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TAL01_TAL-2022-08648 Généré par l'IA

Request to enforce US divorce judgment dismissed due to lack of proof of foreign judgment's enforceability.

Numéro de cause TAL01_TAL-2022-08648
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff requested the enforcement of a US divorce judgment against the defendant in Luxembourg. The court noted the parties had previously separated and signed property division agreements but found the plaintiff failed to prove the foreign judgment acquired the force of res judicata. Consequently, the request was dismissed in part, and the plaintiff was ordered to submit a certificate confirming the enforceability of the US judgment.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; A foreign judgment is not enforceable in Luxembourg unless its enforceability is formally certified by the issuing authority.

Mots-clés

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enforcement of foreign judgments res judicata requirement divorce judgment recognition certificate of enforceability Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil procedure US judgment enforcement divorce international

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
En application de l’article 1007-2 du nouveau code de procédure civile qui
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00167

Audience publique du mardi vingt juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-08648 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL

de Luxembourg du 27 octobre 2022,

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillante.

en présence du Ministère Public, partie jointe.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 27 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg aux fins d’entendre dire que le jugement n°NUMERO1.)

rendu en date du DATE1.) par le Tribunal de l’Etat de ADRESSE3.), dans le

comté de ADRESSE4.), aux Etats-Unis, en ce qu’il a prononcé le divorce entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

sera exécutoire au Grand-Duché de

Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.

A l’audience du 16 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a

été entendu en son rapport oral.

Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.

2. Les moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) expose qu’il aurait contracté mariage avec PERSONNE2.), par

devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) en date du

DATE2.).

Il explique qu’en date du DATE3.), les époux auraient pris la décision de changer

de régime matrimonial, adoptant le régime de séparation de biens, pardevant

Maître Camille MINES, notaire de résidence à Capellen.

Suite à la séparation des parties, PERSONNE1.) serait parti vivre aux Etats-Unis.

Il explique encore qu’un addendum aurait ensuite été signé entre les parties dans

le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, au sujet des biens

immobiliers et personnels situés aux Etats-Unis.

Il fait valoir que les parties auraient divorcé, dans le cadre d’un consentement

mutuel, sous l’égide du droit américain, motif pris que PERSONNE1.) résidait

en ADRESSE3.) depuis plus de 6 mois avant l’introduction de la demande en

divorce, raison pour laquelle les tribunaux américains auraient été compétents au

moment du dépôt de la demande.

Il aurait en ce sens déposé la demande en divorce intitulée « verified petition for

dissolution of marriage » signée et datée au DATE4.).

Il soutient que PERSONNE2.), aurait quant à elle signé un acte intitulé « verified

appearance and waiver of service process » en date du DATE5.), pardevant

Maître Camille MINES, notaire de résidence à Capellen.

Il explique que par l’intermédiaire de ce document PERSONNE2.) aurait admis

avoir connaissance de la procédure de divorce aux Etats-Unis d’Amérique et

aurait renoncé à se défendre dans le cadre de cette procédure, alors qu’il s’agirait

d’un divorce pas consentement mutuel.

Il soutient qu’un jugement de divorce aurait été rendu en date du DATE1.), par

le tribunal de l’Etat de ADRESSE3.), dans le comté de ADRESSE4.), intitulé

« final judgment of dissolution of marriage ».

Il fait valoir que ce jugement aurait été rendu après que le tribunal ait constaté

qu’un accord relatif à la liquidation du régime matrimonial ait été convenu entre

parties et qu’il respecte les intérêts de chacun.

Ce jugement aurait été accepté par les parties et n’aurait pas fait l’objet d’un

recours tel que cela ressortirait d’un courrier du DATE6.) de l’avocat de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) explique qu’il serait revenu vivre au Luxembourg et souhaiterait

procéder à la transcription du jugement de divorce rendu en date du DATE1.) sur

les registres de l’état civil au Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministère Public expose qu’une décision étrangère doit être rendue par une

autorité internationalement compétente pour pouvoir aspirer à l’exéquatur.

Il soutient que le droit interne luxembourgeois ne prévoirait pas de compétence

dérogatoire en matière de divorce.

En application de l’article 1007-2 du nouveau code de procédure civile qui

règlerait la compétence interne du juge aux affaires familiales, en érigeant la

juridiction territorialement compétente le tribunal du lieu où se trouve le domicile

de la famille, ou si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile

du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exerce

commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul

cette autorité ou, dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas

pris l’initiative de la procédure.

Le Ministère Public expose que dans le cas d’espèce, les juridictions américaines

ne rempliraient aucuns de ces critères.

En application des règles de droit international privé luxembourgeois, inspirées

par les règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la

compétence, la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et en

matière de responsabilité parentale, les juridictions compétentes en matière de

divorce seraient celles de l’Etat sur le territoire duquel se trouve la résidence

habituelle des conjoints, ou la dernière résidence habituelle des conjoints dans la

mesure où l’un d’entre eux y réside encore, ou la résidence habituelle du

défendeur ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou

l’autre conjoint, ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a sa résidence

depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,

ou la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins six mois

immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de

l’Etat en question, soit encore de l’Etat dont les conjoints sont ressortissants. Il y

aurait lieu d’étendre ces règles à tous les divorces même ceux prononcés en

dehors du champ d’application territorial dudit règlement.

Le Ministère Public soutient qu’en l’espèce, aucune de ces conditions ne seraient

pas remplies pour justifier la compétence internationale des juridictions

américaines.

Il fait valoir que PERSONNE1.) aurait eu sa résidence au Grand-Duché du

Luxembourg jusqu’au DATE3.) au moins et que la demande en divorce aurait été

déposée que le DATE4.). La décision de divorce datant du DATE1.),

PERSONNE1.) aurait dès lors résidé en ADRESSE3.) moins de 6 mois au

moment du dépôt de la demande en divorce, tout comme au moment du prononcé

du divorce par les autorités judiciaires américaines.

Le Ministère Public

précise également qu’il semblerait d’ailleurs que

PERSONNE1.) n’aurait pas installé son domicile en ADRESSE3.) dans la

mesure où il serait revenu au Grand-Duché peu de temps après.

Il conclut dès lors que les juridictions de ADRESSE3.) n’étaient pas

territorialement compétentes pour prononcer le divorce entre parties de sorte qu’il

aurait lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée.

PERSONNE1.) fait valoir que contrairement aux développements du Ministère

public, il aurait bien été présent sur le territoire américain depuis plus de six mois

avant l’introduction de la demande en divorce.

Il fait valoir en ce sens qu’en date du DATE7.) il se serait vu accorder son visa,

il aurait introduit la demande en divorce en date du DATE4.), soit plus de six

mois après son arrivée sur le territoire américain.

Il soutient également que PERSONNE2.) aurait été d’accord avec le divorce, de

sorte que les juridictions américaines aurait été territorialement compétentes pour

prononcer le divorce entre les parties.

Le Ministère Public se prévaut du bulletin d’imposition de PERSONNE1.), qui

énoncerait explicitement que celui-ci serait un non-résident voir un « part-year-

resident ».

Il fait valoir qu’au vu du fait que la demande en divorce n’aurait pas été conjointe,

seul le domicile du défendeur, respectivement le dernier domicile commun, ou

encore la nationalité commune des parties serait de nature à fonder la compétence

de la juridiction étrangère, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

PERSONNE1.) estime que le Ministère Public ferait une mauvaise interprétation

du bulletin d’imposition versé par ses soins et verse dès lors une attestation du

DATE8.) par un avocat fiscaliste qui explique pour quelle raison le bulletin

d’imposition litigieux indiquerait que PERSONNE1.) serait un « non-resident »

et « part-year-resident ».

PERSONNE1.) explique que la déclaration qu’il aurait versée correspondrait à la

déclaration personnelle de ses revenus pendant l’année 2016.

Il aurait, dans le cadre de cette déclaration, dû compléter un formulaire n°1040

qui concernerait les revenus des résidents américains pour une année complète,

de sorte qu’il serait faux de dire qu’il n’aurait pas été résident américain au cours

de l’année 2016, à défaut de quoi il n’aurait pas eu besoin de compléter une telle

déclaration d’impôts.

Il explique encore qu’aux Etats-Unis il y aurait lieu de distinguer entre la

déclaration de revenus fédérale et celle qui concernerait l’Etat plus

particulièrement, ainsi pour l’année 2016, la déclaration fédérale indiquerait qu’il

serait résident fiscal américain. Dans sa déclaration d’impôts, figurerait

également une déclaration de revenus des non-résidents de l’Etat de

ADRESSE6.).

Il précise en ce sens, qu’au courant de l’année 2016 il aurait été résident de l’Etat

de ADRESSE3.), cependant, l’Etat de ADRESSE3.) n’exigerait pas de

déclaration de revenus pour les personne physiques, raison pour laquelle dans sa

déclaration de revenus ne figurerait pas de déclaration concernant l’Etat de

ADRESSE3.), mais uniquement une qui concernerait l’Etat de ADRESSE6.).

PERSONNE1.) estime également que contrairement au raisonnement adopté par

le Ministère Public, les juridictions américaines auraient été compétentes pour

prononcer le divorce.

Il fait valoir que sur base de la loi en vigueur dans l’Etat de ADRESSE3.), il serait

possible de déposer une demande tendant à voir dissoudre le mariage, si l’une des

parties au mariage réside au moins 6 mois dans l’Etat dans lequel la requête est

déposée.

Pour prouver la résidence dans l’Etat, la juridiction américaine se serait basée sur

le permis de conduire de PERSONNE1.) qui aurait été délivré le DATE9.), la

requête introductive d’instance de divorce ayant été déposée en date du

DATE10.), soit plus de 7 mois après l’émission du permis de conduire, permis

qui prouverait à suffisance la résidence de PERSONNE1.).

Il explique qu’il ne serait pas possible d’obtenir un permis de conduire dans l’Etat

de ADRESSE3.) sans y résider officiellement.

Il précise que PERSONNE2.) n’aurait effectivement pas été résidente de l’Etat

de ADRESSE3.), ni des Etats-Unis, au moment de l’introduction de la procédure

en divorce, cependant les parties auraient conclu un accord concernant la garde

des enfants et la liquidation du régime matrimonial au moment de l’introduction

de la procédure en divorce. Cet accord qui aurait été traduit officiellement et

déposé ensemble avec la requête introductive d’instance en divorce.

PERSONNE2.) aurait également consenti à ce que la juridiction de l’Etat de

ADRESSE3.) prononce le divorce, de sorte qu’il aurait lieu d’admettre que la

procédure de divorce tel que diligentée par PERSONNE1.) était conforme à la loi

F.S.61.021 applicable dans l’Etat de ADRESSE3.).

3. Appréciation de la demande en exequatur

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la

loi.

Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un Etat

non membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements

régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge

luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement

étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle

française, ce contrôle porte sur

o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère

n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de

ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent

selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais

repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la

vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge d’origine

o la conformité à l’ordre public international

de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère

amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la

reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à

porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant

considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement

d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour

objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à

l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi

considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en

considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où

il statue

de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas

une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par

le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue

dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural

luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la

protection des droits de la défense et la garantie d’un procès

équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de

l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du

juge, …

o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de

l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches

divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés

diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine

(affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin,

…) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables,

notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi

applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient

pas obtenu directement dans l’Etat requis de la demande en exequatur dans

lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi

constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence

internationale directe et sur la compétence législative

o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un

jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur.

Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement

par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à

exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une

appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé

à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur lui-

même, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs,

concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité

que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de

l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine

en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge

d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge

d’origine, le juge luxembourgeois de l’exéquatur n’est pas lié par les

qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois

requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de

régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du

contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis

à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine.

Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la

compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est

celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.

-

La compétence internationale du juge étranger

La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février

1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue

spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements

étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence

directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la

règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence

exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu

compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge

a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule

de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur

Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers

subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions

de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n°23).

Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une

manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi.

Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être

considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu

par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est

alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le

principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est

d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent

l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du

jugement (op.cit., n°25 et 26).

Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce.

Il résulte des pièces au dossier que PERSONNE1.) s’est vu délivré un visa par les

Etats-Unis d’Amérique en date du DATE7.).

Le tribunal constate que PERSONNE1.) s’est vu délivrer un permis de conduire

par l’Etat de ADRESSE3.) en date du DATE9.), permis de conduire qu’il n’aurait

pas pu obtenir à défaut d’avoir sa résidence dans l’Etat de ADRESSE3.).

Il résulte du ADRESSE3.) Statutes Chapter 61 plus particulièrement du point

61.021, que pour obtenir la dissolution du mariage, l'une des parties au mariage

doit résider 6 mois dans l'État avant le dépôt de la requête. (« Residence

requirements.—To obtain a dissolution of marriage, one of the parties to the

marriage must reside 6 months in the state before the filing of the petition. »).

En l’espèce, PERSONNE1.) s’étant vu délivrer un visa en date du DATE7.), son

permis de conduire par l’Etat de ADRESSE3.) en date du DATE9.) et la requête

en divorce ayant été déposée en date du DATE4.), PERSONNE1.) était résidant

depuis plus de 6 mois au moment du dépôt de la requête en divorce, de sorte que

la juridiction de l’Etat de ADRESSE3.) s’est valablement déclarée compétente.

Au vu de ce qui précède il y a dès lors lieu de retenir que le litige se rattache de

manière caractérisé à l’ordre juridique américain, pour justifier en l’espèce de la

compétence internationale indirecte du tribunal américain, soit le « State of

ADRESSE3.), County of ADRESSE4.) ».

-

La régularité de la procédure (ordre public procédural)

Il ressort des pièces au dossier qu’en date du DATE4.) PERSONNE1.) a déposé

une requête en divorce intitulée « Verified Petition for dissolution of marriage »

PERSONNE2.) a pardevant Maître Camille MINES, notaire de résidence à

Capellen, signé un document intitulé « Verified Appearance and Waiver of

Service Process », duquel il résulte qu’elle reconnait avoir reçu une copie de la

requête en dissolution du mariage, déposée par PERSONNE1.), et qu’elle

renoncerait à la signification des actes de procédure et à toute défense et

consentirait à l’exercice de la compétence du tribunal.

Il résulte également du prédit document signé par PERSONNE2.) qu’elle

reconnait toutes les allégations contenues dans la requête en divorce en vue de la

dissolution du mariage.

Suivant prédit document, PERSONNE2.) reconnait avoir été informé qu’elle

disposait d’un délai de 20 jours pour déposer un mémoire en réponse et qu’elle

avait pris connaissance qu’elle pouvait avoir recours à un conseil juridique mais

qu’elle ne souhaitait pas le faire et qu’il aurait lieu de faire droit à la requête en

dissolution du mariage et d’émettre une ordonnance définitive immédiatement.

« 1. Respondent admits to all of the allegations in paragraphs one (1) through

eight (8)of the Verified Petition for Dissolution of Marriage.

2. Respondent hereby waives service of process and acknowledges herein that

she has been made aware that she may seek independent legal counsel, but she

does not wish to do so at this time.

3. Respondent further acknowledges that she has twenty (20) days from this date

within which to file a responsive pleading, if any with the Clerk of the Circuit

Court and a copy of the Petitioner's attorney, or a default may be entered against

her. WHEREFORE, the Respondent/Wife prays that the Court grant the Verified

Petition for Dissolution of Marriage and issue a Final Order forthwith. ».

Il résulte du jugement n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par « The Circuit

Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.) ADRESSE3.)- Family

Division », que le tribunal a vérifié l’ensemble des annexes versées à la requête

dont notamment l’acte de liquidation de la communauté de bien et de changement

du régime matrimonial n°NUMERO2.) dressé pardevant Maître Camille MINES,

notaire de résidence à Capellen, ainsi que l’addendum à l’acte de liquidation, qui

a été signé par PERSONNE2.) en date du DATE11.) et PERSONNE1.) en date

du DATE4.).

Suite à la vérification des pièces, le tribunal a constaté que le mariage entre parties

était irrémédiablement rompu et que les parties ont divisé de manière satisfaisante

leurs biens immobiliers et personnels respectifs par le biais d'un accord de

séparation et d'un avenant.

Le tribunal constate dès lors qu’il ressort du jugement n°NUMERO1.) que « The

Circuit Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.) ADRESSE3.)-

Family Division » que les dispositions légales américaines ont été respectées.

-

Le caractère exécutoire

Il résulte d’un courrier dressé par l’avocat de PERSONNE1.) en date du

DATE6.), qu’il atteste après vérification auprès du greffer du « 11th Judicial

Circuit of ADRESSE3.) » situé à ADRESSE4.), Etat de ADRESSE3.) que le

jugement de divorce est exécutoire (« full force and effect »).

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique

avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle

n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur.

Le tribunal estime que les éléments qui précèdent ne permettent pas de démontrer

que le jugement n°NUMERO1.) rendu par « The Circuit Court of the 11th

Judicial Circuit in an for ADRESSE4.) ADRESSE3.)- Family Division » a acquis

force de chose jugée et qu’il est exécutoire.

Par conséquent, le tribunal invite avant tout progrès en cause PERSONNE1.) à

verser un certificat justifiant le caractère exécutoire du jugement n°NUMERO1.)

par « The Circuit Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.)

ADRESSE3.)- Family Division » en date du DATE1.).

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère

Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande principale en la forme,

dit la demande principale recevable,

avant tout progrès en cause, invite PERSONNE1.) a verser un certificat justifiant

le caractère exécutoire du jugement n°NUMERO1.) rendu en date du DATE1.)

par « The Circuit Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.)

ADRESSE3.)- Family Division ».

renvoie le dossier devant le juge de la mise en état,

réserve le surplus et les droits des parties.