Court dismisses appeal on accepted invoice principle and late stamp denial lacking proof of contestation.

Arrêt N° 65/23 - IX – COM

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2018-00464 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, premier-conseiller président,

Stéphane PISANI, conseiller,

Tessie LINSTER, conseiller,

Sammy SCHUH, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 18 mai 2018,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL, ayant été établie et eu son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

déclarée en état de faillite par jugement du 9

décembre 2022 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

intimé intimées aux fins du prédit exploit CALVO du 18 mai 2018,

comparant par Maître

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Les faits et rétroactes de l’affaire ressortent à suffisance de droit de l’arrêt N°

35/20 du 12 mars 2020 de la Cour qui reçut les appels principal et incident, dit

l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur le principe dit de la facture

acceptée et ordonna la comparution personnelle des parties, la société à

responsabilité limité SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), d’un côté, et la

société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) d’un autre côté, et

auquel il est renvoyé pour autant que de besoin comme faisant partie intégrante

du présent arrêt.

Le 10 novembre 2021 eut lieu la comparution personnelle des parties dont

SOCIETE2.) se tint absente et lors de laquelle SOCIETE1.), représentée par

Sylvain PATAT, exposa ce qui suit :

« Les feuilles de pointage sont contresignées par le chef de chantier qui tient la

responsabilité journalière de l’intérimaire, ça arrive que des feuilles de pointage

ne soient pas signées, cela relève de la même légèreté que celle qui régit les

contrats, la société SOCIETE2.) manquait de rigueur, ce qui était probablement

lié au départ de Monsieur PERSONNE2.) qui était le donneur d’ordre, a priori il

aurait quitté l’entreprise en septembre 2017 au moment de la faillite de

SOCIETE3.) »

Le principe de la facture acceptée ayant été écarté, les développements y relatifs

des parties n’ont plus à être considérés. Reste en litige la démonstration du bien-

fondé contractuel de la prétention.

Dans ses conclusions récapitulatives du 30 novembre 2022, SOCIETE1.) conclut

à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné SOCIETE2.) à lui verser la

somme de 393,12 euros, et à sa réformation en ce qu’il l’a déboutée de la somme

de 10.757,10 euros du chef de deux factures, outre les intérêts conventionnels

sinon légaux, ainsi qu’une indemnité contractuelle de 1.613,56 euros, et la

somme de 1.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile. La somme de 2.500.- euros seraient à lui allouer de ce chef pour l’appel et

l’ensemble des prétentions adverses à rejeter.

A l’appui de ses prétentions elle fait exposer qu’un dénommée PERSONNE2.),

administrateur de la société SOCIETE3.), faisant partie du même groupe

qu’SOCIETE2.), lui aurait commandé du personnel pour les chantiers de cette

dernière. Elle verse des attestations testimoniales d’ouvriers affirmant avoir

travaillé pour SOCIETE1.) sur des chantiers d’SOCIETE2.) et que leurs feuilles

de pointage auraient été signées par PERSONNE3.), chef de chantier

d’SOCIETE2.). Elle invoque encore une attestation testimoniale de son

administrateur délégué arguant d’un engagement de payer des bénéficiaires

économiques d’SOCIETE2.).

L’appel incident ne serait pas fondé alors que la fiche de prestation porterait son

tampon.

SOCIETE2.) représentée par son curateur interjeta appel incident pour se voir

décharger de toutes les condamnations intervenues, le jugement serait à

confirmer pour le surplus et la somme de 2.500.- euros à lui allouer à titre

d’indemnité de procédure.

Elle conteste avoir passé une commande et nie avoir signé tant les contrats de

mise à disposition que les feuilles de pointage. PERSONNE4.) ne travaillerait pas

pour elle et il ne lui appartiendrait pas d’engager des travailleurs pour son

compte. Il travaillerait pour une société SOCIETE3.) avec laquelle tout lien de

groupe est contesté. L’attestation de l’administrateur délégué devrait être écartée

pour ne pas en être une.

Quant à l’appel incident, la présence du tampon ne prouverait pas son

engagement.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 mars 2023 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 17 mai

2023. Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de cette

audience et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se

prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve

des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en

outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se

mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit

actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception.

En application de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il

incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

succès de leurs prétentions.

Afin de justifier sa prétention sur la base contractuelle SOCIETE1.) invoque d’une

part, des attestations testimoniales émanant d’une de ses salariées avançant que

le dénommé PERSONNE2.) aurait commandé des salariés à SOCIETE1.) pour

des chantiers d’SOCIETE2.), ainsi que de différents ouvriers affirmant avoir

travaillé pour SOCIETE1.) sur ces chantiers d’SOCIETE2.), et d’autre part, des

emails du dénommé PERSONNE2.), faisant état desdites commandes et

instruisant que le contrat doit être établi pour SOCIETE2.). Selon elle le

dénommé PERSONNE2.), administrateur de la société SOCIETE3.), travaillerait

pour SOCIETE2.) alors que les deux sociétés feraient parties du même groupe.

La Cour écarte d’emblée une autre attestation testimoniale émanant de

l’administrateur délégué d’SOCIETE1.) comme émanant d’une partie au litige.

Elle constate ensuite qu’SOCIETE1.) ne verse aucun document, contractuel ou

autre, émanant de la partie adverse. Aucun des contrats de prestation versés

n’est contresigné, ni par SOCIETE2.), ni par quiconque d’autre d’ailleurs. Les

feuilles de pointage portent des signatures non identifiables et contestées, et

hormis une seule, portant un tampon d’SOCIETE2.), elles ne revêtent aucun

signe de rattachement à celle-ci. La signature alléguée d’un chef de chantier ne

permet pas, à elle seule, de déterminer un engagement à défaut de preuve d’un

pourvoir. Il y a bien des e-mails du dénommé PERSONNE2.), qui travaille pour

une société tierce SOCIETE3.), mais rien ne permet d’en tirer un engagement

d’SOCIETE2.) en l’absence du moindre pouvoir du dénommé PERSONNE2.)

dans cette dernière. Pareillement, même si les ouvriers et salariés attestent d’une

commande pour un chantier ou intervenait SOCIETE2.), rien ne permet d’en

déduire l’engagement de cette dernière dans cette démarche. L’existence d’un

éventuel groupe juridiquement engageant reste ainsi à l’état de pure allégation

en l’absence de définition. Aucun élément pertinent du dossier ne permet donc

d’établir un lien contractuel à la base des prétentions d’SOCIETE1.), sauf pour

celle accordée en première instance.

La pénalité, tout comme les intérêts contractuels revendiqués en l’absence de

tout contrat, ne sauraient qu’être rejetés.

SOCIETE1.) demande que les intérêts lui soient alloués conformément aux

articles 3, 4 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard. La Cour relève que l’article 4 a trait aux marchés publics,

étrangers à la cause, et l’article 5 prévoit une indemnité forfaitaire sans lien avec

des intérêts. Quant à l’article 3, il prévoit notamment une condition d’échéance,

non remplie en l’espèce en l’absence de contrat ou de réception de facture.

Dans la mesure ou l’arrêt interlocutoire a d’ores et déjà retenu le défaut de preuve

de la réception des factures, cette conclusion s’impose quant au cours des

intérêts. Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a fait courir les

intérêts à compter de l’assignation.

L’appel principal s’avère dès lors non fondé.

SOCIETE2.) interjette appel incident sur la facture reçue en première instance,

faisant plaider qu’au vœux de l’article 1322 du Code civil, le tampon ne prouverait

pas qu’elle en soit l’auteur.

Selon cet article « L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose,

ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs

héritiers et ayants-cause, la même foi que l'acte authentique ».

Si l’acte sous seing privé est opposé à son auteur, celui-ci doit désavouer

formellement son écriture ou sa signature pour faire perdre à celui-ci sa force

probante ou présumée.

Il est vrai que dans le cas où celui à qui l'acte est opposé dénie sa propre

signature ou affirme ne pas reconnaître celle de son auteur, cette simple

déclaration ruine provisoirement l'efficacité probatoire de l'acte qui, jusqu'à

preuve contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être

un faux et que c'est alors à celui qui invoque l’acte dont la signature est déniée

ou méconnue d’en prouver la sincérité.

Force est cependant de constater que les contestations vagues, tardives et non

circonstanciées, présentées pour la première fois en cause d’appel sur la

paternité du tampon, dont la réalité ne fait au demeurant pas l’objet d’une

dénégation, ne sauraient valablement entamer la présomption de l’article

invoqué. Cela est d’autant plus vrai qu’SOCIETE2.), maniant adroitement la

rhétorique juridique, ne conteste pas avoir apposé le tampon, se contentant

d’opposer un défaut de preuve à son adversaire. La Cour en déduit un défaut de

contestation de l’authenticité du tampon et confirme le jugement entrepris sur

l’adjudication afférente, à défaut d’autre moyen en entamant la motivation.

Les conséquences financières et indemnitaires s’en suivant au titre de la loi du

18 avril 2004 pré-mentionnée, non contestées autrement que sur le principe de

la remise en cause de la condamnation, doivent être maintenues face à la

conservation de celle-ci. Il en va de même de l’indemnité de procédure au

reproche de laquelle aucun mal jugé n’est invoqué.

L’appel incident encourt dès lors pareillement le rejet.

A défaut de l’iniquité requise, aucune partie ne saurait prospérer dans sa

demande relative à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Chaque partie succombant, elles assumeront leurs propres frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en prosécution de l’arrêt N° 35/20 du 12 mars 2020,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit les appels non fondés,

dit les demandes d’indemnité de procédure non fondées,

laisse ses frais à charge de chaque partie.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Stéphane PISANI, conseiller, en remplacement de Danielle POLETTI, premier-

conseiller président, en présence du greffier assumé Sammy SCHUH.