Request to enforce US divorce judgment dismissed due to lack of proof of foreign judgment's enforceability.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff requested the enforcement of a US divorce judgment against the defendant in Luxembourg. The court noted the parties had previously separated and signed property division agreements but found the plaintiff failed to prove the foreign judgment acquired the force of res judicata. Consequently, the request was dismissed in part, and the plaintiff was ordered to submit a certificate confirming the enforceability of the US judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; A foreign judgment is not enforceable in Luxembourg unless its enforceability is formally certified by the issuing authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00167
Audience publique du mardi vingt juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-08648 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 27 octobre 2022,
comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillante.
en présence du Ministère Public, partie jointe.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 27 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg aux fins d’entendre dire que le jugement n°NUMERO1.)
rendu en date du DATE1.) par le Tribunal de l’Etat de ADRESSE3.), dans le
comté de ADRESSE4.), aux Etats-Unis, en ce qu’il a prononcé le divorce entre
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.),
sera exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.
A l’audience du 16 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a
été entendu en son rapport oral.
Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Marisa ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).
Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.
2. Les moyens et prétentions des parties
PERSONNE1.) expose qu’il aurait contracté mariage avec PERSONNE2.), par
devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) en date du
DATE2.).
Il explique qu’en date du DATE3.), les époux auraient pris la décision de changer
de régime matrimonial, adoptant le régime de séparation de biens, pardevant
Maître Camille MINES, notaire de résidence à Capellen.
Suite à la séparation des parties, PERSONNE1.) serait parti vivre aux Etats-Unis.
Il explique encore qu’un addendum aurait ensuite été signé entre les parties dans
le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, au sujet des biens
immobiliers et personnels situés aux Etats-Unis.
Il fait valoir que les parties auraient divorcé, dans le cadre d’un consentement
mutuel, sous l’égide du droit américain, motif pris que PERSONNE1.) résidait
en ADRESSE3.) depuis plus de 6 mois avant l’introduction de la demande en
divorce, raison pour laquelle les tribunaux américains auraient été compétents au
moment du dépôt de la demande.
Il aurait en ce sens déposé la demande en divorce intitulée « verified petition for
dissolution of marriage » signée et datée au DATE4.).
Il soutient que PERSONNE2.), aurait quant à elle signé un acte intitulé « verified
appearance and waiver of service process » en date du DATE5.), pardevant
Maître Camille MINES, notaire de résidence à Capellen.
Il explique que par l’intermédiaire de ce document PERSONNE2.) aurait admis
avoir connaissance de la procédure de divorce aux Etats-Unis d’Amérique et
aurait renoncé à se défendre dans le cadre de cette procédure, alors qu’il s’agirait
d’un divorce pas consentement mutuel.
Il soutient qu’un jugement de divorce aurait été rendu en date du DATE1.), par
le tribunal de l’Etat de ADRESSE3.), dans le comté de ADRESSE4.), intitulé
« final judgment of dissolution of marriage ».
Il fait valoir que ce jugement aurait été rendu après que le tribunal ait constaté
qu’un accord relatif à la liquidation du régime matrimonial ait été convenu entre
parties et qu’il respecte les intérêts de chacun.
Ce jugement aurait été accepté par les parties et n’aurait pas fait l’objet d’un
recours tel que cela ressortirait d’un courrier du DATE6.) de l’avocat de
PERSONNE1.).
PERSONNE1.) explique qu’il serait revenu vivre au Luxembourg et souhaiterait
procéder à la transcription du jugement de divorce rendu en date du DATE1.) sur
les registres de l’état civil au Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministère Public expose qu’une décision étrangère doit être rendue par une
autorité internationalement compétente pour pouvoir aspirer à l’exéquatur.
Il soutient que le droit interne luxembourgeois ne prévoirait pas de compétence
dérogatoire en matière de divorce.
En application de l’article 1007-2 du nouveau code de procédure civile qui
règlerait la compétence interne du juge aux affaires familiales, en érigeant la
juridiction territorialement compétente le tribunal du lieu où se trouve le domicile
de la famille, ou si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile
du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exerce
commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul
cette autorité ou, dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas
pris l’initiative de la procédure.
Le Ministère Public expose que dans le cas d’espèce, les juridictions américaines
ne rempliraient aucuns de ces critères.
En application des règles de droit international privé luxembourgeois, inspirées
par les règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale, les juridictions compétentes en matière de
divorce seraient celles de l’Etat sur le territoire duquel se trouve la résidence
habituelle des conjoints, ou la dernière résidence habituelle des conjoints dans la
mesure où l’un d’entre eux y réside encore, ou la résidence habituelle du
défendeur ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou
l’autre conjoint, ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a sa résidence
depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,
ou la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins six mois
immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de
l’Etat en question, soit encore de l’Etat dont les conjoints sont ressortissants. Il y
aurait lieu d’étendre ces règles à tous les divorces même ceux prononcés en
dehors du champ d’application territorial dudit règlement.
Le Ministère Public soutient qu’en l’espèce, aucune de ces conditions ne seraient
pas remplies pour justifier la compétence internationale des juridictions
américaines.
Il fait valoir que PERSONNE1.) aurait eu sa résidence au Grand-Duché du
Luxembourg jusqu’au DATE3.) au moins et que la demande en divorce aurait été
déposée que le DATE4.). La décision de divorce datant du DATE1.),
PERSONNE1.) aurait dès lors résidé en ADRESSE3.) moins de 6 mois au
moment du dépôt de la demande en divorce, tout comme au moment du prononcé
du divorce par les autorités judiciaires américaines.
Le Ministère Public
précise également qu’il semblerait d’ailleurs que
PERSONNE1.) n’aurait pas installé son domicile en ADRESSE3.) dans la
mesure où il serait revenu au Grand-Duché peu de temps après.
Il conclut dès lors que les juridictions de ADRESSE3.) n’étaient pas
territorialement compétentes pour prononcer le divorce entre parties de sorte qu’il
aurait lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée.
PERSONNE1.) fait valoir que contrairement aux développements du Ministère
public, il aurait bien été présent sur le territoire américain depuis plus de six mois
avant l’introduction de la demande en divorce.
Il fait valoir en ce sens qu’en date du DATE7.) il se serait vu accorder son visa,
il aurait introduit la demande en divorce en date du DATE4.), soit plus de six
mois après son arrivée sur le territoire américain.
Il soutient également que PERSONNE2.) aurait été d’accord avec le divorce, de
sorte que les juridictions américaines aurait été territorialement compétentes pour
prononcer le divorce entre les parties.
Le Ministère Public se prévaut du bulletin d’imposition de PERSONNE1.), qui
énoncerait explicitement que celui-ci serait un non-résident voir un « part-year-
resident ».
Il fait valoir qu’au vu du fait que la demande en divorce n’aurait pas été conjointe,
seul le domicile du défendeur, respectivement le dernier domicile commun, ou
encore la nationalité commune des parties serait de nature à fonder la compétence
de la juridiction étrangère, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
PERSONNE1.) estime que le Ministère Public ferait une mauvaise interprétation
du bulletin d’imposition versé par ses soins et verse dès lors une attestation du
DATE8.) par un avocat fiscaliste qui explique pour quelle raison le bulletin
d’imposition litigieux indiquerait que PERSONNE1.) serait un « non-resident »
et « part-year-resident ».
PERSONNE1.) explique que la déclaration qu’il aurait versée correspondrait à la
déclaration personnelle de ses revenus pendant l’année 2016.
Il aurait, dans le cadre de cette déclaration, dû compléter un formulaire n°1040
qui concernerait les revenus des résidents américains pour une année complète,
de sorte qu’il serait faux de dire qu’il n’aurait pas été résident américain au cours
de l’année 2016, à défaut de quoi il n’aurait pas eu besoin de compléter une telle
déclaration d’impôts.
Il explique encore qu’aux Etats-Unis il y aurait lieu de distinguer entre la
déclaration de revenus fédérale et celle qui concernerait l’Etat plus
particulièrement, ainsi pour l’année 2016, la déclaration fédérale indiquerait qu’il
serait résident fiscal américain. Dans sa déclaration d’impôts, figurerait
également une déclaration de revenus des non-résidents de l’Etat de
ADRESSE6.).
Il précise en ce sens, qu’au courant de l’année 2016 il aurait été résident de l’Etat
de ADRESSE3.), cependant, l’Etat de ADRESSE3.) n’exigerait pas de
déclaration de revenus pour les personne physiques, raison pour laquelle dans sa
déclaration de revenus ne figurerait pas de déclaration concernant l’Etat de
ADRESSE3.), mais uniquement une qui concernerait l’Etat de ADRESSE6.).
PERSONNE1.) estime également que contrairement au raisonnement adopté par
le Ministère Public, les juridictions américaines auraient été compétentes pour
prononcer le divorce.
Il fait valoir que sur base de la loi en vigueur dans l’Etat de ADRESSE3.), il serait
possible de déposer une demande tendant à voir dissoudre le mariage, si l’une des
parties au mariage réside au moins 6 mois dans l’Etat dans lequel la requête est
déposée.
Pour prouver la résidence dans l’Etat, la juridiction américaine se serait basée sur
le permis de conduire de PERSONNE1.) qui aurait été délivré le DATE9.), la
requête introductive d’instance de divorce ayant été déposée en date du
DATE10.), soit plus de 7 mois après l’émission du permis de conduire, permis
qui prouverait à suffisance la résidence de PERSONNE1.).
Il explique qu’il ne serait pas possible d’obtenir un permis de conduire dans l’Etat
de ADRESSE3.) sans y résider officiellement.
Il précise que PERSONNE2.) n’aurait effectivement pas été résidente de l’Etat
de ADRESSE3.), ni des Etats-Unis, au moment de l’introduction de la procédure
en divorce, cependant les parties auraient conclu un accord concernant la garde
des enfants et la liquidation du régime matrimonial au moment de l’introduction
de la procédure en divorce. Cet accord qui aurait été traduit officiellement et
déposé ensemble avec la requête introductive d’instance en divorce.
PERSONNE2.) aurait également consenti à ce que la juridiction de l’Etat de
ADRESSE3.) prononce le divorce, de sorte qu’il aurait lieu d’admettre que la
procédure de divorce tel que diligentée par PERSONNE1.) était conforme à la loi
F.S.61.021 applicable dans l’Etat de ADRESSE3.).
3. Appréciation de la demande en exequatur
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un Etat
non membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements
régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge
luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement
étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle
française, ce contrôle porte sur
o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère
n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de
ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent
selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais
repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la
vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge d’origine
o la conformité à l’ordre public international
de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère
amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la
reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à
porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant
considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement
d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour
objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à
l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi
considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en
considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où
il statue
de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas
une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par
le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue
dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural
luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la
protection des droits de la défense et la garantie d’un procès
équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de
l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du
juge, …
o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de
l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches
divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés
diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine
(affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin,
…) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables,
notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi
applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient
pas obtenu directement dans l’Etat requis de la demande en exequatur dans
lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi
constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence
internationale directe et sur la compétence législative
o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un
jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur.
Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement
par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à
exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une
appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé
à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur lui-
même, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs,
concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité
que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de
l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine
en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge
d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge
d’origine, le juge luxembourgeois de l’exéquatur n’est pas lié par les
qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois
requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de
régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du
contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis
à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine.
Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la
compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est
celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.
-
La compétence internationale du juge étranger
La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février
1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue
spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements
étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence
directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la
règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence
exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu
compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge
a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule
de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur
Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers
subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions
de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n°23).
Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une
manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi.
Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être
considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu
par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est
alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le
principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est
d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent
l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du
jugement (op.cit., n°25 et 26).
Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce.
Il résulte des pièces au dossier que PERSONNE1.) s’est vu délivré un visa par les
Etats-Unis d’Amérique en date du DATE7.).
Le tribunal constate que PERSONNE1.) s’est vu délivrer un permis de conduire
par l’Etat de ADRESSE3.) en date du DATE9.), permis de conduire qu’il n’aurait
pas pu obtenir à défaut d’avoir sa résidence dans l’Etat de ADRESSE3.).
Il résulte du ADRESSE3.) Statutes Chapter 61 plus particulièrement du point
61.021, que pour obtenir la dissolution du mariage, l'une des parties au mariage
doit résider 6 mois dans l'État avant le dépôt de la requête. (« Residence
requirements.—To obtain a dissolution of marriage, one of the parties to the
marriage must reside 6 months in the state before the filing of the petition. »).
En l’espèce, PERSONNE1.) s’étant vu délivrer un visa en date du DATE7.), son
permis de conduire par l’Etat de ADRESSE3.) en date du DATE9.) et la requête
en divorce ayant été déposée en date du DATE4.), PERSONNE1.) était résidant
depuis plus de 6 mois au moment du dépôt de la requête en divorce, de sorte que
la juridiction de l’Etat de ADRESSE3.) s’est valablement déclarée compétente.
Au vu de ce qui précède il y a dès lors lieu de retenir que le litige se rattache de
manière caractérisé à l’ordre juridique américain, pour justifier en l’espèce de la
compétence internationale indirecte du tribunal américain, soit le « State of
ADRESSE3.), County of ADRESSE4.) ».
-
La régularité de la procédure (ordre public procédural)
Il ressort des pièces au dossier qu’en date du DATE4.) PERSONNE1.) a déposé
une requête en divorce intitulée « Verified Petition for dissolution of marriage »
PERSONNE2.) a pardevant Maître Camille MINES, notaire de résidence à
Capellen, signé un document intitulé « Verified Appearance and Waiver of
Service Process », duquel il résulte qu’elle reconnait avoir reçu une copie de la
requête en dissolution du mariage, déposée par PERSONNE1.), et qu’elle
renoncerait à la signification des actes de procédure et à toute défense et
consentirait à l’exercice de la compétence du tribunal.
Il résulte également du prédit document signé par PERSONNE2.) qu’elle
reconnait toutes les allégations contenues dans la requête en divorce en vue de la
dissolution du mariage.
Suivant prédit document, PERSONNE2.) reconnait avoir été informé qu’elle
disposait d’un délai de 20 jours pour déposer un mémoire en réponse et qu’elle
avait pris connaissance qu’elle pouvait avoir recours à un conseil juridique mais
qu’elle ne souhaitait pas le faire et qu’il aurait lieu de faire droit à la requête en
dissolution du mariage et d’émettre une ordonnance définitive immédiatement.
« 1. Respondent admits to all of the allegations in paragraphs one (1) through
eight (8)of the Verified Petition for Dissolution of Marriage.
2. Respondent hereby waives service of process and acknowledges herein that
she has been made aware that she may seek independent legal counsel, but she
does not wish to do so at this time.
3. Respondent further acknowledges that she has twenty (20) days from this date
within which to file a responsive pleading, if any with the Clerk of the Circuit
Court and a copy of the Petitioner's attorney, or a default may be entered against
her. WHEREFORE, the Respondent/Wife prays that the Court grant the Verified
Petition for Dissolution of Marriage and issue a Final Order forthwith. ».
Il résulte du jugement n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par « The Circuit
Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.) ADRESSE3.)- Family
Division », que le tribunal a vérifié l’ensemble des annexes versées à la requête
dont notamment l’acte de liquidation de la communauté de bien et de changement
du régime matrimonial n°NUMERO2.) dressé pardevant Maître Camille MINES,
notaire de résidence à Capellen, ainsi que l’addendum à l’acte de liquidation, qui
a été signé par PERSONNE2.) en date du DATE11.) et PERSONNE1.) en date
du DATE4.).
Suite à la vérification des pièces, le tribunal a constaté que le mariage entre parties
était irrémédiablement rompu et que les parties ont divisé de manière satisfaisante
leurs biens immobiliers et personnels respectifs par le biais d'un accord de
séparation et d'un avenant.
Le tribunal constate dès lors qu’il ressort du jugement n°NUMERO1.) que « The
Circuit Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.) ADRESSE3.)-
Family Division » que les dispositions légales américaines ont été respectées.
-
Le caractère exécutoire
Il résulte d’un courrier dressé par l’avocat de PERSONNE1.) en date du
DATE6.), qu’il atteste après vérification auprès du greffer du « 11th Judicial
Circuit of ADRESSE3.) » situé à ADRESSE4.), Etat de ADRESSE3.) que le
jugement de divorce est exécutoire (« full force and effect »).
Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique
avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle
n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur.
Le tribunal estime que les éléments qui précèdent ne permettent pas de démontrer
que le jugement n°NUMERO1.) rendu par « The Circuit Court of the 11th
Judicial Circuit in an for ADRESSE4.) ADRESSE3.)- Family Division » a acquis
force de chose jugée et qu’il est exécutoire.
Par conséquent, le tribunal invite avant tout progrès en cause PERSONNE1.) à
verser un certificat justifiant le caractère exécutoire du jugement n°NUMERO1.)
par « The Circuit Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.)
ADRESSE3.)- Family Division » en date du DATE1.).
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère
Public entendu en ses conclusions,
reçoit la demande principale en la forme,
dit la demande principale recevable,
avant tout progrès en cause, invite PERSONNE1.) a verser un certificat justifiant
le caractère exécutoire du jugement n°NUMERO1.) rendu en date du DATE1.)
par « The Circuit Court of the 11th Judicial Circuit in an for ADRESSE4.)
ADRESSE3.)- Family Division ».
renvoie le dossier devant le juge de la mise en état,
réserve le surplus et les droits des parties.