Plaintiff's withdrawal of civil action results in dismissal and plaintiff bears all litigation costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff and their Panamanian company withdrew their civil lawsuit against the defendant, which the court accepted. The plaintiff argued for the withdrawal while the defendant consented to the dismissal. Consequently, the court declared the action extinguished and ordered the withdrawing parties to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 du Nouveau Code de Procédure Civile; When a plaintiff withdraws an action, the court declares the case extinguished and awards costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 2023TALCH11/00087 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, seize juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-05035 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
______________________________________________________________
ENTRE :
1. PERSONNE1.), indépendant, demeurant à ADRESSE1.),
2. La société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC, établie et ayant
son siège social statuaire à ADRESSE2.), représentée par PERSONNE1.),
actionnaire unique, bénéficiaire et dirigeant de ladite société,
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 16 juin 2022,
comparant par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET :
Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023 2023.
Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau
Code de procédure civile.
Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience
publique du 26 mars 2023.
Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.)
INC par l’organe de leur mandataire Maître Marc KOHNEN, avocat constitué.
Entendu Maître PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Caroline
MULLER, avocat en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 mars 2023 par Madame le juge
Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.
Par exploit du 16 juin 2022, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont fait
donner assignation à Maître PERSONNE2.) aux fins reprises au dispositif dudit
exploit.
Par acte dûment notifié à la partie assignée en date du 28 mars 2023,
PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC ont
déclaré se désister purement et simplement de l'instance et d’action introduite par
exploit d'huissier de justice 16 juin 2022 à l’encontre de Maître PERSONNE2.).
Ce désistement d'instance et d’action a été accepté par la partie défenderesse au
prédit exploit.
Il convient d’y faire droit.
Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de
condamner PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.)
INC. à tous les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
donne acte PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.)
INC. de leur désistement d'instance et d’action et y fait droit,
partant, décrète le désistement d'instance et d’action de PERSONNE1.) et la
société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC. à l'égard
Maître
PERSONNE2.) aux conséquences de droit,
déclare éteintes l’instance et l’action lancées par PERSONNE1.) et la société
anonyme
de
droit
panaméen
SOCIETE1.)
INC.
à
l'encontre
Maître
PERSONNE2.),
met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.) et
de la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC..