Court dismisses appeal against eviction order, granting only two months to vacate unauthorized dwelling.

Assistance judiciaire est accordée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)

2023TALCH03/00122

Audience publique du mardi, vingt juin deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-02876

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Julie ZENS, premier juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1. PERSONNE1.) , sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.) , sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2023,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

Ministre, Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine et, pour autant que de besoin, par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile, poursuite et diligences de l’Office National de

l’Accueil, établi à L-1743 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant par Marc HAYOT, dûment mandaté par une procuration établie en bonne

et due forme.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023- 02876 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 25 avril 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 30 mai 2023 pour

plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut

entendu en ses moyens.

Marc HAYOT, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 20

juin 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée au greffe en date du 14 octobre 2022, l’ETAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil

(ci-après l’ONA) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal

de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre

pour faire condamner les parties défenderesses à déguerpir du logement avec tous

ceux qui l’occupent de leur chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du

jugement.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent l’incompétence rationae materiae et «

contestent la compétence du tribunal de paix siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre, motif pris qu’un bail oral a commencé à courir à partir du 1er avril 2018 et

ceci par tacite reconduction, aucune objection n’ayant été adressée à la famille avant

la mise en demeure du 19 avril 2022. Par application de la loi de 2006, c’est le juge de

paix siégeant en matière de bail à loyer qui est compétent et on aurait dû passer par

une résiliation avec préavis. »

Par jugement du 24 février 2023, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant

en matière d’occupants sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier

ressort, a reçu la demande en la forme et s’est dit compétent pour statuer sur la

demande.

Il a constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre,

a partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués

avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai de 2 mois à

compter de la notification du jugement et a, au besoin autorisé la partie demanderesse

à faire expulser PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de

ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés.

Il a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure et les a condamnés aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement, leur notifié en date

du 1er mars 2023.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir accorder un délai de

déguerpissement de 8 mois.

Ils demandent encore à se voir décharger de la condamnation aux frais et dépens de

la première instance et sollicitent la condamnation l’ONA aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

L’ONA demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi que la

condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Position des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Les parties appelantes exposent que la famille GROUPE1.) aurait obtenu le statut de

protection internationale le 17 octobre 2017.

En date du 11 décembre 2017, PERSONNE1.), qui serait logé avec sa famille dans

un logement sis à L-ADRESSE1.) mise à sa disposition par l’ONA, aurait alors signé

un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard pour le 1er avril 2018.

Par la suite, la famille GROUPE1.) aurait néanmoins continué à demeurer dans les

lieux sans aucune objection de la part de l'ONA jusqu'à une mise en demeure du 19

avril 2022 leur enjoignant de quitter le foyer.

La bonne foi dans le chef des parties appelantes qui auraient toujours payé les

indemnités d'occupation en temps et en heure, leur recherche intensive d'un nouveau

logement dont elles feraient preuve et l'absence de préjudice à la partie intimée

devraient leur permettre d'obtenir un délai de déguerpissement de 8 mois.

En l'espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’arriverait pas à se reloger alors que

les conditions d'accès au logement deviendraient de plus en plus restrictives et

difficiles pour les personnes précaires. De surcroit, leur propre état de santé ainsi que

celui de leur fils compliqueraient d’avantage la recherche.

L’ONA

L’ONA expose que, comme tout autre réfugié hébergé par l'ONA, les parties

appelantes auraient signé un engagement unilatéral en date du 11 décembre 2017 par

lequel elles auraient accepté d'être logées, dans la structure sise à L-ADRESSE1.),

moyennant une contrepartie financière.

En signant le précité engagement, les parties appelantes auraient notamment accepté

de quitter le logement pour le 1er avril 2018, au plus tard.

Prenant acte du défaut des parties appelantes de quitter les lieux dans le délai

convenu, l’ONA les aurait mises en demeure par courrier recommandé du 19 avril

2022 de libérer le logement pour le 19 juillet 2022 au plus tard, ce qu'elles refuseraient

de faire. Il y aurait partant lieu à contrainte Judiciaire.

Il ressortirait des pièces des parties appelantes que ces dernières n'ont effectué que

de ponctuelles démarches pour trouver un nouveau logement entre le mois de mai et

le mois de septembre 2022 alors qu'elles sauraient pertinemment que leur

engagement est déjà arrivé à échéance depuis le 1er avril 2018.

En outre, depuis le mois de septembre 2022, soit depuis plus de huit mois, et ce,

malgré le jugement du 24 février 2023 les condamnant à quitter les lieux, les parties

appelantes n’auraient plus effectué la moindre démarche. Ainsi, ces dernières ne

pourraient raisonnablement arguer qu'elles auraient effectué des démarches utiles et

étendues qui justifieraient l'octroi d'un délai de déguerpissement.

L’ONA serait actuellement confrontée à une situation d'afflux massif et devrait

multiplier ses efforts pour trouver des logements afin d'y loger les nouveaux arrivants,

de sorte qu'elle ne saurait y maintenir des personnes qui ne peuvent plus prétendre

aux conditions matérielles d’accueil et qui occuperaient les lieux sans droit ni titre.

Le fait que les parties appelantes disposeraient de ressources financières modestes

et souffriraient de problèmes de santé, ne leur conférerait aucun droit de demeurer

dans les structures d'hébergement de l’ONA.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à

quitter le logement sis à ADRESSE1.) pour le 1er avril 2018 au plus tard, date

désormais dépassée depuis plus de 5 (!) ans, de sorte qu’ils sont à qualifier d’occupant

sans droit ni titre.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne remettent pas en cause la condamnation au

déguerpissement mais sollicitent, par réformation du jugement entrepris, un délai de

déguerpissement de 8 mois.

Force est de constater qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) sont inscrits sur la liste d’attente auprès du FONDS DE LOGEMENT

depuis 2018 et qu’ils ont entrepris des recherches de logement, toutes restées

infructueuses durant l’année 2022, sinon non autrement datées.

Suivant certificat médical dressé par le docteur PERSONNE3.), il est également établi

en cause que le fils de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) présente une amputation

transantébrachiale gauche lui causant une importante limitation des activités

fonctionnelles et quotidiennes.

Le tribunal est certes conscient de la situation précaire de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ainsi que des grandes difficultés qu’ils éprouvent à se reloger.

Cependant toujours est-il qu’ils savent maintenant depuis plus de 5 ans qu’ils doivent

quitter le foyer à ADRESSE1.), qui pour le surplus n’est en fait pas du tout adapté à

leurs besoins.

Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, de leur

accorder un délai de déguerpissement de 2 (deux) mois, sauf à dire que ce délai

commencera à courir à partir de la date de la signification du présent jugement.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant été condamnés en première instance à

déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre, c’est donc également à juste titre que

le premier juge les a condamnés aux frais et dépens de la première instance.

L’appel n’étant pas fondé, il échet, en application du prédit article 238 du nouveau code

de procédure civile, de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) également aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en instance

d’appel,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 24 février 2023, sauf à dire que le délai de

déguerpissement de 2 (deux) court à partir de la date de la signification du présent

jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.