XV_CAL-2021-01030 · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Arrêt N° 127/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois

Numéros CAL-2021-01030 et CAL-2022-00267 du rôle

Composition :

Marianne EICHER, président de chambre ;

Michèle HORNICK, conseiller ;

Carole BESCH, conseiller ;

Eric VILVENS, greffier.

I) Rôle CAL-2021-01030

E n t r e

PERSONNE1.),

administrateur,

demeurant

à

B-ADRESSE1.),

agissant en sa qualité d’administrateur et d’actionnaire de la société

anonyme SOCIETE1.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 16 août 2021,

comparant par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) la société anonyme SOCIETE1.), en faillite, ayant été établie et

ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège

social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration,

2) la société à responsabilité limitée CERNO, établie et ayant son

siège social à L-2330 Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 215456, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour,

intimées aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352

Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la

Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,

des

Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu

au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume,

intimé aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

II) Rôle CAL-2022-00267

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), en faillite, ayant été établie et ayant

eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social

connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 16 juillet 2021,

comparant par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352

Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la

Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,

des

Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu

au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume,

intimé aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée CERNO, établie et ayant son

siège social à L-2330 Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 215456, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.),

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par jugement commercial rendu par défaut le 3 mai 2021, le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur

assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-

après « l’ETAT ») qui se prévalait d’une créance de l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines à hauteur de 262.826,84 euros, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »).

Par jugement commercial du 12 juillet 2021, le Tribunal a débouté

PERSONNE1.),

agissant

en

sa

qualité

d’administrateur

et

d’actionnaire d’SOCIETE1.), de son opposition et a dit que le jugement

sortait ses pleins et entiers effets.

Par acte d’huissier de justice du 16 juillet 2021, SOCIETE1.) a relevé

appel du jugement du 3 mai 2021 qui ne lui a pas été signifié.

Elle demande, par réformation, le rabattement de la faillite.

Cet acte d’appel a été enrôlé sous le numéro CAL-2022-00267 du rôle

de la Cour.

Par acte d’huissier de justice du 16 août 2021, PERSONNE1.) a

interjeté appel contre le jugement du 12 juillet 2021, qui n’a pas non

plus été signifié.

Cet acte d’appel a été enrôlé sous le numéro CAL-2022-01030 du rôle

de la Cour.

PERSONNE1.) demande, par réformation, le rabattement de la faillite

ainsi que l’annulation des actes qui ont accompagné et suivi la

déclaration de faillite.

Au fond, PERSONNE1.) expose que les conditions de la faillite ne sont

pas données.

Il fait grief au Tribunal de ne pas avoir pris en compte la présence

d’importants actifs immobiliers dont disposait SOCIETE1.) et la

possibilité d’injecter des capitaux dans la société en faillite.

PERSONNE1.) expose, aux termes de ses conclusions de synthèse

notifiées le 27 avril 2023, avoir réglé un certain nombre de dettes. Tout

en contestant certaines des déclarations de créance déposées, il

admet l’existence, au moment de la faillite, de dettes exigibles pour un

solde de 186.692 euros qu’il propose de régler endéans la quinzaine.

Le curateur demande à voir confirmer le jugement de faillite du 3 mai

2021 au vu de la cessation des paiements et de l’ébranlement du

crédit avérés.

L’ETAT soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 16 août 2021 pour

avoir le même objet que celui du 16 juillet 2021.

Il se rapporte pour le surplus à prudence de justice concernant la

recevabilité des appels.

Au fond, l’ETAT conclut à la confirmation de la déclaration de faillite

d’SOCIETE1.) ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Il estime qu’SOCIETE1.) était bien en état de cessation de paiements

au jour de la faillite et, étant donné qu’elle n’a pas procédé aux

paiements promis, que son crédit est ébranlé.

L’existence d’actifs immobiliers dans le chef d’SOCIETE1.) est

contestée. De tels actifs ne permettraient d’ailleurs pas le règlement

immédiat des dettes.

Appréciation

Les deux appels ayant trait à l’état de faillite d’SOCIETE1.), il y a lieu

de joindre les rôles CAL-2021-01030 et CAL-2022-00267 dans l’intérêt

d’une bonne administration de la justice.

Lorsque comme en l’espèce, un jugement rendu par défaut est

entrepris par la voie de l’opposition, la décision véritable gît dans le

second jugement, soit qu’il maintienne le premier jugement remis en

cause, soit qu’il le rétracte en tout ou en partie.

L’appel doit partant être dirigé contre le second jugement et lui seul.

Il s’ensuit que l’appel du 16 juillet 2021 dirigé par SOCIETE1.) contre

le jugement du 3 mai 2021 rendu par défaut est irrecevable (rôle CAL-

2022-00267).

Dans la mesure où il n’existe aucun appel recevable ayant le même

objet que celui du 16 août 2021, le moyen d’irrecevabilité contre cet

appel est à écarter.

L’appel d’PERSONNE1.) du 16 août 2021 (rôle CAL-2021-01030) est

recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de

prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du

jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code

de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de

cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

La situation de la cessation des paiements s’analyse au jour du

jugement déclaratif de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui,

n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son

mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé

tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte

atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur et compromet l’ensemble

de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la

conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique

le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les

bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire.

Des déclarations de créances pour des montants conséquents,

émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715

euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et

de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

PERSONNE1.) reconnaît l’existence de dettes exigibles dans le chef

d’SOCIETE1.) pour le montant de 186.692 euros.

Il n’a pas honoré la promesse de paiement dudit montant.

En ce qui concerne l’actif, il ne résulte d’aucune pièce ou un

quelconque autre élément établissant qu’SOCIETE1.) était en mesure

de faire face au passif.

Tant la cessation des paiements que l’ébranlement du crédit sont dès

lors établis.

A supposer même qu’elle soit propriétaire d’un immeuble, ce fait serait

sans pertinence étant donné que la cessation des paiements est une

réalité indépendante de l’état de fortune du débiteur et qu’il importe

peu que l’actif soit le cas échéant supérieur au passif (NOVELLES,

droit commercial, les concordats et la faillite, tome IV, n° 203).

Les développements de l’appelant quant à une perspective de

rectification de bulletins fiscaux français et des projets de vente d’un

terrain à ADRESSE3.) et l’existence d’une propriété immobilière en

France dont disposerait SOCIETE1.), manquent de pertinence.

La Cour retient qu’SOCIETE1.) était bien en état de cessation de

paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la

faillite.

L’appelante ne motive ni en droit ni en fait sa demande tendant à

l’annulation des actes ayant accompagné ou suivi le jugement de

faillite et ne précise pas les actes visés.

Cette demande est à rejeter.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris du 12 juillet 2021.

L’ETAT n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, il s’ensuit que sa demande en paiement

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2021-01030

et CAL-2022-00267,

dit irrecevable l’appel interjeté par acte d’huissier de justice du 16 juillet

2021,

dit recevable l’appel interjeté par acte d’huissier de justice du 16 août

2021,

le déclare non fondé,

rejette la demande en annulation

de tous les actes qui ont

accompagné et suivi la déclaration de faillite,

confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2021,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa

demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de

la faillite de la société anonyme SOCIETE1.).