Legislator Jurisprudence & Législation
TAL11_TAL-2021-02005 Généré par l'IA

Court orders joint liability payment and appoints medical and financial experts for work injury case.

Numéro de cause TAL11_TAL-2021-02005
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant employee and the non-profit association to pay jointly 4,148.62 euros plus legal interest. The judgment mandates a joint medical and financial expertise to assess the work-related injuries sustained in an October 2019 traffic accident. This procedural step ensures a comprehensive evaluation of the plaintiff's disability and associated damages before final compensation is determined.

Regeste Legislator

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Articles 227 et 228 du Nouveau Code de procédure civile; In the event of a work-related injury claim, the court may order joint liability for defendants and appoint dual experts to assess physical trauma and calculate corresponding indemnities.

Mots-clés

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work injury compensation joint and several liability medical expertise appointment financial expertise appointment traffic accident damages Nouveau Code de procédure civile indemnity calculation accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 227 du Nouveau Code de procédure civile
Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du
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Texte complet

Jugement civil no 2023TALCH11/00088 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, seize juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2021-02005 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE :

PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de

justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2021,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

1. PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représenté par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3. l’établissement public SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE2.), établi et ayant

son siège social à L- ADRESSE4.), représenté par le Président de son

comité-directeur en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

partie défaillante.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2023.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du

Nouveau Code de procédure civile.

Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 24 mars 2023.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marie

EHRMANN, avocat en remplacement de Maître François PRUM, avocat

constitué.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Giulio RICCI,

avocat en remplacement de Maître Bob BIVER, avocat constitué.

Entendu l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., par l’organe de son

mandataire Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat en remplacement de Maître

Jean-Jacques LORANG, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 mars 2023 par Monsieur le

premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 20 janvier 2021, PERSONNE1.) a régulièrement fait

donner assignation à

PERSONNE2.), à l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) A.s.b.l. (désigné ci-après le « SOCIETE1.) ») et à l’établissement

public SOCIETE2.) (désignée ci-après l’ « SOCIETE2.) ») à comparaître

devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement, voir :

-

condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 4.148,62

euros au titre de préjudice matériel augmenté des intérêts légaux à

compter du 25 octobre 2019, date de l’accident, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde,

-

condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 27.250,22

euros au titre de préjudice corporel augmenté des intérêts légaux à

compter du 25 octobre 2019, date de l’accident, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde,

-

pour autant que de besoin, voir nommer un expert médical et un expert

calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

de fixer dans un rapport écrit et motivé à remettre en deux exemplaires à

chacune des parties le dommage corporel part morale et matérielle subi

par PERSONNE1.) lors de l’accident du 25 octobre 2019, en tenant

compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale, et

également fixer une date prévisible de consolidation des diverses

blessures subies par la victime aux fins d’évaluer le taux d’IPP qu’elle

subira.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à

hauteur de 2.000 euros.

Finalement, il demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à

l’SOCIETE2.).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’un accident de la

circulation s’est produit à ADRESSE5.) (ADRESSE6.)) en date du 25 octobre

2019 vers 18.45 heures, au croisement entre la route de ADRESSE7.) et la

route de ADRESSE5.), impliquant :

-

une moto de marque KAWASAKI immatriculée en Belgique sous le

numéro 1-MIY337, conduite par PERSONNE1.),

-

un véhicule de marque VOLVO immatriculé en Lettonie sous le numéro

NUMERO3.), conduit par PERSONNE2.) et

-

un camion de marque MAN immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.), conduit par PERSONNE3.).

PERSONNE1.) indique qu’il a circulé avec sa moto sur la rue de route de

ADRESSE7.) venant de ADRESSE9.) en direction de Mersch. PERSONNE2.),

venant d’une route en travaux menant à ADRESSE5.), aurait commencé à

tourner à gauche en direction de ADRESSE9.), sans vérifier si aucun autre

usager ne se trouvait sur la voie prioritaire à sa gauche en provenance de la

route de ADRESSE7.). PERSONNE1.), circulant en direction de Mersch,

indique qu’il a perdu le contrôle de sa moto en tentant d’éviter la collision avec

le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.). Il aurait alors glissé sous le

camion conduit par PERSONNE3.) qui se trouvait à l’arrêt au croisement pour

tourner à gauche.

PERSONNE1.) fait valoir que la responsabilité de cet accident incomberait

exclusivement à PERSONNE2.).

Ainsi, la responsabilité de PERSONNE2.) serait recherchée principalement sur

base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire et

gardien du véhicule VOLVO et subsidiairement sur base des articles 1382 et

1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation

causale avec l’accident.

Il exerce l’action directe légale contre le SOCIETE1.) conformément à l’article

24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et à son règlement

grand-ducal d’application du 11 novembre 2003, dès lors que le véhicule

appartenant à PERSONNE2.) aurait son stationnement habituel à l’étranger.

Il a encore appelé l’SOCIETE2.) en déclaration de jugement commun

conformément aux dispositions de l’article 283bis, alinéa 3 du Code des

assurances sociales.

Quant à son préjudice matériel, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un

montant total de 4.148,62 euros, ventilé comme suit :

-

Moto déclarée économiquement irréparable

2.445,00 euros

-

Casque

499,00 euros

-

Veste

479,00 euros

-

Pantalon

149,90 euros

-

Bottes

149,95 euros

-

Gants

129,00 euros

-

Frais de dépannage

296,77 euros

TOTAL :

4.148,62 euros

Quant à son préjudice corporel, PERSONNE1.) indique que suite à l’accident

du 25 octobre 2019, il a été hospitalisé auprès du SOCIETE3.) à ADRESSE10.)

jusqu’au 13 novembre 2019. Il aurait été grièvement blessé et aurait été en

incapacité de travail jusqu’au 3 avril 2020.

Il évalue son préjudice corporel au montant total de 27.250,22 euros + p.m.,

ventilé comme suit :

-

Préjudice ITT, ITP (aspect moral)

5.000,00 euros

-

Perte de salaire

619,82 euros

-

IPP

7.000,00 euros

-

Pretium doloris

6.000,00 euros

-

Préjudice d’agrément

2.000,00 euros

-

Préjudice esthétique

p.m.

-

Frais de déplacement

6.630,40 euros

-

Frais médicaux

p.m.

TOTAL :

27.250,22 euros

+ p.m.

À titre subsidiaire, il demande à voir ordonner une expertise médicale dans le

but de déterminer ses blessures des suites de l’accident et demande partant la

nomination d’un expert médical et d’un d’expert calculateur avec la mission plus

amplement reproduite au dispositif de son assignation.

Le SOCIETE1.) déclare in limine litis se rapporter à prudence de justice quant

à la recevabilité de la demande en justice, tout en soulevant que l’assignation

ne préciserait pas son représentant légal.

Il confirme la survenance d’un accident de la circulation sur la route en

provenance de Mersch en direction de ADRESSE9.), à la hauteur de

l’intersection en provenance de Mersch avec la route de ADRESSE6.)-

ADRESSE5.).

Le SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) n’invoquerait aucun élément

objectif à l’appui de sa version du déroulement de l’accident. On ignorerait

comment se serait produit l’accident, sinon le fait que, de son propre aveu,

PERSONNE2.) n’aurait fait qu’esquisser un démarrage. Aucune incursion du

véhicule VOLVO sur la voie empruntée par PERSONNE1.) ne serait

démontrée.

En droit, le SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) ne démontrerait pas

avoir effectué un freinage en relation certaine et directe avec une incursion

fautive de la part de PERSONNE2.) sur la voie prioritaire et qu’en l’absence de

contact, la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil ne s’appliquerait pas.

PERSONNE1.) devrait partant démontrer une faute en relation causale avec le

préjudice subi. Or, une faute dans le chef de PERSONNE2.) ne serait nullement

établie.

Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) tant de sa demande sur base

de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil que de celle sur base des articles 1382

et 1383 du même code.

Le SOCIETE1.) indique en outre qu’il n’y aurait pas eu de poursuite pénale par

le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE2.).

À titre subsidiaire, il conteste les montants réclamés par PERSONNE1.), le

quantum ne pourrait être le cas échéant déterminé qu’après désignation d’un

expert médical et un expert calculateur.

Le SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de

2.500 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) confirme la survenance d’un accident de circulation en date du

25 octobre 2019, mais en ce qu’il aurait eu lieu entre le camion de marque MAN

conduit par PERSONNE3.) et la moto de marque KAWASAKI conduite par

PERSONNE1.).

Il indique qu’il n’aurait pas franchi la ligne du carrefour et aurait uniquement été

sur le point de s’engager dans le carrefour. Il se serait immédiatement arrêté,

lorsqu’il aurait aperçu la moto de PERSONNE1.) s’approcher.

En droit, PERSONNE2.) fait valoir qu’en cas d’absence de contact entre la

chose et le siège du dommage, les probabilités joueraient en faveur du gardien

de la chose. La victime devrait ainsi rapporter la preuve de l’intervention

matérielle de la chose, accident aurait eu lieu entre le camion conduit par

PERSONNE3.) et la moto conduite par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) fait en outre valoir qu’au moment de l’accident, il aurait été à

l’arrêt et qu’il serait manifeste que PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les

règles de conduite édictées par l’article 140 du Code de la route, puisqu’il

n’aurait pas pu arrêter sa moto en temps utile.

Il conclut que la présomption prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne

s’appliquerait dès lors pas et que la demande de PERSONNE1.) ne serait dès

lors pas fondée sur cette base.

La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil serait également non fondée alors qu’il ne rapporterait pas la preuve d’une

faute en relation causale avec l’accident litigieux.

Subsidiairement, quant au préjudice matériel, PERSONNE2.) déclare le

contester tant en son principe qu’en son quantum. Quant au préjudice corporel,

il déclare se rapporter à prudence de justice quant à leur réalité, mais réfute

tout lien de causalité avec l’accident survenu le 25 octobre 2019. Il s’oppose à

l’instauration d’une expertise médicale.

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de

2.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Bob BIVER, qui affirme en avoir

fait l’avance.

Le Tribunal relève que le

SOCIETE1.)

et

PERSONNE2.)

se sont

réciproquement ralliés aux conclusions de l’autre et se sont ainsi rejoints en

leurs moyens.

L’SOCIETE2.), assignée à personne, n’a pas constitué avocat. Par application

de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par un jugement contradictoire à son égard.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) dirigée à

l’encontre du SOCIETE1.)

Le SOCIETE1.) déclare se rapporter à prudence quant à la recevabilité de la

demande de PERSONNE1.) à son égard, tout en indiquant que l’assignation

ne préciserait pas le représentant légal du SOCIETE1.).

PERSONNE1.) précise que le SOCIETE1.) serait représenté par son conseil

d’administration, respectivement par ses organes statutaires actuellement en

fonctions. Renvoyant à l’article 264, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, il fait valoir le SOCIETE1.) n’invoquerait aucun préjudice et n’aurait pas

demandé la nullité de l’acte introductif d’instance.

Le SOCIETE1.), rejoint par PERSONNE2.), y oppose que PERSONNE1.) ne

pourrait redresser ultérieurement une carence dans l’exploit introductif

d’instance et que les termes « se rapporter à prudence de justice » laisseraient

au Tribunal le choix de tirer les conséquences d’une éventuelle irrecevabilité.

Le Tribunal constate que s’il résulte des qualités de l’exploit introductif

d’instance que l’SOCIETE2.) est représentée par son comité-directeur en

fonction, aucun représentant légal n’est toutefois précisé quant au SOCIETE1.).

L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Tout acte

d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions

prescrites par ailleurs:

[…]

2) a) si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession

et domicile,

b) si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination et son

siège social. Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce,

l’indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause

dans un acte de commerce;

[…]

4) les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire;

[…] ».

L’article 153 fait spécialement état de la différence entre les personnes

physiques et les personnes morales en ce qui concerne les parties

demanderesses sans pour autant faire cette distinction à l’égard des parties

défenderesses.

Ainsi, cette disposition légale prévoit seulement que tout acte d’huissier de

justice doit indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, profession et domicile

du destinataire.

La jurisprudence en a déduit, de façon générale, que l’identification de la partie

assignée, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale, peut être plus

sommaire que celle de la partie demanderesse (cf. CA 9 avril 1998, rôle no

19044).

En effet, si l’acte de procédure introductif d’instance doit permettre au

défendeur de connaître avec certitude le représentant de la personne morale

afin de lui permettre de vérifier s’il a réellement le pouvoir de représenter la

personne morale en justice, cette considération ne vaut pas lorsqu’une société

ou association est assignée comme défenderesse.

L’identité d’une société ou d’une association est suffisamment précisée par

l’indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social

étant donné qu’elle a toute possibilité de comparaître par ses organes

compétents (CA 5 mars 1997 Mc/C cité dans TAD 5 novembre 2002 rôle no

9327).

Le Tribunal relève en outre qu’en ce qui concerne l’identification du destinataire

de l’acte introductif d’instance, la jurisprudence affirme que l’identification du

défendeur peut être plus sommaire que celle du demandeur et peut obéir à des

exigences moins strictes, tant au regard de la rédaction qu’au regard des

sanctions, l’article 264 du

Nouveau Code

de procédure civile étant

généralement applicable. Dans ce cadre, il faut rechercher au titre du préjudice

si le défendeur a pu se méprendre sur l’identité ou la qualité de la personne qui

est assignée (voir en ce sens : Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privée au Grand-

Duché de Luxembourg, édition 2012, n° 304, p. 184).

Or, le SOCIETE1.) ne précise pas en quoi il aurait subi un grief par suite du

défaut d’indication du représentant légal.

Le moyen de nullité soulevé par le SOCIETE1.) est partant à rejeter pour être

non fondé.

Pour le surplus, la demande est recevable pour avoir été introduite selon les

formes et délais de la loi.

Quant au fond

Il est constant en cause qu’en date du 25 octobre 2019, alors qu’il circulait sur

sa moto de marque KAWASAKI venant de ADRESSE9.) en direction de

Mersch, PERSONNE1.) a fait une chute et a été grièvement blessé.

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement

sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en tant que propriétaire et

gardien du véhicule VOLVO, immatriculé NUMERO3.).

Quant à la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er

du Code civil

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de

celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des

choses que l’on a sous sa garde.

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir eu les pouvoirs d’usage, de direction et

de contrôle sur son véhicule VOLVO S60 lors de l’accident litigieux du 25

octobre 2019.

L’action de PERSONNE1.) est dès lors recevable sur base de l’article 1384,

alinéa 1er du Code civil.

Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention

matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée.

L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée

causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée

causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à

charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la

chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était

ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit

entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en

mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010).

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des pièces versées aux

débats que la moto de marque KAWASAKI conduite par PERSONNE1.) et le

véhicule de marque VOLVO conduit par PERSONNE2.) ne sont pas entrés en

contact matériel.

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec

la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la

présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du

comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La

responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

En l’absence de contact de la chose avec le siège du dommage, comme c’est

le cas en l’espèce, la présomption de causalité de l’article 1384, premier alinéa,

du Code civil ne s’applique pas, ce sans qu’il y ait à distinguer selon que la

chose était en mouvement ou inerte. Il incombe alors à la victime, en l’espèce

SOCIETE4.) S.A., d’établir que la chose a été l’instrument du dommage en

raison d’une anomalie affectant le positionnement de la chose ou son état ou

en raison de son comportement anormal (C.S.J. Lux., arrêt civil du 24 mai 2006,

n°29790 du rôle).

Il est partant inopérant de savoir si, au moment précis de la chute de

PERSONNE1.) avec sa moto, le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.)

était à l’arrêt ou en mouvement. Eu égard à l’absence de contact matériel entre

la moto de marque KAWASAKI conduite par PERSONNE1.) et le véhicule de

marque VOLVO conduit par

PERSONNE2.), il appartient

toutefois

à

PERSONNE1.) de prouver que le véhicule de PERSONNE2.) a été, du moins

en partie, l’instrument du dommage.

L’examen du rôle actif implique, d’une part, un élément objectif, à savoir le

comportement anormal de la chose et, d’autre part, un élément subjectif, à

savoir son caractère non prévisible eu égard aux circonstances de temps et de

lieu.

Les parties à l’instance sont en désaccord quant au déroulement exact de

l’accident de la circulation survenu le 25 octobre 2019.

En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir :

-

qu’il aurait circulé tout droit sur la voie de droit de ADRESSE9.) en

direction de Mersch,

-

que la chaussée aurait été sèche,

-

qu’au croisement entre la route de ADRESSE7.) et la route de

ADRESSE6.), il y aurait eu des travaux et que la route en direction de

ADRESSE6.) n’aurait été ouverte à la circulation qu’en sens unique,

-

que la route de ADRESSE6.) était partant fermée dans le sens de

ADRESSE6.) vers ADRESSE5.), sens dans lequel aurait pourtant circulé

PERSONNE2.) avec son véhicule VOLVO,

-

qu’PERSONNE3.) se serait trouvé au bord de son camion de marque

MAN sur la voie du milieu en venant de Mersch, alors qu’il aurait souhaité

tourner à gauche pour se rendre en direction de ADRESSE6.),

-

que le camion MAN aurait été à l’arrêt, alors qu’il n’aurait pu tourner à

gauche en raison de la présence du véhicule VOLVO qui aurait voulu

sortir du mauvais côté en s’engageant au carrefour,

-

que PERSONNE2.) aurait voulu s’engager sur la route de ADRESSE7.),

prioritaire par rapport à la route de ADRESSE6.), sur laquelle circulait

PERSONNE2.),

-

qu’il (PERSONNE1.)) aurait dû freiner d’urgence,

-

qu’il aurait perdu le contrôle de sa moto KAWASAKI en tentant d’éviter la

collision avec le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.),

-

qu’il aurait glissé jusqu’à heurter le camion MAN conduit par

PERSONNE3.).

Il reproche à PERSONNE2.) :

-

d’avoir emprunté une voie de circulation fermée, déjouant ainsi le

comportement de tout conducteur prudent et diligent,

-

de ne pas avoir marqué un panneau de signalisation « stop »,

-

de ne pas avoir été attentif à la circulation,

-

d’avoir commencé de manière abrupte à tourner à gauche en direction

de ADRESSE9.) sans vérifier si aucun autre usage ne se trouvait sur la

voie prioritaire à sa gauche sur la route de ADRESSE7.),

-

d’avoir franchi la ligne de marquage « stop » vers la route prioritaire,

-

d’avoir coupé la voie à un véhicule qui circulait sur une route prioritaire

en s’y engageant de manière brusque,

-

de ne pas avoir respecté les articles 107, 138, 140 et 163 du Code de la

route.

PERSONNE1.) conclut que le fait pour PERSONNE2.) de s’être engagé dans

le carrefour serait à considérer comme un obstacle imprévisible et irrésistible

pour lui et qui l’aurait contraint à faire une manœuvre d’évitement en urgence,

entraînant sa chute.

PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) font valoir que :

-

que le fait que la route de ADRESSE6.) en direction de ADRESSE6.) ait

été en travaux et que PERSONNE2.) ait circulé en sens interdit ne serait

pas en relation causale avec l’accident litigieux,

-

que le véhicule VOLVO n’aurait pas franchi la ligne du carrefour et que

PERSONNE2.) n’aurait été que sur le point de s’engager dans le

carrefour,

-

qu’il se serait immédiatement arrêté en apercevant PERSONNE1.)

s’approcher,

-

qu’aucune incursion du véhicule VOLVO sur la voie empruntée par

PERSONNE1.) ne serait démontrée,

-

qu’au moment du sinistre, le véhicule VOLVO aurait été à l’arrêt,

-

que PERSONNE2.) aurait marqué le panneau de signalisation « stop »

et n’aurait pas « grillé » le carrefour,

-

qu’au cas contraire, il aurait été nécessaire de faire une manœuvre pour

dégager la chaussée après l’accident,

-

que pourtant, PERSONNE2.) serait immédiatement sorti du véhicule

pour voir ce qui c’était passé,

-

que la circulation sur la route de ADRESSE7.) n’aurait pas été gênée par

la présence du véhicule VOLVO, alors qu’il ne serait pas trouvé sur la

route prioritaire,

-

qu’au moment du sinistre, le véhicule VOLVO aurait été à l’arrêt,

-

que PERSONNE2.) n’aurait pas été poursuivi pénalement.

Ils reprochent à PERSONNE1.) :

-

qu’il aurait déclaré auprès de la Police connaître parfaitement les lieux,

-

qu’en présence d’un chantier, il lui aurait appartenu de redoubler de

prudence,

-

de ne pas avoir respecté l’article 140 du Code de la route, alors qu’il

n’aurait pu arrêter sa moto en temps utile.

Ils concluent qu’à défaut d’une position anormale du véhicule VOLVO conduit

par PERSONNE2.), PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande.

Ils s’opposent à l’audition d’PERSONNE3.) pour être non pertinente.

Le Tribunal estime utile de rappeler les dispositions pertinentes de l’Arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la route »).

L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la

signalisation routière. Le seul panneau mentionné par PERSONNE1.) est le

panneau « stop », ledit article disposant ce qui suit : « Le signal B,2a indique

aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur la

chaussée dont ils s’approchent et céder le passage aux conducteurs qui

circulent dans les deux sens sur cette chaussée.

Les conducteurs doivent s’arrêter soit à l’endroit de la marque au sol telle que

reprise à l’article 110 sous i), soit, en l’absence d’une telle marque, à l’endroit

où ils peuvent observer dans les deux sens la chaussée sur laquelle ils

s’engagent.

Aux passages à niveau sans barrières, le signal B,2a indique aux conducteurs

qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur le passage à niveau et

qu’ils doivent se conformer aux dispositions qui précèdent. »

L’article 136 du Code de la route dispose que :

«1. Tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre

toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre

en danger les autres usagers et pour éviter tout accident.

[…]

6. Tout usager tenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou

remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en

danger les autres usagers.

[…] »

L’article 138 cité par PERSONNE1.) n’est pas pertinent en l’espèce.

L’article 140 dispose quant à lui ce qui suit :

« Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon

à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas

causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées.

Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition

des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la

chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule.

Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ

de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un

obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être

prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances,

peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident.

[…] »

L’article 163 est relatif aux mesures à prendre en cas d’accident et n’est pas

pertinent dans le cadre de l’analyse du déroulement de l’accident.

Le Tribunal relève ensuite que le seul élément objectif versé aux débats

permettant de retracer le déroulement de l’accident litigieux est le procès-verbal

de police n° 11644/2019 (pièce n° 1 de Maître PRUM).

Il y a partant lieu de s’attarder davantage aux déclarations faites aux officiers

de la Police grand-ducale par les conducteurs présents lors de l’accident.

Quant à PERSONNE1.), celui-ci n’a pas fait de déclaration précise devant les

officiers de la Police grand-ducale concernant le déroulement de l’accident,

alors qu’il ne se souviendrait de rien après le départ de son lieu de travail auprès

de la société SOCIETE5.) à ADRESSE9.). Il a toutefois indiqué qu’il connaîtrait

bien le chemin alors qu’il l’utiliserait depuis 20 ans, qu’il est titulaire du permis

de moto depuis le 9 août 2013 et qu’il se considère comme chauffeur habitué.

Quant au déroulement, il a indiqué que « La seule explication que j’ai, j’imagine

qu’il y avait un obstacle sur la route que je voulais éviter. »

Devant les officiers de la Police grand-ducale, PERSONNE3.), conducteur du

camion de marque MAN, a déclaré ce qui suit :

« Je suis chauffeur de camion auprès de la firme SOCIETE6.). Ce soir-là, j’étais

en train de rentrer au dépôt qui se trouve dans la ADRESSE11.). Au grand

carrefour au ADRESSE5.), je voulais virer à gauche. J’étais à l’arrêt parce

qu’une VOLVO grise portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.)(LV)

voulait sortir du mauvais côté du carrefour. J’ai regardé la VOLVO et soudain

j’ai entendu un bruit de ferraille. J’ai vu qu’un motard et sa moto sont glissés

vers moi. Le motard a glissé sous mon camion et la moto a heurté mon camion,

mais elle a été déviée sur le côté gauche. »

Le Tribunal relève que les parties à l’instance interprètent différemment les

termes « voulait sortir », PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) estimant que le

témoin ne ferait état que d’une intention et non pas d’une action dans le chef

de PERSONNE2.).

Ce dernier a, quant à lui, déclaré ce qui suit :

« Je suis propriétaire de la VOLVO S60 portant les immatriculations

NUMERO3.)(LV). Le 25.10.2019, j’étais le chauffeur de ma voiture. J’ai travaillé

jusqu’à 18.00-19.00 heures. Je ne le sais plus exactement. J’ai quitté le parking

et j’ai viré à droite pour aller à ADRESSE5.). J’ai vu qu’il y avait un chantier,

mais je n’ai pas remarqué que la route était barrée dans mon sens. Je n’ai pas

compris les signalisations. Je suis arrivé au carrefour au ADRESSE5.). J’ai vu

un camion qui venait de ma droite et qu’il voulait virer à gauche. J’ai cru que le

chauffeur de camion m’a fait des signes pour sortir du carrefour. J’ai mis la

voiture en route et soudain, j’ai vu un motocycliste venant de ma gauche. J’ai

freiné et j’ai stopper la voiture avant de griller le carrefour. Soudain, j’ai vu le

motocycliste qui a glissé sous le camion. Je suis descendu de la voiture et j’ai

regardé ce qui c’était passé. Après je suis monté dans la voiture et je suis parti

vers ADRESSE12.). Je ne suis pas resté sur place parce que quelqu’un qui

était sur place m’a dit de partir. »

Au procès-verbal de police, le déroulement de l’accident est repris comme suit :

« Am 25.10.2019 wurden wir gegen 18.45 Uhr seitens der Leitzentrale GOLF1

informiert, dass ein Verkehrsunfall auf der Strecke rte de ADRESSE7.) in

ADRESSE5.) geschehen ist. Wir begaben uns sofort per Eildienst zur

Unfallstelle. Als wir am Unfallort angekommen sind, waren die Feuerwehr aus

ADRESSE6.) sowie die Ambulanz und der Notarzt aus Ettelbrück bereits an Ort

und Stelle. Am Unfallort stand ein Lkw der Firma SOCIETE6.), welcher auf der

Abbiegespur in Richtung ADRESSE6.) stand. Vor dem Lkw lag eine männliche

Person mit Motorradbekleidung, welche vom Notarzt versorgt wurde. Die

männliche Person war ansprechbar und klagte über schlimme Schmerzen. Da

der Mann ansprechbar war, wurde derselbe nach Absprache mit dem Notarzt

einem Drug-Wipe sowie einem Atemlufttest unterzogen. Beide Tests verliefen

negativ.

Nach den Tests konnten wir eine Brieftasche in der Motorradjacke des Mannes

finden. Laut Führerschein handelte es

sich beim Motorradfahrer um

PERSONNE1.)

geboren am 15.07.1973 in Messancy, wohnhaft in B-

ADRESSE13.)

PERSONNE1.)

wurde

nach

der

Erstversorgung

ins

Krankenhaus nach Ettelbrück verbracht.

Beim Lkw-Fahrer handelte es sich um PERSONNE3.), geboren am 17.07.1986

in Messancy, wohnhaft in B-ADRESSE14.). Derselbe wurde ebenfalls einem

Atemlufttest sowie einem Drug-Wipe unterzogen, welche ebenfalls negativ

verliefen.

Das Motorrad wurde seitens der Garage

PERSONNE5.)

aus Lintgen

abgeschleppt und in dessen Verwahrstelle abgestellt. Der Lkw erlitt durch den

Unfall einen Plattfuß am linken Vorderreifen, welcher an Ort und Stelle

gewechselt wurde.

Am 23.11.2019 um 11.00 Uhr wurde PERSONNE1.) zwecks Verhör auf

hiesiger Dienstelle vorstellig. Nachdem PERSONNE1.) seine Rechte vorgelegt

wurden und derselbe sie gelesen und unterschrieben hatte, erklärte

PERSONNE1.), dass er sich nicht mehr an den Unfallhergang erinnern könnte.

Derselbe erklärte, dass er ein erfahrener Motorradfahrer sei und dass er sich

vorstellen könnte, dass er irgendetwas oder irgendjemanden ausgewichen sei.

[…]

Am 27.11.2019 um 19.00 Uhr wurde PERSONNE3.) zwecks Aussage auf

hiesiger Dienststelle vorstellig. Derselbe erklärte, dass er Lkw-Fahrer bei der

Firma SOCIETE6.) sei und er sich am 25.10.2019 auf dem Rückweg zur Firma

befand. Derselbe wollte an der Kreuzung in ADRESSE5.) nach links abbiegen,

um zu Firma zu gelangen. PERSONNE3.) bemerkte jedoch, dass der Fahrer

des Fahrzeuges der Marke VOLVO tragend die lettischen Erkennungstafeln

NUMERO3.), die falsche Richtung durch die Einbahnstraße auf die Kreuzung

zufuhr,

sodass

PERSONNE3.)

nicht

nach

links

abbiegen

konnte.

PERSONNE3.) bemerkte, dass der Fahrer des VOLVO ansetzte, um nach links

abzubiegen, jedoch sofort wieder abbremste. Dann hörte PERSONNE3.) wie

irgendetwas über den Boden schleifte. Als er wieder nach vorne schaute, sah

er wie ein Motorrad samt Fahrer über den Boden unter seinen Lkw rutschte.

Bei der Überprüfung der Erkennungstafel in der Datenbank Prüm wurde

festgestellt, dass das Fahrzeug auf eine Person namens PERSONNE2.) Juris

angemeldet ist. […]

Um 21.55 Uhr wurden PERSONNE2.) seine Rechte in russischer Sprache

vorgelegt. Derselbe unterschrieb das Formular und wurde im Beisein der

Dolmetscherin einvernommen.

PERSONNE2.) erklärte, dass derselbe nicht wusste, dass die Straße in

Richtung ADRESSE5.) gesperrt war. Er sah, dass ein Lkw nach links abbiegen

wollte. Er glaubte, dass der Lkw-Fahrer ihm Zeichen gab, um loszufahren.

PERSONNE2.) fuhr los, sah dann aber, dass sich ein Motorradfahrer von links

näherte. Er bremste ab und sah, wie der Motorradfahrer stürzte. Er sei dann

ausgestiegen, um nachzuschauen, was passiert ist. Dann stieg PERSONNE2.)

in sein Fahrzeug und fuhr davon.

Es liegt nahe, dass PERSONNE1.), welcher diese Strecke fast jeden Tag fährt,

sich wegen dem Verhalten von PERSONNE2.) erschrocken hatte und deshalb

die Kontrolle über sein Motorrad verlor und stürzte. Des Weiteren ist

PERSONNE2.) nicht an Ort und Stelle geblieben, um das Eintreffen der Polizei

abzuwarten. […] »

Le Tribunal retient partant pour constant :

-

que la route de ADRESSE6.) vers ADRESSE5.) était fermée à la

circulation en raison de travaux (« Die Straße in Richtung ADRESSE6.)

war nur für den Einrichtungsverkehr offen, das heißt, die Straße war von

ADRESSE6.) kommend in Richtung ADRESSE5.) gesperrt. »),

-

que PERSONNE1.) circulait sur une chaussée droite et sèche et qu’il

connaissait bien,

-

que PERSONNE1.) circulait sur une voie prioritaire par rapport à

PERSONNE2.),

-

que PERSONNE2.) circulait sur une route interdite à la circulation dans

le sens qu’il avait emprunté,

-

que le camion de marque MAN conduit par PERSONNE3.) était à l’arrêt

et qu’il n’est d’ailleurs pas mis en cause dans la présente instance,

-

que l’accident litigieux s’est produit au croisement de la route de

ADRESSE6.),

empruntée

par

PERSONNE2.)

et

la

route

de

ADRESSE7.), empruntée par PERSONNE1.),

-

que dans ce croisement, PERSONNE1.) a chuté avec sa moto de

marque KAWASAKI, sans qu’il n’y ait eu contact matériel avec le véhicule

VOLVO conduit par PERSONNE2.).

Le Tribunal relève que l’absence de contact ne signifie nullement que la chose

n’ait pas, malgré tout, causé le dommage : il en est ainsi dans le cas d’un piéton

qui, effrayé par une voiture qui ne respecte pas la priorité de celui-ci, alors

même qu’il se trouve sur un passage à piétons, est obligé de se sauver sur le

trottoir et y fait une chute. C’est alors le fait de la voiture qui est à l’origine du

dommage, en dépit du fait qu’il n’y a pas contact entre celle-ci et la victime. Il

en va de même dans le cas de l’automobiliste ébloui par les phares d’une

voiture qui vient en sens inverse, qui perd la direction de sa propre voiture et,

d’une manière générale, de toutes les manœuvres de sauvetage destinées à

éviter un objet insolite. (PERSONNE4.), La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, 3ème édition, 2015, n° 785, p. 820)

En l’espèce, il résulte des propres déclarations faites par PERSONNE2.)

auprès des officiers de la Police grand-ducale qu’il s’était dans un premier

temps

arrêté

au

croisement,

qu’il

a

ensuite

redémarré,

pensant

qu’PERSONNE3.), conducteur du camion MAN, lui aurait fait signe. Qu’en

apercevant PERSONNE1.) sur sa moto KAWASAKI venant de sa gauche sur

la route de ADRESSE7.), prioritaire, il a abruptement freiné (« J’ai mis la voiture

en route et soudain, j’ai vu un motocycliste venant de ma gauche. J’ai freiné et

j’ai stopper la voiture avant de griller le carrefour. »).

PERSONNE2.) est partant en aveu d’avoir mis sa voiture VOLVO en route

avant de freiner en voyant PERSONNE1.) sur sa moto KAWASAKI.

Le Tribunal estime qu’il n’est pas pertinent de savoir si le véhicule VOLVO a fait

une incursion ou pas sur la route prioritaire, dès lors que le simple fait pour

PERSONNE2.) de démarrer pour s’engager dans le croisement alors que

PERSONNE1.) circulait sur la voie prioritaire, quitte à immédiatement freiner à

la vue de PERSONNE1.), constitue un comportement anormal et imprévisible

pour ce dernier, qui s’en est trouvé déstabilisé dans sa course, ce d’autant plus

que PERSONNE2.) se trouvait à un endroit de la route où il n’aurait pas dû

circuler s’il avait respecté la signalisation routière.

Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE2.) a violé l’article 136 du Code de

la route qui dispose que :

«1. Tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre

toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre

en danger les autres usagers et pour éviter tout accident.

[…]

6. Tout usager tenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou

remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en

danger les autres usagers.

[…] »

Conformément à ce qui a été retenu au procès-verbal de police n° 11644/2019,

le Tribunal retient que PERSONNE1.) a été perturbé par la manœuvre de

PERSONNE2.) et a chuté avec sa moto KAWASAKI en freinant et en tentant

d’éviter une éventuelle collision avec le véhicule VOLVO.

Il faut partant retenir que le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.) a eu

un comportement anormal et imprévisible à l’égard de PERSONNE1.).

Il en résulte que le rôle causal du véhicule VOLVO de PERSONNE2.) dans la

réalisation du dommage accru à PERSONNE1.) est établi.

Quant à une éventuelle exonération dans le chef de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) estime qu’il s’exonèrerait de la présomption de responsabilité

pesant sur lui. Il n’a toutefois présenté aucun moyen, sauf à renvoyer dans ses

conclusions du 15 juin 2022 à celles du SOCIETE1.) du 16 février 2022, aux

termes desquelles le SOCIETE1.) avait plaidé, à titre éminemment subsidiaire,

en faveur d’un partage de responsabilité en raison de la surréaction de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune cause d’exonération ne serait rapportée.

PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) n’évoqueraient aucune faute de conduite

dans son chef. Il conteste avoir surréagi, estimant qu’une surréaction ne serait

de toute manière pas constitutive d’une faute. Au cas où un partage de

responsabilité serait prononcé, il estime qu’un maximum de 20% devrait rester

à sa charge.

Le Tribunal relève que le gardien de la chose intervenue activement dans la

réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son

dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant

que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la

faute de la victime, présentant les caractères de la force majeure.

En matière de présomption de responsabilité, l’exonération se fait dès lors par

la preuve positive d’une cause étrangère, et non par la simple preuve négative

de l’absence de faute de celui sur qui pèse la présomption.

Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve

que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter,

a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15

juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est

pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques

d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la

responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de

responsabilités.

En l’espèce, le Tribunal estime que le fait pour PERSONNE1.) d’avoir réagi de

manière instinctive ne constitue pas un fait de la victime pouvant valoir

exonération, ne serait-ce que partielle, dans le chef de PERSONNE2.).

Il faut en effet conclure que la conduite de PERSONNE2.) constitue la cause

unique de l’accident litigieux.

Il y a partant lieu de déclarer fondée en principe la demande de PERSONNE1.)

à l’encontre de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code

civil.

Quant à l’action directe dirigée à l’encontre du SOCIETE1.)

PERSONNE1.) déclare exercer l’action direction à l’encontre du SOCIETE1.)

sur base de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à son

règlement grand-ducal d’application du 11 novembre 2003, alors que le

véhicule VOLVO appartenant à PERSONNE2.) aurait son stationnement

habituel à l’étranger.

Il y a lieu de rappeler que l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet

1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit

de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. »

Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre

l’assureur.

En l’espèce, c’est le

SOCIETE1.)

qui est l’assureur garantissant la

responsabilité civile du conducteur de la voiture de marque VOLVO modèle S60

conduit par PERSONNE2.) et immatriculé en Lettonie.

En effet, en vertu du point 1 de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs :

« Toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l’article

1er littera e) sont obligatoirement réunies dans un Bureau, qui a pour mission

de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des

véhicules visés à l’article 2 point 2. »

Aux termes de l’article 2, point 2 :

« Les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la

circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que

visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge

de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages

causés au Luxembourg par ces véhicules. »

Le Tribunal ayant retenu la responsabilité du conducteur du véhicule VOLVO

S60, la demande contre le SOCIETE1.) est à déclarer fondée en principe en

application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance et de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Il y a également lieu de retenir que les responsabilités de PERSONNE2.) et du

SOCIETE1.) sont encourues in solidum.

Quant au préjudice invoqué par PERSONNE1.)

Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) demande à voir

condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) au montant tel qu’indiqué dans

l’acte introductif d’instance. À titre subsidiaire, il demande à ce qu’il soit fait droit

à sa demande en institution d’une expertise médicale.

PERSONNE1.) indique que sa moto aurait été déclarée économiquement

irréparable et que son équipement de motard aurait

également

été

endommagé. Il aurait en outre été grièvement blessé.

Quant au préjudice matériel

Il est admis que la réparation du préjudice causée par une faute doit mettre la

partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour

où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise. La réparation

doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus complètement possible

le dommage subi par la victime. La perte éprouvée ne concerne pas seulement

la valeur propre du bien détruit ou détérioré, mais également les dépenses

nécessaires à son remplacement.

En cas de destruction du bien, la réparation doit permettre à la victime d’un

accident de se procurer un bien équivalent à la valeur lésée. La réparation doit

être intégrale : ce but ne peut être atteint que si au jour de la décision portant

indemnisation, la somme allouée est suffisante pour l’acquisition de cette

valeur.

À la différence de la faute, qui est appréciée in abstracto, le préjudice est à

réparer in concreto (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, 3ème édition, n°1206).

Le principe de la réparation intégrale implique que le montant de l’indemnité ne

saurait être ni inférieur au préjudice, ni lui être supérieur en ce sens qu’il

procurerait un enrichissement à la victime. Selon une formule utilisée par la

Cour de cassation française, les dommages-intérêts alloués à une victime

doivent réparer le préjudice subi sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème

édition, n°1207).

En l’espèce, PERSONNE1.) chiffre son préjudice matériel comme suit :

-

Moto déclarée économiquement irréparable

2.445,00 euros

-

Casque

499,00 euros

-

Veste

479,00 euros

-

Pantalon

149,90 euros

-

Bottes

149,95 euros

-

Gants

129,00 euros

-

Frais de dépannage

296,77 euros

TOTAL :

4.148,62 euros

PERSONNE2.), rejoint par le SOCIETE1.), a contesté le principe et le quantum

des montants réclamés par PERSONNE1.) à titre de préjudice matériel.

-

Quant à la moto KAWASAKI

Le Tribunal constate qu’il résulte d’un rapport du bureau SOCIETE7.) à Arlon

que la moto KAWASAKI conduite par PERSONNE1.) a été déclarée en perte

totale. La valeur avant sinistre a été fixée à 3.000 euros TTC (pièce n° 3 de

Maître PRUM).

Selon un bordereau d’achat du 31 décembre 2019, PERSONNE1.) a vendu la

moto accidentée à la société SOCIETE8.) au prix de 555 euros (pièce n° 4 de

Maître PRUM).

Dans la mesure où PERSONNE2.) a été retenu responsable du dommage

accru à PERSONNE1.), la demande de ce dernier est à déclarer fondée pour

la perte totale de sa moto à concurrence du montant de (3.000 euros – 555

euros = ) 2.445 euros.

-

Quant à l’équipement de motard

Il y a lieu de rappeler que suite à sa chute, PERSONNE1.) a glissé jusqu’à se

retrouver sous le camion MAN conduit par PERSONNE3.).

Il y a partant lieu d’admettre que son casque et sa combinaison de motard ont

été fortement endommagés lors de l’accident litigieux.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse des captures d’écran montrant

les différents éléments de sa combinaison et leur prix respectif (pièce n° 5 de

Maître PRUM).

À défaut de contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.) et du

SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour

le montant de (499,00 euros + 479,00 euros + 149,90 euros + 149,95 euros +

129,00 euros = ) 1.406,85 euros.

-

Quant aux frais de dépannage

Les frais de dépannage et de garde de la moto KAWASAKI résultent sans

équivoque de la facture du SOCIETE9.) du 30 octobre 2019 (pièce n° 6 de

Maître PRUM).

À défaut de contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.) et du

SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) quant

au montant de 296,77 euros à titre de frais de dépannage et de garde.

-

Conclusion quant au préjudice matériel

Eu égard à ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

fondée quant au montant total de 4.148,62 euros à titre de préjudice matériel.

Il y a partant lieu de condamner in solidum PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) à

payer à PERSONNE1.) le montant de 4.148,62 euros avec les intérêts au taux

légal à compter du 25 octobre 2019, date de l’accident, jusqu’à solde.

Quant au préjudice corporel

Il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a subi plusieurs

factures, à savoir une « fracture ouverte de type Gustillo2 au niveau du coude

droit », une fracture médio-claviculaire de la clavicule gauche, ainsi qu’un « petit

arrachement bien adapté » à la main droite (pièces n° 1 et 8 de Maître PRUM).

Il a encore subi une hémorragie insulaire antérieure gauche, des contusions

parenchymateuses

pulmonaires

multifocales

associées

à

un

discret

pneumothorax bilatéral (pièce n° 9 de Maître PRUM). Il a encore subi une

« lésion très sévère au niveau du nerf radial droit » (pièce n° 10 de Maître

PRUM).

Il a été hospitalisé auprès du SOCIETE3.) à ADRESSE10.) jusqu’au 13

novembre 2019 (pièce n° 8 de Maître PRUM) et a été en incapacité de travail

du 25 octobre 2019 jusqu’au 3 avril 2020 (pièce n° 7 de Maître PRUM).

PERSONNE1.) évalue son préjudice corporel au montant total de 27.250,22

euros + p.m., ventilé comme suit :

-

Préjudice ITT, ITP (aspect moral)

5.000,00 euros

-

Perte de salaire

619,82 euros

-

IPP

7.000,00 euros

-

Pretium doloris

6.000,00 euros

-

Préjudice d’agrément

2.000,00 euros

-

Préjudice esthétique

p.m.

-

Frais de déplacement

6.630,40 euros

-

Frais médicaux

p.m.

TOTAL :

27.250,22 euros

+ p.m.

À titre subsidiaire, il demande à voir ordonner une expertise médicale dans le

but de déterminer les blessures qu’il a subies suite à l’accident et demande

partant la nomination d’un expert médical et d’un d’expert calculateur avec la

mission plus amplement reproduite au dispositif de son assignation.

PERSONNE2.) déclare se rapporter à prudence de justice quant à la réalité des

dommages corporels de PERSONNE1.), mais réfute tout lien de causalité avec

l’accident survenu le 25 octobre 2019.

PERSONNE2.), rejoint par le

SOCIETE1.), s’oppose à l’institution d’une expertise médicale.

Face aux contestations de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.) et dans la mesure

où le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments requis pour le

chiffrage des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) du chef

des préjudices corporels et accessoires qu’il a subis à la suite de l’accident dont

s’agit, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une expertise et

de nommer un collège d’experts, médical et calculateur, à ces fins, en tenant

compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières conclusions, il propose la nomination du Docteur

Marc KAYSER comme expert médical et de Maître Luc OLINGER comme

expert calculateur.

À défaut d’objection par PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) quant aux experts

proposés, il y a lieu de faire droit à cette demande en nomination du Docteur

Marc KAYSER et de Maître Luc OLINGER en tant qu’experts.

PERSONNE1.) demande encore, en cas d’instauration d’une expertise

médicale, à voir dire que les frais d’expertise devront être pris en charge par

PERSONNE2.) et le SOCIETE1.).

Le Tribunal retient toutefois que dans la mesure où PERSONNE1.) est

demandeur, auquel incombe la charge de la preuve, il lui appartient de faire

l’avance des frais d’expertise.

Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’SOCIETE2.).

Il y a lieu de réserver pour le surplus en attendant l’issue de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

rejetant le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance soulevé par

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l.,

reçoit la demande en la forme,

dit recevable et fondée en principe la demande de PERSONNE1.) dirigée à

l’encontre de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,

dit recevable et fondée en principe la demande de PERSONNE1.) à l’encontre

de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l. sur base de l’article 89 de

la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 24 de

la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile

en matière de véhicules automoteurs,

dit que les responsabilités de PERSONNE2.) et de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) A.s.b.l. sont encourues in solidum,

quant au préjudice matériel éprouvé par PERSONNE1.), dit fondée la demande

de PERSONNE1.) au montant total de 4.148,62 euros à titre de préjudice

matériel,

partant condamne in solidum PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) A.s.b.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.148,62 euros

avec les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019, date de l’accident,

jusqu’à solde,

quant au préjudice corporel éprouvé par PERSONNE1.) et aux montants

indemnitaires réclamés y relativement, ordonne, avant tout autre progrès en

cause, une expertise et nomme

-

expert-médecin

le

Docteur

Marc

KAYSER,

demeurant

professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d’Anvers,

et

-

expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement

à L-1135 LUXEMBOURG, 7, avenue des Archiducs,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport

écrit et motivé,

1. de diagnostiquer de manière aussi complète que possible les traumatismes

subis par PERSONNE1.) en relation avec l’accident de la circulation du 25

octobre 2019,

2. de déterminer s’il peut y avoir une relation de cause à effet entre les lésions

constatées et l’accident tel qu’il est décrit par PERSONNE1.),

3. de décrire les soins subis par PERSONNE1.) par suite de ses blessures et

d’évaluer leur pertinence,

4. de déterminer si les blessures ont ou non été à l’origine d’une incapacité de

travail totale ou partielle,

5. d’évaluer la durée de cette incapacité et de décrire à quel pourcentage il

convient de la taxer,

6. de déterminer à quelle date les blessures ont été consolidées, ou, le cas

échéant, d’évaluer à quelle date la blessure est susceptible d’être consolidée,

7. de déterminer si le traumatisme subi est à l’origine d’une incapacité de travail

permanente, et le cas échéant, d’en évaluer le taux,

8. d’évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par PERSONNE1.) (préjudice

moral, douleurs endurées, atteinte à l’intégrité physique, etc.), tout en tenant

compte des recours des différents organismes de sécurité sociale,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 17 juillet 2023 la somme

de 1.500 euros, soit 750 euros par expert, à titre de provision à valoir sur la

rémunération des experts à un établissement de crédit à convenir entre les

parties au litige et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite

de l’instance,

dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer

de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis d’une tierce

personne,

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de

la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils

pourront rencontrer,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 20

octobre 2023 au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement

par simple ordonnance,

charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette

mesure d’instruction,

déclare le présent jugement commun à l’établissement public SOCIETE2.),

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.