Tenant's claim dismissed after withdrawal; landlord awarded procedural indemnity of 1,750 euros.

Jugement civil 2023TALCH10/00114

Audience publique du vendredi, seize juin deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-04514 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à, ADRESSE1.), L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2022,

comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

Et

PERSONNE2.), demeurant à, ADRESSE3.), B-ADRESSE4.),

partie demanderesse aux termes du prédit exploit REYTER du 20 mai 2022,

comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2023.

Aucune des parties n’a demandé à plaider l’affaire conformément à l’article 222-3 alinéa

2 du Nouveau Code procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 2 juin 2023.

Par exploit d’huissier du 20 mai 2022, PERSONNE3.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour voir :

-

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de

28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir

de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement,

-

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 5.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

-

condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance.

Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé avoir pris en location de la partie

assignée, suivant contrat de bail du 19 décembre 2016, un appartement sis à

ADRESSE5.).

Suivant courrier du 22 juin 2021, la défenderesse aurait informé la requérante que le bail

ne serait pas renouvelé à son échéance au motif qu’il existerait un motif grave et légitime

consistant dans le fait qu’il serait prévu de réaliser des travaux de rénovation complète

de l’appartement.

La requérante, malgré le fait qu’elle soit atteinte d’une maladie chronique, aurait alors fait

tout son possible pour quitter le logement endéans les délais (la remise des clés ayant

eu lieu en date du 2 décembre 2021).

Il se serait cependant avéré que les travaux annoncés par la partie défenderesse

n’auraient jamais été entamés endéans les 3 mois suivant le départ de la requérante.

La responsabilité de la partie assignée serait partant engagée sur base de l’article 14 de

la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines

dispositions du Code civil, sinon les articles 1382 et suivants du Code civil.

La requérante aurait subi un préjudice du fait d’avoir dû se reloger entraînant des tracas

et des coûts qui auraient pu être évités dans le cas contraire.

La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

PERSONNE2.) a conclu au débouté de la demande.

Il n’existerait aucun fait délictuel pouvant être mis à charge du défendeur ; le préjudice

allégué par la requérante a également été contesté en son principe et en son quantum

de même qu’un éventuel lien de causalité entre ces éléments.

Il a soutenu que la requérante aurait été disposée à quitter les lieux de manière anticipée

et que dès le départ, il aurait planifié les travaux de manière à ce que ceux-ci puissent

démarrer le plus rapidement possible ; ceux-ci auraient ainsi débuté en date du 14 janvier

2022, soit endéans le délai de trois mois suivant le départ de la requérante.

A titre reconventionnel, le défendeur réclame le montant de 90.- euros du chef de frais

de déplacement de l’agence immobilière pour la remise des clés, le montant de 1.150.-

euros au titre du loyer pour le mois de décembre 2021 et le montant de 1.214,32.- euros

au titre du changement des plans de cuisine rendu nécessaire par l’attitude de la

requérante.

Le défendeur a sollicité en outre la condamnation de la requérante à lui payer un montant

de 10.000.- euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire et un

montant de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par acte d'avocat intitulé « Desistement d’action » daté du 31 janvier 2023 comportant

un « Bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action » signé par

PERSONNE3.), la partie demanderesse a déclaré se désister purement et simplement

de l’action introduite par elle contre la partie assignée et de la procédure suivie dans la

présente instance.

PERSONNE2.) a refusé toute acceptation dudit désistement au motif qu’il n’entendait pas

renoncer à ses moyens de défense au fond et à sa demande reconventionnelle ; il a

demandé à voir débouter la partie demanderesse de son désistement d’action et a

maintenu sa demande reconventionnelle ainsi que sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure et d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

PERSONNE3.) a répliqué en faisant valoir que le désistement d’action ne nécessitait pas

une acceptation de la partie défenderesse.

Appréciation du Tribunal

Il convient partant de toiser le sort du désistement présenté par PERSONNE3.) et le sort

des demandes reconventionnelles et accessoires de PERSONNE2.).

Si le désistement du 31 janvier 2023 comporte l’intitulé d’un « désistement d’action », il

comporte également un « Bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action »,

de sorte qu’il faut admettre qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du

rôle).

Le désistement d'action est donc parfait dès la manifestation de volonté du

demandeur (Cass. 3e civ., 9 déc. 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ; Bull. civ. III, n° 169).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de son désistement

d’action.

Quant au sort des demandes formulées par PERSONNE2.), il convient de distinguer :

Concernant les demandes reconventionnelles stricto sensu (à savoir la demande en

paiement du montant de 90.- euros du chef de frais de déplacement de l’agence

immobilière, du montant de 1.150.- euros au titre du loyer pour le mois de décembre 2021

et du montant de 1.214,32.- euros au titre du changement des plans de cuisine), il est

admis que le désistement d’action produit ses effets dès que le demandeur a manifesté

sa volonté d’abandonner l’action et en tout état de cause, dès la notification de l’acte de

désistement sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient

déjà engagés. Cette solution repose sur la considération que le défendeur n’a rien à

perdre dans un abandon définitif par le demandeur de ses droits allégués, et qu’aucun

motif légitime ne peut donc justifier un refus d’acceptation (Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième éd., n° 1258) ; il s’ensuit que les

demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) tombent également.

Concernant les demandes accessoires en allocation d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure, la situation est distincte ; il est ainsi

admis

qu’en dépit du désistement, le défendeur peut obtenir des dommages-

intérêts pour sanctionner un abus du droit d'agir en justice de la part du demandeur,

auteur du désistement et, le cas échéant, solliciter la condamnation du demandeur à

une amende civile pour recours dilatoire. En l'absence de prohibition dans les textes

relatifs au désistement, le juge qui constate ou déclare le désistement peut donc octroyer

des dommages-intérêts au défendeur en s'appuyant sur le comportement du demandeur,

antérieur au désistement (Cass. 2e civ., 9 mai 1979 : Bull. civ. II, n° 132. – CA Paris,

16 avr. 1982 : Gaz. Pal. 1983, 2, pan. jurispr. p. 275), à condition que la demande

incidente ait été préalable au désistement (Cass. soc., 14 avr. 1999, préc. n° 117, spéc.

n° 116).

PERSONNE2.) réclame à ce titre le montant de 10.000.- euros pour procédure abusive

et vexatoire, demande présentée antérieurement au désistement ; cette demande est

partant recevable.

Quant au bien-fondé de cette demande, l’exercice d’une action ne dégénère en faute,

pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou

de mauvaise foi ou, au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur

a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour

17 mars 1993, n° 14 446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux. 10ème

chambre, 9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février

1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, et même si la requérante a abandonné

son action, l’existence d’une faute intentionnelle voire d’une légèreté blâmable dans son

chef laisse d’être établie.

Cette demande est partant à rejeter.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, cette demande ne

constitue pas une demande en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 07-

60.051 : JurisData n° 2007-038178, à propos d’une indemnité allouée au titre de

l'article 700 du Code de procédure civile français équivalent à l’article 240 du Nouveau

Code procédure civile).

En cas de désistement, une demande formée au titre de l'article 700 du Code de

procédure civile français par la partie adverse ne fait pas obstacle au désistement. Mais

réciproquement le désistement ne fait pas obstacle à une demande reconventionnelle en

paiement des frais irrépétibles. Ainsi, s'il n'a pas conclu au fond, le défendeur ne pourra

s'opposer au désistement , mais en revanche, il pourra demander une indemnité (Cass.

soc., 6 juin 1991, n° 90-41.230 : JurisData n° 1991-002288 ; JCP G 1991, IV, 305 ;

D. 1992, somm. p. 122, obs. Julien.

– Cass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-

60.195 : JurisData n° 1992-000894 ; Bull. civ. II, n° 100 ; JCP G 1992, IV, 1505 ; Gaz.

Pal. Rec. 1992, 2, pan. jur., p. 236. – : JurisData n° 2001-008690. – : JurisData n° 2006-

032793.

– Contra, Cass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-17.757 : JurisData n° 1988-

700936 ; D. 1988, p. 464, note crit. N. S.).

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est partant recevable ; elle est à

déclarer fondée pour le montant de 1.750.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de

laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

PERSONNE3.) doit, dès lors, supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE3.) de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre

PERSONNE2.) suivant exploit de l’huissier de justice en date du 20 mai 2022,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de PERSONNE2.) aux conséquences de droit,

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure à concurrence de 1.750.- euros,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

1.750.- euros

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.