Court partially allows seizure arrest and orders defendant to pay procedural costs and fees.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00153

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-02487 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Françoise FALTZ, juge,

Angela DE OLIVIERA MARTINS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) Ltd., établie et ayant

son siège social à ADRESSE1.), représentée par son organe statuaire, enregistrée

sous le numéro de société NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2023,

comparaissant par Maître François MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société en commandite par actions SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

partie défaillante.

en présence des parties tierces-saisies

1) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

2) l’établissement public autonome SOCIETE4.), Luxembourg, établi et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par le président de son comité de direction

actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg, sous le numéro NUMERO4.),

3) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO5.),

4) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro

NUMERO6.),

5) la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro

NUMERO7.),

6) la société coopérative SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),

représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO8.),

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.

Entendu la société de droit anglais SOCIETE1.) Ltd., par l’organe de Maître François

MICHEL, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 mai 2023.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2023 et en vertu d’une ordonnance de

référé ordinaire no 2022TALREFO/00486, la société à responsabilité limitée de droit

anglais SOCIETE1.) LTD (« la société SOCIETE1.) ») a pratiqué saisie-arrêt entre les

mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’établissement public autonome

SOCIETE9.), de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme

SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) SA et de la société coopérative

SOCIETE8.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de

148.851,41 EUR + p.m. que lui devrait la société en commandite par actions

SOCIETE2.) (« la société SOCIETE2.) »).

Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 6 mars 2023, la partie

saisissante a demandé à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour

le montant de 148.851,41 EUR + p.m. Elle a sollicité encore une indemnité de

procédure à hauteur de 1.500 EUR.

La contre-dénonciation date du 9 mars 2023.

La société SOCIETE2.), malgré avoir été assignée à personne, n’a pas constitué

avocat, de sorte qu’il y a lieu de statuer à son égard conformément à l’article 79 alinéa

2 du Nouveau Code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

Moyens

La société SOCIETE1.) s’appuie à la base de sa demande en validation de la saisie-

arrêt sur une ordonnance de référé rendue en date du 16 décembre 2022.

Motivation

Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à

la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet

angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.

1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours

de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de

l’assigner en validité ».

L’article 695 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « (…) si l’exploit est

fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énonce la somme pour laquelle la

saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l’ordonnance en tête de

l’exploit ».

En l’occurrence, l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité

du 6 mars 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du

28 février 2023.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu

à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune

déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. ».

L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit

d’huissier de justice du 9 mars 2023.

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits

dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile.

La procédure de saisie-arrêt est partant à déclarer régulière du point de vue formel.

2. Quant au fond

-

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre, d’une part, la phase

conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de

l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains

du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre

part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir

paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la

validité de la saisie-arrêt.

La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une

instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi,

le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément

sur le fond du droit et la validité de la saisie.

La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire l’objet de

la saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut

qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification

pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que tout créancier

peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers

les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

Dans le cadre d’une demande en validation d’une saisie-arrêt, il appartient au tribunal

d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire pouvant servir de

fondement à cette validation. Pour qu’une décision puisse valoir titre exécutoire et

servir à la validation d’une saisie-arrêt, il faut qu’elle soit munie de la formule

exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une

condamnation à payer un certain montant.

Les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir de base

non seulement à la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais

également aux termes de l’article 938 alinéa 5 du Nouveau Code de procédure civile,

à la validation de la saisie-arrêt elle-même, étant précisé que dans la mesure où les

ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au principal, le jugement de

validation n’a effet qu’en l’état ; si l’ordonnance de référé était rapportée par le juge du

fond, le jugement de validation sera sujet à révision. C’est l’un des aspects du principe

général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux

risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par

provision devait être infirmé par la suite.

L’exécution de tout jugement doit être précédée de sa signification au débiteur. Cette

nécessité de la signification a été rappelée à de nombreuses reprises par la

jurisprudence (Cass. 14 juin 1956, P. 16, 473 ; Référé Luxembourg, 14 avril 1986, n°

394/86 ; Jean-Claude WIWINIUS et Marianne HARLES, Droit de l’exécution, Bull.

Cercle Fr. Laurent, 1995, bull. IV p. 204). D’une manière générale, la force exécutoire

n’est acquise à un jugement que sous la double condition que celui-ci soit revêtu de

la formule exécutoire et qu’il soit régulièrement signifié, étant précisé que la

signification d’un jugement a pour finalité de le porter à la connaissance du débiteur.

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) verse

une ordonnance de paiement n°NUMERO9.) rendue en date du 16 décembre 2022

par le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Aux termes de cette ordonnance, la société SOCIETE2.) a été condamnée à payer à

la société SOCIETE1.) la somme de 65.221,17 livres sterling (£) dans un délai de 15

jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de

2.500 EUR par jour de retard. L’astreinte a été plafonnée à la somme de 65.221,17

livres sterling (£). La société SOCIETE2.) a encore été condamnée au paiement de la

somme de 500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

La partie demanderesse verse encore en cause l’acte de signification de l’ordonnance

de référé précitée qui a eu lieu en date du 29 décembre 2022.

La partie saisissante dispose partant, en vertu de l’article 938 alinéa 5 du Nouveau

Code de procédure civile, d’un titre exécutoire en vue de voir valider la saisie-arrêt.

La validation qui a pour synonymes l’entérinement, l’homologation ou encore la

ratification ne se conçoit que par rapport à une procédure ou du moins un acte d’ores

et déjà existant.

Le jugement de validation confirme et complète les effets de la saisie-arrêt : il la

déclare valable et dit qu’elle produira tout son effet (E. Garsonnet et Ch. Cézar-Bru,

Traité théorique et pratique de la procédure civile et commerciale, tome IV, Sirey,

1912, n°249).

Aussi, la validité d’une saisie-arrêt doit-elle être appréciée à la date à laquelle elle a

été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, tome XII, n°153 ;

Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, tome II, 1956, v° saisie-arrêt,

n°189).

Le juge ne saurait donc valider une saisie-arrêt pour des sommes non comprises dans

le titre exécutoire et qui n’existe donc pas relativement à celui-ci.

Le tribunal constate que le titre exécutoire ne comprend que le montant de 65.221,17

livres sterling (£) à titre de principal ainsi que le montant de 65.221,17 livres sterling

(£) à titre d’astreinte et le montant de 500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

La partie demanderesse sollicite le montant de 73.367,29 EUR pour le principal et

pour l’astreinte à chaque fois.

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste

intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en

poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit ».

À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour

de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8,

Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek) :

« Attendu qu’il suit des dispositions légales citées que l’exigibilité de l’astreinte a pour

fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu’en vertu de ce jugement,

lorsqu’après sa signification, les conditions qu’elle précise sont réunies, l’astreinte est

due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit besoin d’un

nouveau jugement. » (C.J. Benelux, 14 avril 1983, R.W., 1983-1984, col. 223 et concl.

E. KRINGS).

Dans le système de la loi uniforme Benelux, le créancier n’a pas besoin de revenir

devant le juge pour faire liquider l’astreinte. Le jugement qui a ordonné l’astreinte, une

fois revêtue de la formule exécutoire, constitue le titre en vertu duquel le créancier

peut exiger le paiement de l’astreinte.

Il a ainsi été décidé que « l’exigibilité de l’astreinte a pour fondement la décision

judiciaire qui la prononce, et lorsqu’après la signification de celle-ci, les conditions

qu’elle précise sont réunies l’astreinte est due intégralement […] et elle peut être

recouvrée sans qu’une nouvelle décision judiciaire ne soit nécessaire. Celui qui a

obtenu une astreinte peut par conséquent en poursuivre l’exécution sans devoir se

procurer un nouveau titre » (Cour d’Appel, 3 mars 1999, cité dans M. THEWES, «

L’astreinte en droit luxembourgeois », Annales du droit luxembourgeois, vol. 9, 1999,

p. 158).

En vertu des principes exposés ci-dessus, il n’est pas nécessaire de retourner devant

le juge pour obtenir la liquidation de l’astreinte.

Dans la mesure où la partie demanderesse dispose partant d’un titre exécutoire pour

le principal et l’astreinte, il y a lieu de faire droit au principe de la demande pour ce qui

concerne le montant principal et l’astreinte.

Dans la mesure où l’ordonnance de référé évalue le montant principal et l’astreinte

dans la devise du livre sterling il y a lieu de prendre en compte le montant repris dans

l’ordonnance de référé dans la devise de livre sterling.

Les postes « assign. en Référé », « Signification » et « Droit de Recette » ne figurent

pas dans l’ordonnance et ne sont donc pas à prendre en compte. Dans la mesure où

la partie demanderesse ne dispose pas de titre exécutoire pour ces frais s’élevant au

montant total de 886,80 EUR (148,05 +168,05 +570,78), il n’y a pas lieu d’inclure ce

montant dans la validation de la saisie-arrêt.

Le poste « saisie-arrêt » d’un montant de 732,95 EUR fait partie des frais et dépens

de l’instance et ne saura partant être analysé sous le volet de la validation de la saisie-

arrêt.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la saisie-arrêt bonne et valable pour le

montant de 130.442,34 livres sterling £ (65.221,17 + 65.221,17) et 500 EUR.

3. Quant aux demandes accessoires

i.

L’indemnité de procédure

La partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500

EUR.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine ».

En l’occurrence, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique

charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés pour faire valoir ses

droits en justice, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés

qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de

1.000 EUR.

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

ii.

L’exécution provisoire du jugement

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point

appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

sans caution.

Dans le cas d’espèce, la partie demanderesse dispose d’un titre, de sorte qu’il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

iii.

Frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société en

commandite par actions SOCIETE2.) et contradictoirement à l’égard de la société à

responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LTD,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

constate que la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LTD

dispose d’un titre exécutoire pour le montant de 130.442,34 livres sterling (£) et 500

EUR,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société

anonyme SOCIETE3.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE9.), de la

société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la

société anonyme SOCIETE7.) SA et de la société coopérative SOCIETE8.) suivant

exploit d’huissier du 28 février 2023 au préjudice de la société en commandite par

actions SOCIETE2.) pour le montant de 130.442,34 livres sterling (£) et 500 EUR,

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces saisies se reconnaîtront

ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la société à

responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LTD en déduction et jusqu’à

concurrence du montant de 130.442,34 livres sterling (£) et 500 EUR,

condamne la société en commandite par actions SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LTD une indemnité de procédure

de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société en commandite par actions SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.