Landlord wins appeal on rent arrears; tenant's procedural fee claim dismissed due to lack of inequity proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the first-instance judgment against the tenants for unpaid rent and charges. While the tenants successfully argued for a procedural fee award based on Article 240 of the Civil Procedure Code, they failed to prove the inequity required by law. Consequently, the court awarded the procedural fee to the landlords but dismissed the tenants' request for an allocation of procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 240 du Nouveau Code de procédure civile; When a party fails to prove the inequity required by law, the court cannot award procedural fees to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2023TALCH14/00111
Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2023-03331 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Ines DE CILLIA, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
1) PERSONNE1.), sans état connu, et
2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux mariés demeurant à L-ADRESSE1.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en remplacement
de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 avril 2023,
sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée la société d’avocats KOENER &
MINES s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B230454, représentée aux fins
de la présente procédure par son gérant en fonction, Maître Robert MINES, avocat à la Cour,
demeurant à Rodange,
et
1) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
3) PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en remplacement de
l’huissier de justice Cathérine NILLES,
sub 1) à 3) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-03331 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du lundi, 22 mai 2023, à 9.00 heures, salle TL 1.04.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat, en remplacement de Maître Robert MINES,
avocat, gérant de la société à responsabilité limitée la société d’avocats KOENER & MINES
s.àr.l., comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fut entendu en ses explications.
Maître Estelle BURET, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat,
comparant pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 14 juin
2023, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail conclu le 21 octobre 2019, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE6.), entretemps décédé, ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.),
(ci-après « les époux GROUPE1.) »), un appartement situé à ADRESSE1.), moyennant paiement
d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’avances sur charges de 200.- euros.
Par requête déposée le 22 août 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont fait convoquer les époux GROUPE1.) à
se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre
condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 11.600.- euros à titre
d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts et pour les entendre condamner
à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans les huit jours à
partir de la notification du jugement.
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont demandé la majoration du taux d’intérêt,
la condamnation des époux GROUPE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.500.-
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution
provisoire du jugement.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 février 2023, PERSONNE3.),
PERSONNE4.)
et
PERSONNE5.), reprenant l’instance introduite par feu son père
PERSONNE6.) décédé le 28 septembre 2022, (ci-après « les consorts GROUPE2.) »), ont
augmenté leur demande en paiement au montant de 20.300.- euros à titre d’arriérés de loyers et
d’avances sur charges jusqu’au mois de février 2023 inclus.
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail
à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer aux consorts GROUPE2.) la somme
de 20.300.- euros, outre les intérêts, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges
jusqu’au mois de février 2023 inclus,
-
prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs des
époux GROUPE1.),
-
condamné les époux GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent
de leur chef dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement,
-
dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation
pécuniaire,
-
condamné les époux GROUPE1.) à payer aux consorts GROUPE2.) une indemnité de
procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance.
Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, le juge de
première instance a considéré la demande en paiement des consorts GROUPE2.) comme fondée
et eu égard à l’engagement solidaire des locataires concernant l’exécution de toutes les
obligations découlant du contrat de bail, il a condamné les époux GROUPE1.) solidairement au
montant réclamé.
Au visa des articles 1728 et 1184 du Code civil, le juge de première instance a considéré que le
non-paiement de la somme de 20.300.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges
constitue une violation grave des obligations des locataires justifiant la résiliation judiciaire du
contrat de bail aux torts exclusifs de ces derniers et leur a accordé un délai de déguerpissement
de quinze jours à partir de la notification du jugement.
De ce jugement, les époux GROUPE1.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 7 avril
2023.
Motifs de la décision
D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge
de première instance a condamné les époux GROUPE1.) aux frais et dépens de la première
instance et a débouté les consorts GROUPE2.) de leur demande en majoration du taux d’intérêt.
Ces volets du jugement entrepris ne sont donc pas dévolus au tribunal actuellement saisi qui ne
peut en connaître.
Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 21 octobre 2019, les époux GROUPE1.) ont
pris en location l’appartement situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de
1.250.- euros et d’avances sur charges de 200.- euros.
Quant à la condamnation au paiement de la somme de 20.300.- euros
Aux termes de leur acte d’appel, les époux GROUPE1.) demandent la réformation du jugement
entrepris en ce que le juge de première instance les a condamnés au paiement de la somme de
20.300.- euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de février 2023
inclus.
Les époux GROUPE1.) font valoir que plusieurs mois de loyers ont été payés pour un montant total
de 11.600.- euros et versent plusieurs extraits de compte à l’appui.
A l’audience des plaidoiries, les consorts GROUPE2.) ne contestent pas les paiements invoqués
par les époux GROUPE1.) et augmentent leur demande pécuniaire d’un montant de [3 x 1.450 =]
4.350.- euros correspondant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars,
avril et mai 2023.
Au dernier stade de leurs plaidoiries, les époux GROUPE1.) ne contestent pas qu’il reste des
arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant total de 13.050.- euros.
Le tribunal note que les parties se sont mises d’accord à voir compenser, une fois l’état des lieux de
sortie dressé, la garantie locative avec les montants redus par les époux GROUPE1.).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a condamné les époux GROUPE1.) au paiement de la somme de 20.300.- euros, à titre
d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, sauf à préciser que le montant de 11.600.- euros a
entretemps été payé par les époux GROUPE1.).
Il y a lieu de condamner les époux GROUPE1.) solidairement au paiement de la somme de 4.350.-
euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars, d’avril et de mai
2023, avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2023, jour de l’audience des plaidoiries de deuxième
instance, jusqu’à solde.
Quant à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement des locataires
Aux termes de leur acte d’appel, les époux GROUPE1.) demandent la réformation du jugement
entrepris en ce que le juge de première instance a résilié le contrat de bail et en ce qu’il les a
condamnés au déguerpissement des lieux occupés.
Au dernier stade de leurs plaidoiries, les époux GROUPE1.) ne contestent plus la résiliation du
contrat de bail et leur condamnation au déguerpissement, alors qu’ils ont trouvé un nouveau
logement, mais sollicitent un délai supplémentaire d’un mois à compter du jugement à intervenir
pour déguerpir des lieux occupés.
Les consorts GROUPE2.) se déclarent d’accord à voir prolonger le délai de déguerpissement d’un
mois à compter du jugement à intervenir.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et a condamné les époux
GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois à
partir de la signification du présent jugement.
Quant à la demande en paiement des avances sur charges
Aux termes de leur acte d’appel, les époux GROUPE1.) demandent la condamnation des consorts
GROUPE2.) au paiement des avances sur charges suivant décomptes.
Ils font valoir que les consorts GROUPE2.) sont en défaut de paiement des avances sur charges
payées par eux suivant décomptes de charges pour les années 2019, 2020, 2021, et 2022.
Le tribunal relève d’emblée que la demande en paiement des avances sur charges n’a pas été
formulée par les époux GROUPE1.) devant le premier juge.
Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel,
inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public,
de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le
juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de
l’intimé peut être tacite et résulter de ce qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (cf. CA, 2
décembre 1957, Pas. 17, 263).
Dans la mesure où les consorts GROUPE2.) n’ont pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour
être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal doit l’analyser.
Le tribunal relève que les époux GROUPE1.) restent non seulement en défaut de verser les
décomptes de charges invoqués, mais restent surtout en défaut de chiffrer leur demande.
Lors de l’instance des plaidoiries, les époux GROUPE1.) n’ont pas non plus chiffré leur demande et
n’ont versé aucune pièce à cet égard.
En l’absence de demande précise et chiffrée, il convient de déclarer la demande telle que formulée
dans l’acte d’appel irrecevable.
Quant aux demandes en payement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile
Les époux GROUPE1.) demandent la réformation du jugement entrepris, en ce que le juge de
première instance les a condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros et
sollicitent la condamnation des consorts GROUPE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000.- euros pour l’instance d’appel.
Les consorts GROUPE2.) demandent la confirmation du jugement entrepris et sollicitent une
indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser
à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge
peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les
dépens à la charge des consorts GROUPE2.). Il convient partant de leur allouer une indemnité de
procédure de 600.- euros pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel.
Faute pour les époux GROUPE1.) de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de débouter ces
derniers de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Quant aux frais et dépens de l’instance
Les époux GROUPE1.) demandent à voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de
laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Au vu de l’issue finale du litige, il y a lieu de condamner les époux GROUPE1.) aux frais et dépens
de l’instance d’appel.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de
bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris sauf à préciser que le montant de 11.600.- euros a
entretemps été payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
donne acte à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) de l’augmentation de leur
demande au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars, d’avril et
de mai 2023,
partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.), à
PERSONNE4.) et à PERSONNE5.), la somme de 4.350.- euros, avec les intérêts légaux à partir
du 22 mai 2023, date de l’audience des plaidoiries de deuxième instance, jusqu’à solde,
déclare irrecevable la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement des avances
sur charges,
déclare recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
partant, en déboute,
déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de
PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
partant, condamne
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.)
à payer à
PERSONNE3.), à
PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une indemnité de procédure de 750.- euros,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.