences stipulées par le règlement précité, la société SOCIETE1.) invoque

en instance d’appel un procès-verbal d’huissier de justice du 23 janvier 2023

qui établirait que les informations précitées sont communiquées à l’appelant

au début de l’appel téléphonique et qu’en l’absence d’un code d’accès, l’appel

prend fin.

Elle prétend que PERSONNE1.) a dû trouver les deux numéros spéciaux dans

le cadre d’une publicité faite par les fournisseurs de service concernés avec

indication du tarif appliqué aux communications.

La société SOCIETE1.) critique encore les juges de première instance en ce

qu’ils ont retenu qu’elle n’avait pas respecté son engagement de facturer

mensuellement les consommations à PERSONNE1.), ce qui aurait permis à

celle-ci d’avoir une certaine prévisibilité et sécurité dans sa consommation et

ses dépenses.

Elle explique le délai dans lequel les appels vers les numéros spéciaux entre

août 2018 et mars 2019 ont été facturés à PERSONNE1.) par le fait que les

prestataires desdits services lui ont transmis les données nécessaires pour

établir la facture dans un délai d’un à six mois à partir des appels en question.

Ce délai ne saurait toutefois être invoqué par le client à titre de contestation

des prestations dont il a bénéficié et telles qu’elles résultent du relevé portant

exclusivement sur les appels vers les deux numéros spéciaux.

Ce serait également à tort que PERSONNE1.) conteste la facture du 10 mars

2019, au motif qu’elle n’aurait pas été l’auteur des appels vers les numéros

spéciaux. Il résulterait, en effet, du relevé des communications que les appels

ont été effectués à partir du numéro personnel qui lui a été attribué dans son

contrat d’abonnement. De plus, en application des conditions générales, en

cas de différend portant sur les consommations faites par le client, ou sur

l’étendue de l’utilisation des services que le client aurait faite, les données

enregistrées par l’opérateur feraient foi.

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) conteste la facture du 10

mars 2019, au motif que de nombreuses factures qu’elle aurait payées pour la

période de juin 2018 à mai 2019 d’un montant mensuel variant entre 45 et 87

euros, auraient déjà mis en compte des communications supplémentaires

exclues du forfait de son abonnement. Une double facturation des appels vers

les numéros spéciaux ne saurait dès lors être exclue.

Elle persiste à contester avoir effectué les appels téléphoniques vers les deux

numéros spéciaux, de sorte qu’elle n’aurait pas eu connaissance des

avertissements donnés au début desdits appels en ce qui concerne leur coût.

PERSONNE1.) estime que, conformément aux conditions générales, la

société SOCIETE1.) aurait dû l’avertir mensuellement des frais engendrés par

d’éventuelles communications qui dépassaient son forfait. En vertu du principe

que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », la société SOCIETE1.)

ne pourrait dès lors mettre en compte des communications datant de plus d’un

mois avant l’émission de la facture du 10 mars 2019. A défaut de lui avoir

facturé mensuellement ses communications vers les numéros spéciaux,

PERSONNE1.) soutient avoir été mise dans l’impossibilité de faire usage de

la faculté de blocage desdits numéros.

Concernant d’abord la contestation émise par PERSONNE1.) de ne pas avoir

été l’auteur des appels téléphoniques effectués vers les numéros spéciaux

NUMERO5.) et NUMERO6.), il résulte du relevé détaillé des numéros

spéciaux appelés entre le 1er décembre 2018 et le 14 février 2019 que les

appels

vers

les

numéros

spéciaux

précités

concernent

le

client

n° NUMERO9.) et qu’ils ont été émis à l’aide du numéro de téléphone

NUMERO10.) qui est le numéro de PERSONNE1.).

Dans la mesure où les numéros du client et du téléphone correspondent au

contrat d’abonnement souscrit par PERSONNE1.), il est établi que les appels

téléphoniques ont été effectués par le numéro de téléphone qui lui a été

attribué. Cette contestation est partant à rejeter.

PERSONNE1.) ne conteste pas qu’en application des conditions particulières

des services téléphonie, les appels effectués sur les numéros spéciaux sont à

facturer en complément au forfait de son abonnement.

Concernant les paramètres utilisés pour la facturation des numéros spéciaux,

la société SOCIETE1.) renvoie à l’article 6 intitulé « FACTURATION ET

CONDITIONS DE PAIEMENT » des conditions générales des services

SOCIETE1.) qui est de la teneur suivante :

« A. Principe de facturation

Sauf stipulation expresse contraire, l’Opérateur facture au Client :

•

un

‘abonnement’,

défini

comme

une

redevance

fixe

facturée

mensuellement

•

ses ‘consommations’, définies comme un montant variable facturé

mensuellement et ex post en fonction de l’usage effectif que le Client a fait

des Services

•

toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue

nécessaire de son fait fera l’objet d’une facturation complémentaire, aux

tarifs publiés par l’Opérateur

B. Publication et modification du tarif

Les prestations et services fournis par l’Opérateur seront facturés au Client

conformément aux tarifs publiés par l’Opérateur sur son site Internet

MEDIA1.). Les services fournis par des société tierces, dont les prestations

particulières n’apparaîtraient pas dans la liste des prix de l’Opérateur, seront

facturés au Client au tarif publié et en vigueur de la société tierce. […] »

ainsi qu’à l’article 3 intitulé « FACTURATION » des conditions particulières

des services téléphonie aux termes duquel :

« […] Les options, tarifs et conditions de paiement sont stipulés sur le

formulaire de souscription, à signer par le client. […]

Les communications sont mesurées en unités de temps et sont facturées sur

base des tarifs en vigueur. […]

Un service « illimité » peut exclure certains numéros, services ou lieu (type

800, 900, jeux, tele-voting, services érotiques, etc.) qui, de ce fait, donneront

droit à une facturation aux tarifs en vigueur pour le même appel dans le cadre

d’un forfait conventionnel. […]

Les factures sont établies tous les mois. […]. »

Il résulte de la liste des tarifs publiés sur le site internet d’SOCIETE1.) que le

coût des appels vers les numéros spéciaux n’y apparaît pas.

En application de l’article 6.B des conditions générales, ces prestations

fournies par des sociétés tierces sont facturés au Client « au tarif publié et en

vigueur de la société tierce ».

S’il ressort du procès-verbal invoqué par la société SOCIETE1.) en instance

d’appel qu’en date du 23 janvier 2023, l’huissier de justice a été informé à deux

reprises quant au coût des appels émis vers les deux numéros spéciaux par

PERSONNE1.), il n’est cependant pas de nature à établir que cette information

gratuite a été donnée à PERSONNE1.) lors des 614 appels effectués pendant

la période du 1er août 2018 au 14 février 2019 et faisant l’objet de la facture du

10 mars 2019.

Ce procès-verbal d’huissier de justice ne permet dès lors pas de prouver que

le prix des communications vers les deux numéros spéciaux pouvait être

déterminé sur base d’un paramètre porté à la connaissance de PERSONNE1.)

avant les appels effectués.

Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) a reçu le courriel

du 6 mars 2019, c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu

que ce courriel ne pouvait valoir avertissement d’une consommation élevée de

ses appels vers les numéros spéciaux, étant donné qu’il est intervenu plus de

six mois après les premiers appels. Il résulte, en effet, des deux relevés

invoqués par la société SOCIETE1.) que les appels vers les numéros spéciaux

ont été émis entre le 20 août 2018 et le 14 février 2019.

C’est à juste titre que PERSONNE1.) fait valoir qu’en application des

conditions générales, la société SOCIETE1.) n’a pas respecté son obligation

de lui facturer mensuellement les frais engendrés par les communications

téléphoniques qui dépassaient son forfait d’abonnement.

Outre le fait que l’explication avancée par la société SOCIETE1.) pour le retard

de facturation des appels effectués par PERSONNE1.) vers les numéros

spéciaux reste à l’état de pure allégation, il résulte de l’article 3 des conditions

particulières des services téléphonie que les factures sont établies tous les

mois. Cette obligation est mentionnée dans un paragraphe qui suit

immédiatement celui précisant que certains numéros, dont les numéros

NUMERO7.), donneront droit « à une tarification aux tarifs en vigueur pour le

même appel dans le cadre d’un forfait conventionnel ».

Il convient dès lors de retenir que l’obligation pour la société SOCIETE1.)

d’établir des factures tous les mois vaut également pour les numéros spéciaux.

Il résulte enfin des factures d’août 2018 à février 2019 versées par la société

SOCIETE1.) que pour les mois d’août à novembre 2018, elle a facturé chaque

mois des communications supplémentaires à PERSONNE1.). Le coût

mensuel supplémentaire qui lui a été facturé pour les communications non

comprises dans le forfait de l’abonnement ne coïncide cependant pas avec le

coût mensuel tel qu’il résulte de la liste que la société SOCIETE1.) avait jointe

à la facture du 10 mars 2019.

Etant donné que les appels de PERSONNE1.) vers les numéros spéciaux ont

été émis entre le 20 août 2018 et le 4 mars 2019, c’est dès lors encore à juste

titre que les juges de première instance ont retenu que la méthode appliquée

par la société SOCIETE1.) pour lesdits appels ne permettait pas d’exclure une

double facturation, en tout cas en ce qui concerne les factures d’août à

novembre 2018.

Il y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont

débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’un montant de

19.295,98 euros correspondant au coût des 614 appels vers les numéros

spéciaux.

Quant au montant de 91,10 euros correspondant au forfait de l’abonnement et

à des communications non comprises dans ce forfait, déduction faite d’une

remise de 13,50 euros

Ce montant correspond au coût de l’abonnement du mois de mars 2019 et des

communications supplémentaires effectuées par PERSONNE1.) du 1er au 31

mars.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que ce montant est resté impayé et à

défaut pour PERSONNE1.) d’avoir émis de contestations précises en ce qui

concerne ce montant, c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas

fait droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle

porte sur un montant de 91,10 euros. Ce montant est similaire à celui des

factures payées par PERSONNE1.) dans le passé ayant mis en compte des

appels non couverts par le forfait d’abonnement.

L’appel principal est à déclarer fondé à concurrence d’un montant de 91,10

euros. Il y a partant lieu de réformer le jugement du 2 mars 2022 de ce chef.

La société SOCIETE1.) demande le paiement de ce montant avec les intérêts

légaux calculés conformément à la loi de 2004 à partir du 25 mars 2019 (date

d’échéance), sinon à partir « de la mise en demeure du 6 mars 2019 », sinon

à partir de la mise en demeure du 10 mars 2021 ou de l’exploit d’assignation

du 13 avril 2021 jusqu’à solde.

Il a été retenu que PERSONNE1.) n’a réceptionné ni la facture du 10 mars

2019 ni la mise en demeure du 10 mars 2021.

A défaut de contestations précises émises par PERSONNE1.) en ce qui

concerne les intérêts, il convient de décider que les intérêts au taux légal

calculé conformément à la loi de 2004 sur le montant de 91,10 euros ne sont

dus qu’à partir du 13 avril 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde.

En application de l’article 15 de la loi précitée, il y a lieu de faire droit à la

demande de la société SOCIETE1.) à voir dire que le taux d’intérêt légal sera

augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suivra la

signification de l’arrêt à intervenir.

Quant à la facture du 10 janvier 2020

PERSONNE1.) admet avoir reçu la facture en question.

La société SOCIETE1.) reconnaît que le contrat d’abonnement a été

régulièrement résilié par

PERSONNE1.)

suivant courrier recommandé

réceptionné le 27 mai 2019, de sorte que c’est à juste titre que les juges de

première instance ont écarté la présomption d’acceptation de la facture du 10

janvier 2020 après avoir retenu que les clauses et conditions d’un contrat résilié

au moment de la facturation ne trouvaient pas à s’appliquer à ladite facture.

La facture en question d’un montant de 6,52 euros porte seulement la mention

« Communications ».

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en date du 28 juin 2019,

un montant de 413 euros relatif à une facture n° NUMERO11.) du 28 mai 2019

a été prélevé par la société SOCIETE1.).

Aucune des parties n’ayant versé ladite facture, la Cour d’appel ignore la nature

des services y facturés.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant facturé est d’environ 300 euros

plus élevé que celui des factures précédentes, il convient de retenir qu’il a dû

s’agir d’une facture de clôture.

Dans la mesure où la facture du 10 janvier 2020 n’indique ni la période ni la

nature des prestations facturées depuis la facture du 28 mai 2019, c’est à juste

titre que les juges de première instance ont débouté la société SOCIETE1.) de

sa demande en paiement y relative.

Quant à l’appel incident et quant à la demande relative au remboursement des

honoraires d’avocat exposés par PERSONNE1.) en instance d’appel

Dans ses conclusions du 16 janvier 2023, PERSONNE1.) fait valoir qu’en

raison d’une « attitude fautive » de la société SOCIETE1.), qui l’aurait

contrainte à défendre ses droits en justice, elle aurait subi un préjudice

consistant dans le fait qu’elle a dû exposer des frais et honoraires d’avocat.

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser un

montant de 5.000 euros sur base de l’article 1382 du Code civil à titre de frais

et honoraires d’avocat tant pour la première instance que pour l’instance

d’appel.

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors

de l’indemnité de procédure.

Dans la mesure où l’appel de la société SOCIETE1.) a été déclaré

partiellement fondé en ce qui concerne sa demande en paiement dirigée à

l’encontre de PERSONNE1.) et que cette dernière reste en défaut d’établir

l’existence d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.) tant pour la

première instance que pour l’instance d’appel, les conditions de l’article 1382

du Code civil ne sont pas remplies.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont débouté

PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais

d’avocat. Pour le même motif, sa demande pour l’instance d’appel est à

déclarer non fondée.

L’appel incident est à déclarer non fondé.

Quant aux indemnités de procédure demandées en première instance et en

instance d’appel

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que la

société SOCIETE1.) critique les juges de première instance en ce qu’elle a été

condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

c’est à bon droit qu’elle a été déboutée de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance. Pour le

même motif, sa demande à se voir allouer une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Etant donné que la présente décision est rendue en instance d’appel et qu’un

pourvoi en cassation n’est pas suspensif en la matière, la demande tendant à

voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

P AR C E S MO T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

dit la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement

dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de

91,10 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

le montant de 91,10 euros, avec les intérêts au taux légal calculé

conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du 13 avril 2021, date de la demande en justice

jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent arrêt,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance non fondée,

partant, en déboute,

décharge la société anonyme SOCIETE1.) de la condamnation au paiement

de l’indemnité de procédure de 1.000 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement de frais d’avocat

pour l’instance d’appel non fondée,

dit les demandes de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondées,

dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.), chacun à

concurrence d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.