Court dismisses appeal and orders case radiation due to withdrawal by both parties.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal and ordered the radiation of the case following a joint request by both parties. The appellant, represented by KRIEPS-PUCURICA S.à r.l., had initially sought to transfer child custody, but the appeal was withdrawn via email and reiterated at the hearing. The court granted the radiation request under Article 1007-10 of the Civil Procedure Code, leaving the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile: When both parties in an appeal request the radiation of the case, the court shall grant the request and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°134/23 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00842 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 26 août 2022,
représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA S.à
r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large,
inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
B241603, représentée aux fins de la présente instance par Maître Alexandre
GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), Higashi Uwa-gun au Japon,
demeurant à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L
Par jugement contradictoire du 14 juillet 2022, le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a notamment :
-
dit la demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en
institution d’une expertise supplémentaire recevable, mais non
fondée,
-
invité les parties à se prononcer sur la demande d’PERSONNE1.)
tendant à transférer la résidence habituelle de l’enfant commun
PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de lui,
-
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
-
réservé les frais et les dépens et
-
transmis une copie du jugement au Parquet, service protection de la
jeunesse.
Par requête déposée le 26 août 2022 au greffe de la Cour d’appel.
PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 18 juillet
2022.
Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
Par courriel du 25 mai 2023, envoyé en copie à Maître Stefan SCHMUCK,
Maître Admir PUCURICA a demandé la radiation de l’affaire.
A l’audience du 26 mai 2023, Maître Alexandre GRIGNON a réitéré la
demande en radiation formulée par Maître Admir PUCURICA dans son
courriel précité. Maître Stefan SCHMUCK a marqué son accord quant à la
demande de radiation de l’affaire et il a précisé ne pas demander d’indemnité
de procédure.
Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de
l’affaire.
P A R C E S
M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
procède à la radiation de l’affaire,
condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Anne MOROCUTTI, conseiller - président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.