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TAL11_TAL-2022-05035 Généré par l'IA

Plaintiff's withdrawal of civil action results in dismissal and plaintiff bears all litigation costs.

Numéro de cause TAL11_TAL-2022-05035
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff and their Panamanian company withdrew their civil lawsuit against the defendant, which the court accepted. The plaintiff argued for the withdrawal while the defendant consented to the dismissal. Consequently, the court declared the action extinguished and ordered the withdrawing parties to bear all litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile; When a plaintiff withdraws an action, the court declares the case extinguished and awards costs to the withdrawing party.

Mots-clés

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withdrawal of action litigation costs civil procedure extinguishment of case plaintiff withdrawal désistement d'action dépens de mandataire professionnel réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 227 du Nouveau Code de procédure civile
Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau
Article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile
Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de
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Texte complet

Jugement civil no 2023TALCH11/00087 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, seize juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-05035 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE :

1. PERSONNE1.), indépendant, demeurant à ADRESSE1.),

2. La société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC, établie et ayant

son siège social statuaire à ADRESSE2.), représentée par PERSONNE1.),

actionnaire unique, bénéficiaire et dirigeant de ladite société,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 16 juin 2022,

comparant par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023 2023.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau

Code de procédure civile.

Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience

publique du 26 mars 2023.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.)

INC par l’organe de leur mandataire Maître Marc KOHNEN, avocat constitué.

Entendu Maître PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Caroline

MULLER, avocat en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 mars 2023 par Madame le juge

Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.

Par exploit du 16 juin 2022, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont fait

donner assignation à Maître PERSONNE2.) aux fins reprises au dispositif dudit

exploit.

Par acte dûment notifié à la partie assignée en date du 28 mars 2023,

PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC ont

déclaré se désister purement et simplement de l'instance et d’action introduite par

exploit d'huissier de justice 16 juin 2022 à l’encontre de Maître PERSONNE2.).

Ce désistement d'instance et d’action a été accepté par la partie défenderesse au

prédit exploit.

Il convient d’y faire droit.

Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.)

INC. à tous les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte PERSONNE1.) et la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.)

INC. de leur désistement d'instance et d’action et y fait droit,

partant, décrète le désistement d'instance et d’action de PERSONNE1.) et la

société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC. à l'égard

Maître

PERSONNE2.) aux conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action lancées par PERSONNE1.) et la société

anonyme

de

droit

panaméen

SOCIETE1.)

INC.

à

l'encontre

Maître

PERSONNE2.),

met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.) et

de la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC..