Court validates creditor's garnishment order against debtor for unpaid invoices plus procedural fees.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement validated the garnishment order filed by SOCIETE1. SA against Maître PERSONNE2. for a total of 19,024.73 euros. The court confirmed the underlying debts based on prior judgments and ruled that the debtor, PERSONNE1., must pay the creditor's procedural costs. Consequently, all funds held by the third party for the debtor are ordered to be transferred to the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 155, 238 du nouveau code de procédure civile; The court validates a garnishment opposition when the underlying debt is established by prior judgments and the procedural requirements for service of process are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00164
Audience publique du mardi vingt juin deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2022-07822 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier juge-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Carole MEYER, greffier.
E n t r e
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Carrefour Banque des
Entreprises sous le numéroNUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette 30 septembre 2022,
comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL,
établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, rue du St-Esprit,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 251614, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillant.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 28 septembre 2022, la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt
opposition à charge de Maître PERSONNE2.), en vertu d’une grosse en forme
exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg en date du DATE1.) et d’une ordonnance conditionnelle de
paiement n°NUMERO3.) délivrée en date du DATE2.) et dûment rendue
exécutoire en date du DATE3.), sur les sommes, deniers, valeurs ou objets
quelconque qu’il détient ou détiendra au nom et pour compte de PERSONNE1.)
pour sûreté et conservation et paiement de la somme de 25.042,58 euros, suivant
décompte valeur au 1er octobre 2022, y compris les frais de la procédure de saisie-
arrêt opposition.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier 30
septembre 2022, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-
arrêt opposition, et demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement
des frais et dépens de l’instance.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie suivant exploit
d’huissier du 4 octobre 2022.
A l’audience publique du 6 juin 2023, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué, a conclu pour société SOCIETE1.).
Suivant attestation de signification d’acte, l’assignation du 30 septembre 2022 a
été signifiée à la personne du destinataire de l’acte.
En application de l’article 155 (2) du nouveau code de procédure civile,
PERSONNE1.) est dès lors valablement assigné à personne, de sorte qu’il y a lieu
de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément aux
dispositions de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
2. Appréciation
a) Le bien-fondé de la demande
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
La société SOCIETE1.) poursuit la validation de la saisie-arrêt dont la créance
invoquée
trouve
sa
cause
dans
le
jugement
n°NUMERO2.)
rendu
contradictoirement en date du DATE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg et une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.)
délivrée en date du DATE2.) et dûment rendue exécutoire en date du DATE3.).
Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre
exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit,
le caractère certain, liquide et exigible de la créance étant constaté par ce titre, de
sorte que le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater
l’existence et l’efficacité du titre. (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit
commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).
Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le
bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur
le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.
Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un
acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice
remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été
régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain
montant (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, précité).
Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens
que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice
d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le
juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de
recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l'exercice de
la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de
rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats
de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision
rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les
conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant
force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande
en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant
que toutes ces conditions soient remplies (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de
droit commun, précité).
Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel
ne peut plus faire l'objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un
pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le
pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de
justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en
attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de
cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution
poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux
risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des
dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou
réformée par la suite (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun,
précité).
En l’espèce, suivant jugement n°NUMERO2.) rendu contradictoirement en date
du DATE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième
chambre, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) la
somme de 18.834,73 euros.
La grosse en forme exécutoire du prédit jugement a été signifiée à PERSONNE1.)
le 25 mai 2022.
Suivant certificat de non-appel et de non opposition du 22 mars 2023, le jugement
signifié le 25 mai 2022 est coulé en force de chose jugée.
La société SOCIETE2.) verse encore une ordonnance conditionnelle de paiement
n°NUMERO3.) délivrée en date du DATE2.) et le titre exécutoire de cette
ordonnance conditionnelle délivré le DATE3.) sur base de l’article 928 du
nouveau code de procédure civile signifié le 23 mai 2022.
Il n’est pas contesté que cette décision ait au principal autorité de la chose jugée.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la société
SOCIETE1.) dispose dès lors d’un titre exécutoire lui permettant de solliciter la
validation de la saisie-arrêt pratiquée.
Dans son acte de saisie-arrêt opposition du 28 septembre 2022, la société
SOCIETE1.) réclame le montant de 25.042,58 euros, suivant décompte valeur au
1er octobre 2022, ce montant ce ventilant comme suit :
-
Principal
3.012,25 euros
-
Principal
1.580,94 euros
-
Principal
1.456,06 euros
-
Principal
1.544,40 euros
Principal
452,70 euros
-
Principal
535,05 euros
-
Principal
231,30 euros
-
Principal
355,50 euros
-
Principal
319,50 euros
-
Principal
1.377,79 euros
-
Principal
857,70 euros
-
Principal
2.270,70 euros
-
Principal
200,95 euros
-
Principal
251,62 euros
-
Principal
1.044,00 euros
-
Principal
300,61 euros
-
Principal
1.044,00 euros
-
Principal
37,57 euros
-
Principal
136,89 euros
-
Principal
873,00 euros
-
Principal
952,20 euros
-
Assignation commerciale
207,69 euros
-
Indemnité de procédure forfaitaire
40,00 euros
-
Indemnité de procédure (dédommagement raisonnable)
150,00 euros
-
Signification de jugement
195,69 euros
-
Intérêts
5.158,35 euros
-
Commandement à toutes fins
199,69 euros
-
Droits de recette
256,43 euros
Dans son acte de dénonciation de saisie-arrêt du 30 septembre 2022, la société
SOCIETE1.) réclame le même montant de 25.042,58 euros.
Quant aux montants sujets à validation, il convient de relever que la société
SOCIETE1.) base sa demande en validation sur le jugement n°NUMERO2.)
rendu contradictoirement en date du DATE1.) par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg et une ordonnance conditionnelle de paiement
n°NUMERO3.) délivrée en date du DATE2.) et dûment rendue exécutoire en date
du DATE3.), de sorte qu’elle ne saurait solliciter la validation de la saisie-arrêt
que dans les limites et à concurrence des montants auxquels PERSONNE1.) a été
condamné aux termes des dites décisions.
Le tribunal relève qu’aux titre du jugement n°NUMERO2.) rendu le DATE1.),
PERSONNE1.) a uniquement été condamné au paiement de la somme de
18.834,7 euros en principal. En ce qui concerne le volet de la demande ayant trait
aux intérêts de retard, le tribunal a invité la société SOCIETE1.) SA à examiner
sa demande tendant à l’allocation des intérêts fixés par les articles 3 et 5 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
sinon des intérêts légaux avec majoration du taux d’intérêt de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à
intervenir, ainsi que sa demande tendant à l’allocation des montants de 40.- EUR
et de 2.000.- EUR sur base de l’article 5 de la même loi, au regard de la loi
applicable au contrat conclu entre parties, conformément aux dispositions du
règlement CE°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles. Les frais et dépens de cette instance ont été réservés.
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) délivrée en
date du DATE2.) et dûment rendue exécutoire en date du DATE3.),
PERSONNE1.) a été condamné au paiement
-
d’un montant de 18.834,73 euros, avec les intérêts de retard aux taux visé
à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance respective de
chaque facture, jusqu’à solde,
-
d’un montant de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire,
-
d’un montant de 150 euros à titre de dédommagement raisonnable pour
les frais de recouvrement non compris dans les dépenses répétibles,
-
un montant de 0 euros à titre des frais de l’instance.
Au vu éléments qui précèdent, il convient de constater que la demande en
validation de la société SOCIETE1.) n’est pas justifiée pour les montants
réclamés au titre des frais suivants :
-
Assignation commerciale
207,69 euros
-
Signification de jugement
195,69 euros
-
Commandement à toutes fins
199,69 euros
-
Droits de recette
256,43 euros
ceux-ci n’étant pas inclus dans la condamnation prononcée à l’encontre de
PERSONNE2.) au titre du jugement n°NUMERO2.) et de l’ordonnance
conditionnelle de paiement n°NUMERO3.).
Pour le surplus, les montants réclamés résultent des décisions précitées. Il s’ensuit
que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société
SOCIETE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant total de 19.024,73
euros qui se décompose comme suit :
-
Principal
3.012,25 euros
-
Principal
1.580,94 euros
-
Principal
1.456,06 euros
-
Principal
1.544,40 euros
Principal
452,70 euros
-
Principal
535,05 euros
-
Principal
231,30 euros
-
Principal
355,50 euros
-
Principal
319,50 euros
-
Principal
1.377,79 euros
-
Principal
857,70 euros
-
Principal
2.270,70 euros
-
Principal
200,95 euros
-
Principal
251,62 euros
-
Principal
1.044,00 euros
-
Principal
300,61 euros
-
Principal
1.044,00 euros
-
Principal
37,57 euros
-
Principal
136,89 euros
-
Principal
873,00 euros
-
Principal
952,20 euros
-
Indemnité de procédure forfaitaire
40,00 euros
-
Indemnité de procédure (dédommagement raisonnable)
150,00 euros
Il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts au taux visé à l’article 3
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard, à partir de l’échéance respective de chaque facture, jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.) à
concurrence du montant de 19.024,73, avec les intérêts au taux visé à l’article 3
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard, sur la somme de sur la somme de 18.834,73 euros, à partir de l’échéance
respective de chaque facture, jusqu’à solde.
b) Les demandes accessoires
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, PERSONNE3.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais
et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de
PERSONNE1.),
reçoit la demande en la forme,
dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant de
19.024,73, avec les intérêts au taux visé à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sur la somme de
sur la somme de 18.834,73 euros, à partir de l’échéance respective de chaque
facture, jusqu’à solde,
déboute pour le surplus,
déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 28 septembre 2022 pratiquée par la
société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA entre les mains de Maître
PERSONNE2.) pour la somme de 19.024,73, avec les intérêts au taux visé à
l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, sur la somme de 18.834,73 euros, à partir de l’échéance
respective de chaque facture, jusqu’à solde, au préjudice de PERSONNE1.),
dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou
seront jugés débiteur envers la partie saisie, PERSONNE1.), seront versées par
eux entre les mains de la partie saisissante, la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) SA, en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal,
intérêts et accessoires,
condamne PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.