Court suspends action on distraint of seized goods due to procedural defect in joint default judgment.

Jugement civil no 2023TALCH20/00077

Audience publique du jeudi quinze juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-07656 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge délégué,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

1) La

PERSONNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN

de Luxembourg, du 11 juillet 2022,

comparaissant par la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), registre de commerce et des sociétés de Luxembourg n° NUMERO2.),

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

1) La

PERSONNE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée auprès du

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO3.), en

sa qualité de créancier saisissant,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), en sa qualité de partie saisie,

3) PERSONNE6.), en sa qualité de gardien des meubles saisis,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

défaillantes.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et rétroactes de procédure

Suivant

jugement commercial n° 2020TALCH02/00504

rendu par

le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 mars 2020, PERSONNE5.) a été

condamné à payer à la PERSONNE4.) (ci-après : « la PERSONNE4.) ») le montant de

100.000.- euros sur base d’un contrat de cautionnement et de 1.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2022, en continuation des poursuites engagées

par un commandement de payer signifié en date du 26 août 2020, resté infructueux, et

suite au procès-verbal de carence du 2 septembre 2020, l’huissier de justice Geoffrey

Gallé a, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement précité n°

2020TALCH02/00504 du 27 mars 2020, fait itératif commandement à PERSONNE5.) de

régler sa dette s’élevant à 129.512,15 euros et procédé à la saisie de 15.810 actions,

détenues par PERSONNE5.) dans la PERSONNE1.) (ci-après : « la PERSONNE1.) »).

Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2022, la PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont fait signifier et déclarer à la PERSONNE4.), prise en sa qualité de

créancière, à PERSONNE5.), pris en sa qualité de débiteur saisi, ainsi qu’à

PERSONNE6.), pris en sa qualité de gardien des objets saisis, qu’ils s’opposent à la

saisie-exécution pratiquée le 24 juin 2022.

Faisant valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont nu-propriétaires des 15.810

actions de la PERSONNE1.) renseignées dans le procès-verbal de saisie-exécution du

24 juin 2022, les requérants demandent à voir constater la qualité de nu-propriétaires

dans le chef PERSONNE2.) et PERSONNE3.) des actions saisies et partant, ordonner

que dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement, les 15.810 actions de la

PERSONNE1.) soient distraites de la saisie et restituées aux parties requérantes par le

gardien qui en sera déchargé, sinon à défaut de ce faire, voir dire que le présent jugement

tiendra lieu de mainlevée.

Les requérants demandent également l’exécution provisoire du présent jugement, à voir

déclarer le présent jugement commun à la PERSONNE4.) et à PERSONNE5.), à voir dire

que l’opposition vaut dénonciation au vœu de la loi à PERSONNE6.), ainsi que la

condamnation de la PERSONNE4.) à payer aux requérants une indemnité de procédure

de 2.500.- euros et tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

l’avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-07656 du rôle et soumise à l’instruction

de la XXe section.

Maître Karim SOREL et Maître Pierre GOERENS ont été informés par bulletin du 27 mars

2023 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 27 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

À l’audience du 11 mai 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Karim SOREL, avocat constitué, a conclu pour la PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.).

Maître Talha CELIK, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat

constitué, a conclu pour la PERSONNE4.).

L’affaire a été prise en délibéré sous l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile

à l’audience publique du 11 mai 2023 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens des parties

La PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

Les requérants font valoir que PERSONNE5.), débiteur saisi, ne serait détenteur des

actions de la PERSONNE1.) qu’en qualité unique d’usufruitier, de sorte que la

PERSONNE4.) ne saurait solliciter à son avantage la vente aux enchères des effets, titres

et actions appartenant ou en possession de la partie tierce-saisie. Les biens saisis

n’appartiendraient en effet pas en pleine propriété à PERSONNE5.), débiteur saisi.

Ils demandent pour autant que de besoin à se voir autoriser à prouver la nue-propriété

des biens saisis par la production d’un extrait du registre des actionnaires de la

PERSONNE1.), sinon par l’audition de témoins.

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019, les requérants expliquent

que dans un cas similaire, la Cour de cassation française aurait décidé que le

démembrement de la propriété d’un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un

obstacle à une éventuelle saisie mobilière ou immobilière.

Un créancier ne saurait partant obtenir la vente d’un bien entier si son débiteur n’est

qu’usufruitier ou nu-propriétaire et n’a donc pas la pleine propriété. Ce créancier ne

pourrait pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété « car son

débiteur lui-même n’en aurait pas le droit ».

Étant donné que PERSONNE5.), débiteur saisi, ne serait pas propriétaire des actions

litigieuses, les requérants demandent en conséquence que les objets saisis leur soient

restitués, sinon que le présent jugement tienne lieu de mainlevée, le tout en se basant

sur les dispositions de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile.

Face au moyen tiré du libellé obscur soulevé par la PERSONNE4.), les requérants font

valoir qu’il résulterait clairement du dispositif de l’acte d’opposition qu’ils soulèvent être

propriétaires des meubles et effets mobiliers saisis, à savoir des 15.810 actions de la

PERSONNE1.) saisies suivant procès-verbal de saisie-exécution de l’huissier de justice

Geoffrey GALLÉ du 24 juin 2022, de sorte que le moyen afférent serait à rejeter.

En réplique aux contestations adverses, les requérants soulignent que le démembrement

de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier serait clairement établi en cause, de

sorte qu’il y aurait lieu de retenir que PERSONNE5.) n’est pas propriétaire des actions

litigieuses.

Les requérants indiquent s’opposer à toute vente d’actions que PERSONNE5.) détient

en sa qualité d’usufruitier. Une demande tendant à la vente des actions litigieuses serait

irrecevable, sinon non fondée.

Après avoir conclu au débouté de l’ensemble des demandes de la PERSONNE4.), les

requérants sollicitent, aux termes de leur dernier écrit, la condamnation de la

PERSONNE4.) à leur payer la somme de 2.500.- euros au titre de frais d’avocat, sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La PERSONNE4.)

La PERSONNE4.) soulève in limine litis le libellé obscur de la demande et conclut à la

nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’opposition du 11 juillet 2022.

Elle fait valoir qu’il ne résulterait pas de l’acte introductif d’instance du 11 juillet 2022 à

l’encontre de quel acte d’huissier, l’opposition est dirigée. Les requérants n’indiqueraient

pas la date du procès-verbal de saisie, ni le nom de l’huissier de justice ayant dressé

l’acte attaqué, de sorte que la PERSONNE4.) serait dans l’impossibilité d’organiser

convenablement sa défense.

Quant aux faits de l’espèce, la PERSONNE4.) expose qu’elle aurait, en date du

15 décembre 2011 et sous son ancienne dénomination, la SOCIETE2.), accordé un prêt,

sans intérêts moratoires, d’un montant de 50.000.- euros à la SOCIETE3.), représentée

par PERSONNE5.), débiteur saisi. En date du 2 janvier 2012, un second prêt portant sur

un même montant, aurait été accordé à la SOCIETE3.).

Le débiteur saisi, PERSONNE5.), se serait porté caution personnelle et solidaire de la

SOCIETE3.).

En date du 18 mai 2018, un accord de remboursement du prêt aurait été convenu entre

la PERSONNE4.) et PERSONNE5.), aux termes duquel ce dernier reconnaît redevoir le

montant de 100.000.- euros à la PERSONNE4.) et s’engage à payer le prédit montant au

plus tard le 15 mai 2019.

Malgré mise en demeure du 4 juin 2019, PERSONNE5.) ne se serait pas acquitté de la

somme redue de sorte que la PERSONNE4.) aurait été contrainte d’agir en justice à

l’encontre de

PERSONNE5.), ce qui a conduit au jugement

commercial

n°

2020TALCH02/00504 du 27 mars 2020, sur base duquel la saisie-exécution a été opérée.

Face à l’acte d’opposition à saisie-exécution du 11 juillet 2022, la PERSONNE4.) fait

valoir que ce serait à tort que les requérants prétendent que le démembrement de la

propriété d’un bien entre nue-propriété et usufruitier, est un obstacle à une éventuelle

saisie et vente forcée.

En ordre principal, la PERSONNE4.) soulève que le démembrement de propriété tel

qu’allégué par les parties adverses, ne serait aucunement établi en cause, de sorte que

l’opposition serait à déclarer non fondée.

En ordre subsidiaire, elle fait plaider que le démembrement de la propriété entre nu-

propriétaire et usufruitier, ne rendrait nullement impossible la vente forcée, quitte à

déclarer l’opposition partiellement fondée et à n’autoriser l’huissier de justice qu’à vendre

l’usufruit des actions saisies, appartenant au débiteur saisi.

Quant à l’arrêt de cassation du 13 juin 2019, cité par les requérants, la PERSONNE4.) fait

valoir que l’usufruitier et le nu-propriétaire seraient traités comme titulaires de deux droits

réels ayant la même assiette, mais différents dans leur nature et indépendants dans leur

régime. Ainsi le droit d’usufruit constituerait un droit réel issu du démembrement de la

propriété et à ce titre, il serait saisissable comme la nue-propriété.

À supposer que

le démembrement de propriété

des actions soit prouvé,

la

PERSONNE4.) demande à être autorisée à vendre aux enchères l’usufruit des effets

mobiliers saisis.

Elle demande encore la condamnation solidaire des requérants, sinon la condamnation

du débiteur saisi, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros et tous les frais

et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué, qui affirme en

avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement.

3. Motifs de la décision

Aux termes de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si, de deux ou plusieurs

parties assignées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte

introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de

comparution, réassignées par huissier de justice, avec mention, dans la réassignation,

que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

À l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement

contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un

avocat.

Cette disposition légale a pour objet d’éviter une éventuelle contrariété de jugement

lorsque les défaillants sont assignés aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et

identique. Sa disposition est d’ordre public et elle est applicable à l’article 744 du Nouveau

Code de procédure civile qui prévoit la procédure à suivre pour une demande en

distraction d’objets saisis (cf. CA, 23 février 1960, P. 18, 162).

Bien que régulièrement assigné à son domicile élu auprès de l’huissier de justice, le

gardien PERSONNE6.) n’a pas constitué avocat.

Il est admis que la procédure du défaut profit-joint n’a pas à être suivie par rapport au

gardien des objets saisis, étant donné qu’il n’est pas assigné aux mêmes fins que les

autres parties.

Il n’y a donc pas lieu d’observer les formalités prévues à l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile à l’égard du gardien.

La signification de l’exploit d’opposition n’ayant pas été faite à personne en ce qui le

concerne, le jugement sera pris par défaut à son égard en vertu de l’article 79, alinéa 1er,

du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne ensuite le débiteur saisi, PERSONNE5.), défaillant, il échet de

constater que celui-ci a été assigné à domicile.

En matière de revendication d’objets saisis, l’article 744 du Nouveau Code de procédure

civile prévoit l’assignation obligatoire tant du débiteur saisi que du saisissant, par celui

qui se prétend propriétaire des objets saisis. Le débiteur saisi et le saisissant sont

assignés pour voir statuer sur la propriété des biens saisis et revendiqués, et pour faire

leurs observations sur la revendication ; ils sont donc assignés aux mêmes fins (cf. CA,

6 mai 2004, n° 27944 du rôle). Le débiteur saisi est un contradicteur nécessaire à l’action

en distraction de meubles saisis, intentée par celui qui s’en prétend propriétaire, et l’article

744 du Nouveau Code de procédure civile a pour but de rendre la procédure en

revendication commune au saisissant et au saisi, de manière à ce que, à chacune des

phases de cette procédure, en première instance comme en appel, ce dernier puisse

faire valoir ses droits devant les juges qui doivent statuer sur la question de la propriété

des objets revendiqués.

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’inviter les requérants à conclure par rapport

au respect de la procédure du défaut profit-joint, en ce qui concerne la personne de

PERSONNE5.), débiteur saisi, et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de la

procédure.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en

matière civile,

révoque l’ordonnance de clôture du 27 avril 2023,

avant tout autre progrès en cause, invite la PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de

la procédure,

réserve les demandes des parties,

tient l’affaire en suspens.