Court dismisses appeal confirming contract terms regarding land sale and kitchen installation conditions.

Arrêt N° 83/23 - III – CIV

Arrêt civil

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00601 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles

HOFFMANN de Luxembourg du 28 juin 2022,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2023.

Le 14 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société

SOCIETE1.)) a signé avec les époux PERSONNE2.) une convention

intitulée « Attestation », libellée comme suit :

« Il a été convenu dans le cadre de la mise à disposition par la société

SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) de la somme de 60.000 (soixante

mille) Euros, ceux-ci donner[ont] en garantie la parcelle de terrain

numéroNUMERO2.) inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.),

section A de ADRESSE3.), d’une contenance de 7a 67 ca, dans son état actuel.

Une fois le morcellement conclu, les époux PERSONNE2.) formuleront un

compromis de vente de ce terrain avec la société SOCIETE1.) SA. Le prix

définitif du terrain sera alors revu et la somme, mise à disposition aux époux

PERSONNE2.) par la société SOCIETE1.), sera déduite de celui-ci.

Au cas où le morcellement du terrain NUMERO2.) inscrit au cadastre de la

commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.) ne serait pas accordé

par les autorités compétentes, les époux PERSONNE2.) via la société

SOCIETE2.) SA installeront dans les prochaines réalisations immobilières de

la société SOCIETE1.) SA des cuisines équipées ou autres à définir entre les

parties jusqu’à la valeur de la somme mise à disposition par la société

SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) à savoir 60.000 (soixante mille)

Euros. »

Par virement du 15 janvier 2016, PERSONNE3.), administrateur de la

société SOCIETE1.), a payé aux époux PERSONNE2.) le montant de 60.000

euros.

PERSONNE4.) est décédé le 6 janvier 2019.

Par jugement du 9 janvier 2019, la société SOCIETE2.) a été déclarée en

faillite.

Par exploit d’huissier du 18 mars 2019, la société SOCIETE1.) a fait assigner

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg pour l’entendre condamner en son nom propre et en sa qualité

d’héritière de feu PERSONNE4.), à lui payer le montant de 40.000 euros, avec

les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2016, date de la mise à

disposition des fonds, sinon à partir de la mise en demeure du 13 décembre

2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle a, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A l’appui de sa demande, elle a exposé que, malgré l’obtention de l’accord

quant au morcellement prévu, les époux PERSONNE2.) avaient refusé de

signer le compromis de vente relatif au terrain visé dans l’« Attestation ». Au

vu de ce refus, la société SOCIETE1.) aurait réclamé le remboursement du

montant de 60.000 euros, mis à leur disposition. Or, après le paiement d’un

premier acompte de 20.000 euros, en date du 13 avril 2018, les époux

PERSONNE2.) n’auraient pas réglé le solde.

PERSONNE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de

qualité dans son chef, au motif qu’elle n’avait pas signé l’ « Attestation ».

Elle a encore fait valoir que l’action dirigée à son encontre était irrecevable du

fait qu’elle n’était pas la seule héritière de son époux.

A titre subsidiaire, elle a contesté la demande, en faisant valoir que la

convention du 14 janvier 2016 ne renfermait pas l’engagement de feu

PERSONNE4.) à rembourser le montant de 60.000 euros.

A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de la société

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.195 euros, à titre d’indemnisation

pour non-respect de la convention litigieuse, la société SOCIETE1.) n’ayant

pas donné suite à la promesse d’achat, ni commandé de cuisines équipées à la

société SOCIETE2.).

PERSONNE1.) a, par ailleurs, réclamé une indemnité de procédure de 4.000

euros.

En cours de procédure, elle a versé un compromis de vente portant sur la

parcelle litigieuse, signé par la société

SOCIETE1.)

et les époux

PERSONNE2.) le 22 juillet 2016.

La société SOCIETE1.) a mis en doute l’authenticité du compromis de vente,

contesté la demande reconventionnelle et, pour autant que de besoin, demandé

la résolution de la convention du 14 janvier 2016 aux torts des époux

PERSONNE2.).

Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant

contradictoirement,

a

reçu

les

demandes

principale

et

reconventionnelle en la forme et, avant tout autre progrès en cause, ordonné

une comparution personnelle des parties.

Lors de la comparution personnelle des parties, à laquelle PERSONNE1.) n’a

pas assisté, PERSONNE3.), en sa qualité de représentant de la société

SOCIETE1.), a déclaré que le compromis de vente ne lui avait jamais été

restitué, que son interlocuteur avait été la fille d’PERSONNE1.),

PERSONNE5.), qu’il avait été prévu que les époux PERSONNE2.)

rembourseraient le montant de 60.000 euros et qu’un acompte de 20.000 euros

avait été remboursé.

A la suite de la comparution personnelle des parties, PERSONNE1.) a

maintenu son moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la société

SOCIETE1.), pour défaut de qualité à agir dans son chef, le donneur d’ordre

du virement de 60.000 euros ayant été PERSONNE3.).

Elle a conclu à l’irrecevabilité de la demande en résolution de la convention

du 14 janvier 2016, au motif que celle-ci constituait une demande nouvelle.

Elle a, en outre, fait valoir que le montant de 20.000 euros, viré par feu son

époux à la société SOCIETE1.), n’avait pas de lien avec la convention

litigieuse.

La société SOCIETE1.) a expliqué qu’en raison d’un problème de liquidités

au moment de la signature de la convention, PERSONNE3.) lui avait prêté le

montant de 60.000 euros.

Au vu des contestations d’PERSONNE1.) quant à l’objet du paiement du

montant de 20.000 euros par feu PERSONNE4.), la société SOCIETE1.) a, à

titre subsidiaire, sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 60.000 euros.

Elle a augmenté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure au

montant de 5.000 euros.

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 9 juin 2021,

a dit la demande principale fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à la

société SOCIETE1.) le montant de 40.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 15 janvier 2016 jusqu’à solde, dit la demande reconventionnelle non

fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 1.500 euros, rejeté la demande d’PERSONNE1.)

en obtention d’une indemnité de procédure et condamné celle-ci aux frais et

dépens de l’instance.

Pour écarter le moyen tiré du défaut de qualité dans le chef de la défenderesse,

la juridiction du premier degré a relevé que la convention du 14 janvier 2016

avait bien été signée par feu PERSONNE4.) et PERSONNE1.).

Le tribunal a encore constaté que la déclaration de succession déposée le 14

mars 2019 indiquait que les époux PERSONNE2.) étaient mariés sous le

régime de la communauté universelle et que la communauté revenait en

totalité à la défenderesse, de sorte que c’était à tort que cette dernière soutenait

ne pas être la seule héritière de feu son époux.

Le tribunal a ensuite dit que la société SOCIETE1.) était à l’origine du

paiement du montant de 60.000 euros au profit des époux PERSONNE2.),

même si, pour des raisons pratiques, le virement avait été effectué par son

administrateur PERSONNE3.).

Les juges de première instance ont noté, à cet égard, que le contrat de prêt du

15 janvier 2016, aux termes duquel PERSONNE3.) avait mis à disposition de

la société SOCIETE1.) le montant de 60.000 euros, se référait au projet

« ADRESSE3.) » et avait été établi le même jour que l’ordre de virement en

faveur des époux PERSONNE2.).

Le tribunal a déclaré recevable la demande en résolution de la convention

litigieuse, en retenant qu’une demande en résolution d’un contrat est

virtuellement comprise dans la demande en restitution des fonds remis en vertu

du contrat et en indemnisation du fait de l’inexécution des obligations

découlant du contrat.

Quant au fond, les juges de première instance ont relevé qu’il résultait des

pièces versées que, par courriel du 25 juillet 2016, PERSONNE3.) avait

envoyé à PERSONNE5.), fille des époux PERSONNE2.), un compromis

rédigé par ses soins et signé de sa main le 22 juillet 2016, pour le compte de

la société SOCIETE1.), mais qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier

que les époux PERSONNE2.) auraient retransmis ce compromis, signé par

leurs mains, à PERSONNE3.) ou à la société SOCIETE1.).

Le tribunal a relevé qu’PERSONNE1.) ne fournissait aucune explication quant

à la production soudaine du compromis de vente signé par toutes les parties,

alors que, dans une première phase, elle avait insisté sur le fait qu’un tel

compromis n’avait jamais été signé par la société SOCIETE1.).

Les juges de première instance ont ajouté que l’échange de courriels entre

PERSONNE3.) et la banque SOCIETE3.) dans le cadre de la demande de

financement du projet à développer sur le terrain sis à ADRESSE3.) en août

2016 n’établissait pas que les époux PERSONNE2.) avaient remis le

compromis, muni de leurs signatures, à la société SOCIETE1.), dans la mesure

où cette dernière avait pu entamer les démarches en vue de l’obtention d’un

financement auprès de la banque même sans être en possession du compromis

signé par toutes les parties.

La juridiction du premier degré a encore noté qu’PERSONNE1.) ne justifiait

pas à quelle autre opération que celle visée par la convention litigieuse, pouvait

se rapporter le virement du montant de 20.000 euros, effectué le 13 août 2018

au profit de PERSONNE3.) et portant la mention « 1er acompte sur

remboursement prêt »,.

Au vu de ces éléments, le tribunal a retenu que, malgré la réalisation du

morcellement, les époux PERSONNE2.) étaient restés en défaut de permettre

la réalisation de la vente du terrain à la société SOCIETE1.).

Considérant que les époux PERSONNE2.) avaient ainsi gravement manqué à

leurs obligations contractuelles, la juridiction du premier degré a prononcé la

résolution de la convention du 14 janvier 2016.

Etant donné que les époux PERSONNE2.) avaient reçu le montant de 60.000

euros en vertu de ladite convention et que la société SOCIETE1.) admettait

avoir obtenu restitution à hauteur de 20.000 euros, le tribunal a fait droit à la

demande principale de la société SOCIETE1.) en restitution du montant de

40.000 euros.

Pour

rejeter

la

demande

reconventionnelle

en

indemnisation

d’PERSONNE1.), le tribunal a dit qu’au vu du fait que le morcellement avait

été accordé, la seconde hypothèse prévue dans la convention n’avait jamais eu

vocation à entrer en jeu, de sorte que la question de savoir si la société

SOCIETE1.) avait fourni à la société SOCIETE2.) des commandes de cuisines

était inopérante.

Le tribunal a encore relevé que le compromis prévoyait qu’à défaut de prêt

accordé à SOCIETE1.), les parties se trouvaient déliées des obligations

découlant du compromis sans dommages et intérêts.

Les juges de première instance ont ajouté qu’PERSONNE1.) n’établissait ni

la réalité, ni l’ampleur du dommage subi en raison de la faute contractuelle

alléguée.

De ce jugement, qui a été signifié à son mandataire le 7 juin 2022,

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 28 juin

2022.

Elle demande, à titre principal, à la Cour de dire la demande de la société

SOCIETE1.) irrecevable pour défaut de qualité dans son chef, au motif qu’elle

n’est pas la seule héritière de feu PERSONNE4.).

Elle maintient son moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la

société SOCIETE1.), qui n’est pas à l’origine de l’émission du virement

portant sur le montant de 60.000 euros.

Elle demande encore à voir déclarer irrecevable la demande en résolution de

la convention du 14 janvier 2016, formulée au cours de la première instance,

mais non contenue dans l’assignation du 18 mars 2019.

A titre subsidiaire, l’appelante sollicite sa décharge des condamnations

prononcées à son encontre, en soutenant que le compromis a bien été signé par

toutes les parties, mais que la société SOCIETE1.) n’y a pas donné suite. Cette

dernière n’aurait pas non plus offert la possibilité aux époux PERSONNE2.)

de procéder à l’installation de cuisines, tel que prévu par le contrat, dans

l’hypothèse où la vente n’aboutirait pas.

Aucune inexécution contractuelle ne pourrait, dès lors, être reprochée à

PERSONNE1.), mais ce serait la société SOCIETE1.) qui aurait failli à ses

obligations découlant du contrat.

L’appelante demande encore à voir débouter l’intimée de sa demande en

résolution de la convention litigieuse et réitère sa demande reconventionnelle

tendant à la condamnation de la partie intimée à lui payer le montant de 65.195

euros, à titre de dommages et intérêts, sur base de la responsabilité

contractuelle.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros.

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement

entrepris, par adoption des motifs des juges de première instance.

Elle réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance

d’appel et sollicite la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant à la qualité d’héritière d’PERSONNE1.)

Il résulte d’une information du 18 novembre 2019, émanant du Bureau des

Successions à Luxembourg que, suivant la déclaration de succession déposée

le 14 mars 2019, les époux PERSONNE2.) étaient mariés sous le régime de la

communauté universelle et que cette communauté revient en totalité au

conjoint survivant, PERSONNE1.) (pièce 5 de la partie intimée).

C’est, dès lors, à tort qu’PERSONNE1.) soutient qu’elle n’est pas la seule

héritière de feu PERSONNE4.).

Les juges de première instance sont partant à approuver en ce qu’ils ont rejeté

le moyen d’irrecevabilité tiré d’un défaut de qualité dans son chef, soulevé par

PERSONNE1.).

Quant à la qualité à agir de la société SOCIETE1.)

La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une

personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.

Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).

La question de savoir si cette personne est réellement titulaire du droit dont

elle se prévaut relève du fond et ne se pose donc pas au stade la recevabilité.

Celui qui se prétend titulaire d’un droit litigieux a la qualité pour agir,

autrement dit, le titre juridique lui permettant de saisir le juge afin qu’il se

prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit.

Comme la société SOCIETE1.) affirme qu’elle est titulaire du droit d’agir en

remboursement du montant qu’elle dit avoir prêté aux époux PERSONNE2.),

elle a qualité à agir.

La question de savoir si la société SOCIETE1.) est réellement titulaire du droit

invoqué, relève du fond et sera analysée ci-après.

Quant à la recevabilité de la demande en résolution de la convention du 14

janvier 2016

Une partie ne peut substituer à une demande consignée dans l’assignation une

autre qui en diffère par son fondement, sa cause et son objet ni changer le

caractère, la base ou la nature juridique de l’action. Ne tombe pas sous ces

critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement

comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579

du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

C’est à juste titre que le tribunal a dit que la demande de la société

SOCIETE1.) en résolution de la convention du 14 janvier 2016, formulée au

cours de la première instance, mais non contenue explicitement dans

l’assignation du 18 mars 2019, était recevable, au motif que cette demande

était virtuellement comprise dans la demande en restitution des fonds remis en

vertu dudit contrat et en constituait la suite logique (cf. en ce sens : Cour

d’appel, 19 juin 2013, n° 37285 du rôle).

Quant au fond

Par courriel du 25 juillet 2016, l’administrateur de la société SOCIETE1.),

PERSONNE3.), a fait parvenir le compromis de vente, comportant sa

signature, à la fille des époux PERSONNE2.) (pièce 13 de la partie intimée).

Il soutient que ces derniers ne lui ont jamais retourné ledit compromis, muni

de leurs signatures et qu’ils ont ainsi empêché la réalisation de la vente

immobilière prévue par la convention du 14 janvier 2016.

Il sollicite la résolution de ladite convention sur base de l’article 1184 du Code

civil, au motif que les vendeurs ont manqué à leur obligation contractuelle.

Dans son attestation testimoniale du 26 novembre 2019 (pièce 8 de la partie

intimée), PERSONNE6.), assistante de direction de PERSONNE3.), affirme

que le compromis litigieux n’a jamais été signé par les époux PERSONNE2.)

et qu’elle a appris par PERSONNE3.) que ceux-ci avaient vendu la parcelle

litigieuse à un autre promoteur.

S’il ne peut, a priori, pas être exclu que les vendeurs aient retransmis le

compromis signé par leurs soins à PERSONNE3.), sans que PERSONNE6.)

n’en ait eu connaissance, il n’en reste pas moins que la partie appelante, qui

n’a d’ailleurs pas participé à la comparution personnelle des parties ordonnée

par le tribunal, ne fournit pas la moindre indication quant à la question à quelle

date et en quelles circonstances cette transmission aurait eu lieu.

Les affirmations de l’appelante, suivant lesquelles son époux et elle-même

avaient signé le compromis le 22 juillet 2016 n’est pas crédible, au vu du fait

que ce n’est qu’en date du 25 juillet 2016 que PERSONNE3.) a envoyé le

compromis, comportant sa seule signature, à PERSONNE5.).

Tel que l’a relevé la juridiction du premier degré, il est, en outre, étonnant de

constater qu’PERSONNE1.), qui avait été assignée par la société SOCIETE1.)

le 18 mars 2019, n’a versé le compromis portant les signatures de toutes les

parties que le 4 janvier 2021, après avoir soutenu pendant presque deux ans

que la partie acquéreuse n’avait donné aucune suite à la convention du 14

janvier 2016.

C’est encore à bon escient que le tribunal a dit qu’il ne saurait être déduit de

l’échange de courriels entre PERSONNE3.) et la banque SOCIETE3.),

concernant la demande de prêt introduite par la société SOCIETE1.), que le

compromis soumis à la banque à l’appui de la demande, portait les signatures

des parties venderesses.

A l’instar des juges de première instance, la Cour retient partant que, face aux

contestations de la société SOCIETE1.) à cet égard, PERSONNE1.) reste en

défaut d’établir que feu son époux et elle-même avaient rempli leurs

obligations contractuelles découlant de la convention du 14 janvier 2016, en

mettant la partie acquéreuse en possession d’un compromis signé par leurs

soins, en vue de la réalisation de la vente litigieuse.

Le fait que la vente n’aurait, le cas échéant, de toute façon pas pu s’accomplir

dans l’hypothèse d’un refus définitif de la banque d’accorder à la société

SOCIETE1.) le prêt sollicité, est indifférent à cet égard.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a ordonné la

résolution de la convention du 14 janvier 2016 en raison du manquement des

époux PERSONNE2.) à leurs obligations contractuelles.

La résolution du contrat entraînant l’anéantissement rétroactif des effets qu’il

a produits, il y a lieu à restitution du montant de 60.000 euros, qui avait été

payé aux époux PERSONNE2.) en exécution dudit contrat.

La Cour approuve le tribunal en ce qu’il a dit que la société SOCIETE1.) était

le titulaire du droit au remboursement, dans la mesure où elle était à l’origine

du paiement du montant litigieux au profit des époux PERSONNE2.), même

si le virement avait été effectué par son administrateur, PERSONNE3.).

En effet, le contrat de prêt du 15 janvier 2016, par lequel PERSONNE3.) avait

mis à disposition de la société SOCIETE1.) le montant de 60.000 euros, se

référait au projet « ADRESSE3.) » et avait été établi le même jour que l’ordre

de virement en faveur des époux PERSONNE2.).

Tel que l’a retenu la juridiction du premier degré pour des motifs auxquels il

est renvoyé, il résulte du dossier et notamment de l’échange de messages SMS

entre PERSONNE3.) et PERSONNE5.) au cours de l’année 2018, que le

montant de 20.000 euros payé par la société SOCIETE2.) en date du 13 avril

2018, avec la mention « 1er acompte sur remboursement prêt », constitue un

remboursement partiel du montant de 60.000 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à

concurrence du solde de 40.000 euros, par confirmation du jugement entrepris.

Comme, au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir

avoir rempli ses obligations découlant de la convention du 14 janvier 2016,

elle est malvenue à solliciter la condamnation de la société SOCIETE1.) à

l’indemniser du dommage qu’elle affirme avoir subi du fait de la non-

réalisation de la vente litigieuse.

Il s’y ajoute que l’appelante n’établit aucune faute contractuelle dans le chef

de la partie intimée qui, au vu des pièces figurant au dossier, a fait des

diligences en vue de l’obtention d’un prêt.

A noter, par ailleurs, que le compromis de vente versé par PERSONNE1.) au

cours de la première instance, prévoit qu’il est résolu de plein droit et que les

parties sont libres de toute obligation au cas où l’établissement bancaire

n’accorderait pas le financement sollicité dans le délai convenu entre parties.

C’est finalement à tort qu’PERSONNE1.) affirme que, dans la mesure où la

vente projetée n’a pas abouti, il aurait appartenu à la société SOCIETE1.) de

permettre aux époux PERSONNE2.) l’installation de cuisines équipées pour

le prix de 60.000 euros dans ses prochaines réalisations immobilières, via la

société SOCIETE2.).

En effet, la convention du 14 janvier 2016 n’avait prévu l’installation de

cuisines pour le montant de 60.000 euros que dans l’hypothèse où le

morcellement du terrain à vendre ne serait pas accordé. Or, les parties

s’accordent pour dire que ledit morcellement a bien été autorisé.

Le jugement entrepris est donc également à confirmer en ce qu’il a débouté

PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle.

Succombant au litige et devant supporter les frais et dépens des deux instances,

PERSONNE1.) doit être déboutée de ses demandes en obtention d’indemnités

de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du jugement

entrepris, que pour l’instance d’appel.

Comme il serait inéquitable de laisser à la société SOCIETE1.) l’intégralité

des frais non compris dans les dépens, le jugement entrepris est à confirmer en

ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros. Sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à

déclarer fondée pour le même montant.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain

THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.