Appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal, extinguishing the action and imposing costs on the withdrawing party.

Arrêt N° 82/23 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.

Numéro CAL-2023-00327 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.)

a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 13 juin 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la

Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route

d’Esch, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2023.

Par acte d’huissier du 13 juin 2022, l’association sans but lucratif de droit

luxembourgeois SOCIETE1.), ci-après l’SOCIETE1.), a interjeté appel du

jugement n° 800/2022 du 2 mai 2022, rendu par le tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette, qui, statuant contradictoirement :



a reçu la demande en la pure forme,



s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître de la

demande pour autant qu’elle concerne le calcul des cotisations sociales

et le versement des cotisations sociales à l’assurance pension

obligatoire, ainsi que la compensation des créances réciproques,



s’est déclaré compétent pour connaître du surplus,



a rejeté le moyen de prescription soulevé,



a dit fondée la demande tendant à rectifier les fiches de salaire de

PERSONNE1.) des mois de décembre 2014 à février 2020 en tenant

compte de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un

logement, ainsi que des per diem et per noctem et des autres paiements

non constitutifs de remboursement de frais avancés, tels que repris dans

la motivation du jugement,



a condamné l’SOCIETE1.) syndicale à rectifier les fiches de salaire de

PERSONNE1.) des mois de décembre 2014 à février 2020 en tenant

compte de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un

logement, ainsi que des per diem et per noctem et des autres paiements

non constitutifs de remboursement de frais avancés, tels que repris dans

la motivation du jugement et ce dans un délai d’un mois à compter du

jour de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50

euros par jour de retard et par document, le maximum de l’astreinte

étant fixé à 250 euros par fiche de salaire,



a dit la demande tendant à rectifier les fiches de salaire de

PERSONNE1.) des mois de décembre 2014 à février 2020 non fondée

pour le surplus,



a dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité

pour jours de congés non pris,



a condamné l’SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) à ce titre le

montant de 311,89 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 5

mai 2020,



a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,



a condamné l’SOCIETE1.) syndicale à tous les frais et dépens de

l’instance.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance et d’action »,

l’appelante a déclaré se désister « purement et simplement de son acte d’appel

introduit devant la Cour d’appel de Luxembourg le 13 juin 2022 et portant le

numéro de rôle CAL-2023-00327. »

Au bas de l’acte en question, le litismandataire de l’appelante et la Présidente

de l’SOCIETE1.) syndicale ont apposé leurs signatures.

Par conclusions notifiées le 26 avril 2023, la partie intimée a demandé à la

Cour de donner acte à la partie appelante de son désistement et de déclarer

éteintes l’action et l’instance pendantes sous le numéro du rôle CAL-2023-

00327.

Un désistement d’action est parfait par la seule manifestation de volonté de

son auteur.

Ses effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de

désistement.

Le désistement d’action a pour conséquence directe l’extinction du droit d’agir

relativement aux droits invoqués par la partie appelante et accessoirement

l’extinction de l’instance d’appel.

Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais,

conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés à l’SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

donne acte à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) syndicale de son désistement d’instance et d’action,

déclare éteinte l’action relative aux droits invoqués par l’association sans but

lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.), suivant exploit d’huissier de

justice du 13 juin 2022,

déclare l’instance d’appel éteinte,

met les frais de l’instance d’appel à charge de l’association sans but lucratif de

droit luxembourgeois SOCIETE1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.